Liquidation judiciaire en portage salarial : nos conseils

Procédure collective ou redressement judiciaire d’une société de portage salarial

Une procédure collective, comme par exemple le redressement judiciaire, est le préalable à toute liquidation judiciaire. Dans ce cas, l’entreprise de portage est en général dans l’impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif. Une procédure de redressement judiciaire est alors ouverte. Un bilan économique et social de l’entreprise est effectué et un mandataire/administrateur judiciaire est nommé.

L’objectif de cette procédure est de savoir s’il s’agit d’une difficulté financière ponctuelle ou non, de savoir si le passif de l’entreprise est résorbable ou non, de savoir si un repreneur peut racheter l’entreprise en injectant des fonds. C’est le cas notamment quand la valeur de l’entreprise est supérieur au passif.

La spécificité du portage salarial est que l’information légale auprès des salariés portés précipite la société en difficulté dans l’abime. En effet, une partie des salariés portés et des administratifs quittent la structure et transfèrent leur mission ailleurs, ce qui donne le coup de grâce à une société qui aurait pu s’en sortir par ailleurs.

Vous êtes salarié porté par une structure en difficulté et vous ne savez pas comment vous en sortir ? La première étape est de vous informer auprès de vos interlocuteurs habituels pour connaitre l’étendue du problème. Si le problème est sérieux ou que personne ne daigne vous répondre, il est alors possible d’envisager un changement de société de portage salarial en liaison avec votre entreprise cliente par exemple en démissionnant.

Cas d’une liquidation judiciaire « classique »

Une fois  le jugement  prononcé, l’activité s’interrompt, puis le liquidateur désigné par le juge débute ses missions, dont notamment :

• il licencie les salariés (3 semaines max)
• il apure le passif exigible, il vend tous les biens matériels et immatériels de la société, il recouvre toutes les créances recouvrables et les factures client restant à payer
• le liquidateur paye les créances selon l’ordre de priorité.

La procédure de liquidation judiciaire est clôturée par le tribunal pour l’un des deux motifs suivants :

• le liquidateur a réuni assez d’argent pour payer tous les créanciers.
• il n’y a plus de rien à vendre pour régler des dettes. C’est malheureusement le cas le plus fréquent.

Ordre de priorité de remboursement des créances

Les dettes de l’entreprise sont réglées dans un ordre prédéfini qui est général :

1. les salaires
2. les frais nécessaires à la procédure ( justice,  greffe, mandataire judiciaire.
3. le trésor public, l’urssaf, tout ce qui en rapport avec les dettes fiscales et sociales
4. les créanciers nantis, puis ceux ayant un privilège ou une hypothèque
5. les dettes des créanciers chirographaires, autrement dit ceux qui ne disposent d’aucun privilège

La liquidation judiciaire en portage salarial

Les particularités du portage salarial en terme de liquidation sont que :

• la dette est essentiellement constituée des soldes des comptes d’activité des salariés portés (L1254-25), des congés payés et jours de RTT restant à prendre, et donc des salaires restant à verser.
• la présence d’une garantie financière égale à 10% de la masse salariale brute de l’année N-1,elle est souscrite auprès d’un organisme de cautionnement ou d’une compagnie d’assurances spécialisée,
• l’existence d’une réserve financière.

Licenciement des salariés portés

Le liquidateur procède donc au licenciement pour motif économique de tous les salariés (portés et administratifs) sous 3 semaines maximum.Ils bénéficient des mêmes droits que pour un licenciement économique classique.

Dans le cadre de ce licenciement, Il va verser le salaire des salariés correspondant :

• aux salaires avant la date de licenciement effectif
• au préavis de licenciement (depuis le jour de la première présentation de la lettre de notification, 1 mois si  ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ; 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans)
• aux jours de congés et rtt non pris
• au paiement de la réserve financière.
• à l’indemnité légale de licenciement économique en cas de CDI avec ancienneté > 1 an.
• la reliquat éligible du compte d’activité

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoute + 2/15ème de mois de salaire par années d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté. Le salaire de référence est le meilleur du 1/12 de la rémunération brute totale des 12 derniers mois ou du 1/3 de la rémunération brute totale des 3 derniers mois.

Des salariés portés bien indemnisés ?

D’une manière générale, le salarié porté est gagnant, car il peut percevoir des indemnités alors qu’il peut faire facturer ses prestations par une autre société de portage salarial (à compter de la liquidation : voir ci après).

Attention néanmoins car certains portés peuvent perdre de l’argent si le solde du compte d’activité est très important (voir exemple). En effet le montant total couvert par la garantie financière et par les AGS est limité, ce qui implique d’une partie de compte d’activité pourrait ne pas être garanti.

Exemple : un salarié porté disposait d’un solde de 180.000€ sur son compte d’activité au moment de la mise en liquidation.

Grace à la réserve financière et aux AGS, le liquidateur lui verse un solde de tout compte pour un salaire de 80.000€ brut et 40.000 de charges, soit un total de 120.000€, les 60.000€ restant deviennent donc une perte sèche pour le salarié porté.

Montant couvert par la garantie financière

La garantie financière d’une société de portage salarial représente donc 10% de la masse salariale de l’année N-1, soit un peu plus d’un mois de salaire.

Étant donné la baisse de la masse salariale inhérente à la période de redressement, on peut donc estimer que la garantie financière couvre entre un et deux mois de salaire.

Prise en charge des salaires par l’AGS

L’AGS (Assurance pour la Garantie des Salaires) est un organisme qui permet de financer les salaires des sociétés en difficulté. Cette assurance obligatoire est financée par une cotisation spécifique prélevée par l’URSSAF et figurant sur le bulletin de salaire détaillé.

Les créances garanties sont définies dans les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail. Soit pour l’année 2023 entre 58 656€ et 87 984€ brut annuels selon l’ancienneté du contrat de travail.

Montant total couvert

La couverture dépend d’abord de ce que le liquidateur aura recouvert et notamment l’encours client et les actifs de l’entreprise en liquidation. Sur la base des fonds restants (ce qui est largement possible car la créance client peut représenter jusqu’à 15% du chiffres d’affaires de la société jusqu’à 3 mois de salaire non chargé), le liquidateur va commencer à payer les salaires.

En cas de besoin, il va ensuite mobiliser la réserve financière et les AGS.

On peut donc estimer que le salarié porté pourrait bénéficier des sommes suivantes pour financer l’indemnisation auquel il a droit :

• jusqu’à 3 mois de salaire non chargé au tire de l’encours client amputé des débits bancaires,
• 1 à 2 mois de salaire au titre de la réserve financière,
• jusqu’à 87 984 € brut annuel par l’AGS.

Ma société de portage est en liquidation judiciaire, que faire ?

Et bien dans l’immédiat il n’y a pas grand chose à faire à part vous entourer pour vous protéger :

• Rapprochez-vous dans un premier temps des syndicats reconnus du portage salarial (CGT-études )
• Contactez l’association des utilisateurs du portage salarial ( FEDEPS).
• Ne perdez pas confiance pour autant dans le système du portage salarial ! Il n’y a peu de risque puisque vous êtes protégé par la garantie financière et les AGS (sauf si vous disposez d’un compte d’activité vraiment trop élevé).
• Jouez la carte de la transparence avec la société de portage en liquidation et son liquidateur (ne cherchez pas à facturer ailleurs des prestations en cours avec cette société)

Cependant, attention à bien choisir et à prendre en compte les bonnes caractéristiques pour éviter les pièges:

• Société labellisée Zéro Frais Cachés par la FEDEPS
• Vérifiez la notoriété de la société via les avis google par exemple (+de 120 avis avec une note supérieure à 4.8)
• Des frais de gestion plafonnés et sans paliers de service.

Vous pouvez par exemple consulter des comparatifs en ligne comme celui-ci.

En cas de questions supplémentaires vous pouvez faire appel à notre équipe de conseillers en portage salarial.

Puis-je facturer mes prestations ailleurs que ma société de portage salarial en liquidation ?

Oui et Non, la question n’est pas si évidente, car le rôle du liquidateur est de recouvrir un maximum de créances.

A compter de la date de liquidation, OUI vous pouvez facturer vos prestations via une autre société de portage sur la fraction post-liquidation.

Avant la date de liquidation, NON vous ne pouvez pas facturer ailleurs vos prestations en rapport avec un contrat de prestations actif. En effet, le liquidateur est en droit de se faire payer les créances en cours, dont vos prestations font partie. Attendez-vous donc à ce qu’il envoie une facture, que vous déclariez une prestation ou non.

Nota bene : il faut éviter absolument que votre client soit facturé deux fois.

Cependant, le contrat de prestation étant annulé de fait (cas de force majeure) en cas de démission, OUI vous avez la possibilité de facturer vos missions ailleurs à compter de la date effective de votre démission.

Si vous n’avez aucun contrat de prestation en cours de validité avec la société de portage en liquidation, OUI vous pouvez facturer vos autres missions via une autre société.

Il existe cependant des exceptions litigieuses :

– le client peut refuser de payer tout ou partie de la facture du liquidateur car il estime que la rupture brutale du contrat de prestation lui a créé un préjudice,

– en l’absence de contrat antérieur, le liquidateur peut estimer qu’il y avait un contrat de fait, car des prestations ont été facturées et payées par l’entreprise cliente.