Congés payés en portage salarial : prime de 10%, un piège ?

Comme n’importe quel salarié, un salarié porté a le droit à des jours de congés en portage salarial. De plus en plus de sociétés de portage salarial comme regie-portage proposent le décompte des jours de congés payés plutôt que de payer une prime mensuelle de 10%.

Le salarié porté a en effet tendance à prendre ses congés au moment qui lui convient dans la mesure où cela est compatible avec l’activité de ses clients.

La prise des congés payés en portage

En portage salarial, le salarié dispose de 2,5 jours ouvrables de congés par mois. Du fait de l’autonomie du salarié porté, les congés payés peuvent être pris dès l’embauche. Et heureusement car le salarié porté a en effet tendance à prendre ses congés au moment qui lui convient dans la mesure où cela est compatible avec les prestations pour ses clients.

Rappel de l’article 28.1. de la convention collective : « Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Les congés peuvent être pris dès l’embauche »

En prévision du paiement de l’indemnité de congés ou du maintien de salaire lors de la prise de congés, la société de portage salarial doit faire une retenue équivalente sur le compte d’activité, tant que le consultant n’a pas posé ses jours de congés payés.

En portage salarial, l’entreprise cliente est-elle responsable des congés du consultant ?

Oui, la responsabilité de  l’entreprise cliente peut être engagée en cas d’accident du travail si le rythme de travail qu’elle a imposé n’a pas permis au consultant de se reposer.

En revanche, non sa responsabilité n’est pas forcément engagée si le consultant porté n’a pas formalisé de demande de repos.

Les entreprises clientes, qui ont subi un contentieux avec un freelance suite à une surcharge de travail, sont très vigilantes. Ces sociétés sont même amenées à refuser des consultants ou à terminer des missions en cours pour ce motif.

Focus sur l’indemnité de congés payés de 10%

En dépit de la convention collective, certaines petites sociétés de portage salarial peuvent vouloir verser mensuellement une indemnité de congés de 10% au lieu de satisfaire cette obligation de décompte des congés payés. Attention, cette pratique peu académique pose de nombreux problèmes  :

• Cette indemnité présente un réel risque financier pour le salarié porté (voir chapitre suivant)
• Le droit au chômage du salarié porté est réduit (les indemnités ne sont pas prises en compte par le Pole Emploi) et peut impliquer un différé d’indemnisation.
• la société de portage salarial ne vérifie pas la durée de travail réelle de ses consultants, ce qui peut encourager le salarié porté à ne pas prendre ses congés
• l’indemnité de congés pourrait être défavorable au salarié, car l’indemnité de congés de fin de contrat peut être supérieur aux 10% du brut (en cas par exemple d’augmentation de salaire de base ou de décompte des jours congés en jours ouvrables)
• le consultant ne prend plus de congés et met en péril sa santé et sa vie privée

Rappel du paragraphe 28.3 de la convention collective du portage salarial :

« L’indemnité de congés est égale au plus avantageux des deux montants suivants :
• 1/10 de la rémunération brute perçue par l’intéressé au cours de la période de référence ;
• la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler (maintien de salaire).

Chaque jour de congé pris en application de l’article 28.1 donne lieu au versement de cette indemnité. Pour les
salariés portés en contrat à durée déterminée, cette indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à
durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée. »

L’indemnité de congés payés ne peut être versée que lors de la prise de congé ou à la fin du contrat et non mensuellement !

Notez également que l’indemnité de congés payés est souvent supérieure à 10% (augmentation du salaire contractuel, maternité / paternité, accident du travail).

Risque financier des 10% mensuels

Attention, une société de portage salarial qui verse mensuellement une indemnité de 10% plutôt que de décompter les jours de congés payés et les jours de RTT fait prendre un risque financier important à l’ensemble de ses salariés portés en cas d’accident routier important d’un seul salarié porté.

En effet, ce genre de sinistre peut couter plusieurs millions d’euros quand il entraine le décès ou le handicap d’une ou plusieurs personnes. Or la responsabilité de ce type de société de portage salarial est systématiquement pointée du doigt au motif que le versement d’une « prime » de 10% est un encouragement par l’entreprise de portage du salarié porté à s’épuiser au travail.

Or les sociétés de portage salarial qui pratiquent de tel contournement du code du travail sont rarement en mesure d’absorber une condamnation aussi élevée. Un accident routier important d’un seul salarié porté peut donc entrainer la défaut de l’ensemble de la société de portage, y compris les comptes d’activités des autres salariés portés.