Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.regie-portage.fr  les informations suivantes :

MENTIONS LEGALES

Propriétaire / Editeur du site

Raison sociale : LA REGIE

Adresse postale : 21 bis, boulevard de Port-Royal, 75 013 Paris

Mail : contact@regie-portage.fr 

Tel standard : +33(0) 1 76 54 05 27 

Forme juridique : SASU

RCS : Paris  FR23 823 393 848 

Capital social : 15.000 €

TVA Intracommunautaire CEE : FR23 823 393 848

 

Responsable de la publication : Frédéric MAURIANGE, Président de LA REGIE

Frédéric Mauriange, Directeur de LA REGIE

Tel : 06 74 92 94 05

Mail : fm@regie-portage.fr  

 

Agence / Web Master:

POLEETIC 78, av. Raymond Poincaré 75116 Paris

https://www.poleetic.com/ Tel :  01 84 16 73 09

Hébergeur :

Société O2 switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert  – 63000 Clermont-Ferrand

https://www.o2switch.fr/ Siret 510 909 80700024

 

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE  ET DES SERVICES PROPOSES

 

1.1      Présentation et principe

L’utilisation du site https://www.regie-portage.fr implique et entraîne l’acceptation pleine, entière et sans réserves des conditions générales d’utilisation ci-dessous décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs (Est désigné ci-après Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : https://www.regie-portage.fr)  du site https://www.regie-portage.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

Contenu informatif & commercial :

www.regie-portage.fr est un site proposant un contenu informatif dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Les utilisateurs sont donc invités par l’éditeur à en exploiter les informations et réflexions  avec discernement et dans un esprit critique.
C’est pourquoi et bien que  LA REGIE s’efforce de fournir sur ce site des informations professionnelles les plus précises, actualisées et référencées que possible, elle ne pourra être tenue pour responsable des omissions, des inexactitudes, des imprécisions et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires lui fournissant ces informations.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel ; l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques ou publicitaires. A ce titre, les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel. LA REGIE, ne peut en aucuns cas être tenu pour responsable de l’utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

 

Outil de simulation :

Les utilisateurs du site  https://www.regie-portage.fr  ont à leur disposition un outil exclusif de simulation de leur salaire potentiel en adoptant le statut de salarié porté.
Cet outil n’a pour ambition que de fournir une projection salariale approximative sur la base des éléments connus et saisis par le seul utilisateur ;  le(s) résultat(s) ne peuvent être tenus et garanti(s) pour exacts, ne peuvent être considérés comme une offre commerciale et n’ont, de ce fait, aucun caractère contractuel.

 

Formulaire contact :

L’utilisateur est informé qu’en saisissant ses coordonnées et éléments d’information ( Nom, prénom, adresse e-mail, téléphone et éléments d’estimation salariaux) sur le formulaire contact, il recevra sa simulation par e-mail et pourra être ultérieurement contacté par le service commercial de LA REGIE.

A cette occasion, nous collectons notamment les adresses IP,  Nom, prénom, adresse e-mail, téléphone et éléments d’estimation salariaux des utilisateurs saisissant les formulaires contact du site à des fins de statistiques et, en cas d’abus, afin de répondre aux demandes d’informations des autorités compétentes.

Pour les utilisateurs les seules données personnelles pouvant être recueillies ne le sont qu’à la suite de leur communication volontaire : Inscription à une réunion d’information du site Formulaire de contact en ligne

1.2      Accessibilité

1.2.1        Accès utilisateurs externes

Ce site est normalement accessible à tout moment 24h/24, 7j/7, aux utilisateurs. Une interruption de service pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par LA REGIE qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

En cas d’impossibilité d’accès au site, LA REGIE s’engage à faire son maximum pour le rétablir ; pour autant, LA REGIE n’est pas soumis en la matière à une quelconque obligation de moyens ou de résultats et ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la dite indisponibilité.

1.2.2        Accès privilégié aux salariés portés de LA REGIE

Lors de son recrutement et son entrée au sein de LA REGIE, le salarié porté se voit confié un mot de passe lui donnant un accès privilégié à une data-doc réservée aux seuls membre de l’entreprise LA REGIE  (Convention Collective, Notes de service, Règlement Intérieur, Document Unique d’évaluation des risques, etc.…) sur le site.

Les informations à renseigner sont, de manière non limitative : le Nom d’Utilisateur, l’adresse e mail et le mot de passe. 

Il appartient au titulaire de cet accès privilégié de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et du son mot de passe. Il est donc responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou pour les tiers. 

Partant, l’utilisateur salarié porté s’engage à ne jamais communiquer son mot de passe à toute autre personne étrangère à LA REGIE. Il s’engage à informer immédiatement LA REGIE par écrit de toute utilisation non autorisée de ce mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité liée à cet accès privilégié.

1.3      Limitations de responsabilité.

1.3.1        Limitations  légales  sur les espaces d’échanges et d’utilisation du site

Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. LA REGIE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, LA REGIE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre LA REGIE dans l’hypothèse de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site. https://www.regie-portage.fr

 

Enfin, LA REGIE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du Code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données du site https://www.regie-portage.fr

 

1.3.2        Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie WordPress.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’utilisateur s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Dans le même esprit, LA REGIE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur résultant de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité matérielle.

1.3.3       Limitations contractuelles sur le contenu et les liens hypertexte

En aucun cas, la responsabilité de LA REGIE ne saurait être engagée du fait de l’utilisation de ce site ou d’un site relié par un hyperlien et ce, concernant les éventuels dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires, les pertes de profits, dues à l’interruption des affaires, les pertes de programmes ou de données.

Toute connexion à des sites extérieurs relève de la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur qui la réalise à ses risques et périls exclusifs.

Le contenu du site  propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par l’éditeur du contenu des dits sites.

Ne pouvant contrôler en permanence le contenu de ces sites hyperliés, LA REGIE ne peut donc en garantir :

1 -L’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou leur exhaustivité.
2-Leur accès et leur bon fonctionnement technique.

Par conséquent, la responsabilité de LA REGIE ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre un site référencé sur le site et un utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le site pourra être engagée.

Liens vers le site :
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site https://www.regie-portage.fr sans l’accord préalable exprès de LA REGIE. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site https://www.regie-portage.fr, ils doivent préalablement prendre contact avec la direction de LA REGIE.

1.4      Cookies

La navigation sur le site https://www.regie-portage.fr est susceptible de provoquer l’installation  automatique d’un ou plusieurs cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation.

Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier son utilisateur mais qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le site de LA REGIE. Le cookie contient plusieurs données stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite sur le site de la CNIL.fr.

1.5      Droits du Site

1.5.1        Propriété intellectuelle et Droits d’auteur

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont encadrés et protégés par les articles  L122-4, L122-5 et L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Tous ces éléments sont et demeurent la propriété pleine et entière de LA REGIE, éditeur du site.  Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation des dites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

Par ailleurs et en toute logique, l’utilisateur  s’engage également et notamment à ne pas :

 

  • utiliser ou interroger le site regie-portage.fr pour le compte de tiers.
  • intégrer tout ou partie du contenu du site dans un outil tiers, à des fins commerciales ou non.
  • Utiliser ou reproduire en nombre des informations présentes sur le site.

Plus globalement, toute utilisation non expressément autorisée constituera une violation des droits d’auteur et sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

1.5.2        Droit des marques

L’appellation « REGIE » et tous les logotypes, visuels et noms de domaine y afférents ont été déposés, notamment auprès de l’INPI dans le domaine du portage salarial.

 

Toute utilisation non autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et LA REGIE se réserve le droit d’ester en justice à l’encontre des personnes physiques comme morales qui pourraient porter atteinte à ses droits.

 

1.5.3        Règles d’usage d’Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et, notamment, reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas ou peu protégées contre les détournements éventuels.

La présence de la signalétique de LA REGIE ne peut être comprise que comme une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il met en ligne, consulte, interroge et transfère sur Internet et plus particulièrement sur ou à travers le site https://www.regie-portage.fr.

 

1.6      Protection des données et droit de retrait-rectification 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique auprès de LA REGIE à l’adresse suivante : contact@regie-portage.fr.

1.7      Législations applicables et protection des données

1.7.1        Droit applicable et attribution de juridictions

Le contenu du présent site est soumis au droit français.

LA REGIE se réserve le droit à tout moment de modifier tout ou partie du contenu du site.

Tout litige concernant son contenu comme son utilisation et les recours susceptibles d’en découler est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

1.7.2        Principales lois concernées. 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le règlement général de protection des données (RGPD – Règlement Européen n° 2016-679). 

1.7.3        Données personnelles 

LA REGIE s’engage à respecter la vie privée de ses adhérents et utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL). Ainsi, les données personnelles collectées par REGIE-PORTAGE ne sont destinées qu’à des fins nécessaires aux services offerts sur son site. REGIE PORTAGE ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés. La consultation des informations et l’utilisation des fonctionnalités réservées aux abonnés peut rendre nécessaire l’activation de cookies l’identification et de traçabilité sur l’ordinateur. L’Utilisateur peut refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de son navigateur. Cependant, si l’Utilisateur sélectionne la fonction de blocage de tous « cookies », il se peut qu’il ne puisse plus accéder à certaines parties du site.

1.7.4        CNIL, Défenseur des Droits & Libertés Informatiques

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.regie-portage.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l’hypothèse du rachat de LA REGIE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.regie-portage.fr

Si vous constatez que vos droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, vous pourrez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL, 3 Places de Fontenoy, 75007 Paris.

 

 

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