Portage salarial et chômage
Le portage salarial permet à un indépendant de bénéficier du statut de salarié tout en conservant son autonomie.
Ce cadre ouvre droit, sous certaines conditions, aux allocations chômage.
Mise à jour :
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Les pièges du chômage en portage salarial
- La règlementation sur le chômage évolue très vite : la prudence est donc de mise ! Avant toute décision, n’oubliez pas de vous faire confirmer nos informations auprès d’un conseiller france travail (agence ou 3949).
- Ne démissionnez pas de votre CDI sans être sûr et certain d’avoir une porte de sortie fiable, comme par exemple une promesse d’embauche en CDI.
- Évitez de démissionner d’un CDI pour un CDD : cela vous ferait perdre vos anciens droits.
- Restez inscrit à France Travail tout le long de votre contrat de portage salarial pour bénéficier d’une indemnisation entre deux missions.
Le portage salarial est-il fait pour vous ?
Découvrez la réponse en 5 questions !
Votre profil :
Salarié en Transition : Vous êtes actuellement salarié et envisagez de vous lancer dans une activité indépendante. Vous recherchez une transition en douceur, avec la sécurité d'un cadre salarié tout en explorant le monde du freelancing. La stabilité financière et la sécurité sociale sont vos priorités.
Découvrez votre profil de salarié porté !Entrepreneur Préventif : En tant qu'indépendant ou freelance, vous souhaitez sécuriser votre activité tout en gardant la flexibilité de l'entrepreneuriat. Vous cherchez à alléger les tâches administratives et bénéficier des avantages sociaux.
Découvrez votre profil de salarié porté !Le Chercheur de Stabilité: Actuellement en recherche d'emploi ou en situation précaire, vous cherchez à sécuriser une source de revenus tout en bénéficiant des avantages sociaux. Vous souhaitez trouver des missions qui vous offrent une stabilité financière.
Découvrez votre profil de salarié porté !Le Néophyte Administratif : Vous n'aimez pas ou ne savez pas gérer les aspects administratifs de votre activité professionnelle. Vous souhaitez vous concentrer sur votre travail principal sans vous soucier des tâches administratives.
Découvrez votre profil de salarié porté !Le Prudent Sécurisé : Vous accordez une grande importance à la sécurité sociale et aux avantages sociaux. Vous cherchez à préserver ces acquis tout en explorant de nouvelles opportunités professionnelles.
Découvrez votre profil de salarié porté !Cumul du portage salarial avec France travail
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Découvrez les avantages et inconvénients du portage salarial.
Le portage salarial est le seul statut d’indépendant qui offre le même droit au chômage que n’importe quel salarié.
Toucher le chômage après une fin de mission
Le portage salarial est le seul statut d’indépendant qui offre le même droit au chômage que n’importe quel salarié. Mais concrètement, que se passe t’il si votre mission s’arrête ? Aurez-vous automatiquement droit au chômage ?
Sachez d’abord que le CDI en portage salarial ne s’arrête pas en même temps que la mission.
De ce fait, le simple arrêt de vos prestations ne vous permet pas de percevoir le chômage puisque votre CDI perdure et démissionner vous priverait fort probablement de l’ouverture de vos droits (cf. quelques cas d’exception). Néanmoins et à supposer que votre période de prospection en intermissions ne vous ouvre aucune perspective immédiate, vous pouvez éventuellement envisager de solliciter une fin de contrat de travail auprès de votre société de portage. Avec 77% de fin de contrat, la rupture conventionnelle est assez utilisée dans notre métier.
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Nota bene : la rupture conventionnelle prend 5 semaines minimum de mise en place. La rupture de période d’essai est également envisageable si le délai du contrat de travail n’est pas dépassée.
Pour répondre favorablement à votre demande de rupture conventionnelle, la société de portage salarial procède aux vérifications suivantes :
- Le solde du compte d’activité doit être suffisant pour financer la prime conventionnelle et les charges associées
- Toutes vos missions doivent être terminées ou résiliées
Attention, certaines sociétés ne proposent que des CDD ou refusent les ruptures conventionnelles. Avant de contractualiser, vous devez donc vérifier les avis google (nombre et note).
La perception des indemnités de retour à l’emploi (ARE)
Afin de pouvoir recevoir ses allocations chômage, le salarié porté doit recevoir :
- Son solde de tout compte
- Son certificat de travail
- Une attestation de la part de la société de portage
Ces documents sont ensuite ajouté à son dossier de demandeur d’allocation chômage. La dématérialisation des documents de fin de contrat permet souvent à France Travail de récupérer ces documents directement. Si celui-ci a bien fait en sorte de rester à jour dans son statut de demandeur d’emploi, cet envoi déclenche la demande d’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) automatiquement.
Quels types de démission donnent droit au chômage ?
Saviez vous que la démission donne parfois droit au chômage ? En effet 17 cas de démissions sont prévus par france travail.
Le cas n°8 est le plus courant. Il correspond au cas de la démission d’un CDI après 3 années d’affiliation pour un autre CDI. Exemple : vous changez de société de portage salarial.
Si vous perdez involontairement votre second CDI (par exemple rupture période d’essai initiative par l’employeur), vous pouvez bénéficier des droits au chômage de votre premier CDI.
Les conditions d’ouverture des droits au chômage
Les prérequis en portage salarial
En portage salarial le salarié porté dispose des mêmes droits qu’un salarié en CDI (Assurances, mutuelle, congés payés, retraite…) le chômage fait donc partie de cet ensemble. Pour prétendre à ses droits au chômage et ainsi cumuler avec un salaire de salarié porté il va devoir satisfaire plusieurs conditions :
- Être résident en France de manière permanente
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite
- Ne pas avoir épuisé ses droits au chômage
- Être apte au travail
- Être inscrit chez France Travail et être en recherche active d’emploi
Du côté des expatriés : comment ça fonctionne ?
Oui, un expatrié a droit au chômage s’il remplit les conditions suivantes :
disposer du formulaire U1 ou U2 de l’assurance chômage du pays d’expatriation en Europe (attention en dehors de l’Europe – zone EEE – l’employeur doit s’affilier à France Travail)
- avoir travaillé minimum 1 jour à son retour en France (délai de 7 jours maxi si vous étiez déjà demandeur d’emploi dans le pays d’origine)
- être inscrit à France Travaili
Le guide France Travail spécifiquement dédié vous permet de compléter / d’actualiser ces informations.
Nouveauté 2025 concernant les travailleurs frontaliers : Les salariés portés exerçant à l’étranger, comme en Suisse ou au Luxembourg, verront leurs allocations chômage calculées avec un coefficient ajustant les écarts salariaux entre la France et ces pays. Ces nouvelles règles pourraient réduire les montants des allocations pour certains salariés.
Les conditions d’obtention du chômage en portage salarial
Le salarié en Portage Salarial bénéficie du revenu de remplacement de l’assurance chômage comme n’importe quel salarié dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- 130 jours ou 910 heures de travail au cours des 24 derniers mois (22,5 mois pour les plus de 55 ans et 27 mois pour les plus de 57 ans)
- privation involontaire de son emploi (licenciement toute cause, fin de CDD/Intérim, rupture conventionnelle)
- avoir signé un CDD ou CDI avec l’entreprise de portage pour une mission de 18 mois maximum (en cas de CDD).
- Être déclaré à l’URSSAF avec une DUE (Déclaration unique d’embauche)
Le cumul de l’allocation chômage et du salaire du de l’activité en portage salarial ne peux pas excéder le dernier salaire brut qui a servi à calculer l’allocation chômage.
Il est à noter que la société de portage salarial doit également respecter certaines conditions :
- Son activité de portage salarial est exercée à titre exclusif et déclarée à l’inspection du travail.
- Elles respecte les obligations de droits sociaux concernant les salariés portés.
- Elles respecte le paiement des cotisations (sociales et patronales) auprès de l’URSSAF
- Elle dispose d’une garantie financière
La durée de l’allocation chômage après une mission en portage
1. Durée d’affiliation (travail préalable)
- Avoir travaillé au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 derniers mois.
- Le délai d’examen est porté à 36 mois pour les personnes âgées de 57 ans ou plus.
- Les périodes d’activité peuvent provenir d’un ou plusieurs employeurs, y compris en portage salarial.
2. Durée d’indemnisation
Une fois les droits ouverts, l’ARE est versée pour une durée liée au temps travaillé, dans la limite des plafonds suivants :
- Jusqu’à 18 mois pour les moins de 55 ans.
- Jusqu’à 22,5 mois pour les personnes de 55 à 56 ans inclus.
- Jusqu’à 27 mois à partir de 57 ans.
En résumé : il faut avoir travaillé au moins 6 mois pour ouvrir ses droits. La durée d’indemnisation dépend ensuite du total de jours travaillés, sans jamais dépasser les plafonds ci-dessus.
Le calcul de l'indemnité chômage en 3 étapes
1 – Calcul du SJR (Salaire Journalier de Référence)
Pour définir un SJR il faut se baser sur l’ensemble des salaires brut et primes sur les 12 derniers mois en retirant :
- Les indemnités à titre de congés payés
- Les indemnités de rupture de contrat (licenciement et rupture conventionnelle)
- Les salaires déjà comptés sur un précédent calcul de droits.
Formule du SJR : salaire de référence/(nombre de jours travaillés x 1.4)
2 – Calcul de l’allocation
Calcul du brut
Pour déterminer l’allocation journalière (AJ) en brut on peut utiliser 2 méthodes équivalentes en retenant le meilleur résultat :
- Allocation = 57% du SJR
- Allocation = 40.4% du SJR + 11.84 €
Attention : cette allocation doit être comprise entre 29.38 € et 75% du SJR.
Calcul du net
Le montant net de l’allocation correspond au montant brut auquel on retire les prélèvements :
- CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : (0.5% des allocations x 0.982) si AJ > 51 €
- CSG (Contribution Sociale Généralisée) : (6.2% des allocations x 0.982) si AJ > 51 €
- Retraite complémentaire : 3% du SJR si AJ > 29.38 €
3 – Calcul de l’ARE mensuelle
Enfin pour définir l’ARE mensuelle on multiplie l’AJ par le nombre de jours dans le mois.
Calcul de l’allocation en plus du portage salarial
Le calcul des allocations à verser au salarié est revu chaque mois par Pôle Emploi. Cela se déroule en 2 étapes en fonction du salaire brut déclaré sur son activité.
1 – On soustrait 70% de son salaire brut en portage à l’allocation mensuelle.
2 – On divise le résultat par le montant de l’AJ Pôle Emploi. Ce calcul donne le nombre de jours que l’on peut indemniser dans le mois. Ces jours indemnisés sont compris dans le calcul de la durée totale des droits au chômage.
Exemple de calcul d’allocation chômage
Dans le cas d’Alain, salarié porté, cela donne une ARE = 78,08€brut soit 72,85€net/jour ou 2185€net/mois.
Alain gagnait par exemple 50.000 € brut avant sa perte involontaire d’emploi, son SJR est donc de 137€ brut / jour. France Travail déduit de ce SJR l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) brut, qui est au minimum égale à 57% du SJR.
Dans le cas d’Alain, nouveau travailleur en portage salarial, cela donne une ARE = 78,08 € brut soit 72,85 € net/jour ou 2185 € net/mois. Ce montant ne devrait pas changer dans les prochaines années (excepté CSG CRDS).
Questions fréquentes sur le chômage en portage salarial
Ai-je droit au chômage si je suis en portage salarial ?
Oui, si vous avez le statut de salarié porté, vous cotisez à l’assurance chômage comme un salarié classique. En cas de fin de mission ou de rupture du contrat de travail, vous pouvez percevoir l’ARE selon vos droits acquis.
Puis-je cumuler chômage et portage salarial ?
Oui, le cumul est possible sous conditions. Vous pouvez percevoir une partie de vos allocations tout en exerçant une activité en portage salarial, tant que vos revenus ne dépassent pas un certain plafond.