Portage salarial et chômage
Le portage salarial est le meilleur statut freelance en terme de droit au chômage. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le droit au chômage quand on réalise des prestations en portage salarial.
Les pièges du chômage en portage salarial
- La règlementation sur le chômage évolue très vite : la prudence est donc de mise ! Avant toute décision, n’oubliez pas de vous faire confirmer nos informations auprès d’un conseiller pole emploi (agence ou 3949).
- Ne démissionnez pas de votre CDI sans être sûr et certain d’avoir une porte de sortie fiable, comme par exemple une promesse d’embauche en CDI.
- Évitez de démissionner d’un CDI pour un CDD : cela vous ferait perdre vos anciens droits.
- Restez inscrit à Pole emploi tout le long de votre contrat de portage salarial pour bénéficier d’une indemnisation entre deux missions.
Le portage salarial est-il fait pour vous ?
Découvrez la réponse en 5 questions !
Cumul du portage salarial et pôle emploi
Le portage salarial est le seul statut d’indépendant qui offre le même droit au chômage que n’importe quel salarié.
Toucher le chômage après une fin de mission
Le portage salarial est le seul statut d’indépendant qui offre le même droit au chômage que n’importe quel salarié. Mais concrètement, que se passe t’il si votre mission s’arrête ? Aurez-vous automatiquement droit au chômage ?
Sachez d’abord que le CDI en portage salarial ne s’arrête pas en même temps que la mission. Pour bénéficier du chômage il faut donc solliciter une fin du contrat de travail auprès de votre société de portage salarial. Avec 77% de fin de contrat, la rupture conventionnelle est la plus utilisée.
Nota bene : la rupture conventionnelle prend 5 semaines minimum de mise en place. La rupture de période d’essai est également envisageable si le délai du contrat de travail n’est pas dépassée.
Pour répondre favorablement à votre demande de rupture conventionnelle, la société de portage salarial procède aux vérifications suivantes :
- Le solde du compte d’activité doit être suffisant pour financer la prime conventionnelle et les charges associées
- Toutes vos missions doivent être terminées ou résiliées
Attention, certaines sociétés ne proposent que des CDD ou refusent les ruptures conventionnelles. Avant de contractualiser, vous devez donc vérifier les avis google (nombre et note).
La perception des indemnités de retour à l’emploi (ARE)
Afin de pouvoir recevoir ses allocations chômage, le salarié porté doit recevoir :
- Son solde de tout compte
- Son certificat de travail
- Une attestation de la part de la société de portage
Ces documents sont ensuite ajouté à son dossier de demandeur d’allocation chômage. La dématérialisation des documents de fin de contrat permet souvent à Pôle Emploi de récupérer ces documents directement. Si celui-ci a bien fait en sorte de rester à jour dans son statut de demandeur d’emploi, cet envoi déclenche la demande d’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) automatiquement.
Quels types de démission donnent droit au chômage ?
Saviez vous que la démission donne parfois droit au chômage ? En effet 17 cas de démissions sont prévus par pôle emploi.
Le cas n°8 est le plus courant. Il correspond au cas de la démission d’un CDI après 3 années d’affiliation pour un autre CDI. Exemple : vous changez de société de portage salarial.
Si vous perdez involontairement votre second CDI (par exemple rupture période d’essai initiative par l’employeur), vous pouvez bénéficier des droits au chômage de votre premier CDI.
Les conditions d’ouverture des droits au chômage
Les prérequis en portage salarial
En portage salarial le salarié porté dispose des mêmes droits qu’un salarié en CDI (Assurances, mutuelle, congés payés, retraite…) le chômage fait donc partie de cet ensemble. Pour prétendre à ses droits au chômage et ainsi cumuler avec un salaire de salarié porté il va devoir satisfaire plusieurs conditions :
- Être résident en France de manière permanente
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite
- Ne pas avoir épuisé ses droits au chômage
- Être apte au travail
- Être inscrit chez Pôle Emploi et être en recherche active d’emploi
Du côté des expatriés : comment ça fonctionne ?
Oui, un expatrié a droit au chômage s’il remplit les conditions suivantes :
disposer du formulaire U1 ou U2 de l’assurance chômage du pays d’expatriation en Europe (attention en dehors de l’Europe – zone EEE – l’employeur doit s’affilier à Pole Emploi Service)
- avoir travaillé minimum 1 jour à son retour en France (délai de 7 jours maxi si vous étiez déjà demandeur d’emploi dans le pays d’origine)
- être inscrit à Pole emploi
Le guide pole emploi spécifiquement dédié vous permet de compléter / d’actualiser ces informations.
Les conditions d’obtention du chômage en portage salarial
Le salarié en Portage Salarial bénéficie du revenu de remplacement de l’assurance chômage comme n’importe quel salarié dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- 122 jours ou 610 heures de travail au cours des 28 derniers mois (36 mois pour les plus de 53 ans)
- privation involontaire de son emploi (licenciement toute cause, fin de CDD/Intérim, rupture conventionnelle)
- avoir signé un CDD ou CDI avec l’entreprise de portage pour une mission de 18 mois maximum (en cas de CDD).
- Être déclaré à l’URSSAF avec une DUE (Déclaration unique d’embauche)
Le cumul de l’allocation chômage et du salaire du de l’activité en portage salarial ne peux pas excéder le dernier salaire brut qui a servi à calculer l’allocation chômage.
Il est à noter que la société de portage salarial doit également respecter certaines conditions :
- Son activité de portage salarial est exercée à titre exclusif et déclarée à l’inspection du travail.
- Elles respecte les obligations de droits sociaux concernant les salariés portés.
- Elles respecte le paiement des cotisations (sociales et patronales) auprès de l’URSSAF
- Elle dispose d’une garantie financière
La durée de l’allocation chômage après une mission en portage
Lorsque l’on passe en portage salarial , il est possible de cumuler son salaire avec l’ARE tant que le bénéficiaire n’est pas arrivé à la fin de ses droits au chômage (selon la réglementation de Pôle Emploi). Pour simplifier, l’indemnisation suit la durée de l’activité exercée en tant que salarié porté.
Pôle Emploi prend en compte 2 critères pour déterminer la période de perception de l’ARE :
- L’ensemble des durées des contrats conclus dans les 28 derniers mois avant le demande. Pour les plus de 55 ans, cela monte à 36 mois.
- La durée d’indemnisation doit être d’au moins 122 jours, mais sans dépasser 730 jours pour les salariés de moins de 53 ans. Pour les salariés entre 53 et 55 ans, cela passe jusqu’à 913 jours. Et pour les plus de 55 ans, 1095 jours.
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Le calcul de l'indemnité chômage en 3 étapes
1 – Calcul du SJR (Salaire Journalier de Référence)
Pour définir un SJR il faut se baser sur l’ensemble des salaires brut et primes sur les 12 derniers mois en retirant :
- Les indemnités à titre de congés payés
- Les indemnités de rupture de contrat (licenciement et rupture conventionnelle)
- Les salaires déjà comptés sur un précédent calcul de droits.
Formule du SJR : salaire de référence/(nombre de jours travaillés x 1.4)
2 – Calcul de l’allocation
Calcul du brut
Pour déterminer l’allocation journalière (AJ) en brut on peut utiliser 2 méthodes équivalentes en retenant le meilleur résultat :
- Allocation = 57% du SJR
- Allocation = 40.4% du SJR + 11.84 €
Attention : cette allocation doit être comprise entre 29.38 € et 75% du SJR.
Calcul du net
Le montant net de l’allocation correspond au montant brut auquel on retire les prélèvements :
- CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : (0.5% des allocations x 0.982) si AJ > 51 €
- CSG (Contribution Sociale Généralisée) : (6.2% des allocations x 0.982) si AJ > 51 €
- Retraite complémentaire : 3% du SJR si AJ > 29.38 €
3 – Calcul de l’ARE mensuelle
Enfin pour définir l’ARE mensuelle on multiplie l’AJ par le nombre de jours dans le mois.
Calcul de l’allocation en plus du portage salarial
Le calcul des allocations à verser au salarié est revu chaque mois par Pôle Emploi. Cela se déroule en 2 étapes en fonction du salaire brut déclaré sur son activité.
1 – On soustrait 70% de son salaire brut en portage à l’allocation mensuelle.
2 – On divise le résultat par le montant de l’AJ Pôle Emploi. Ce calcul donne le nombre de jours que l’on peut indemniser dans le mois. Ces jours indemnisés sont compris dans le calcul de la durée totale des droits au chômage.
Exemple de calcul d’allocation chômage
Dans le cas d’Alain, nouveau travailleur en portage salarial, cela donne une ARE = 78,08€brut soit 72,85€net/jour ou 2185€net/mois.
Si Alain, nouveau travailleur en portage salarial, gagnait par exemple 50.000€ brut avant sa perte involontaire d’emploi, son SJR est donc de 137€ brut / jour. Le Pôle Emploi déduit de ce SJR l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) brut, qui est au minimum égale à 57% du SJR.
Dans le cas d’Alain, nouveau travailleur en portage salarial, cela donne une ARE = 78,08€brut soit 72,85€net/jour ou 2185€net/mois. Ce montant ne devrait pas changer dans les prochaines années (excepté CSG CRDS).