La fin de contrat chez Régie Portage

Fort d’une équipe réactive et de procédures bien huilées, Régie Portage sécurise votre fin de contrat :

• En échangeant avec vous dès que la date de fin de mission est connue.
• En s’engageant à valider une éventuelle rupture conventionnelle si vous n’aviez plus de missions.
• En acceptant les préavis anticipés.

Fin de mission

Votre date de fin de mission est connue ? Le préavis a commencé et vous n’avez pas de nouvelles de votre entreprise cliente ? Votre client propose de vous embaucher, mais ça ne vous tente pas du tout ? Voilà tout à fait le genre de situation où vous avez besoin d’une équipe à votre écoute.

Voici les étapes que nous vous proposons :

• Si le contexte s’y prête : demandez l’autorisation à votre client à rechercher activement une nouvelle mission. « Bonjour Monsieur X, Je voulais vous remercier de l’opportunité de mission que vous m’avez accordée. J’espère que j’ai donné satisfaction à votre entreprise ! Dans tous les cas, je serais heureux d’échanger avec vous sur votre ressenti. La date de la fin de mission approche néanmoins à grand pas. En l’absence de visibilité, vous imaginez bien qu’en tant que freelance, je me dois d’être prévoyant pour éviter un creux d’activité. Afin de ne pas déstabiliser l’équipe (ils sont tous géniaux), m’autorisez-vous à relancer ma recherche de mission ? Bien évidemment, cette recherche se déroulera principalement sur LinkedIn et en dehors de votre entreprise. Un grand merci pour votre compréhension ».
• Rapprochez-vous de votre conseiller pour connaitre et jauger les options qui s’offrent à vous : ne rien faire et rester en inter-contrat, la démission, la fin de période d’essai, la fin de CDD ou la rupture conventionnelle. Attention : les délais sont parfois longs et notamment pour une rupture conventionnelle.
• Enclenchez la meilleure option une fois que vous serez bien informé et convaincu du votre choix.

Rester en inter-contrat

Il n’y a pas véritablement d’inter-contrat en portage salarial au sens d’un consultant salarié classique. L’inter-contrat en portage salarial peut se passer avec maintien de salaire en utilisant :

• Votre solde de jours de congés / RTT.
• La réserve financière (attention à maintenir un solde suffisant pour financer une prime de rupture conventionnelle éventuelle).
• Le solde de votre compte d’activité.

Si vous êtes resté inscrit à pole emploi, n’oubliez pas que vous pouvez bénéficier du cumul salaire en portage salarial avec les allocations de retour à l’emploi (ARE). Pour plus de renseignement, n’hésitez pas à contacter le pole emploi et à consulter leur site ou celui de l’UNEDIC.

La démission

La démission d’un CDI portage salarial est une solution adaptée dans les cas suivants :

• Vous avez reçu une proposition d’emploi qui ne se refuse pas
• Vous ne souhaitez pas rechercher d’emploi (exemple : vous êtes à la retraite, vous êtes en invalidité)
• Vous allez créer une entreprise et vous ne souhaitez pas attendre les délais nécessaires à l’activation des aides pole-emploi (compter environ 3 mois)

D’après le rapport de branche publié en 2022, la démission concerne près de 21% des fin de contrats en portage salarial.

Comment formaliser votre démission chez Régie Portage ?

Chez Régie portage, nous vous proposons différentes méthodes pour démissionner :

• Utiliser notre formulaire dédié, il est simple et pratique et vous empêche de passer à coté des informations importantes.
• Nous envoyer une lettre de démission par mail ou par courrier (nous vous enverrons un récépissé)

Délai de mise en place ?

Le délai de mise en place d’une démission est théoriquement de 3 mois pour un cadre, mais chez Régie Portage, nous acceptons systématiquement d’anticiper votre préavis au délai le plus court possible, si tel est votre souhait.

Fin de période d’essai

Le recours à la fin de période d’essai est un motif de perte involontaire d’emploi s’il est à l’origine de l’employeur. Pour rappel, la période d’essai est généralement de 4 mois renouvelables 1 fois. Chez Régie-portage, nous avons pris le parti de mettre fin à la période d’essai si les conditions suivantes sont réunies :

• Vous n’avez plus de mission
• Vous êtes d’accord que nous mettions fin à la période d’essai

Attention néanmoins à la durée de cotisation minimale pour avoir accès au chômage de 6 mois. Pole emploi peut néanmoins selon le cas :

• Joindre la période travaillée avec celle du précédent employeur (CDI > 3ans et moins de 65 jours de journées travaillées en portage).
• Retrouver des anciens droits.

Délais de mise en place :

La fin d’une période d’essai varie de un jour près d’un mois selon l’ancienneté (un mois de préavis pour une ancienneté supérieur à 3 mois temps plein).

Si la fin de période d’essai doit être utilisée comme preuve d’une perte involontaire d’emploi, nous conseillons de respecter scrupuleusement le préavis.

Rupture conventionnelle

Si vous optez pour un CDI, la rupture conventionnelle vous permet de convenir d’un commun accord avec Régie-portage des conditions de la rupture du contrat de travail qui nous lie. Elle est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Elle doit être obligatoirement validée par la DDETSPP ( Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations).

Une rupture conventionnelle vous permet :

• de toucher une prime exonérée
• d’avoir droit aux allocations de chômage si vous remplissez les conditions d’attribution (et notamment la durée de cotisation)

Délai de mise en place

Après signature d’une convention de rupture conventionnelle, le délai de mise en place est de minimum 5 semaines ( 15 jours calendaires de période de rétractation +  15 jours ouvrables de période d’homologation par la DDETSPP)

 

 

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Quelle que soit son ancienneté, le salarié qui signe une rupture conventionnelle validée perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle à la fin de la rupture du contrat.

L’indemnité de rupture conventionnelle est fonction de la moyenne des 3 salaires précédant la mise en place de la convention. Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul de l’indemnité spécifique varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié.

Exemple : Vous avez travaillé 9 mois et la moyenne de votre de 3 derniers salaires est de 5.825€. L’indemnité est de 5825 x 25% x 9mois/12 = 1.092,18€.

Nota bene : la part dépassant le montant minimum est qualifiée de supra-légale et donne lieu à carence aux yeux de pole emploi.

Renoncement à la rupture conventionnelle

Si vous retrouvez une mission avant la mise en place définitive de la rupture, vous pouvez renoncer à la rupture conventionnelle après accord de Régie Portage.

La fin d’un contrat de travail n’est pas un acte anodin dans votre carrière. Les employeurs sont notamment sensibles à la longueur de vos expériences professionnelles.

Portabilité mutuelle / prévoyance

A l’issue, la rupture conventionnelle, n’oubliez pas de transmettre votre justificatif d’adhésion au pole emploi à notre organisme de mutuelle afin qu’il mette en place la portabilité de la mutuelle et de votre prévoyance.

L’inscription Pole Emploi

Deux cas sont possibles pour vous inscrire à Pole Emploi  :

• Vous n’avez jamais été inscrit à Pole Emploi ? Vous devez appeler pole emploi au 3949, le jour de la réception de vos documents de fin de contrats. Ils vous fixeront un rendez-vous avec un conseiller qui calculera précisément vos droits à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).
• Si vous avez déjà été inscrit à Pole Emploi, votre réinscription se fait en ligne, vous téléversez les documents de fin de contrat. Votre identifiant de connexion reste le même. A noter que Pole Emploi récupère prioritairement vos anciens droits en priorité, mais vous pouvez y renoncer si vos nouveaux droits dépassent les anciens de 30%.