Le salaire minimum en portage salarial

Le portage salarial vous intéresse, mais vous ne savez pas si vous êtes éligible ? Le premier critère est d’avoir un bac+2, soit 3 ans d’expérience. Mais vous devez surtout être en mesure de vous payer le salaire minimum de la convention collective du portage salarial et donc obtenir une facturation minimale.

Retrouvez ici toutes les explications concernant la facturation minimale en portage salarial.

Réglementation du salaire minimum en 2024

Le salaire minimum 2024 en portage salarial est notamment défini par l’ordonnance du 2 Avril 2015, par la convention collective du 22 Mars 2017 et par l’avenant n°12 à la convention collective (sous réserve de son extension).

La convention de Portage Salarial

L’article 21.3. de la Convention Collective de portage salarial définit le salaire minimum en fonction du Plafond de la Sécurité Sociale de 2017(PSS)  établi à 3 269 € / mois.

Le salaire minimum (…) intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaires. Pour calculer le salaire de base minimum en portage salarial, il faut donc déduire :

• 10 % minimum au titre des congés
• 5 % au titre de la prime d’apport d’affaires spécifique au Portage Salarial

Ce revenu minimal brut total, (…) ne pourra être inférieur à 77 % du plafond de la sécurité sociale décomposé de la façon suivante :

• un salaire minimum de 70 % du PSS pour un junior, 75 % du PSS pour un senior et 85 % du PSS en cas de forfait jours

• et une réserve financière définie par l’article L. 1243-8 : CDD: 10 % du brut total; CDI : 10 % du salaire de base. Cette réserve est payable en fin de contrat (CDD/CDI), ou en cas d’inactivité (CDI).

L’avenant n°12 à la convention collective du portage salarial du 20 Décembre 2022, (non étendu à la date de mise à jour de cet article) prévoit le statut de salarié porté premier niveau avec un salaire minimum de 63% du plafond de la sécurité sociale.

L’ordonnance du Portage Salarial

L’ordonnance de 04/04/2015 fixait donc le salaire minimum en portage salarial à 75% du plafond de la sécurité sociale (PSS). Ce salaire minimum concerne une activité équivalent à un temps plein. Toutefois, cette disposition n’est plus applicable depuis la parution de convention du portage salarial qui instaure un nouveau salaire minimum (= accord de branche).

« II. Le salarié porté bénéficie d’une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d’accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. »

Le salaire minimum en portage salarial selon votre situation

En portage salarial, le salaire brut minimum 2023, réserve comprise, dépend du statut du salarié porté, :

• 1er niveau  : 2265,42 € (sous réserve de l’extension de la convention collective)
• Junior : 2 517,13 €
• Sénior : 2 696,93 €
• Expert : 3 056,52 € (sous réserve de l’extension de la convention collective)
• Forfait jour : 3 056,52 €

Le salaire minimum en portage salarial par catégorie

Salaire minimum du salarié porté Junior

En portage salarial, la catégorie salarié porté junior est réservé aux salariés qui ont moins de 3 ans d’expérience. D’après notre analyse de la convention de portage salarial, le salaire minimum d’un junior, réserve financière comprise est donc de 2 517 €  brut par mois qui correspond à :

• un salaire de base minimum de 1 981 € brut,
• une prime d’apport d’affaires de 99 € brut,
• une réserve de congés de 208 € brut,
• une réserve financière de 198 € brut.

Cas du salarié porté Sénior

Le statut sénior de la convention de portage salarial concerne les salariés disposant de plus de 3 ans d’expérience. Le salaire minimum mensuel est alors de 75% du PSS, soit 2 697 € brut en 2023, réserve comprise. D’après notre interprétation de la convention collective, le salaire minimum mensuel du senior est ventilé de la manière suivante :

• un salaire minimum de base de 2 123 € brut,
• une prime d’apport d’affaires de 106 € brut,
• une réserve de congés de 223 € brut,
• une réserve financière de 212 € brut.

Salaire minimum du salarié porté au forfait jours

Le salaire minimum des salariés en Portage Salarial au forfait jour est donc le plus élevé : 85% du PSS, soit 3 057 € brut, réserve financière comprise en 2023. Il se décompose en :

• un salaire minimum de base de 2 406 € brut,
• la prime d’apport d’affaires de 5%, soit 120 € brut,
• les congés payés de 252 € brut,
• une réserve financière de 241 € brut.

Synthèse et salarié porté expert / premier niveau

Notre interprétation de la convention collective est que le taux conventionnel doit finalement être majoré de 10% pour prendre en compte la réserve financière.

Salaire de base = taux x PMSS2017 / 1,05 (PAA) / 1,10 (Congés)

Nota bene : les statuts 1er niveau et expert sont donnés pour information en attendant l’extension du l’avenant n°12 à la convention collective du portage salarial.

Facturation minimum en portage salarial en 2024

Hypothèses estimatives

Pour estimer la facturation minimum en portage salarial en 2024, nous sommes partis sur les charges réelles calculées par notre logiciel de paie (mutuelle comprise, titres restaurant non compris),

Frais de gestion de portage salarial tout compris = 5% + 1,0 % de taxes et assurance  (taux Régie Portage)

Facturation minimale en portage salarial en 2023

Nota bene : Les statuts 1er niveau et expert sont donnés pour information en attendant l’extension du l’avenant n°12 à la convention collective du portage salarial.