La clause de non-concurrence sur un contrat de prestation
Le recours à un prestataire de service amène un risque lié à la concurrence dans les domaines sensibles. On peut prendre l’exemple des secteurs soumis au secret industriel, c’est pourquoi il est parfois nécessaire d’inclure une clause de non-concurrence dans le contrat de prestation.
En droit français, la clause de non-concurrence est encadrée par la jurisprudence et certaines dispositions générales du Code civil. Elle est appliquée dans deux contextes principaux : le contrat de travail et le contrat de prestation de services.
Dans le cas d’une prestation de service, la rédaction de cette clause est très importante, notamment dans les secteurs soumis au secret industriel, où le risque lié à la concurrence est très présent. C’est pourquoi, une clause de non-concurrence doit être incluse et bien rédigée.
Définition du contrat de prestation de service
Un contrat de prestation de service est un accord légal de nature commerciale entre un prestataire de services et un client. Il définit les termes et conditions dans lesquels le prestataire s’engage à fournir un service spécifique au client en échange d’une rémunération. Ce contrat permet de formaliser la relation, de clarifier les responsabilités de chaque partie et de prévenir les malentendus.
Dans ce contrat le prestataire dispose de 3 obligations majeures :
- Fournir le service convenu : il doit exécuter les prestations telles qu’elles sont définies dans le contrat, en respectant la nature du service, les objectifs de résultat s’ils sont spécifiés et la qualité de ce qu’il fournit. Pour cela, le prestataire doit veiller à bien cerner la volonté du client, les moyens mis à disposition pour réaliser la prestation mais également les délais accordés.
- Informer le client : le prestataire se doit d’expliquer clairement les méthodes et processus utilisés afin de réaliser le service, il doit aussi mettre en garde le client concernant tous les obstacles ou problèmes susceptible de compromettre l’exécution du contrat. Et enfin, il doit le conseiller pour optimiser l’efficacité de la prestation.
- Respecter les obligations contractuelles et légales : Quelles soient de l’ordre de la confidentialité, la propriété intellectuelle ou même de conformités légales, si le contrat le stipule, alors le prestataire se doit de respecter les réglementations et toutes autres obligations.
Il arrive souvent que les contours d’une prestation soient flous, particulièrement dans les métiers qui vendent un savoir-faire : conseil, audit, ingénierie… Le contrat de prestation de service intervient donc afin de cadrer et définir les limites de la prestation. Cela est autant valable pour le prestataire que pour le client.
La rédaction de ce contrat de prestation comprend :
- Qui sont les différentes parties (prestataire, société cliente).
- Ce que le client souhaite précisément.
- La durée du contrat.
- Les tarifs et les échéances de paiement.
- Les obligations des parties prenantes.
- Les conditions de résiliation.
- Les clauses spécifiques.
- Les modalités de résolution en cas de litige.
Les risques d’une clause de non-concurrence mal rédigée
En contrat de travail, la clause de non-concurrence est une clause rédigée par votre employeur dans votre contrat de travail, visant à limiter votre liberté d’exercer des fonctions équivalentes à celles que vous avez eues, chez un concurrent, ou à votre propre compte, après la rupture de votre contrat.
Dans le contrat de prestation de service, elle empêche le prestataire de travailler sur une prestation égale pour le compte d’un concurrent de l’entreprise, ou de devenir lui-même un concurrent à l’entreprise à la fin de sa mission.
Cette clause peut parfois limiter l’activité des indépendants, la liberté du travail étant fondamentale en France, si une clause de non-concurrence est mal rédigée ou abusive, elle peut être examinée par la justice. Lorsqu’elle est jugée abusive, la clause de non-concurrence est considérée comme portant un préjudice au prestataire, signifiant que la clause peut être annulée, avec dans la plupart des cas, une demande de dommages et intérêts par le prestataire à l’encontre du client.
Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence
L’encadrement juridique de cette clause est certes moins strict dans le contrat de prestation de service, notamment en raison de la nature commerciale et non subordonnée de la relation entre les parties. Toutefois, pour être valide, la clause doit respecter certaines conditions, et peut être considérée abusive lorsqu’elle ne respecte pas l’une ou plusieurs de ces conditions.
- La spécificité de la prestation : la clause doit mentionner très précisément sur quel point d’une prestation elle est appliquée et ne doit pas empêcher le prestataire d’exercer son activité de manière générale.
- La limitation dans le temps et l’espace : celle-ci doit inclure une limitation dans le temps raisonnable (en général 1 an), et également présenter des limites géographiques adéquates (on ne peut pas interdire à un consultant de travailler sur un continent par exemple).
- Enfin la légitimité de la clause : pour être mise en place, le client doit prouver que la clause est nécessaire pour protéger ses intérêts, tels que la confidentialité des informations ou la préservation de sa clientèle.
Par exemple en ingénierie ou en conseil, les consultants et ingénieurs ne peuvent pas travailler sans utiliser des informations sensibles pour l’entreprise. La clause de non-concurrence est donc largement justifiée et légitime dans ce contexte.
Ces conditions sont principalement encadrées par le Code civil, notamment les articles, 1104 (Obligation de bonne foi dans les contrats) et 1192 (Interdiction de porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle). Contrairement au contrat de travail, où les conditions de validité de la clause de non-concurrence sont encadrées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le portage salarial est-il fait pour vous ?
Découvrez la réponse en 5 questions !
Vous rélisez des prestations ?
Pourquoi ne pas vous lancer dès maintenant en portage salarial ?
Nos conseillers sont à votre écoute pour définir votre projet et commencer rapidement votre activité.
Exemple de clause de non-concurrence dans un contrat de prestation en portage
« Article 19 – Clause de non-concurrence
Pendant toute la durée du Contrat et de trois mois suivant sa cessation, LA RÉGIE s’interdit de proposer ses services au(x) client(s) du bénéficiaire (sous réserve qu’il(s) ne fasse(nt) pas déjà parti de sa propre clientèle). Cette interdiction est limitée :
– Aux seuls clients et services côtoyés par le salarié porté lors de la mission définie au présent contrat,
– Aux prestations en rapport à la mission définie au présent contrat.
En cas de non-respect de cette clause de son fait, LA RÉGIE indemnisera le bénéficiaire à hauteur du préjudice subi (frais commerciaux, frais de recherche d’un freelance, frais administratif, pénalités à justifier) dans la limite de trois mois de salaire brut contractuel du salarié porté lors de l’exécution du présent contrat. Parallèlement, le salarié porté s’engage à respecter les mêmes dispositions, considérant qu’il est l’origine du présent
contrat et qu’il en est systématiquement et légalement destinataire. Le salarié porté est totalement conscient de la portée de cette clause et de son engagement personnel. »
Les risques d’une rupture de clause de non-concurrence en prestation de service
Briser une clause de non-concurrence pendant ou à la suite d’un contrat, par le salarié ou le consultant, entraîne souvent des poursuites. La société cliente peut engager une action en justice pour « non-respect des obligations contractuelles » et, si la rupture est avérée, le prestataire peut être tenu d’indemniser le client à hauteur des pertes subies (perte de clientèle, de revenus, atteinte à la réputation, etc.) et de lui verser des dommages et intérêts, dont le montant dépendra de l’ampleur du préjudice prouvé par le client.
Mais la poursuite ne se limite pas à cela :
- Si le contrat inclut une clause pénale associée à la non-concurrence, le prestataire devra verser un montant forfaitaire prédéfini en cas de violation. Ces pénalités peuvent être particulièrement élevées si elles ont été fixées pour dissuader toute rupture.
- Si il utilise des informations confidentielles ou tente de détourner les clients de son ancien client, il pourrait être accusé de concurrence déloyale ou de parasitisme économique.
Les frais juridiques (avocats, procédures, etc.) peuvent être élevés et affecter la stabilité financière de l’entrepreneur,. De plus, le tribunal peut prononcer une interdiction de poursuivre l’activité en cours. Perdre le procès pour violation de clause de non-concurrence peut entraîner des conséquences financières lourdes, des restrictions professionnelles et des frais de justice, pouvant nuire définitivement à l’activité de l’entrepreneur. Il est crucial de bien analyser la clause en amont et, en cas de litige, de chercher des solutions amiables avant le jugement.
À lire aussi
- Prestation
- Quelle rupture de contrat pour devenir freelance ?
- La fin de contrat chez Régie Portage
- Les contrats en portage salarial
- Salariat Déguisé : comment le reconnaitre et en sortir ?
- Comment rédiger une lettre de démission avant de devenir freelance ?
- Un employeur peut-il refuser une démission ?
Commentaires
Jean-Pierre
Bonjour,
je suis auto entrepreneur en contrat de prestation avec une collectivité, qui est contrainte de passer par deux intermédiaires (centrale d'achat, partenaire de la centrale d'achat).
Mon soucis c'est que cette mission qui dure depuis des années a été contractée via un troisième intermédiaire inactif, qui me propose un contrat de mission assortie d'une clause de non concurrence de 18 mois m'interdisant de travailler avec le partenaire ou la centrale d'achat...)
La collectivité souffre de cette situation puisque cet intermédiaire, tente sans cesse à mon insu et pour son enrichissement personnel de monter le TJM.
J'aimerais connaître la validité de cette clause de non concurrence afin de poursuivre en direct avec le partenaire.
apn
Bonjour Jean-Pierre,
Pour étudier en détail votre clause de non concurrence, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat conseil spécialisé dans le droit des affaires. La validité d’une clause de non concurrence peut être généralement remise en cause dans les cas suivants : aucune limitation dans le temps ou dans l’espace, le rapport entre vous et la collectivité ne découle pas de ce 3ème intermédiaire mais d’une société tiers (on vous a imposé cet intermédiaire), situation de délit de marchandage. Dans ce dernier c’est un avocat pénaliste qu’il faut consulter. Il existe par ailleurs un médiateur des marchés publics, cette solution pourrait facilement vous débarrasser de l’ensemble des intermédiaires (à manier avec prudence néanmoins : à discuter avec la collectivité en question).
En espérant avoir répondu à votre question ! N’hésitez pas à contacter notre équipe pour plus de renseignements.
Répondre
Tommaso
Bonjour, est-ce que pour un contrat de prestation la clause de non concurrence doit être spécifiquement rémunérée pour être valable (à l'instar des contrats d'emploi classique)?
apn
Bonjour Tommaso,
Non la clause de non-concurrence ne doit pas spécifiquement être rémunérée comme pour un contrat de travail. Elle doit surtout être valable d'un point de vue légal (vous devez être libre de pouvoir exercer votre métier près de chez vous).
En espérant avoir répondu à votre question ! N’hésitez pas à contacter notre équipe pour plus de renseignements.
Répondre
Walsh
Bonjour,
Est-ce qu'un consultant a le droit d'avoir accès au contrat de prestation pour avoir une idée des clauses qui sont inscrites dans le contrat de prestation, signé entre le client chez qui il intervient et l'entreprise de conseil qui l'emploie ?
apn
Bonjour Walsh,
Bien sûr, en portage salarial le salarié porté a un droit de regard sur le contrat de prestation avant qu'il ne soit signé. Le salarié porté est automatiquement sollicité avant signature pour qu'il donne son accord, et lorsque le contrat est signé, il reçoit une copie du contrat de son côté.
En espérant avoir répondu à votre question ! N’hésitez pas à contacter notre équipe pour plus de renseignements.
Répondre
Julie.Jauffroy
Bonjour,
j'étais en contrat CDI de portage salarial (convention syntec, bureaux d'études techniques), la société de portage a signé un contrat commercial avec un intermédiaire qui contient une clause de non-concurrence (signé uniquement par la société de portage et l'intermédiaire), et le client final n'avait ni une clause de non-concurrence ni de clause de non sollicitation avec l'intermédiaire.
À la fin de tous les contrats, le client final m'a sollicité pour continuer à travailler avec eux en créant ma propre entreprise. Maintenant, l'intermédiaire se retourne contre moi en disant que je n'ai pas respecté la clause de non-concurrence. (que j'ai jamais signé)
Les avis des avocats consultés sont divergents.
apn
Bonjour Julie,
En effet le contrat de prestation entre le client et l'entreprise de portage salarial aurait dû vous être soumis pour relecture avant signature et cela même si vous n'êtes pas signataire. Dans son devoir de conseil, l’entreprise de portage salarial aurait dû limiter cette clause au champ de la mission. La clause peut-être considérée comme abusive dès lorsque sa limitation dans le temps et dans l'espace est trop élevée sans rémunération en contrepartie de celle-ci. L'entreprise de portage salarial vous a donc bloqué dans vos possibilités de mission et cette clause peut-être considérée comme non légitime auprès du conseil des prud'hommes.
N'hésitez pas à recontacter votre entreprise de portage pour lui rappeler ces règles, idéalement par lettre recommandée avec AR.
Nb : Une société de portage n'est pas sous convention Syntec mais sous la convention des salariés de portage salarial N°3219 et ce depuis 2017. En espérant avoir pu vous aider, n'hésitez pas à nous contacter directement pour plus d'informations.
Répondre
Nhoui
Bonjour,
Je suis actuellement freelance. Je travaille avec un client par l'intermédiaire d'une autre société, de sous traitance. Il y a un contrat avec cette société, notamment une clause de non concurrence.
Cette clause parle de sollicitation et n'est pas définie géographiquement ; si le client veut continuer à travailler avec moi, puis je le faire en m'affranchissant de cette société de sous-traitance?
B.
apn
Bonjour Nhoui,
Afin de quitter cet intermédiaire en bons termes, le mieux serait de faire lever cette clause. En effet celle-ci, pour être légale, doit être limitée dans le temps ou dans l’espace et prévoir une contrepartie financière. Elle serait donc caduque devant un tribunal.
En espérant avoir répondu à votre question !
Répondre
JO
Bonjour je prend contact avec vous car je suis dans le domaine du nettoyage industriel et ( centrale solaire ) .
Mon client dont j'ai obtenu la prestation est un gros dans le domaine de l’énergie et à déjà a sa disposition une entreprise effectuant aussi dans le domaine du nettoyage solaire mais pas trop bien réputé en expérience et retour client comme moi et mon équipe.
Je soupçonne fortement la mise en place d'une procédure de surveillance de cette entreprise pour savoir comment je fonctionne et organise sur sa centrale a lui tout en sachant que ce même gros client a pris contact sur d autre site aussi.
Pensez-vous judicieux de mettre en place un document de non-concurrence pour éviter tout rapprochement et observation de prêt de notre matériel mise en place pour.
Merci pour votre retour
apn
Bonjour, quand une procédure de surveillance est mise en place, vous devez en être informé c'est la loi. En effet l'employeur doit respecter l'obligation de loyauté et de transparence envers les salariés. Comme indiqué dans l'article L. 1222-4 du Code du travail, il doit donc les informer de l'existence de dispositifs de contrôle mis en place.
Répondre
Ga
05/03/2025
Bonjour,
On me propose un contrat de formation en freelance, avec une clause de non concurrence de 5 ans et sur l'intégralité des clients de l'organisme de formation, pas uniquement ceux sur lesquels je pourrais intervenir. Considéreriez-vous cette clause comme abusive ?
fm
20/03/2025
Bonjour Ga, Sans les ... c'est difficile de répondre. N'acceptez jamais ce genre de clause si elle est trop large. Le mieux serait de proposer de limiter la clause aux seules sociétés qui vous été présentées, la limiter dans le temps (2 ans c'est un maximum).
Répondre
Coun
Bonjour, en tant qu'AE, je passe par une société de service pour travailler chez mon client final. J'ai des soucis avec cette société de service intermédiaire qui me met des batons dans les roues et j'aimeras savoir si je peux changer de société de service avec un autre intitulé de poste ? Seulement dans mon contrat j'ai la clause suivante :
" Le Sous-Traitant s’engage, pendant toute la durée du Contrat et un 1 an après sa fin pour quelque cause que ce soit, à ne pas travailler directement pour le Client et sur le Projet, objet du Contrat de Prestations de Services. Le Sous-Traitant s'engage à ne faire aucune démarche auprès du Client ni auprès de tiers dans le but de détourner le Client ou les tiers de la société de service, ni à apporter son soutien à des tiers à cette même fin."
Merci beaucoup pour votre aide précieuse
Répondre
Lea
Bonjour, Je suis en periode d'essai dans une boite de consulting spécialisée dans les dispositifs médicaux (donc recrutée en tant que "consultante dans l'industrie de la santé"). Une autre boite de consulting m'interesse et n'est pas specialisée dans la santé est ce un concurrent (etant donné que j'ai une clause de non concurrence dans mon contrat)?
apn
Bonjour Léa,
En France, pour qu'une clause de non-concurrence soit valable, elle doit être limitée dans le temps (18 mois est généralement acceptable), dans l'espace, et être proportionnée à l'intérêt légitime à protéger. Elle doit également prévoir une contrepartie financière. Si ces conditions ne sont pas remplies, la clause peut être considérée comme nulle. Notre seul objet étant le portage salarial, nous vous conseillons vivement de vous faire assister par un cabinet d'avocat qui sera à même de vous répondre.
Répondre
Laisser un commentaire