La clause de non-concurrence sur un contrat de prestation
Définition du contrat de prestation de service
Dans un contrat de prestation de service, le prestataire dispose de 3 obligations majeures :
- Renseignement : le prestataire doit cerner au plus près la volonté et les besoins de son client
- Mise en garde : Il doit mettre le client au courant des limites, contraintes et risques liés à la prestation
- Conseil : Il doit faire en sorte de donner la meilleure solution à son client
Il arrive souvent que les contours d’une prestation soient flous, particulièrement dans les métiers qui vendent un savoir-faire : conseil, audit, ingénierie… Le contrat de prestation de service apparait donc le cadre et la définition claire des limites. Cela est autant valable pour le prestataire que pour le client.
Pour cadrer ces devoir et formaliser correctement la relation entre client et prestataire, il faut alors établir un contrat de prestation. On retrouvera donc ce que souhaite le client, la solution la plus adéquate à sa situation, et la prestation mise en œuvre. Cela permet de prouver que les obligations du prestataire sont correctement réalisées. Le contrat de prestation formalise l’accord entre prestataire et client.
Les risques d’une clause de non-concurrence mal rédigée
La liberté du travail est fondamentale en France, ainsi si une clause de non-concurrence est mal rédigée elle sera examinée par la justice. Car celle-ci peut porter une atteinte grave à la liberté travail.
Lorsqu’elle est jugée abusive, la clause de non-concurrence est considérée comme portant un préjudice au prestataire. Du côté du client cela veut dire que la clause peut être purement et simplement annulée avec dans la plupart des cas, une demande de dommages et intérêts de la part du prestataire.
La particularité de la clause de non-concurrence
Dans le cadre du contrat de travail la clause de non-concurrence elle, a pour but d’empêcher le salarié d’avoir une activité qui porterait un préjudice à son ancien employeur. Alors que dans le contrat de prestation de service elle empêche le prestataire de travailler sur une prestation égale pour le compte d’un concurrent de l’entreprise cliente. Elle empêche également le prestataire de devenir concurrent à la fin de sa mission.
Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence pouvant se montrer abusive, elle a fait l’objet de nombreuses décisions de justices et de jurisprudence. On distingue alors 3 conditions principales à sa mise en place et à sa validité :
- La spécificité de la prestation: La clause doit mentionner très précisément sur quel point d’une prestation elle est appliquée.
- La limitation dans le temps et l’espace: Celle-ci doit inclure une limitation dans le temps raisonnable (en général 1 an). Et également présenter des limites géographiques adéquates (on ne peut pas interdire à un consultant de travailler sur un continent par exemple).
- Enfin la légitimité de la clause: Pour être mise en place, le client doit prouver qu’il s’expose à un risque réel (informations sensibles, savoir-faire transmis, secrets industriels…). Par exemple en ingénierie ou en conseil, les consultant et ingénieurs ne peuvent pas travailler sans utiliser des informations sensibles pour l’entreprise. La clause de non-concurrence est donc largement justifiée dans ce contexte.
La clause de non-concurrence est donc considérée comme abusive lorsqu’elle ne respecte pas l’une ou plusieurs des mentions citée au-dessus.
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Exemple de clause de non-concurrence dans un contrat de prestation en portage
« Le prestataire s’interdit d’entrer en contact directement ou indirectement avec les clients de [entreprise cliente] , pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la cessation des relations contractuelles, dont les modalités sont précisées en annexe et avenants.
Afin de ne pas entraver la liberté d’exercice de la Régie, la clause de non-concurrence sera limitée au seul service ou intervient le consultant.
Le prestataire sera tenu à l’égard du Prestataire des mêmes obligations que celles souscrites par le Prestataire envers le « Client Final », notamment en matière de résultats.
Le non-respect du présent article entraînera de plein droit le paiement par le prestataire au donneur d’ordre d’une somme de cent euros par jour de prestation du ou des collaborateurs du prestataire travaillant ou ayant travaillé pour le compte du client final. »
Les risques d’une rupture de clause de non-concurrence en prestation de service
Briser une clause de non-concurrence pendant ou à la suite d’un contrat par le salarié ou consultant, entraine souvent des poursuites. Dans le cas ou la clause de non-concurrence est considérée comme valide, le salarié est condamné à verser des indemnités compensatrices à hauteur du préjudices subit par l’employeur. De plus, le tribunal peut prononcer une interdiction de poursuivre l’activité en cours chez le nouveaux client. On note également la possibilité de devoir verser une clause pénale si celle-ci à été définie dans le contrat au préalable.
Dans le cas ou aucune clause ne précise le montant forfaitaire à verser en cas de rupture, c’est à l’employeur de prouver la gravité du préjudice subi.
Commentaires
Jean-Pierre
29/11/2023
Bonjour,
je suis auto entrepreneur en contrat de prestation avec une collectivité, qui est contrainte de passer par deux intermédiaires (centrale d'achat, partenaire de la centrale d'achat).
Mon soucis c'est que cette mission qui dure depuis des années a été contractée via un troisième intermédiaire inactif, qui me propose un contrat de mission assortie d'une clause de non concurrence de 18 mois m'interdisant de travailler avec le partenaire ou la centrale d'achat...)
La collectivité souffre de cette situation puisque cet intermédiaire, tente sans cesse à mon insu et pour son enrichissement personnel de monter le TJM.
J'aimerais connaître la validité de cette clause de non concurrence afin de poursuivre en direct avec le partenaire.
apn
29/11/2023
Bonjour Jean-Pierre,
Pour étudier en détail votre clause de non concurrence, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat conseil spécialisé dans le droit des affaires. La validité d’une clause de non concurrence peut être généralement remise en cause dans les cas suivants : aucune limitation dans le temps ou dans l’espace, le rapport entre vous et la collectivité ne découle pas de ce 3ème intermédiaire mais d’une société tiers (on vous a imposé cet intermédiaire), situation de délit de marchandage. Dans ce dernier c’est un avocat pénaliste qu’il faut consulter. Il existe par ailleurs un médiateur des marchés publics, cette solution pourrait facilement vous débarrasser de l’ensemble des intermédiaires (à manier avec prudence néanmoins : à discuter avec la collectivité en question).
En espérant avoir répondu à votre question ! N’hésitez pas à contacter notre équipe pour plus de renseignements.
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Tommaso
29/11/2023
Bonjour, est-ce que pour un contrat de prestation la clause de non concurrence doit être spécifiquement rémunérée pour être valable (à l'instar des contrats d'emploi classique)?
apn
29/11/2023
Bonjour Tommaso,
Non la clause de non-concurrence ne doit pas spécifiquement être rémunérée comme pour un contrat de travail. Elle doit surtout être valable d'un point de vue légal (vous devez être libre de pouvoir exercer votre métier près de chez vous).
En espérant avoir répondu à votre question ! N’hésitez pas à contacter notre équipe pour plus de renseignements.
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Walsh
29/11/2023
Bonjour,
Est-ce qu'un consultant a le droit d'avoir accès au contrat de prestation pour avoir une idée des clauses qui sont inscrites dans le contrat de prestation, signé entre le client chez qui il intervient et l'entreprise de conseil qui l'emploie ?
apn
29/11/2023
Bonjour Walsh,
Bien sûr, en portage salarial le salarié porté a un droit de regard sur le contrat de prestation avant qu'il ne soit signé. Le salarié porté est automatiquement sollicité avant signature pour qu'il donne son accord, et lorsque le contrat est signé, il reçoit une copie du contrat de son côté.
En espérant avoir répondu à votre question ! N’hésitez pas à contacter notre équipe pour plus de renseignements.
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Julie.Jauffroy
29/11/2023
Bonjour,
j'étais en contrat CDI de portage salarial (convention syntec, bureaux d'études techniques), la société de portage a signé un contrat commercial avec un intermédiaire qui contient une clause de non-concurrence (signé uniquement par la société de portage et l'intermédiaire), et le client final n'avait ni une clause de non-concurrence ni de clause de non sollicitation avec l'intermédiaire.
À la fin de tous les contrats, le client final m'a sollicité pour continuer à travailler avec eux en créant ma propre entreprise. Maintenant, l'intermédiaire se retourne contre moi en disant que je n'ai pas respecté la clause de non-concurrence. (que j'ai jamais signé)
Les avis des avocats consultés sont divergents.
apn
29/11/2023
Bonjour Julie,
En effet le contrat de prestation entre le client et l'entreprise de portage salarial aurait dû vous être soumis pour relecture avant signature et cela même si vous n'êtes pas signataire. Dans son devoir de conseil, l’entreprise de portage salarial aurait dû limiter cette clause au champ de la mission. La clause peut-être considérée comme abusive dès lorsque sa limitation dans le temps et dans l'espace est trop élevée sans rémunération en contrepartie de celle-ci. L'entreprise de portage salarial vous a donc bloqué dans vos possibilités de mission et cette clause peut-être considérée comme non légitime auprès du conseil des prud'hommes.
N'hésitez pas à recontacter votre entreprise de portage pour lui rappeler ces règles, idéalement par lettre recommandée avec AR.
Nb : Une société de portage n'est pas sous convention Syntec mais sous la convention des salariés de portage salarial N°3219 et ce depuis 2017. En espérant avoir pu vous aider, n'hésitez pas à nous contacter directement pour plus d'informations.
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