Label zéro frais cachés en portage salarial

Un label indépendant pour garantir la transparence totale

Créé en février 2020 par la FEDEP’S, le label Zéro Frais Cachés repose sur un audit financier réalisé par un cabinet indépendant. Il certifie que l’entreprise de portage salarial ne prélève que les frais de gestion expressément prévus au contrat de travail, sans aucun coût dissimulé.

Contrairement à certains labels internes à des organisations professionnelles — réservé à ses membres et attribué par ses membres eux-mêmes — le label Zéro Frais Cachés repose sur une évaluation externe et indépendante, garantissant une transparence objective.

Dans un secteur qui ne dispose pas encore d’un organisme de certification officiel, ce label constitue une garantie crédible et vérifiable pour les professionnels du portage salarial soucieux de travailler en toute confiance.

Les frais cachés en portage salarial

Des frais parfois invisibles… mais bien réels

Dans certaines sociétés de portage salarial, des frais peuvent être dissimulés dans des éléments peu lisibles pour le salarié porté, comme :

• les cotisations patronales affichées sur le bulletin de paie,
• le relevé de compte d’activité,
• ou même dès la simulation de salaire initiale.

Par exemple, un taux de gestion affiché très bas (inférieur à 5 %) peut parfois masquer d’autres prélèvements indirects. Certaines pratiques consistent à :

• surévaluer les charges patronales,
• gonfler artificiellement les frais professionnels,
• ou intégrer des assurances ou garanties non demandées.

Ces techniques peuvent fausser la perception du salaire net réellement perçu.

👉 En cas de doute, n’hésitez pas à demander une ventilation détaillée de votre simulation ou de votre bulletin de paie. Une entreprise transparente doit pouvoir vous expliquer clairement chaque ligne.

Depuis l’extension de l’avenant n°13 à la convention collective du portage salarial (arrêté du 9 décembre 2023 ), les entreprises de portage sont autorisées à prélever certaines charges supplémentaires sur le compte d’activité du salarié porté — comme la CVAE, la C3S ou des provisions pour risques — à condition d’en informer clairement le consultant. Cette évolution rend d’autant plus nécessaire une lecture attentive des simulations et bulletins de paie, car ces prélèvements s’ajoutent aux frais de gestion.

Un label pour protéger les salariés portés

Une réglementation encore incomplète pour une branche en construction

Le cadre légal du portage salarial, bien qu’encadré par l’ordonnance du 2 avril 2015, reste encore trop imprécis sur certains points essentiels, notamment en matière de transparence financière.

L’article L1254-25 du Code du travail prévoit que « le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur son compte d’activité, et notamment des prélèvements sociaux et fiscaux ». Le terme « notamment » laisse place à des interprétations variables, ouvrant la voie à des pratiques peu lisibles : déductions d’assurances, de logiciels, ou de formations — parfois non mentionnées dans l’offre commerciale — peuvent apparaître sans que le salarié en ait été clairement informé.

De même, la notion de prélèvements sociaux reste floue. Si les charges patronales classiques (URSSAF, retraite, mutuelle, médecine du travail) sont attendues, certaines entreprises y ajoutent des « autres charges » difficilement identifiables. Il n’existe à ce jour aucune liste officielle des charges déductibles, ce qui rend les comparaisons entre sociétés complexes.

Nous pouvons regretter l’avenant n°13 à la convention collective du portage salarial qui a introduit la possibilité pour les entreprises de portage de prélever, en plus des frais de gestion, des charges supplémentaires comme la CVAE, la C3S, ou des provisions pour risques. Ces prélèvements doivent être justifiés et clairement présentés, mais leur intégration dans le compte d’activité complexifie encore la lecture du bulletin de paie.

Enfin, certains avantages comme l’abondement au PEE, l’intéressement ou les tickets CESU sont parfois considérés comme du salaire net, ce qui peut prêter à confusion.

Dans ce contexte, un label indépendant comme celui de la FEDEP’S permet de rassurer les salariés portés en garantissant que seuls les frais de gestion contractuellement définis sont prélevés, sans ajouts opaques ou interprétations extensives.

Des prix d’appel trompeurs, un coût réel bien supérieur

Pendant longtemps, certaines sociétés de portage salarial ont cherché à séduire les consultants avec des taux de gestion affichés très bas, parfois inférieurs à 3 %. Ces offres, souvent alléchantes en apparence, masquent en réalité des frais supplémentaires qui ne sont ni explicités dans le contrat de travail, ni dans la convention de portage.

Aujourd’hui, les professionnels sont mieux informés. Une société de portage non labellisée doit pouvoir démontrer :

• l’absence de frais cachés, en fournissant un contrat de travail et une convention de portage parfaitement lisibles,
• une transparence financière, en rendant accessibles ses bilans, conventions collectives et modalités de calcul des charges.

Il est important de rappeler que le coût de revient réel d’une société de portage salarial, incluant les frais de gestion, les taxes obligatoires, les assurances et la garantie financière, se situe généralement entre 5 et 10 %. En dessous de 3 %, il est mathématiquement impossible de couvrir ces obligations sans recourir à des prélèvements indirects.

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⚠️ Exemples de pratiques observées

Voici quelques exemples de frais ou pratiques signalés dans le secteur, souvent non mentionnés dans les offres commerciales :

• Forfaitisation des charges patronales à 53 %, avec ajout d’une seconde ligne de frais de gestion (alors que le taux réel varie généralement de 40 à 55 %).
• Facturation de la taxe d’apprentissage en 2019, alors qu’elle n’était plus applicable.
• Non reversement de la TVA déductible sur les frais professionnels.
• Ajout de lignes de charges fictives sur le bulletin de paie : “autres charges patronales”, “frais d’avocats”, etc.
• Survalorisation de la médecine du travail (au-delà de 0,5 %) ou de la prévoyance (au-delà de 1,5 %).
• Non-remboursement de compléments maladie (jusqu’à 6 %) pour les revenus inférieurs à 2,5 SMIC.
• Non-remboursement de cotisations retraite (1,5 %) pour les revenus inférieurs à 3,5 SMIC.
• Refacturation de formations ou du salaire pendant la formation, pourtant déjà financés par l’OPCO de l’entreprise de portage.

> La liste des articles de presse qui parlent de ce sujet sont ici

Un label sérieux

Les conditions pour obtenir le label zéro frais cachés de la FEDEPS sont simples et rigoureuses. Après une vérification des autorisations, assurances et garanties, la société de portage salarial doit notamment subir un audit financier externe complet. Les bulletins de salaire, les comptes d’activités, les notes de frais ou l’utilisation des fonds du plan de formation sont passés à la loupe pour vérifier l’absence de frais cachés. Le label zéro frais cachés est un label précurseur de la qualité et de la fiabilité du portage salarial.

Si votre société de portage salarial n’a rien à craindre en terme de frais cachés, exigez le label zéro frais cachés de la FEDEP’S.

Aucun autre label ne garantit les frais cachés

À notre connaissance, le label Zéro Frais Cachés de la FEDEP’S est le seul à garantir l’absence de frais dissimulés sur la base d’un audit financier externe et indépendant.

À ce jour, aucun syndicat professionnel du portage salarial ne semble avoir engagé ou publié un audit financier indépendant de ses membres. Si des initiatives contraires existent, nous serions heureux d’en être informés.

Bien que plusieurs médias aient relayé des soupçons de pratiques opaques dans le secteur, aucune exclusion publique d’un adhérent syndical pour facturation de frais cachés n’a été portée à notre connaissance. Cela souligne l’importance d’un label réellement indépendant, fondé sur des critères objectifs et vérifiables, pour protéger les salariés portés.