GUIDE DU FREELANCE EN 2022

Ce guide freelance s’adresse aussi bien au freelance en activité, qu’au consultant qui rêve de devenir freelance un jour. Certains préoccupations sont communes comme par exemple pour trouver une mission freelance ou quel taux journalier proposer. Certaines problématiques concernent d’avantage le candidat au freelance comme : quel statut freelance choisir ? comment devenir freelance ? le freelancing est-il adapté à ma situation ?

Freelance 2022

Sommaire du guide Freelance

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Le salaire minimum 2022 en portage salarial est défini par l’ordonnance du 2 Avril 2015 et par la convention collective du 22 Mars 2017.

Réglementation du salaire minimum en 2022

La convention de Portage Salarial

L’article 21.3. de la Convention Collective de Portage Salarial définit le salaire minimum en fonction du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS). Ainsi, en 2022, ce plafond est de 3424 € brut par mois pour un temps plein.

Le salaire minimum (…) intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaires. Pour calculer le salaire de base minimum en portage salarial, il faut donc déduire :

  • 10 % minimum au titre des congés
  • 5 % au titre de la prime d’apport d’affaires spécifique au Portage Salarial

Ce revenu minimal brut total, (…) ne pourra être inférieur à 77 % du plafond de la sécurité sociale décomposé de la façon suivante :

– un salaire minimum de :

  • 70 % du PSS pour un junior,
  • 75 % du PSS pour un senior,
  • 85 % du PSS en cas de forfait jours

– et une réserve financière définie comme suit :

  • CDD:  10 % du brut total conformément à l’article L. 1243-8
  • CDI :  10 % du salaire de base.

L’ordonnance du Portage Salarial

L’ordonnance de 04/04/2015 fixait donc le salaire minimum en Portage Salarial à 75% du plafond de la sécurité sociale (PSS). Ce salaire minimum concerne une activité équivalant à un temps plein. Toutefois, cette disposition n’est plus applicable depuis la parution de convention du Portage Salarial qui instaure un nouveau salaire minimum (= accord de branche).

« II.-Le salarié porté bénéficie d’une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d’accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. »