Comment créer une entreprise de portage salarial ?

Le portage salarial est une activité réglementée par l’ordonnance du 2 Avril 2015. La création d’une société de portage salarial comporte un certain nombre d’étapes, dont vous trouverez ici le détail.

Une ingénieure en portage salarial devant son ordinateur

Créer une société de portage, que dit la règlementation ?

Les obligations d’une société de portage salarial sont explicitées dans les articles L1254-24 à L 1254-31 du code du travail :

  1. L’entreprise de portage doit exercer son activité à titre exclusif. Le créateur doit donc veiller à n’exercer aucune autre activité que le portage salarial.
  2. Elle doit tenir un compte d’activité pour chacun des salariés portés. Un tel compte d’activité peut par exemple consister en l’ouverture d’un compte bancaire par salarié porté.
  3. La société de portage salarial doit disposer d’une garantie financière souscrite auprès d’un organisme spécialisé. Cette garantie financière devra au minimum couvrir 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Art. D. 1254-1.), soit 82.272 euros en 2022.
  4. Une assurance responsabilité civile doit être souscrite pour chacune des activités des salariés portés.
  5. Elle doit déclarer son activité auprès de la DREETS suivant les modalités de l’article R. 1254-3 à 5.
  6. L’entreprise de portage doit choisir un organisme de médecine du travail.
  7. Adhérer à une assurance pour couvrir la prévoyance et la mutuelle des salariés portés.
  8. Nommer un expert comptable, un gestionnaire de paie et éventuellement un commissaire aux comptes.

Quelles autres modalités pratiques sont à remplir ?

Nous conseillons au créateur d’une société de portage salarial de réaliser les formalités suivantes en plus des formalités règlementaires :

  • Consulter un avocat spécialisé pour rédiger un contrat de travail type, un contrat de prestation type, des notes de services pour faire bénéficier des avantages (Tickets Restaurant, épargne salariale, CESU, Chèques vacances, chèques cadeaux, crèche).
  • Mettre en place une charte de qualité détaillant les processus pour démontrer la valeur des prestations envisagées. La charte doit couvrir toutes les étapes importantes de la présentation de l’offre à la fin de contrat.
  • Publier un site internet exhaustif détaillant l’offre et le processus qualité.
  • Réaliser une capitalisation financière de 30.000€ (seuil du label PEPS).
  • Postuler au label Zéro Frais Cachés auprès de la FEDEP’S.

 

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