Comment créer une entreprise de portage salarial ?

Le portage salarial est une activité réglementée par l’ordonnance du 2 Avril 2015. La création d’une entreprise de portage salarial comporte un certain nombre d’étapes, dont vous trouverez ici le détail.

Les obligations d’une société de portage salarial sont explicitées dans les articles L1254-24 à L 1254-31 du code du travail :

L’entreprise de portage doit exercer son activité à titre exclusif. Le créateur doit donc veiller à n’exercer aucune autre activité que le portage salarial.
Elle doit tenir un compte d’activité pour chacun des salariés portés. Un tel compte d’activité peut par exemple consister en l’ouverture d’un compte bancaire par salarié porté.
La société de portage salarial doit disposer d’une garantie financière souscrite auprès d’un organisme spécialisé. Cette garantie financière devra au minimum couvrir 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Art. D. 1254-1.), soit 82.272 euros en 2022.
Une assurance responsabilité civile doit être souscrite pour chacune des activités des salariés portés.
Elle doit déclarer son activité auprès de l’inspection du travail suivant les modalités de l’article R. 1254-3 à 5.
L’entreprise doit choisir un organisme de médecine du travail, avec qui il faut ensuite lancer une procédure de prévention des risques pour l’ouverture de centre dans le reste de la France.
Adhérer à une assurance pour couvrir la prévoyance et la mutuelle des salariés portés.
Nommer un expert comptable, un gestionnaire de paie et éventuellement un commissaire aux comptes.

Nota important

Le créateur d’une société de portage salarial doit être conscient des points suivants avant de se lancer :

le portage salarial est un secteur extrêmement concurrentiel où les marges sont faibles (5% de commission de gestion maximum). Un certain volume est donc nécessaire pour y trouver une viabilité économique.
l’activité est complexe et aléatoire du point de vue juridique ( règles spécifiques, peu de jurisprudence) en cas de contrôle (URSSAF, Inspection du travail, Salariés étrangers, FISC) ou de litige ( d’un salarié porté, d’un syndicat, d’une entreprise cliente)
le portage salarial est une activité qui comporte des risques importants. Exemple 1 : vous avancez des salaires mais le client ne paie pas. Exemple 2 : vos contrats de travail en portage sont requalifiés en cdi classique car vous n’aviez pas respecter le formalisme adéquat.
votre patrimoine personnel est engagé en cas d’échec. En effet, les garanties financières exigent une caution personnelle qui sera sollicitée dès la demande des AGS (qui s’active au moment de la liquidation de la société).

Nous conseillons au créateur d’une société de portage salarial de réaliser les formalités suivantes en plus des formalités règlementaires :

Consulter un avocat spécialisé pour rédiger un contrat de travail type, un contrat de prestation type, des notes de services pour faire bénéficier des avantages (Tickets Restaurant, épargne salariale, CESU, Chèques vacances, chèques cadeaux, crèche).
Mettre en place une charte de qualité détaillant les processus pour démontrer la valeur des prestations envisagées. La charte doit couvrir toutes les étapes importantes de la présentation de l’offre à la fin de contrat.
Publier un site internet exhaustif détaillant l’offre et le processus qualité.
Réaliser une capitalisation financière de 30.000€ (seuil du label PEPS).
Postuler au label Zéro Frais Cachés auprès de la FEDEP’S.