Salariat Déguisé : comment le reconnaitre et en sortir ?

Avec la montée en puissance des plateformes de services en ligne, cette forme de relation de travail se développe, notamment dans les métiers du digital, du conseil ou des services à la personne.

Pourtant, cette pratique présente des risques importants, aussi bien pour le travailleur que pour l’entreprise. En effet, une relation mal définie peut conduire à une requalification en contrat de travail par le tribunal des prud’hommes, exposant l’entreprise à des sanctions financières et légales lourdes. Pour le travailleur indépendant, cela entraîne souvent une situation de précarité, car il se retrouve privé des droits auxquels un salarié aurait normalement accès, comme l’assurance chômage, les congés payés ou encore les cotisations pour la retraite.

Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est le salariat déguisé, comment il se manifeste, quels sont les risques pour les entreprises et les travailleurs, et quelle est la solution idéale pour éviter ces situations.

Qu’est-ce que le salariat déguisé ?

Le salariat déguisé désigne une situation dans laquelle un freelance ou un auto-entrepreneur, exerce ses fonctions pour une entreprise dans des conditions qui sont très proches de celles d’un salarié. Toutefois, bien qu’il effectue le travail d’un salarié, il ne bénéficie pas des protections et avantages inhérents à ce statut.

Par définition, le statut d’indépendant se distingue de celui de salarié par une autonomie dans l’organisation du travail, le choix des missions et des clients, ainsi que la fixation des tarifs. À l’inverse, un salarié est lié à son employeur par un contrat de travail, et il est soumis à un lien de subordination.

Le lien de subordination

C’est précisément ce lien de subordination qui est au cœur de la distinction entre un indépendant et un salarié.

La Cour de cassation a défini ce lien comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements ». Ainsi, dès lors que ce lien est établi, même si le travailleur est officiellement sous un statut freelance, la relation de travail peut être requalifiée en contrat de travail.

De nombreuses entreprises, souvent sans en avoir pleinement conscience, font appel à des indépendants pour réaliser des tâches en imposant des conditions qui relèvent du salariat.

Par exemple, l’entreprise peut imposer des horaires fixes, demander au travailleur d’utiliser son matériel et ses locaux, ou encore lui donner des directives précises sur la manière de réaliser son travail. Dans ce cas, bien que le contrat signé soit de nature commerciale (contrat de prestation de services), la réalité de la relation de travail reflète celle d’un emploi salarié.

Les raisons qui poussent au salariat déguisé

Les raisons qui poussent les entreprises à recourir au salariat déguisé sont généralement économiques. Engager un travailleur autonome coûte moins cher que d’embaucher un salarié, en particulier à cause des charges sociales que l’entreprise doit payer pour un salarié classique. Le freelance, quant à lui, ne bénéficie pas des protections sociales associées au statut de salarié, telles que le droit au chômage, les congés payés, ou encore les cotisations pour la retraite.

Cela le place dans un contexte de précarité où il peut rapidement se retrouver vulnérable.

Un exemple concret serait celui d’un auto-entrepreneur qui travaille exclusivement pour un seul client, sous des conditions similaires à celles d’un salarié, mais sans bénéficier des avantages du salariat. Ce type de relation de travail est fréquent dans les secteurs du conseil, du digital, ou encore de la logistique, où les indépendants sont régulièrement engagés pour des missions à long terme. Si ces indépendants sont contraints de respecter des horaires, des directives, et une surveillance de leur travail, il y a un risque important de requalification en contrat de travail.

C’est là que des solutions comme le portage salarial entrent en jeu, offrant une alternative légale et sécurisée qui protège à la fois les entreprises et les travailleurs contre les risques de salariat déguisé.

 

Comment reconnaître le salariat déguisé ?

Il n’est pas toujours évident de distinguer une relation de travail indépendante d’une relation salariale déguisée, car les frontières entre ces deux statuts peuvent être floues. Toutefois, plusieurs critères permettent d’identifier une situation de salariat déguisé.

Ces critères sont généralement de deux ordres : économiques et juridiques.

Critère économique : la dépendance à un seul client

L’un des premiers signes d’un salariat déguisé est la dépendance économique du travailleur indépendant à l’égard d’un seul client. Dans une véritable relation d’indépendance, le freelance ou l’auto-entrepreneur devrait avoir la possibilité de travailler pour plusieurs clients, d’accepter ou de refuser des missions, et de diversifier ses revenus.

Dans une situation de salariat déguisé, l’indépendant se retrouve à ne travailler que pour un seul client, et son chiffre d’affaires dépend exclusivement de ce dernier.

Cette relation de dépendance est problématique car elle place le travailleur dans une situation similaire à celle d’un salarié : il ne peut pas développer son activité, ni s’ouvrir à d’autres opportunités. Dans certains cas, le client peut même interdire explicitement au travailleur de collaborer avec d’autres entreprises, renforçant ainsi la dépendance économique.

Critère juridique : le lien de subordination

Le deuxième critère, plus technique, concerne l’existence d’un lien de subordination entre le travailleur et son client. Selon la jurisprudence, un lien de subordination est établi lorsque le client a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail, et de sanctionner le prestataire en cas de manquements. En d’autres termes, si l’entreprise pour laquelle travaille l’indépendant a un pouvoir hiérarchique sur lui, la relation est plus proche d’un emploi salarié que d’une prestation de service.

Plusieurs indices permettent de déterminer l’existence de ce lien de subordination :

• Horaires imposés : Si l’indépendant se voit imposer des horaires fixes, cela montre qu’il n’a pas la liberté d’organiser son emploi du temps, ce qui est caractéristique d’un salarié.
• Travail dans les locaux de l’entreprise : Le fait de devoir travailler dans les locaux de l’entreprise, ou d’utiliser son matériel (ordinateurs, logiciels, etc.), plutôt que de travailler à distance ou avec ses propres outils, est un signe de subordination.
• Rendre des comptes : Si l’indépendant doit participer à des réunions régulières avec le client, ou rendre des comptes sur son activité (par exemple via des rapports ou des suivis de production), cela s’apparente au contrôle qu’un employeur exerce sur un salarié.
• Intégration dans l’organigramme de l’entreprise : Si l’indépendant possède une adresse électronique professionnelle au nom de l’entreprise, ou figure dans l’organigramme de l’entreprise, cela prouve son intégration dans les équipes comme un salarié à part entière.
• Sanctions : Si le client peut sanctionner l’indépendant pour non-respect de directives ou pour manque de performance, cela montre que la relation est clairement une relation de subordination.

Ces critères, lorsqu’ils sont réunis, augmentent fortement les chances que le tribunal des prud’hommes considère la relation de travail comme du salariat déguisé et procède à une requalification en contrat de travail. Les juges se basent notamment sur la réalité de la relation entre les parties, indépendamment des termes du contrat signé.

Exemples concrets de situations de salariat déguisé

Un auto-entrepreneur qui doit se rendre tous les jours dans les locaux de l’entreprise cliente, utiliser leur matériel, respecter des horaires imposés et rendre des comptes à un supérieur est très probablement en situation de salariat déguisé. Même si, contractuellement, il est défini comme prestataire de services, ces éléments montrent qu’il est intégré comme un salarié de l’entreprise.

Dans certains cas, la justice a été appelée à statuer sur des situations similaires, notamment dans des affaires concernant les plateformes de services en ligne. Par exemple, les coursiers à vélo ou les chauffeurs VTC, qui travaillent exclusivement pour une plateforme, sous des conditions très strictes (horaires, trajets imposés, utilisation de matériel fourni), ont vu leurs contrats requalifiés en contrats de travail par les tribunaux. La Cour de cassation a rappelé que la liberté de se constituer sa propre clientèle, de fixer ses tarifs et de définir les conditions d’exécution de son travail sont des critères essentiels à l’indépendance.

Les risques du salariat déguisé pour l’entreprise

Pour une entreprise, recourir au salariat déguisé présente de nombreux risques, principalement d’ordre financier et juridique. Bien que certaines entreprises choisissent cette voie pour économiser sur les charges sociales ou pour bénéficier de la flexibilité d’un indépendant, les conséquences peuvent être lourdes en cas de requalification par les tribunaux. La tentation de recourir à des travailleurs indépendants en les plaçant dans des conditions proches du salariat peut ainsi se retourner contre l’employeur, entraînant des sanctions importantes.

Requalification du contrat en CDI

Si le Conseil de prud’hommes ou un autre tribunal juge qu’un travailleur indépendant est en réalité en situation de salariat déguisé, le contrat de prestation de services peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cette requalification est souvent demandée par le travailleur lui-même, mais elle peut également résulter d’un contrôle par l’URSSAF ou l’inspection du travail.

Dans ce cas, l’entreprise est tenue de verser au travailleur les rappels de salaire et autres indemnités qui auraient dû être perçus si la relation de travail avait été encadrée par un contrat de travail depuis le début. Cela inclut :

• Les salaires dus pour l’ensemble de la période de collaboration, y compris les congés payés.
• Les indemnités de rupture si la relation de travail se termine (indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, etc.).
• Les cotisations sociales non payées, ce qui peut représenter des montants importants, surtout si la relation dure depuis plusieurs années.

Rappel des cotisations sociales

L’URSSAF, en cas de contrôle ou de plainte, peut exiger de l’entreprise le règlement des cotisations sociales qui auraient dû être versées pour le travailleur considéré comme un salarié. Cela inclut les cotisations pour la retraite, l’assurance maladie, le chômage, et la prévoyance. Dans certains cas, ces montants peuvent remonter à plusieurs années, ce qui représente une charge financière considérable pour l’entreprise.

Sanctions légales et pénales

Dans les situations les plus graves, l’entreprise peut être accusée de travail dissimulé, une infraction grave sanctionnée par des poursuites pénales. Le travail dissimulé se définit comme le fait d’employer un salarié sans le déclarer auprès des organismes sociaux, ce qui inclut les situations de salariat déguisé.

Les sanctions pour travail dissimulé sont particulièrement lourdes :

• Une amende pouvant atteindre 225 000 € pour une personne morale (45 000 € pour une personne physique).
• Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans pour les dirigeants d’entreprises.
• Une suppression des aides publiques pendant 5 ans. Cela peut inclure les subventions, les crédits d’impôt, ou d’autres formes de soutien financier de l’État.
• Un remboursement des aides perçues au cours des 12 derniers mois si l’entreprise a bénéficié de subventions pendant qu’elle pratiquait le salariat déguisé.

Ces sanctions légales peuvent avoir un impact désastreux sur la survie de l’entreprise, en plus de nuire à sa réputation.

Dommages à la réputation et à la relation avec les partenaires

Au-delà des sanctions financières et légales, une entreprise prise en flagrant délit de salariat déguisé risque de subir des dommages réputationnels importants. La confiance des partenaires commerciaux, des clients, mais aussi des travailleurs indépendants ou futurs talents, peut être profondément affectée.

Les prestataires ou futurs freelances pourraient hésiter à collaborer avec une entreprise ayant été condamnée pour salariat déguisé, craignant une relation de travail injuste ou risquée. De plus, cela pourrait également nuire à l’image de l’entreprise auprès de ses salariés et de ses partenaires institutionnels, qui pourraient percevoir la société comme peu respectueuse des droits des travailleurs.

En outre, si un tel cas devient public, les médias ou les plateformes d’évaluation des entreprises pourraient relayer ces informations, impactant durablement la marque employeur. Cela pourrait rendre plus difficile l’attraction de nouveaux talents ou de nouveaux freelances.

Les risques du salariat déguisé pour le freelance

Pour le travailleur indépendant, le salariat déguisé est une situation préjudiciable qui entraîne de nombreux risques, principalement liés à l’absence de protections sociales et à une grande précarité. Bien qu’il soit perçu comme indépendant d’un point de vue administratif, le freelance subit en réalité les mêmes contraintes qu’un salarié, sans en avoir les avantages. Cette ambiguïté de statut l’expose non seulement à des risques financiers, mais aussi à une dépendance économique accrue et à un manque de sécurité juridique.

Dépendance économique et perte d’autonomie

Le premier danger du salariat déguisé est la dépendance économique dans laquelle se trouve le travailleur. Un vrai indépendant devrait être en mesure de diversifier sa clientèle et de choisir ses missions. Cependant, dans un contexte de salariat déguisé, le travailleur devient économiquement dépendant d’un seul client, ce qui l’empêche de développer son activité et de se constituer une base solide de clients variés.

Cette dépendance le place dans une situation très similaire à celle d’un salarié, mais avec beaucoup moins de sécurité. Si le client décide de mettre fin à la collaboration, le travailleur se retrouve soudainement sans revenus. Contrairement à un salarié qui pourrait bénéficier d’indemnités de licenciement ou d’un préavis, l’indépendant est généralement laissé sans compensation financière. Cela peut entraîner un véritable cercle vicieux de précarité, rendant difficile toute démarche pour retrouver de nouveaux clients.

Absence de protection sociale

Un autre risque majeur pour le travailleur indépendant en situation de salariat déguisé est l’absence totale ou partielle de protection sociale. Contrairement aux salariés, qui bénéficient de droits et de prestations liés à leur statut, les indépendants se retrouvent sans filet de sécurité en cas d’imprévus.

Parmi les protections sociales manquantes, on trouve :

• Absence de droits au chômage : En cas de rupture de la relation de travail, le travailleur indépendant ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Si le client principal met fin à la mission, il ne pourra prétendre aux allocations chômage et se retrouvera sans revenus.
• Pas de congés payés : Le freelance en situation de salariat déguisé ne bénéficie pas des congés payés, contrairement à un salarié. S’il souhaite prendre du repos, il le fait à ses propres frais, ce qui accentue la précarité.
• Retraite complémentaire : En tant qu’indépendant, il ne cotise pas à la retraite complémentaire des salariés, ce qui impactera fortement le montant de sa pension de retraite.
• Absence de mutuelle et de prévoyance : Les travailleurs indépendants n’ont pas accès à la mutuelle d’entreprise, et ne bénéficient pas non plus de la prévoyance offerte aux salariés (ex. indemnités journalières en cas de longue maladie, etc.).

En somme, l’indépendant se retrouve exposé à tous les risques d’une perte de revenus, sans bénéficier des filets de sécurité auxquels il pourrait prétendre en tant que salarié.

Précarité professionnelle

La précarité est l’un des aspects les plus inquiétants du salariat déguisé. En acceptant une relation de travail qui n’est pas clairement définie, l’indépendant se met en danger, car il n’a ni les droits d’un salarié, ni la liberté totale d’un travailleur indépendant. Il est coincé entre deux statuts, ce qui peut rendre toute tentative de planification à long terme impossible.

Cette précarité professionnelle se manifeste également par l’impossibilité de se projeter dans l’avenir. Le travailleur ne sait pas s’il pourra maintenir sa relation avec le client, ni s’il pourra développer son activité. De plus, il n’est pas libre de fixer ses tarifs, car ceux-ci sont souvent imposés par l’entreprise. Cela le prive de la possibilité de faire évoluer sa rémunération ou de négocier de meilleures conditions.

Risques juridiques et requalification du contrat

Bien que le travailleur ne soit pas pénalement responsable dans le cas d’un salariat déguisé, il peut tout de même se retrouver dans une situation délicate en cas de requalification du contrat par le tribunal. Si l’indépendant souhaite demander la requalification en CDI, il devra se préparer à une procédure judiciaire qui peut s’avérer longue et coûteuse.

En outre, si le contrat est requalifié, le travailleur peut être amené à rembourser certaines prestations sociales qu’il a perçues en tant qu’indépendant (par exemple, les allocations chômage). Même si cela reste rare, le travailleur pourrait se retrouver dans une situation complexe, surtout s’il a perçu ces allocations alors qu’il aurait dû être considéré comme salarié.

Sentiment d’isolement et manque de reconnaissance

Enfin, le sentiment d’isolement et le manque de reconnaissance sont souvent évoqués par les travailleurs indépendants en situation de salariat déguisé. Ils se sentent souvent exclus des équipes de l’entreprise tout en étant obligés de respecter les mêmes contraintes. Cet entre-deux est source de frustration et de mal-être professionnel.

Le portage salarial est une solution qui permet d’éviter cette situation, en offrant au travailleur les avantages sociaux d’un salarié tout en lui laissant la liberté d’exercer son activité comme un indépendant. Grâce au portage salarial, le travailleur peut choisir ses missions, fixer ses tarifs, tout en bénéficiant de la sécurité sociale, du droit au chômage, et d’un accompagnement administratif qui le protège des risques associés au salariat déguisé.

Le portage salarial : Une solution contre le salariat déguisé

Le portage salarial est une alternative légale et sécurisée au salariat déguisé, offrant une protection juridique et sociale à la fois pour les travailleurs indépendants et les entreprises. Cette solution permet d’éviter les risques de requalification des contrats en CDI, tout en préservant la flexibilité et l’autonomie des freelances. En choisissant Régie Portage, vous optez pour une société spécialisée qui vous offre un cadre structuré et des avantages compétitifs, garantissant à la fois sécurité et accompagnement personnalisé.

Avantages pour le travailleur indépendant avec Régie Portage

En travaillant avec Régie Portage, le freelance bénéficie d’une protection sociale complète tout en conservant sa liberté dans la gestion de ses missions. Voici quelques-uns des avantages spécifiques que Régie Portage met à disposition des indépendants :

• Protection sociale complète : Régie Portage permet au freelance de bénéficier d’une assurance maladie, des cotisations retraite et de la prévoyance, tout comme un salarié classique. Le portage salarial offre ainsi une sécurité sociale que le travailleur indépendant n’aurait pas en tant qu’auto-entrepreneur.
• Accès aux allocations chômage : Un autre avantage majeur est le droit au chômage en cas de rupture de mission. Si le freelance connaît une interruption d’activité, il peut prétendre aux allocations chômage, une protection précieuse dans un marché où la stabilité des missions n’est pas toujours garantie.
• Mutuelle et prévoyance : Avec Régie Portage, le travailleur a également accès à une mutuelle d’entreprise et à une couverture de prévoyance en cas de maladie ou d’accident. Cela permet de bénéficier d’une couverture santé complète, bien plus protectrice que celle des auto-entrepreneurs.
• Accompagnement personnalisé : Régie Portage ne se contente pas de fournir un cadre juridique sécurisé, elle propose également un accompagnement personnalisé à chaque étape de la mission. De la gestion des contrats à l’émission des factures, en passant par les déclarations sociales, Régie Portage s’occupe de tout, permettant ainsi aux freelances de se concentrer sur leur cœur de métier.
• Frais de gestion compétitifs : Un autre atout de Régie Portage est sa politique de frais de gestion parmi les plus compétitifs du marché, avec un taux de 5 % plafonné à 600 €, sans frais cachés. Cela garantit une transparence totale sur les coûts tout en offrant un service complet et sécurisé.

Avantages pour l’entreprise avec Régie Portage

Faire appel à Régie Portage permet aux entreprises de collaborer avec des freelances tout en éliminant les risques juridiques liés au salariat déguisé. Voici comment Régie Portage accompagne les entreprises dans une collaboration sécurisée :

• Sécurité juridique : Régie Portage garantit que la relation avec les freelances reste dans un cadre légal et conforme au Code du travail, éliminant ainsi tout risque de requalification en contrat de travail. En passant par Régie Portage, les entreprises n’ont pas à craindre les sanctions financières ou juridiques qui découlent du salariat déguisé.
• Gestion administrative simplifiée : L’une des principales raisons pour lesquelles les entreprises choisissent le portage salarial est l’allégement des démarches administratives. Avec Régie Portage, l’entreprise n’a plus à s’occuper des fiches de paie, des cotisations sociales ou des déclarations administratives. La société de portage s’occupe de tout, de l’émission des factures à la gestion des cotisations sociales, permettant ainsi à l’entreprise de se concentrer pleinement sur son activité.
• Accès à des experts : En choisissant Régie Portage, l’entreprise peut continuer à travailler avec des freelances qualifiés sans se soucier des implications juridiques. Cela permet de bénéficier de la flexibilité des freelances tout en ayant la sécurité d’une collaboration bien encadrée.
• Flexibilité totale sans contraintes : Contrairement à un contrat de travail classique, l’entreprise bénéficie ici de la flexibilité d’un travailleur indépendant, capable de gérer ses missions de manière autonome, mais sans les risques inhérents au salariat déguisé.

Régie Portage vs le statut d’auto-entrepreneur

Le portage salarial, et plus spécifiquement Régie Portage, offre des avantages bien supérieurs à ceux du statut d’auto-entrepreneur, notamment en matière de sécurité sociale et de protection contre la dépendance économique. Alors que l’auto-entrepreneur est exposé aux risques de requalification en cas de salariat déguisé, le portage salarial offre un cadre légal clair et sécurisé.

• Sécurité sociale : Contrairement à un auto-entrepreneur qui doit s’occuper seul de sa protection sociale, Régie Portage offre une couverture complète qui inclut la mutuelle, les cotisations retraite, et les droits au chômage. Cette protection sociale est un des principaux avantages pour le travailleur, lui garantissant une sécurité financière en cas d’interruption de mission ou d’accident.
• Moins de risques juridiques : Là où un auto-entrepreneur risquerait une requalification de son contrat de prestation en contrat de travail, Régie Portage permet d’éviter ces écueils. Le cadre juridique du portage est transparent et conforme aux exigences légales, ce qui protège à la fois le freelance et l’entreprise.

Les dispositions marchandage et prêt illicite de main d’œuvre ne sont pas applicables au portage salarial

Marchandage et Prêt illicite de main d’œuvre en portage salarial

Le portage salarial est une activité réglementée régie par le code du travail, comme pourrait l’être le travail intérimaire. La société de portage s’assurant par nature de l’autonomie du salarié porté constitue un tiers de confiance qui exclut le portage salarial des risques de marchandage ou de prêt illicite de main d’œuvre (sous réserve du respect du contexte légal).

L’article L1254-6 du code du travail précise que : “Les dispositions des titres III ( marchandage) et IV (Prêt illicite de main d’œuvre) du livre II de la huitième partie ne sont pas applicables au portage salarial exercé dans les conditions définies au présent chapitre.”

Toutefois cette mesure s’applique si et seulement si :

• le formalisme juridique du portage salarial est correctement appliqué,
• le salarié porté est réellement autonome par rapport à l’entreprise cliente,
• le contexte du portage salarial et ses conditions de recours sont respectés.

La vigilance est de mise face car les sociétés de portage salarial les moins sérieuses pourraient accepter de travailler hors cadre malgré le risque que cela fait peser pour l’entreprise cliente et le salarié porté.

Passer freelance avec son ancien employeur, c’est possible ?

Si vous souhaitez passer Freelance et que votre employeur est intéressé par vos services pour des prestations ponctuelles, ce dernier peut y voir un risque de salariat déguisé. Pour le rassurer, deux solutions s’offrent à vous :

• Lui parler du portage salarial
• Ou sinon lui démontrer que vous allez travailler pour plusieurs clients