Salariat Déguisé : comment en sortir ?
Qu’est-ce que le salariat déguisé ?
Le salariat déguisé désigne le recours à un travailleur indépendant au détriment d’un collaborateur régulier. Le statut de freelance est plus avantageux pour l’employeur de part sa flexibilité et son cout. Mais le statut de travailleur indépendant est plus précaire et moins sécurisé que celui d’un salarié classique. Par exemple, une simple notification permet de mettre fin au contrat de prestation de services. De plus, le freelance n’a pas les mêmes droits sociaux classiques (chômage, maladie, retraite complémentaire, prévoyance, portabilité, etc). Recourir à un freelance plutôt qu’à un salarié régulier est donc la plupart du temps au détriment du travailleur indépendant.
Pour éviter ce phénomène assez proche de l’uberisation, les tribunaux ordonnent fréquemment la requalification du contrat de prestation en contrat de travail.
- Mais que faire si la demande vient du salarié ?
Les raisons sont en effet nombreuses de vouloir devenir indépendant : plus de liberté (outils de travail, plusieurs clients, etc.), meilleur salaire, reconnaissance , etc. Certains disent par exemple avoir besoin de précarité pour donner le meilleur de soi-même.
Quand risque t’on la requalification du contrat de prestation ?
La requalification du contrat de prestation en CDI est en général prononcée par le tribunal de prudhommes suite à la plainte du freelance, des syndicats ou des autorités administratives (URSSAF, FISC). La requalification est possibles quand les deux situations suivantes sont conjointement réunies :
- Un Lien de subordination existe entre le freelance et son client. En 1986, la cour de cassation a indiqué : « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. » (Cass. Soc., 13 novembre 1986).
- Le travailleur indépendant n’a qu’un seul client
L’auto entrepreneur et le salariat déguisé
Le statut auto entrepreneur est le plus concerné par le salariat déguisé. En effet l’auto entrepreneur est le statut le plus défavorable pour devenir freelance : très grande précarité, très faible protection sociale.
Et les autres statuts de freelance ?
La quasi-totalité des statuts freelance sont concernés : SASU, EURL, Libéral, Micro.
Pour se prémunir d’une telle situation, le client du freelance doit s’assurer que son freelance dispose de plusieurs clients (et aussi que son entreprise est bien enregistré en demandant un extrait KBIS à jour).
Le portage salarial fait cependant figure d’exception, car les risques « marchandage » et « prêt illicite » sont exclus ( L1254-6 du code du travail).
Les dispositions marchandage et prêt illicite de main d’œuvre ne sont pas applicables au portage salarial
Marchandage et Prêt illicite de main d’œuvre en portage salarial
Le portage salarial est une activité réglementée régie par le code du travail, comme pourrait l’être le travail intérimaire. La société de portage s’assurant par nature de l’autonomie du salarié porté constitue un tiers de confiance qui exclut le portage salarial des risques de marchandage ou de prêt illicite de main d’œuvre (sous réserve du respect du contexte légal).
L’article L1254-6 du code du travail précise que : “Les dispositions des titres III ( marchandage) et IV (Prêt illicite de main d’œuvre) du livre II de la huitième partie ne sont pas applicables au portage salarial exercé dans les conditions définies au présent chapitre.”
Toutefois cette mesure s’applique si et seulement si :
- le formalisme juridique du portage salarial est correctement appliqué,
- le salarié porté est réellement autonome par rapport à l’entreprise cliente,
- le contexte du portage salarial et ses conditions de recours sont respectés.
La vigilance est de mise face car les sociétés de portage salarial les moins sérieuses pourraient accepter de travailler hors cadre malgré le risque que cela fait peser pour l’entreprise cliente et le salarié porté.
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Passer freelance avec son ancien employeur, c’est possible ?
Si vous souhaitez passer Freelance et que votre employeur est intéressé par vos services pour des prestations ponctuelles, ce dernier peut y voir un risque de salariat déguisé. Pour le rassurer, deux solutions s’offrent à vous :
- Lui parler du portage salarial
- Ou sinon lui démontrer que vous allez travailler pour plusieurs clients
Comment dénoncer un salariat déguisé ?
Vous pensez être victime de salariat déguisé ?
Vous êtes devenu freelance sans que ce soit une volonté de votre part mais celle de votre entreprise cliente ? Alors vous êtes certainement victime d’un cas de salariat déguisé.
Si vous souhaitez rester freelance (les points forts du freelancing sont meilleure liberté et meilleur salaire), n’hésitez pas à :
Si vous souhaitez redevenir salarié avec votre entreprise cliente, n’hésitez pas à lui en faire la demande directement lors d’un entretien spécifique. En dernier ressort, vous pourrez contacter les syndicats de l’entreprise cliente ou faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.