Comment faire du portage salarial?

Démarrer en portage salarial nécessite de respecter certaines conditions et de suivre un processus bien défini. Vous devez d’abord vérifier votre éligibilité : posséder un diplôme de niveau Bac+2 minimum ou justifier d’au moins trois ans d’expérience professionnelle dans votre domaine. Votre activité doit être intellectuelle, basée sur une expertise spécifique, et vous devez être capable de trouver vos propres missions.

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Choisir sa société de portage salarial

La première étape consiste à choisir votre société de portage salarial. Comparez plusieurs entreprises en examinant leurs frais de gestion qui varient généralement entre 5% et 10% du chiffre d’affaires. Vérifiez qu’elles sont membres du PEPS ou de la FEPS, garantissant leur sérieux et leur conformité légale. Analysez les services inclus : assurance responsabilité civile professionnelle, mutuelle d’entreprise, accompagnement personnalisé, outils de gestion, possibilité d’avancer des frais professionnels, accès à la formation continue.

Signer la convention d’adhésion

Une fois votre choix effectué, vous signez une convention d’adhésion avec la société de portage. Ce document cadre la relation et précise les modalités de collaboration, mais ne constitue pas encore un contrat de travail. Vous devrez fournir certains documents : pièce d’identité, justificatif de domicile, CV détaillé, diplômes ou attestations d’expérience, RIB, et numéro de Sécurité sociale.

Trouver votre première mission

L’étape suivante est cruciale : trouver votre première mission. C’est à vous de prospecter, d’identifier vos clients potentiels et de négocier les conditions de la prestation. Fixez votre tarif journalier moyen (TJM) en fonction de votre expertise et du marché. Une fois l’accord trouvé avec votre client, transmettez les informations à votre société de portage : coordonnées du client, description de la mission, durée prévisionnelle, et tarif négocié.

Signature des contrats

La société de portage établit alors deux contrats : un contrat de travail avec vous en CDD ou CDI selon la durée de la mission, et un contrat commercial avec votre client. Dès la signature de votre contrat de travail, vous devenez officiellement salarié porté et bénéficiez de tous les avantages sociaux associés. Vous pouvez commencer votre mission en toute sérénité, la société de portage gérant l’ensemble des aspects administratifs, juridiques et comptables.

Chaque fin de mois suit un processus bien rodé qui aboutit au versement de votre salaire. Le cycle commence par l’établissement de votre compte-rendu d’activité, document essentiel qui récapitule le travail effectué durant le mois.

Le compte-rendu d’activité (CRA)

Vous détaillez le nombre de jours travaillés, les tâches réalisées, et vous y annexez vos justificatifs de frais professionnels si vous en avez engagés : notes de restaurant, tickets de transport, factures d’hébergement, achats de matériel. Ce compte-rendu doit être validé par votre client, généralement par signature ou approbation électronique. Cette validation atteste que la prestation a bien été réalisée conformément aux termes du contrat.

La facturation et le paiement

Une fois validé, vous transmettez le CRA à votre société de portage, idéalement avant le 5 du mois suivant pour respecter les délais de traitement. La société de portage édite alors une facture au nom du client, reprenant le montant convenu pour les jours travaillés. Les conditions de paiement varient selon les contrats, mais sont généralement de 30 à 45 jours après émission de la facture. Ce délai de paiement est important à anticiper car il crée un décalage entre la réalisation de votre mission et le versement de votre salaire.

Le calcul de votre rémunération

Réception du salaire

Vous recevez votre bulletin de paie détaillé par voie électronique, généralement entre le 5 et le 15 du mois suivant votre prestation, selon le délai d’encaissement du paiement client. Le virement de votre salaire net intervient quelques jours après l’édition du bulletin de paie. Ce décalage de trésorerie est normal en début d’activité et nécessite d’anticiper vos besoins financiers sur les deux premiers mois.

La fin d’une mission peut survenir de deux façons différentes, chacune ayant ses propres implications et procédures.

Fin de mission prévue

Dans le cas le plus fréquent, il s’agit d’une fin de mission prévue contractuellement. Si vous êtes en CDD, votre contrat arrive simplement à son terme à la date initialement fixée. Vous effectuez votre dernière journée de travail, établissez votre dernier compte-rendu d’activité, et recevez votre salaire selon le processus habituel. La société de portage vous remet un certificat de travail et un solde de tout compte récapitulant vos dernières rémunérations, vos congés payés acquis et les éventuelles indemnités.

L’indemnité de précarité

En fin de CDD, vous pouvez prétendre à l’indemnité de précarité équivalente à 10% de votre rémunération brute totale perçue durant la mission, sauf si vous enchaînez immédiatement avec une nouvelle mission au sein de la même société de portage. Cette indemnité est versée avec votre dernier salaire et apparaît clairement sur votre bulletin de paie.

Fin de mission anticipée

La fin de mission anticipée est également possible. Votre client peut mettre fin à la prestation avant le terme prévu, généralement en respectant un préavis défini dans le contrat commercial. Dans ce cas, la société de portage doit respecter la procédure légale de licenciement ou de rupture de votre contrat de travail. Vous bénéficiez des protections du code du travail, incluant le préavis, les indemnités de licenciement si vous remplissez les conditions d’ancienneté, et l’accès aux allocations chômage.

La période d’intermission

Entre deux missions, vous entrez dans une période d’intermission. Si vous êtes en CDI de portage, votre contrat continue et vous percevez une rémunération minimale garantie par la société de portage, généralement équivalente à 75% du plafond de la Sécurité sociale. Vous conservez tous vos droits sociaux : couverture santé, prévoyance, cotisations retraite. Cette période doit être mise à profit pour prospecter activement et décrocher votre prochaine mission.

Accès aux allocations chômage

Si vous êtes en CDD et n’avez pas de nouvelle mission immédiate, vous pouvez vous inscrire à France Travail pour bénéficier des allocations chômage. Vos droits sont calculés sur la base de vos salaires perçus en portage salarial, exactement comme pour tout salarié classique.

Mettre fin au portage salarial peut résulter de plusieurs situations. Vous pouvez décider d’arrêter volontairement pour créer votre propre structure, devenir auto-entrepreneur, retrouver un poste en CDI classique, ou simplement cesser votre activité professionnelle. La procédure dépend du type de contrat qui vous lie à la société de portage.

Fin de CDD

Si vous êtes en CDD, la situation est simple : vous laissez votre contrat arriver à son terme sans le renouveler. Informez simplement votre société de portage de votre décision de ne pas poursuivre pour qu’elle puisse clôturer votre dossier administratif. Vous recevez l’ensemble des documents de fin de contrat et pouvez démarrer votre nouvelle activité sans contrainte particulière.

Démission en CDI

En CDI de portage, deux options s’offrent à vous. La démission suit la procédure classique du code du travail : vous adressez une lettre de démission recommandée avec accusé de réception à votre société de portage, en respectant le préavis conventionnel généralement fixé à un ou trois mois selon votre ancienneté. La démission ne vous ouvre pas droit aux allocations chômage, sauf cas particuliers reconnus par Pôle Emploi comme un projet de reconversion professionnelle.

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle constitue une alternative intéressante permettant d’arrêter le portage salarial à l’amiable tout en conservant vos droits au chômage. Vous sollicitez un entretien avec votre société de portage pour convenir ensemble des modalités de rupture : date de départ et montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. Cette procédure nécessite l’homologation de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et prend environ un mois.

Démarches administratives de fin

Les démarches administratives de fin de portage comprennent la restitution d’éventuels équipements fournis par la société de portage, la clôture de vos accès aux plateformes de gestion, et la transmission de vos derniers justificatifs de frais. Vous recevez votre solde de tout compte, votre certificat de travail indispensable pour vos démarches ultérieures, et votre attestation Pôle Emploi si vous y avez droit.

Maintien des droits sociaux

Vos droits sociaux continuent partiellement après l’arrêt du portage. Vous pouvez bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi si vous remplissez les conditions d’attribution, notamment avoir travaillé au moins 910 heures sur les 24 derniers mois. La portabilité de votre mutuelle d’entreprise est maintenue gratuitement pendant une durée égale à celle de votre dernier contrat, dans la limite de 12 mois. Vos trimestres de retraite acquis durant le portage salarial restent définitivement validés.