Depuis l’ordonnance du 02/04/2015, le Portage Salarial est une activité réglementée. La règlementation réserve le Portage Salarial aux prestations de service au sens large.

EXCLUSIONS :

Il existe toutefois des exclusions dans la prestation de service :

  1. Le service à la personne (L1254-5)
  2. Les professions réglementées (avocat, médecins, expert comptable, notaire, architecte etc.) qui implique l’adhésion à l’ordre. Par exemple, il n’existe à notre connaissance aucune société de portage salarial enregistrée à l’ordre des des experts comptable.

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