Un Label Zéro Frais Cachés pour le portage salarial

Faute de disposer d’un organisme de qualité comme l’OPQIBI, difficile de distinguer les entreprises de portage salarial, à qui faire confiance des autres. Pour remédier à ce manque de qualité, un label est né en Février 2020 pour certifier les entreprises qui ne prélèvent rien de plus que les frais de gestion prévus par la loi.

Un label pour protéger les salariés portés

Une réglementation encore floue pour une branche en construction

La législation sur le portage salarial et en particulier l’ordonnance du 02/04/2015 est beaucoup trop floue.

1°) Le décompte des dépenses sur le compte d’activité prévu par l’article L1254-25  du code du travail n’est pas assez précis. “Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment” (….) ” des prélèvements sociaux et fiscaux ;”

Le mot “notamment” est regrettable car il laisse la porte ouverte à toutes les interprétations… On voit ainsi des déductions très surprenantes n’apparaissant pas dans l’offre commerciale comme les assurances, les frais de logiciels, les formations (pour lesquels les salariés cotisent déjà), etc.

2°) Le décompte des prélèvements sociaux et fiscaux est également trop vague. Les prélèvements sociaux d’abord : en théorie il s’agit des charges patronales (URSSAF, retraites, mutuelle/prévoyance, médecine du travail)  mais quid des “autres charges” qui apparaissent parfois sur les bulletins de salaire. A quand un listing complet des charges déductibles ? Et surtout, que penser des sociétés de portage salarial qui forfaitisent les charges patronales à 53% contre une moyenne usuelle de 44-46% pour un décompte réel de charges.

3°) Le décompte des salaires nets est également en question. En effet, que faire des avantages perçus comme l’abondement du PEE ou du PERCO, l’intéressement ou les tickets CESU ? L’interprétation usuelle qui considère ces avantages comme de la rémunération nette déductible pourrait être mal interprétée par des portés mal intentionnés.

4°) Les dépenses d’avance financière ou d’assurance crédit ne sont pas prévues. A l’heure de la surenchère des prix bas en portage salarial, ces frais ne peuvent plus être compris dans les frais de gestion. Les portés qui ne vivent pas à crédit doivent en effet être récompensés par rapport à ceux qui mobilisent systématiquement le recours à l’affacturage ou la trésorerie des autres portés.

Un label pour une saine concurrence entre sociétés de portage salarial

Jusqu’à présent, d’aucuns cherchaient à remporter des marchés sur la base de prix d’appel pour le moins surprenants (voir nos renvois journalistiques à propos de la fraude ). Aujourd’hui, le consommateur est averti : une société de portage salarial non labellisé devra démontrer : 1) l’absence de frais cachés – son contrat de travail et sa convention de portage devront être décortiqués – 2)  sa transparence – ses bilans et ses conventions devront être publiés

Qu’il soit dit une bonne fois pour toute que le cout de revient “tout compris” d’une société de portage salarial s’établit entre 5 et 10%. Elle ne peut clairement pas vendre ses services sans frais cachés en dessous des 3% qui correspondent aux seuls couts obligatoire des taxes, des assurances et de la garantie financière.  Après son premier mois d’activité, les promesses n’étant pas au rendez vous, le nouveau porté découvre que la porte entrouverte par  la règlementation offre désormais un très large éventail de frais supplémentaires “peu académiques”, dont voici un échantillon :

  •  Forfaitisation des charges patronales avec intégration d’une seconde ligne de frais de gestion ( charge patronales 47% maximum du brut  -6% si brut <3.800€ /mois)
  •  Facturation de la taxe d’apprentissage alors qu’elle n’existe plus
  • Non reversement de la TVA déductible sur les frais professionnels
  • Ajout de lignes de charges fictives sur la fiche de paie de type “autres charges patronales”, “frais d’avocats”
  • Survalorisation de la médecine du travail (0,5% max) ou de la prévoyance (1,5% max)
  • Non remboursement du CICE de 6% (devenu complément maladie) alors qu’il devait être consacré aux salaires
  • Refacturation à part des formations ou du salaire pendant la formation, déjà prises en charges par ailleurs par l’OPCO de la société de portage

Un label sérieux

Les conditions pour obtenir le label zéro frais cachés de la FEDEPS sont simples et rigoureuses.

Après une verification des autorisations, assurances et garantues, la société de portage salarial doit notamment subir un audit financier externe complet.

Les bulletins de salaire, les comptes d’activités, les notes de frais ou l’utilisation des fonds du plan de formation sont passés à la loupe pour verifier l’absence de frais cachés.

Le label zéro frais cachés est un label précurseur de la qualité et de la fiabilité du portage salarial.

Si votre société de portage salarial n’a rien à craindre en terme de frais cachés, exigez le label zéro frais cachés de la fedeps.

Aucun syndicat professionnel ne propose de label

A notre connaissance, aucun syndicat professionnel de portage salarial ne propose de label.

A priori, aucun syndicat professionnel de portage salarial n’a récemment réalisé d’audit financier indépendant des membres de son syndicat (merci de nous contacter si vous aviez des informations contraires).

Bien que les médias se soient fait écho des suspicions de fraide, aucun adhérent de syndicat de portage salarial ne semble avoir été exclus suite à la facturation de frais cachés.

Regie-Portage, le portage salarial de la transparence

Regie-Portage s’engage à vous fournir les garanties de transparence :

  • en premier lieu des relevés d’activité facilement vérifiables à l’image d’un relevé bancaire
  • par ailleurs une convention de portage extrêmement détaillée (bien que ce document ne soit plus obligatoire)
  • des relevés d’activités et des bulletins de salaire audités “zéro frais cachés” tous les deux ans par la fedeps
  • de plus nous publions nos bilans attestant de notre bonne santé financière
  • mise en ligne annuelle de nos attestations RCP et garantie financière
  • nous assurons enfin une égalité de traitement sur les frais de gestion (offre commerciale mise en ligne)

Nous plaidons pour renforcer la loi

Nous plaidons aussi pour mieux réglementer la profession et en particulier l’article L1254-25  du code du travail.

Voici nos propositions :

  • d’abord ajouter la liste des cotisations sociales déductibles (en phase avec le PEPS)
  • puis faire supprimer le mot “notamment” en préambule de la liste des frais déductibles
  • également enlever les cotisations fiscales des déductions possibles (elle doivent être comprises dans les frais de gestion)
  • une rubrique participation aux frais d’affacturage et d’assurance crédit doit aussi être ajoutée
  • de plus, la déduction des avantages doit être précisément détaillée (abondements, cesu, tickets restaurants, intéressement, etc.)
  • ajouter une rubrique “reversement de la TVA déductible”
  • enfin obliger les sociétés de portage salarial à publier leurs offres, leur garantie financière et leurs bilans.

 

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