L’article L. 1254-25 du code du travail impose aux sociétés de Portage Salarial de gérer un compte d’Activité.

1. POURQUOI FAIRE ?

Ce compte d’activité permet d’abord au salarié en Portage Salarial de suivre ses recettes et ses dépenses. S’il est envoyé mensuellement, le relevé de compte d’activité  est un justificatif indispensable pour solliciter la garantie financière de l’Entreprise de Portage Salarial.

Le compte d’activité est donc un outil de clarification et de protection des salariés en Portage Salarial.

2. LA DÉFINITION

2.1. CE QUE DIT LA LOI

L’Article L. 1254-25. du 02/04/2016 précise que:

  1. Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte,
  2. Et notamment  des versements clients, du détail des frais de gestion,  des frais professionnels,
  3. Des prélèvements sociaux et fiscaux, de la rémunération nette, de l’indemnité d’apport d’affaire.

§1 : “une fois par mois” Un intranet n’est pas suffisant car : 1- pas d’historique , 2-pas une preuve opposable.

§2 : “notamment”… Pas très clair ! La société de Portage Salarial doit donc détailler les frais non compris dans les frais de gestion : assurance ? logiciel ? gestion des frais pro ?

§3 : Prélèvements sociaux et fiscaux… Vous devez vous faire préciser dans le détail ces prélèvements (visite médicale, CVAE, CFE, TVS, etc.)

2.2. L’OBJECTIF

Les relevés de ce compte d’activité permet donc de clarifier et de sécuriser le salarié en Portage Salarial

Le Compte d’Activité de Portage Salarial, permet également d’épargner pour :

  • pour lisser son salaire (crédibilité financière pour un banquier ou un bailleur).
  • pour  investir (achat d’un PC, d’un véhicule de service)
  • pou l’optimisation fiscale
  • pour utiliser tous les avantages sociaux (CESU, Abondement, etc).

Contrairement aux autres formes d’entreprises, cette épargne est nette d’impôts sur les sociétés.

2.3. Le piège des intranets

De nombreuses sociétés de portage salarial informatique  ou de sociétés de portage salarial btp ont choisi de mettre à disposition de leur “portés” un “intranet“.

Bien que cet outil online paraisse séduisant pour suivre en temps réel son activité, cet intranet peut présenter de nombreux défauts. L’erreur la plus courante est de ne pas “figer” les situations par un envoi mensuel sous la forme d’une édition du compte d’activité. La seconde erreur est ne pas reporter à l’euro près le montant des charges patronales et des charges salariales qui figurent sur le bulletin de salaire.

En l’absence de traces d’un envoi mensuel et d’un décompte détaillé des charges figurant sur le bulletin de salaire, le “porté” ne pourra pas mobiliser la garantie financière de la société de portage salarial.

3. EXEMPLE DE COMPTE D’ACTIVITE

Vous voulez comprendre comment fonctionne le Portage Salarial ?

Demandez nous un exemple de relevé de compte d’activité vous permettra de comprendre simplement ce processus. N’hésitez pas à nous contacter.

 

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