Votre compte d’activité en portage est-il bien géré ?

La société de portage a-t-elle le label zéro frais cachés Fedep’s ?

L’association de salariés portés qui a dénoncé les frais cachés en 2017 s’appelle la Fedep’s. Cette association vous accompagne pour savoir si votre société de portage cache certains frais. Elle vous oriente ensuite vers des avocats spécialisés pour récupérer les frais indument prélevés auprès de votre société, par la voie judiciaire si nécessaire. Depuis 2020, l’association propose aux entreprises de portage qui le souhaitent d’être labellisées « zéro frais cachés ».

Pour obtenir cette certification, la Fedep’s procède notamment à un audit financier externe. Elle s’assure ainsi que les frais de gestion réellement prélevés sont fidèles à la réalité de la simulation de salaire et du contrat de travail.

Le bulletin de salaire de votre compte d’activité est-il conforme à la réalité ?

Si votre société de portage salarial n’est pas labellisée, vous devez d’abord vous assurer de la justesse des cotisations sociales. Les cotisations sociales sont généralement prélevées par l’URSSAF, la caisse de retraite, les organismes de prévoyance/mutuelle (et éventuellement la médecine de travail).

Vérification de la part patronale « nette » de votre bulletin de salaire

• Totalité des charges patronales =  CM
• Part patronale des tickets restaurant = PPTR
• Part patronale de la mutuelle = PPM
• Divisez par le salaire brut : SB
• La part patronale nette = (CM-PPTR-PPM)/SB
• Part patronale « nette » mini : 36,7% (exonérations loi pacte + salaire <2.5SMIC)
• Part patronale maxi : 48% (société > 6ans + mission en ile de France + salaire >2.5SMIC)

Les exonérations loi PACTE (de 0.85% à 3.85%) concernent le versement transport (de 0 à 3% suivant la ville), le FNAL (0.4%) et l’effort construction (0.45%). Seules les entreprises de portage qui ont dépassé 11 salariés depuis plus de 3 ans sont éligibles. L’exonération est progressive les 3 années suivantes (+25% par an).

Bon à savoir : Régie Portage bénéficie des exonérations loi PACTE jusqu’en 2024 (dégressivité 2022-2024).

La cotisation maladie est majorée de 6% si vous gagnez plus de 2.5 SMIC (soit une moyenne de 3847€ brut/mois en 2021). La cotisation retraite est majorée de 1.5% si vous gagnez plus de 3.5 SMIC (soit une moyenne de 5386€ brut/mois en 2021).

Attention: certaines sociétés de portage salarial ne reversent pas les exonérations dont elles bénéficient.

La part salariale, quant à elle, se situe aux alentours de 21 % du brut.

Quelles imputations sont possibles sur le compte d’activité de portage ?

Si votre société de portage salarial n’est pas labellisée, vous devez également vous assurer que votre compte d’activité est bien géré. Pour rappel, une entreprise de portage salarial a l’obligation de vous informer chaque mois des imputations sur votre compte d’activité qui sont clairement définies (L1254-25). Ce document est exigé pas les organismes de garantie financière pour valoriser vos droits. L’envoi de ce document doit donc être traçable et incontestable comme un relevé bancaire (non, une capture d’écran ou un PDF classique à telécharger n’est pas suffisant)

Points à contrôler

• les cotisations patronales et salariales du bulletin de salaire y sont fidèlement reportées
• la TVA déductible des frais professionnels est bien déduite du montant TTC du remboursement des frais pro
• les seuls frais de gestion déduits sont exactement ceux prévus par le contrat de travail et de la simulation en phase de présentation
• le montant du salaire net avant impôts est le bon

La question des taxes

Les taxes de type CVAE/C3S rentrent dans le champ des déductions possibles (prélèvements fiscaux). En 2021, cette taxe est d’environ 0.6% du brut.

Si cette cotisation devait être supérieure, vous devez demander une justification particulière.

Les assurances, sont-elles déductibles ?

Les assurance peuvent également être déduites si spécifié dans le contrat de travail et dans les simulations commerciales.

Lorsque votre taux de gestion est inférieur à 7%, les taxes et assurances sont comptabilisées en sus, si et seulement si le contrat de travail le prévoit.