Assurance facture impayée : Le recouvrement en portage salarial

Le recouvrement des factures impayées est un des gros avantages du portage salarial par rapport à un statut freelance lambda car les créances peuvent représenter jusqu’à 3 mois de prestations et que 70% des entreprises déclarent ne pas toujours respecter les délais de paiement. Encore faut-il que votre société de portage salarial ait inclus ce service dans son offre !   

Vous êtes salarié porté et vous souhaitez protéger des impayés ? Nous allons vous expliquer la problématique, les enjeux et les solutions que nous proposons.

Les délais de paiement étirables jusqu’à 3 mois 

En France, le délai de paiement est fixé en principe à 30 jours, mais le contrat de prestation peut le raccourcir ou le prolonger sans dépasser 60 jours. Les salariés portés les plus habiles arrivent à négocier un paiement à réception de facture. Ainsi quand l’entreprise cliente n’est pas solvable ou qu’elle est basée à l’étranger, le « paiement à réception » est souvent la seule solution possible. Notons qu’un délai de paiement dérogatoire supérieur à 30 jours n’est jamais un bon signal envoyé par l’entreprise cliente. En effet, un long délai de paiement entraine une suspicion de difficulté de trésorerie par les fournisseurs. La DGCCRF sanctionne d’ailleurs lourdement tout retard au delà de 60 jours. La prochaine dématérialisation des factures prévue en Juillet 2024 est d’ailleurs très attendue par les fournisseurs victimes de ces retards car elle met une forte pression sur les mauvais payeurs. 

Quand le délai de paiement est dépassé, votre société de portage, s’il est aussi coriace que regie-portage, commence à relancer le client sans pour autant vous inquiéter plus que cela. En l’absence de retour, la société de portage va alors vous « enrôler » dans le recouvrement de cette créance. Mais, entre le délai de paiement accordé et le délai de relance, la créance peut représenter jusqu’à 3 mois de prestations avant de décider un arrêt éventuel de mission, soit plus de 60 jours de prestation. 

Par exemple, pour un taux journalier moyen (TJM) de 500 € HT par jour, la créance de client peut représenter 30.000 € HT. 

Pour éviter ce genre de mauvaises surprises du freelancing, nous verrons par la suite que toutes les sociétés de portage salarial ne se valent pas. Certains vous diront de ne pas vous inquiéter, d’autres vous expliqueront que vous n’avez rien à craindre car ils ont vérifié la solvabilité de votre client. Toutes ces belles promesses ne sont assorties d’aucune obligation particulière de recouvrement de leur part sur le contrat de travail, seul document engageant contractuellement. 

 

Le risque de facture impayée pèse sur le salarié porté 

En cas d’impayés, la société de portage salarial peut vous demander de rembourser une avance de salaire. Elle pourrait même vous demander de payer les charges associées car une société de portage est obligée de payer le salaire contractuel si vous avez bien travaillé (jurisprudence dorhel portage). D’où l’intérêt de choisir le salaire minimum contractuel en portage salarial. 

Plus précisément, du point de vue légal, la règlementation prévoit que la société de portage salarial gère un compte d’activité (L1254-25) qui est alimenté par les versements de l’entreprise cliente (et non les factures). Autrement dit, en cas de factures impayées, le compte d’activité se retrouve en négatif et notamment si vous avez bénéficié d’avances de salaire ou de frais. Le solde peut alors vous être demandé si la société de portage ne garantie pas les impayés. 

Les 3 niveaux de recouvrement en portage salarial

Niveau 0 : l’absence de recouvrement 

Certaines sociétés peu scrupuleuses excluent le recouvrement de leurs prestations.  Elles se permettent même souvent de ne pas rémunérer le salarié porté tant que le client n’a pas payé. C’est tout strictement illégal et passible de lourdes sanctions pénales pour travail dissimulé pour l’employeur et le salarié (voir jurisprudence DORHEL). 

Niveau 1 : L’étude de solvabilité 

La plupart des sociétés de portage se contente de réaliser une étude de solvabilité pour limiter votre risque de déconvenues. Cette démarche est certes indispensable pour limiter le risque avant de s’engager dans une prestation. Néanmoins, cette démarche n’est pas suffisante car elle ne garantit pas que la procédure de recouvrement sera rapide et efficace et surtout elle ne garantit pas vos risques d’impayés. 

Concrètement, la société de portage salarial calcul un montant à garantir en fonction du délai de paiement, puis elle le soumet à une société spécialisée dans l’analyse de la santé financière des entreprises. Selon les prestataires, le délai de réponse peut être immédiat ou prendre plusieurs jours. 

Exemple pour un TJM à 500 € HT/ jour : le client paie à 30 jours fin de mois le 15 (si la facture est envoyée le 28/9, elle sera payée le 15/11, soit un délai de 45-60j), la société de portage prévoira un montant de 2 à 3 mois, soit 45 à 60j, un montant TTC minimum de 45x500x1,2 = 27.000€ TTC. 

Niveau 2 : Une procédure de recouvrement adaptée 

Bien que rarement détaillée du point de vue contractuel, il est possible qu’une société de portage salarial dispose d’une procédure de recouvrement rassurante pour vous. Elle peut par exemple s’engager à vous alerter de façon pressante en cas d’impayé, elle peut vous mettre en copie des courriers qu’elle envoie ou des appels qu’elle a effectué. Notez et nous le déplorons, qu’une majorité de société de portage salarial se contente de notifier le salarié porté en cas d’impayé ; l’idée étant d’appuyer uniquement le recouvrement sur le salarié porté. 

De notre point de vue, une telle démarche, aussi sérieuse soit elle, n’est pas suffisante car elle ne vous garantit rien en cas en cas de factures impayées. 

Niveau 3 : Assurance facture impayée

La garantie des factures impayées est le seul niveau qui nous semble acceptable :  

• Peu couteux (environ 0,3% du CA pour une société de portage qui brasse plusieurs millions), 
• Gage de confiance et sérénité avec le client 

• Rassure sur la fiabilité de la société de portage qui peut être fragilisée en cas d’impayés. 

Chez Régie Portage, société créée par un ancien porté, nous avons bien compris l’importance de cette prestation pour vous.  Nous avons choisi le leader mondial de l’assurance impayés, à savoir : 

• La société COFACE pour l’information financière, 
• La société FIMIPAR qui garantit les créances douteuses.  

Régie Portage complète la garantie de ces prestataires à 100% des factures impayées sous réserve de remplir deux conditions : 

• Validation préalable d’une étude de solvabilité 
• Fourniture d’un bon de livraison ou des feuilles d’heures signées 

Que se passe t’il en cas d’impayés ? 

Si la société de portage salarial dispose d’une garantie, il ne se passe rien puisque c’est l’organisme  assureur qui indemnise et se charge du recouvrement. 

 

Sinon, plusieurs éventualités sont possibles : 

• La société de portage s’engage dans un procédure juridique de recouvrement pour tenter de récupérer les sommes. Cette démarche est malheureusement assez rare car elle implique des frais supplémentaires pour la société de portage, cela même alors qu’elle a sans doute avancé des salaires et des frais non couverts ; 
• La société de portage vous demande de rembourser tout ou partie des salaires trop perçues et du solde du compte d’activité ; 
• Une solution amiable est trouvée entre les trois parties ; 
• La société de portage vous demande de vous impliquer financièrement dans les procédures de recouvrement juridique ;