La défiscalisation des RTT en portage salarial

Depuis le 1er janvier 2019 ( loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales), la défiscalisation des heures supplémentaires est de retour. Généralement, la défiscalisation et l’exonération de charges salariales des heures supplémentaires s’appliquent aux salariés payés à l’heure.  Mais elle s’applique aussi aux cadres en forfait jours grâce au rachat des jours de RTT.

 

Réglementation du salaire minimum

La convention de portage salarial

L’§21.3. de la convention de portage salarial définit le salaire minimum en fonction du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS). Ainsi, en 2022, ce plafond est de 3428 € brut par mois pour un temps plein.

Le salaire minimum (…) intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaires. Pour calculer le salaire de base minimum en portage salarial, il faut donc déduire :

  • 10 % minimum au titre des congés
  • 5 % au titre de la prime d’apport d’affaires spécifique au portage salarial

Ce revenu minimal brut total, (…) ne pourra être inférieur à 77 % du plafond de la sécurité sociale décomposé de la façon suivante :

– un salaire minimum de :

  • 70 % du PSS pour un junior,
  • 75 % du PSS pour un senior,
  • 85 % du PSS en cas de forfait jours

– et une réserve financière définie comme suit :

  • CDD:  10 % du brut total conformément à l’article L. 1243-8
  • CDI :  10 % du salaire de base.

L’ordonnance du Portage Salarial

L’ordonnance de 04/04/2015 fixait donc le salaire minimum en portage salarial à 75% du plafond de la sécurité sociale (PSS). Ce salaire minimum concerne une activité équivalant à un temps plein. Toutefois, cette disposition n’est plus applicable depuis la parution de convention du portage salarial qui instaure un nouveau salaire minimum (= accord de branche).

« II.-Le salarié porté bénéficie d’une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d’accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. »

La défiscalisation des RTT

La défiscalisation des heures supplémentaires des cadres en forfait jours passe donc par le rachat des jours de RTT.

Comment racheter des RTT ?

Le rachat des RTT n’est possible que pour les cadres en forfait jours. En effet, les contrats horaire bénéficient déjà de l’avantage de la défiscalisation des heures supplémentaires.

De plus, les modalités de rachat vous devez demander cet accord auprès de votre délégué du personnel ou de votre service RH. Ensuite, tout comme les heures complémentaires, les jours de RTT sont monnayés avec une majoration minimale de 10%.

Attention ! une demande le rachat des jours de RTT n’est pas habituelle. Pour vous y aider , nous vous proposons l’approche suivante :

  1. exprimer à votre chef de service votre besoin/envie de travailler beaucoup.
  2. souligner aux RH le problème d’égalité de traitement par rapport à la défiscalisation des heures supplémentaires dont bénéficie les contrats horaire.
  3. valoriser les exonération de cotisations sociales dont votre employeur bénéficie.

Au pire, vous ou votre employeur peut se rapprocher d’une structure spécialisée après avoir pris connaissance de cet article.

Combien est-ce payé ?

Cela dépend des accords d’entreprise. La valeur du jour de travail est égale au salaire de base brut annuel divisé par le nombre de jours de travail. Cette valeur est donc majorée de 10%.

Exemple : Le salaire de base de Paul est de 70.000€ brut pour 218 J de travail. Le RTT sera racheté = 1,1×70.000/218 = 353,21 € brut/J

Quelle limite à la défiscalisation ?

Sachez d’abord que la défiscalisation des heures supplémentaires est plafonnée à 5000€.

La défiscalisation des heures supplémentaires semble reconduite pour l’année fiscale 2020. En 2020, il y aura 10J de RTT.

Enfin, nous vous conseillons de solder vos RTT en fin d’année.

L’exonération des charges salariales

Par conséquent, le salarié cadre forfait jours bénéficie d’un allègement des charges salariales.