Du nouveau pour le chômage partiel en portage salarial

Du nouveau pour le chômage partiel en portage salarial

Le confinement du Covid-19 implique des mesures de chômage partiel.  Les salariés contraints de garder leurs enfants ont également droit à des arrêts de travail simplifiés (si le télétravail est impossible). Qu’en est-il pour le travailleur indépendant / Freelance ? A-t’il droit au chômage partiel ? Comment est calculée l’indemnité ?
-> Les indépendants en portage salarial dont la mission est suspendue ou interrompue ont également droit au chômage partiel. Mais, sur quelle base ?

1. Indépendant : quelle indemnisation ?

Le confinement du coronavirus prive un grand nombre d’indépendants de revenus. Seul le portage salarial donne droit au chômage partiel au travailleur indépendant. A défaut de bénéficier du chômage partiel, l’indépendant en société bénéficie :

  • d’une aide 1500 €
  • ou même du report du paiement des charges
  • ainsi que du report du paiement du loyer et de certaines factures

L’indemnité d’arrêt maladie est également plus faible pour les indépendants. En effet 3 années de cotisations complètes sont nécessaires pour bénéficier d’une indemnité entière. L’absence de cotisations au chômage explique cette faible indemnisation.

2. Le chômage partiel

Le chômage partiel est donc un dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté dans les cas suivants :

  • diminution de la durée hebdomadaire du travail ;
  • fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Lors de ces évènements, l’employeur verse une allocation à ses salariés. Ensuite, le système du chômage partiel rembourse l’allocation à l’employeur dans la limite de :

  • maximum 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle ;
  • 100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.

En temps normal, le salarié en activité partielle perçoit ainsi 70 % de sa rémunération brute horaire (soit environ 84 % du salaire net horaire). S’il est en formation pendant les heures chômées, cette allocation va jusqu’à 100 % de la rémunération net horaire. Les conditions d’indemnisation spécifique au COVID-19 sont de mieux en mieux connues : lien

A l’occasion de la crise du COVID 19, le dispositif du chomage partiel a été assoupli.

Bon à savoir : le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.

3. Le chômage partiel en portage salarial

Le chômage partiel concerne chaque salarié porté qui dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Le cumul du chômage partiel avec le chômage ou la pension de retraite semble possible :

  • -s’il est convenablement déclaré.
  •  si le chômeur ou le retraité dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée en bonne et due forme

FAISONS LE POINT

Vous êtes indépendant et vous en avez marre de l’isolement, d’un administratif energivore et d’une protection sociale au raz-des-paquerettes ? Vous voulez changer de société de portage salarial   ?

Prenez un rendez-vous avec l’un de nos conseillers et découvrez une autre vision du portage salarial.

Régie-Portage est un société créée par un ancien porté et à taille humaine (80 salariés portés – CA2019 : 5M€). Nos valeurs sont la transparence, le conseil et l’expertise. Nos frais de gestion à 6% sont plafonnés à 550€ par mois.

 

4. Le chômage partiel en portage salarial

Vous pouvez suivre ce lien sur le chômage partiel et interroger la direccte.

a. Les conditions du chômage partiel

L’ordonnance n°2020-428 du 15 Avril 2019 étend l’activité partielle à tous les salariés portés titulaires d’un contrat à durée indéterminée.

“Art. 8 bis. – Par dérogation au II de l’article L. 1254-21 du code du travail, les salariés portés titulaires d’un contrat à durée indéterminée peuvent également être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente. Les modalités de calcul de leur indemnité d’activité partielle au titre de ces périodes sont définies par décret”

“4° Après l’article 8, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :« Art. 8 bis. – Par dérogation au II de l’article L. 1254-21 du code du travail, les salariés portés titulaires d’un contrat à durée indéterminée peuvent également être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente. Les modalités de calcul de leur indemnité d’activité partielle au titre de ces périodes sont définies par décret. » ;”

En effet, les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées  (L1254-21). Mais, en contexte COVID : le porté ne peut ni prospecter, ni bénéficier d’une rupture conventionnelle.

Le dispositif du chômage partiel est étendu aux salariés en forfait jours. Les modalités de calcul sont encore en attente de parution à date de mise à jour de cet article (15/04/20).

b. Calcul de l’indemnité de chômage partiel

L’indemnisation du chômage partiel du covid est détaillé dans le décret n°2020-325 du 25/3/20.

Le calcul du taux partiel est détaillé dans le décret n°2020-435 du 16 Avril 2020.

5. Régie-Portage le portage salarial expert

Chez Regie-Portage, nous accompagnons nos freelances pour :

  • Bénéficier du chômage partiel
  • Bénéficier de l’indemnité maladie garde d’enfant

Depuis sa création, Régie-Portage accompagne les salariés portés dans la méthodologie et l’indemnisation du télétravail.

Nos méthodes sont agiles :

  • notre niveau de services sont maintenus malgré la crise
  • chaque situation individuelle trouve sa réponse
  • nous maintenons notre niveau de réactivité

Découvrez une nouvelle vision du portage salarial

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LES JEUDIS DE LA RÉGIE

LES JEUDIS DE LA RÉGIE

Adepte de la culture collaborative, La Régie de Portage Salarial vous propose des outils business adaptés. A cet effet, l’atelier « Les Jeudis de La Régie » ouvrent la porte de cette logique entrepreneuriale. Notre objectif est donc : favoriser l’agilité, le partage de connaissance et la flexibilité pour trouver une nouvelle mission. Pour les futurs salariés portés, c’est le grand saut dans une nouvelle manière de concevoir son avenir en free-lance.

Notez que cet atelier est hebdomadaire et gratuit. Vous pouvez y venir chaque semaine jusqu’à ce que vous ayez trouvé votre mission en Portage salarial. En contrepartie, les participants s’engagent à rechercher activement une missions entre deux ateliers.

 

Un atelier pour trouver une mission

L’intelligence collective du Portage Salarial

Cet atelier mêle anciens et nouveaux freelances en recherche de mission. Semaine après semaine, les participants qui ont trouvé une mission sont remplacés par de nouveaux chercheurs. Ainsi tous les participants s’accordent pour découvrir les outils, expérimenter, comprendre, intégrer, échanger, partage. A l’issu de cet atelier, vous repartez avec des réponses à vos interrogations pour trouver une nouvelle mission en Portage Salarial.

Un atelier d’expertise

Cet atelier vous permet hebdomadairement de travailler et d’assimiler les fondamentaux du commercial/marketing grâce à l’aide d’un expert dans la recherche de mission. Un seul but : vous offrir toutes les clés pour décrocher la mission qui vous correspond le mieux.

 

A qui s’adresse cet atelier ?

Conçus par des indépendants, pour des indépendants ou pour ceux qui aspirent à le devenir, l’atelier des « Jeudis de La Régie » sont particulièrement destinés aux freelances. Si vous cherchez de nouvelles  perspectives, nous vous proposons de réfléchir différemment pour mieux comprendre vos talents et leur mise en œuvre en Portage Salarial.

Quand se passe l’atelier ?

Offerts aux participants, cet atelier se tient tous les jeudis, de 8:30 à 10:00, sur Paris intra-muros.

Thématiques à venir :

  • La prospection commerciale quand on n’est pas « commercial » dans l’âme.
  • La démarche Réseau, principes de base et fil rouge pour ne pas se perdre.
  • Se positionner sur son marché et structurer son offre de service et
  • Travailler son discours commercial et vendre sa prestation en portage salarial.

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Prêt et Location en Portage Salarial

Prêt et Location en Portage Salarial

Un freelance en portage salarial peut facilement décrocher un prêt ou une location au bout de quelques mois d’activité. En lisant cet article, vous découvrirez :

  1. la méthode pour décrocher un prêt ou changer de location
  2. toutes les astuces pour constituer un apport en portage salarial.

 

1. La méthode

1.1. La stabilité

La stabilité est le critère n°1 de crédibilité d’une banque pour décrocher un prêt immobilier; C’est également le critère n°1 d’un bailleur qui sélectionne un locataire. Pour démontrer votre stabilité, vous devez donc présenter jusqu’à six bulletins de paie en continu avec un salaire quasi identique. Inutile donc de postuler en cas de bulletins de salaire à zéro ou de bulletins avec des primes trop exceptionnelles : vous seriez irrémédiablement recalés.

1.2. Les décomptes

Vous devez ensuite vérifier que votre société de portage salarial décompte bien les jours de congés et de RTT. En effet, si votre bulletin de salaire comporte une ligne congés payés 10% ou un solde de congés payés à zéro, vous risquez fort d’être recalé de votre demande de prêt.

Les décomptes de pied de bulletins ont une très grande importance lors des contrôles. Pour les demandes de prêt, certaines banques demandent même le bulletin de Décembre pour accéder aux décomptes de l’an dernier. Que ce soit pour Les décomptes doivent être en harmonie avec vos revenus de l’année précédente.

1.3. Un salaire de base élevé

Votre solvabilité diminue d’autant que le salaire de base est faible. Chez Régie-portage, nous vous proposons de réévaluer votre salaire de base lors des premiers mois en fonction de votre TJM. Par exemple, si vous facturez 500€ HT / J, le salaire de base sera de 500€x218J/12mois /1,45(ChPa)/1,075(Régie)/1,05(Paa)/1,1(RéFi) = 5040€ brut.

1.4. Le nom officiel de l’EPS

Les conseillers bancaires de prêt ou les agents immobiliers connaissent rarement le portage salarial. Ils vous considèrent alors comme un salarié lambda. Inutile donc d’attirer leur attention avec un nom «officiel » comportant les mots « portage salarial ». Par exemple, les bulletins de salaire de régie-portage reprennent le nom officiel de « la régie ».

1.5. L’attestation employeur

Que ce soit pour un dossier locataire ou un dossier emprunteur, vous devez présenter une attestation employeur récente (pas plus d’un mois). Cette attestation doit préciser que vous n’êtes ni en période d’essai ni en préavis de fin de contrat. Vous devez donc prendre les devants, en réclamant cette attestation à votre entreprise de portage salarial. Puis vous devez la joindre au dossier même si elle n’est pas demandée.

 

2. Constituer un apport en portage

Le critère n°2 pour décrocher un prêt immobilier est généralement le montant de l’apport. Sauf dérogation, l’apport minimum est d’environ 10% du montant du prix de vente (cela correspond aux frais de notaire). Votre société de portage salarial peut vous aider à constituer cet apport de deux manières.

2.1. Le plan épargne entreprise (PEE)

Le plan épargne entreprise (PEE ou PEI) est alimenté de deux manières :

  1. Par un apport du salarié (8% du PMSS maxi)
  2. Par un abondement de l’entreprise (200% de l’apport chez régie-portage)

L’abondement de l’entreprise de portage salarial permet de bénéficier d’importantes exonérations de charges et d’impôts.

Exemple : vous facturez 10.000€ HT / mois

Sans PEE, vous gagnez 4.000€ net après déduction des impôts

Hypothèse avec PEE : Vous épargnez 1600€ sur le PEE, vous bénéficiez de 3200€ d’abondement de l’entreprise de portage salarial, il vous reste un salaire de 2700€ net après impôts. Vous avez finalement gagné 5.900€ soit un gain d’environ 1.900€ net soit 50% du salaire « habituel ».

L’achat de sa résidence principale est un cas de déblocage habituel du PEE.

2.2. Le PERCO

Le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif qui fonctionne de la même manière qu’un PEE. La première différence concerne les montants maximums de 16% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). La seconde différence concerne les cas de déblocages : à compter du 1er Janvier 2020, seuls les « primo-accédants » pourront débloquer leur PERCO pour acheter leur résidence principal (vous ne devez pas être propriétaire d’un logement depuis 2 ans).

2.3. Nota Bene

Les valeurs et montants indiquées ici ne sont donnés qu’à titre indicatif en date du jour de la rédaction de cet article. En cas de recours à ces dispositifs, le candidat devra uniquement se référer à la documentation du prestataire PEI/PEE/PERCO de la société de portage salarial qu’il aura choisi.

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AGEFIPH : Le Portage Salarial est déductible

AGEFIPH : Le Portage Salarial est déductible

NOUVEAU : Dès 2020, les clients des indépendants en Portage Salarial vont enfin pouvoir déduire leurs factures des cotisations AGEFIPH. Condition sine qua none : le « porté » doit être bénéficiaire de l’obligation d’emploi RQTH. De leurs côtés, les salariés et freelances éligibles vont pouvoir faire valoir cet avantage auprès de leurs clients pour décrocher plus facilement de nouveaux contrats. Dans l’idéal, la RQTH peut  permettre des retours à l’emploi inespérés et notamment les cadres en reconversion dons la santé est incompatible avec une poste “classique”.

 

1. Un soulagement pour les services RH

Avec près de 100.000 salariés en Portage Salarial en France en 2020, rares sont les entreprises qui n’ont pas recours au Portage Salarial. Pour mémoire, ce système permet à tout un chacun de devenir indépendant du jour au lendemain, tout en cotisant au régime général. Le portage salarial permet aussi aux entreprises de sécuriser le recours aux indépendants (arriérés de charges, requalification, marchandage).

 

1.1. Un profil favorable RQTH

De part son expérience et ses qualités techniques, le profil d’un « porté » est celui d’un(e) cadre confirmé(e) dans son domaine. L’échantillon de cette population implique une prévalence à ce que ces « indépendants » soient bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées RQTH. Jusqu’à présent, le recours à de tels profils en portage salarial ne procuraient aucun avantage autre que la forte protection sociale ( chomage, retraite, maladie). Seules les factures des TIH (Travailleur Indépendant Handicapé) offraient un avantage financier. Ce dispositif n’était cependant pas très répandu du fait :

  1. de la lourdeur de la création d’entreprise
  2. de la quasi impossibilité de bénéficier d’une assurance prévoyance en cas de RQTH.

 

1.2. Ce que disent les textes

L’ordonnance du 21 Aout 2019 prévoit à l’article 1 – 9° l’ajout d’une condition à l’Article L5212-10-1 (déduction des dépenses supportés par l’entreprise afférente   ) :  « 4° des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13. »

 

2. Un soulagement pour les indépendants RQTH

 

2.1. Pour les portés en situation de handicap

Lassés du regard des autres, lassés de quémander, les travailleurs RQTH ont choisi d’adapter eux même leur poste (en travaillant par exemple à domicile) en Portage Salarial.

Quitte à perdre une certaine sécurité et à ne bénéficier d’aucune aide, ils ont choisi ce système qui leur permettait de se sentir bien, tout en étant acteur de leur activité. Cette réduction de cotisations AGEFIPH va leur donner un avantage certain pour fidéliser leurs clients ou décrocher de nouveaux clients.

 

2.2. Pour les TIH

Sur la base de la diminution des cotisations AGEFIPH des clients, certains travailleurs handicapés se lancent comme TIH (Travailleur Indépendant Handicapé), quitte à prendre un certain risque en cas de problèmes :

  • leur handicap les empêche d’avoir accès à un contrat de prévoyance pour leur maintenir le salaire en cas de problème.
  • le statut de TIH ne leur permet de cotiser au chômage

L’élargissement des avantages des TIH au portage salarial devraient faire basculer un certain nombre de TIH précaires. Avec un contrat de prévoyance et une assurance chômage, le portage salarial leur permettra de travailler plus sereinement.

Nous ne pouvons que saluer ce genre d’initiative qui favorise l’emploi des personnes handicapées (reconnues RQTH ou non…).

 

Les domaines du portage salarial concernés :

 

Les domaines suivants sont concernés :

– Les grandes spécialités de Régie-Portage : le portage salarial informatique, le portage salarial BTP, le portage salarial marketing

– Les autres spécialités : le portage salarial de la formation, le portage salarial immobilier, le portage salarial du secteur financier, le portage salarial des managers de transition

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Quel net est restitué en portage ?

Quel net est restitué en portage ?

 

Le salaire net d’un freelance en portage salarial est d’environ 50% du montant HT facturé. Toutefois, cette règle financière s’est complexifiée depuis la parution de la convention collective qui impose une réserve financière et le décompte des jours de congés / RTT. Enfin, cette règle doit également être jugulée depuis l’apparition du fameux taux de restitution. A ne pas confondre avec le taux de rétrocession qui se cumule avec des frais de gestion supplémentaires (qui sont souvent des prix d’appels).

1. LES VARIATIONS DE COTISATIONS SOCIALES

1.1. LES CHARGES PATRONALES

En 2019, le taux normal de charges patronales est d’environ 45% du brut (soit environ 29% du HT). Il peut cependant évoluer en fonction :

  • du niveau de salaire (-6% si brut<2,5 SMIC)
  • si la société bénéficie de réductions de charges (FNAL – 0,4%, Versement transport, etc)
  • de la localisation du poste de travail (cotisation transport, étranger)

Les plus grosses sociétés de portage salarial (plus de 50 salariés en moyenne il y a 5 ans) payent le plus de charges patronales.

1.2. LES CHARGES SALARIALES

En 2019, le taux des charges salariales est environ de 22% du brut. Le taux de charges salariales peut baisser dans le cas du dispositif du rachat des heures supplémentaires.

2. LES AUTRES DÉPENSES

2.1. LES FRAIS DE PORTAGE

Le contenu des frais de portage varie en fonction des sociétés de portage. Les frais de gestion peuvent être tout compris (prélèvements fiscaux, autres prélèvements et affacturage) ou non. Chez Regie-Portage, nous avons fait le choix d’une offre tout compris au meilleur prix. Nous avons délibérément exclus les frais d’affacturage pour ne pas pénaliser les portés soucieux de leur trésorerie. A l’inverse d’autres sociétés de portage salarial ont fait le choix de proposer un prix d’appel et des prix à la carte.

2.2. LES PRELEVEMENTS FINANCIERS

Les principaux prélèvements financiers sont la CVAE et la C3S qui peuvent représenter jusqu’à 1,5% du C.A. Ces prélèvement sont rarement inclus dans les frais de portage. A défaut de précision, il faut donc compter ces frais en plus des frais de portage salarial.

2.3. LES AUTRES PRELEVEMENTS

Suivant le cas, d’autres prélèvements peuvent être ajoutés aux frais de portage : cotisation AGEFIPH, Assurance, Logiciel de portage, Médecine du travail, etc. Il vous faut donc être très prudent avant de signer votre contrat de travail pour bien vérifier ce qui est compris ou non dans les frais de portage.

2.4. L’AFFACTURAGE

L’affacturage est l’opération qui consiste à avancer les factures en attente pour payer le salaire du mois.  Pour cela, deux options s’offrent aux sociétés de portage salarial  :

  1. comptabiliser le prix de l’affacturage en plus des frais de gestion.
  2. réduire au minimum les premiers salaires en attendant de rattraper le décalage de trésorerie.

3. TAUX DE RESTITUTION

3.1. L’IDÉE

 

L’idée a été clarifiée par la note de synthèse du PEPS du 03/11/2019. La société de portage salarial s’engage à reverser au minimum un certain % de ce qui est facturé.

L’assiette d’application est la facturation, frais professionnels et avantages déduits.

Un consultant facture 10.000€. Après décompte des frais professionnels, il lui reste 9.250€ pour se faire son salaire.

Le taux de restitution est le taux entre la somme dédiée et le salaire brut du freelance. Ce taux inclut les charges patronales, les prélèvements fiscaux et les déductions “autres”. Compte tenu des taux de charges patronales en 2019, les taux de restitution maximum sont :

  • 69% pour un montant > 5430 € (≈39% de charges patronales – salaires < 2,5 SMIC)
  • 72% pour un montant < 5430 € (≈45% de charges patronales -salaires < 2,5 SMIC)

Pour en déduire le salaire net, Il faut bien évidemment déduire du salaire brut les cotisations salariales (22% environ). Reprise de l’exemple précédent :  Brut = 69% x 9250€ = 6382 € soit un net de 5.000€ après déduction des charges salariales.

3.2. TAUX DE RESTITUTION : la problématique

Certes, le taux de restitution simplifie la compréhension du salaire du freelance. C’est bel et bien une simplification car le décompte réel des cotisations sociales varie au mois le mois suivant l’atteinte des différents seuils mensuels / trimestriels/annuels. Ces différences peuvent éroder la confiance du porté qui n’est pas  gestionnaire de paie.

En revanche, ce taux de restitution devient un vrai problème quand il est nettement inférieur au décompte réel des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux (inférieur à 63 %). Cette différences impliquerait une deuxième ligne de frais de gestion non prévue par le code du travail : L1254-25. Le taux de restitution devient alors une source d’enrichissement pour la société de portage. Pire, ces frais de portage “cachés” permettent d’afficher des prix d’appel défiants toute concurrence.

Ce système peut enfin être considéré comme injuste car :

  • il ne prend pas en compte les réductions de charges spécifiques aux bas salaires (suppression du complément maladie de 6% – ex CICE)
  • le taux ne peut être figé (car il dépend de l’évolution des cotisations sociales), il peut donc être modifié arbitrairement à chaque variation en fonction de l’évolution des seuils.

3.3. Comment comparer ?

Avant de vous engager avec une structure de portage salarial, vous devez exiger une simulation de salaire ! Si le salaire proposé vous convient, vous devez exiger que le taux de restitution apparaisse sur votre contrat de travail et qu’il soit fixé. Regie-Portage n’a pas opté pour ce système de restitution.

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Fusion d’entreprises portage salarial | conséquences

Fusion d’entreprises portage salarial | conséquences

Dans cet article, nous allons tenter d’évaluer les avantages et les risques d’une fusion d’entreprises de portage salarial (EPS). Rappelons en préambule que le Portage Salarial se finance par une commission de gestion prélevée sur le CA. Cette commission parfois très faible (dès 3%) implique des responsabilités importantes (responsabilité civile, rh, position dominante).

Notons aussi qu’en Portage Salarial la fusion des moyens est aussi la fusion des risques. Qu’adviendrait-il des portés de chacune des entités de la fusion en cas de faille majeure de l’un des membres ? Pêle-mêle voici quelques risques en Portage Salarial propre à chaque membre : perte carte immobilière d’une EPS immobilière, forfait de charges à rembourser au réel à tous les anciens portés, requalification des contrats de portage du personnel administratif, politique de frais trop généreuse sanctionnée par l’URSSAF, sinistre majeure non couvert par l’assurance, mixte du portage salarial avec une autre activité, etc.

Prenons enfin compte que le Portage Salarial est une activité fortement concurrentielle.

Notre analyse portera sur les risques pour : 1- les indépendants en Portage Salarial (“les portés”), 2- les acheteurs du Portage Salarial (“les clients”), 3- les équipes des sociétés fusionnées, 4- du fait de la taille/ de la gouvernance.

 

1. Risque pour les portés

Je ne suis pas un numéro !

La fusion de sociétés permet en général d’augmenter les marges grâce au partage des moyens. Bien qu’imaginable en Portage Salarial, ce pari est ambitieux. Certes, la réduction des moyens généraux (direction, marketing, finances, informatique, locaux) ne semble pas poser un vrai problème. Mais l’uniformisation des méthodes peut s’avérer délicate (voir chapitre suivant)

En revanche, la réduction des équipes opérationnelles peut devenir un vrai piège car la réussite d’une société de Portage Salarial réside dans la proximité. Proximité entre les équipes et les indépendants en Portage Salarial. Proximité entre les équipes commerciales et les équipes administratives. L’humain est au cœur du Portage Salarial car confier les finances de son activité passe toujours par la case « confiance ».

Le remplacement d’un conseiller clientèle pour un conseiller moins disponible ou moins qualifié n’entrainera il pas une érosion naturelle des « portés » ? A l’évidence OUI.

Une gestion différente ?

Les règles de calculs des commissions de gestion de toutes ces sociétés de Portage Salarial sont très différentes. Pour que la fusion soit rentable, ces règles devront s’harmoniser au sein d’un marque unique. Afin de réussir la fusion, les portés « existants » devront avoir un réel intérêt économique à cela (un meilleur salaire net). Pour réussir cette épreuve ultime, l’idéal serait par exemple de publier une offre unique sur un site unique qui comprendrait :

  1. Un faible commissionnement qui intégrerait la CVAE et la C3S
  2. Le décompte réel des charges sociales
  3. L’envoi mensuel d’un relevé d’informations conforme au L1254-25 opposable (caution financière) et vérifiable (par lecture du BS)
  4. L’abandon de toute autre activité que le portage salarial et en particulier la recherche de mission
  5. Un audit social et financier régulier pour garantir que la société de portage salarial ne prélève pas de frais cachés (par exemple dans le calcul et la déduction des charges patronales)

 

2. Risque pour les Clients du Portage Salarial

déséquilibre du rapport de forces

Après fusion de sociétés de Portage Salarial, la taille du nouveau groupe risque d’effrayer les acheteurs de Portage Salarial. Quel poids pèsera le client en cas de sinistre ? Le client ne risque t’il pas de se sentir tout petit vis-à-vis d’une société de portage salarial géante ?

Un risque accru de requalification

En traitant avec une diversité d’indépendants et une diversité de sociétés de portage salarial, l’acheteur de portage salarial évite le risque de requalification en marchandage / prêt de main d’œuvre illicite. Toutefois si cette diversité venait à se tarir, un juge pourrait estimer que cette hégémonie constituerait un recours massif et organisé au portage salarial. Un tel jugement pourrait alors requalifier l’ensemble des contrats de portage en des contrats de travail.

En traitant principalement avec une fusion de sociétés de Portage Salarial, la société cliente voit son risque de requalification accrue. Fort de ce risque, la société cliente risque de se tourner vers d’autres structures de portage salarial pour garder une bonne diversité de fournisseurs.

Acheteurs de portage salarial : n’hésitez pas à diversifier votre échantillon de sociétés de portage salarial en informant vos consultants des risques encourus.

COMMENT ÉVOLUER ?

En choisissant notre offre, l’acheteur de Portage Salarial choisit la maitrise totale des subtilités et des risques clients :  requalification, formalisme, les temps de repos de vos intervenants. Parlons-en !

 

3. Risque pour les équipes

La fuite naturelle des talents

La modification des méthodes (fordisme, éthique, politique salariale ) de chaque entité de la fusion pourrait entrainer des blocages en interne. Ces blocages entrainant une probable fuite des cerveaux pourraient par ricochet amplifier l’érosion des « portés ».

Les salariés mécontents d’une fusion de sociétés de portage salarial seront sans doute enchantés de découvrir une nouvelle manière de travailler comme chez regie-portage : transparence, éthique, meilleur salaire net.

Un plan social en portage salarial

Que ce soit en Portage Salarial ou non, les fusions sont souvent assorties d’un plan social. La crainte de perdre son poste peut impacter défavorablement un effectif qui a besoin de confiance pour être efficace. Le plan social doit donc intervenir rapidement pour éviter de miner le moral des troupes. Pour mémoire les plans sociaux coutent chers et peuvent encore entamer l’érosion.

Vous avez quitté / été évincé d’une société de portage salarial après une fusion ? Parlons en ensemble car nous faisons la part belle aux salariés qui ont du caractère !

 

4. Risque d’échec

Quel patron après une fusion ?

Le projet de rapprochement de plusieurs sociétés met toujours en lumière plusieurs patrons :

  • celui de la structure la plus influente
  • celui de la société la plus rentable
  • celui qui a le meilleur réseau

L’échec de la fusion publicis-Omnicom a démontré que la question du chef était déterminante pour réussir une fusion. A notre avis, la meilleure solution est de choisir un président indépendant de toutes les structures fusionnées.

Quel syndicat pour le portage salarial ?

La fusion d’un grand nombre d’adhérents d’un syndicat pourrait lui être fatal. Les autres adhérents n’auraient plus voix au chapitre, et l’absence de contradiction tuerait l’intérêt du dit syndicat.

Dans ce contexte, la représentativité du syndicat comme organisation patronale pourrait être remis en cause. Cette position dominante pourrait aussi faire prendre une mauvaise direction à une activité en pleine explosion.

Pour aller plus loin...

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Nous sommes labellisés zero frais cachés par la FEDEPS

Qu'est ce que le portage salarial ?

L'offre regie-portage

Les principaux métiers du portage salarial :

Informatique - BTP - Marketing - Commerce - Retraite - Formation - DAF

Depuis Février 2020, Regie-Portage est titulaire du label zéro frais cachés

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