La convention collective en portage salarial

La convention collective du portage salarial et ses avenants fixent les conditions d’emploi d’un salarié porté par une entreprise de portage salarial. Elle fixe notamment le coefficient, la position, le salaire brut minimum, le taux horaire minimum, la réserve financière, les congés ou les RTT.

Notez que cette convention collective est en plein rodage, tout ce qui a été écrit et interprété ici (Décembre 2023) doit être vérifié.

Contexte Historique et évolution du portage salarial

Le portage salarial, en tant que concept, a émergé dans les années 1980 en France. À l’origine, il était principalement utilisé dans les domaines de l’informatique et de l’ingénierie, où des professionnels indépendants souhaitaient combiner les avantages de l’indépendance avec la stabilité de l’emploi salarié. Cette période a été marquée par des changements dans le monde du travail, avec une demande croissante de flexibilité de la part des entreprises et des travailleurs.

Au fil des années, le portage salarial a évolué pour inclure une variété de secteurs, de la finance au management de transition en passant par le BTP, l’informatique ou le marketing. Cette diversification a été favorisée par des réformes législatives qui ont clarifié et encadré le statut des salariés portés. Le cadre juridique s’est amélioré pour offrir plus de sécurité et de protection aux professionnels indépendants.

L’inscription de la convention collective en portage salarial dans le cadre de l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 a été une étape majeure pour le secteur. Cette démarche a été le fruit d’une collaboration entre les organisations patronales et les représentants des salariés, avec pour objectif de définir un ensemble de règles et de normes pour encadrer le portage salarial.

La signature de cette convention collective en mars 2017 par la FEC CGT-FO, la CFDT, la CFTC, la CGT, la CFE-CFC, et le syndicat des professionnels de l’emploi en portage salarial a été une avancée historique, car elle a établi pour la première fois une réglementation légale spécifique à cette branche. Depuis le 1er juillet 2017, date de son entrée en vigueur, cette convention a contribué à stabiliser et à structurer le secteur.

 

Composition et Rôle des Commissions Paritaires

Dans le cadre de la réglementation du portage salarial, plusieurs commissions paritaires ont été mises en place pour soutenir le secteur :

  • La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) joue un rôle essentiel en aidant toutes les parties prenantes à mieux comprendre les dispositions de la convention collective et à les interpréter correctement.
  • La Commission Paritaire Nationale de Conciliation (CPNC) intervient pour résoudre les éventuels conflits qui peuvent surgir entre les parties, garantissant ainsi une résolution équitable des différends.
  • La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) est chargée de superviser tous les aspects relatifs à la formation professionnelle des salariés portés, contribuant ainsi à leur développement de compétences.
  • L’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) joue un rôle de veille et d’analyse des pratiques et des évolutions dans le secteur du portage salarial.

Toutes ces commissions paritaires contribuent à l’application efficace de la convention collective du portage salarial, assurant ainsi le respect des droits et des engagements des différentes parties impliquées.

La convention collective de branche des salariés en portage salarial

La convention collective du portage salarial du 22 mars 2017 est applicable depuis le 1er Juillet 2017. Elle s’appuie sur l’ordonnance du 2 Avril 2015. La page légifrance de la convention collective du portage salarial est : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000035326397

 

Numéro de la convention collective du portage salarial

Le numéro de la convention collective de branche des salariés en portage salarial est IDCC 3219.

 

Convention collective SYNTEC et portage salarial

La convention collective SYNTEC n’est pas applicable aux salariés qui exercent en portage salarial. L’application de la mauvaise convention serait très préjudiciable à tous les acteurs et constitue un des pièges du portage salarial :

  • Les salariés portés ne bénéficient pas du même niveau de prise en charge des formations, leur contrat de prestation pourrait être transformé en contrat de travail.
  • Tous les contrats de travail en portage salarial peuvent être requalifiés en contrat de travail classique.

Les dispositions marchandage et prêt illicite de main d’œuvre non applicables au portage salarial redeviennent applicables.

Les principales dispositions

Statuts, positions et salaire minimum  en portage salarial

La convention ne prévoit pas  encore de coefficient ou de position en portage salarial. En revanche, dans l’attente de l’extension de l’avenant n°12, il existe aujourd’hui 3 types de classification possible avec un salaire minimum distinct (§21.3 de la C.C.) :

  • Salarié porté junior
  • Salarié porté sénior
  • Salarié porté forfait jour

Périodes sans prestation en portage salarial

Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées (L1254-21 du code du travail).

Congés payés du salarié porté, jours de RTT

La prise de congés payés en  portage salarial est régie par l’article 28 de la convention collective du portage salarial. Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Les congés peuvent être pris dès l’embauche.

Attention ! L’indemnité de congés payés ne peut être versée que lors de la prise de congés ou à l’issue du contrat de travail. Extrait de l’article 28.2 de la Convention collective : « Chaque jour de congé (…) donne lieu au versement de cette indemnité. »

Les jours de RTT sont réservés au salarié porté forfait jour.

Maladie du salarie porté ou accident

En cas de maladie ou d’accident, il y a suspension du contrat de travail (§22.1 de la CC). Mais cette suspension peut être pris en charge intégralement par les allocations de l’assurance maladie et de la caisse de prévoyance (accord du 12 Novembre 2022)

La réserve financière en portage salarial

Pour les salariés en contrat à durée indéterminée, une réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission, est constituée sur le compte d’activité : elle a pour vocation de pallier la baisse substantielle de rémunération, voire son absence, pendant les périodes hors activités et de permettre aux salariés portés de sécuriser leur développement lors des périodes d’inactivité en permettant notamment de rechercher de nouveaux clients ou de nouvelles missions dans le cadre des dispositions de l’article 22.2 de la présente convention.

Cotisations déductibles au compte d’activité du salarié porté

L’article L1254-25 du code du travail indique les éléments imputés sur le compte d’activité sont « notamment » les prélèvements sociaux et fiscaux (point 4°). La présence du mot notamment pose problème car certaines sociétés de portage salarial se sentent libres d’imputer tout et n’importe quoi, vidant au passage le sens des frais de gestion. C’est le fameux problème des frais cachés dénoncés fin 2017 par de nombreux salariés portés.

La convention collective reprend ce même flou dans son article 21.2. en ajoutant la notion d’ « autres charges ou provisions ». A notre sens cette notion doit donner lieu à une annulation car il s’agit tout simplement d’une extrapolation de la loi qui laisse encore plus la voie ouverte aux frais cachés.

Les avenants à la convention collective du portage salarial

Un avenant à une convention collective est négocié entre les partenaires sociaux. Un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant ci-après indiqué.

 

Avenants étendus et rendus obligatoires

Avenant 1 du 23/04/18 : modifiant l’article 36 de la convention (étendu le 16/10/19)

Avenant 3 du 02/07/18 : relatif au traitement des réserves émises lors de l’extension de la convention collective (extension le 05/02/21)

Avenant 4 du 17/09/18 relatif au compte rendu d’activité (étendu le 16/10/19)

Avenant 5 du 26 novembre 2018 relatif au développement du dialogue social et à son financement (étendu le 17/02/20)

Avenant 6 du 18 février 2020 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle (extension le 18/12/2020)

Avenant 7 du 18 février 2020 relatif à l’entretien professionnel  (étendu le 29/11/2021)

Avenant 8 du 18 février 2020 relatif au dialogue social(extension le 06/11/20)

Avenant 9 du 12 novembre 2020 relatif au lieu de travail et aux frais de déplacement professionnels (étendu le 01/04/22)

Avenant 10 du 15 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle (extension le 02/07/21)

Avenant 11 du 18 février 2021 relatif à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation (étendu le 29/11/21)

Avenant 13 du 19/04/23 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté

Avenants non étendus ou annulés

Avenant 2 du 23/04/18 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financés par le salarié porté

Avenant 12 du 20/12/22 relatif à la classification et à la rémunération

 

Les accords collectifs en portage salarial

Accord du 22 mars 2017 relatif à la méthode de négociation

Accord du 25 juillet 2017 relatif à la désignation de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

Accord du 30 août 2019 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO)

Accord du 18 février 2020 relatif à l’agenda social

Accord du 12 novembre 2020 (protection sociale complémentaire) : étendu le 01/09/23