SASU et chômage : quels sont vos droits ?

Se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, c’est un grand saut accompagné de nombreuses questions, notamment d’ordre financier. Mais, saviez-vous qu’il est possible de vous assurer un filet de sécurité en continuant de percevoir vos allocations chômage malgré votre nouveau statut d’entrepreneur ? En effet, certains statuts juridiques permettent un tel cumul, ce qui est notamment le cas de la SASU.

La création d’une SASU pour lancer une activité en solo est très répandue. En effet, la SASU (Société par action simplifiée unipersonnelle) séduit bon nombre d’entrepreneurs par sa flexibilité. Pour rappel, la SASU est une version unipersonnelle de la SAS, ce qui signifie qu’il s’agit d’une SAS composée d’un seul associé ! Si vous souhaitez lancer une activité à deux ou plus, vous devrez opter pour la création d’une SAS.

Quelles sont les règles à respecter pour bénéficier, en SASU, du chômage ? Comment se passe le maintien de votre indemnisation ? Pouvez-vous toucher l’ARE une fois que vous cessez votre activité ? Existe-t-il une solution plus protectrice ? On vous explique tout pour que vous puissiez bénéficier d’un avantage non négligeable !

SASU et chômage : quelles sont les règles ?

Dans quels cas peut-on cumuler chômage et SASU ?

Un avantage de la SASU réside dans la possibilité pour son dirigeant, le président de la SASU, de percevoir des allocations chômage même s’il exerce son mandat social. Dans la pratique, l’associé unique de la SASU endosse également, le plus souvent, le rôle de président de celle-ci. Le début d’une activité n’étant que rarement synonyme d’une rémunération importante, l’opportunité pour le créateur de la société de bénéficier des allocations chômage est donc très intéressante.

Mais si statut de président de SASU et chômage sont compatibles, une règle importante doit être respectée : il faut être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et être bénéficiaire de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) avant de créer sa SASU. En effet, la SASU vous permet de maintenir vos droits au chômage déjà existants.

Ainsi, il est essentiel de remplir les conditions d’éligibilité à l’ARE avant la création de votre SASU, c’est-à-dire :

• s’être inscrit auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi ;
• résider sur le territoire français ;
• avoir été privé involontairement de son précédent emploi ;
• ne pas avoir atteint l’âge de la retraite et être apte physiquement à occuper un emploi ;
• assurer une recherche active d’un emploi ;
• respecter la durée minimum de 130 jours ou 910 heures travaillées dans les 24 derniers mois (36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans).

Il est important de bien comprendre que ce cumul de l’ARE et de l’exercice du mandat social ne concerne que le maintien de droits déjà existants pour le président de la SASU avant sa prise de fonction, et ce jusqu’à épuisement de ceux-ci. Le statut de président de SASU ne permet pas en revanche de cotiser pour le chômage. Ainsi, gardez à l’esprit qu’en cas d’arrêt de l’activité, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ARE. Si votre activité ne repose que sur peu de clients, ce qui crée une situation de dépendance économique, il peut être préférable d’opter pour un statut plus protecteur, comme le portage salarial qui vous permet de cotiser pour le chômage.

La possibilité de maintenir l’ARE

Si vous pouvez continuer à bénéficier de l’ARE en tant que président de votre SASU, le montant de vos allocations dépend de votre rémunération.

• Président SASU non rémunéré et chômage : Si vous décidez de ne pas vous rémunérer en tant que président de votre société, ce qui est souvent le cas en début d’activité, la totalité de vos allocations vous seront versées. Bien entendu, vous devrez justifier de votre non rémunération en tant que président de la SASU auprès de Pôle emploi. Pour cela, vous devrez transmettre à Pôle emploi une attestation comptable de non rémunération et un procès-verbal de décision de non rémunération du président.
• Président de SASU rémunéré et chômage : Si vous optez pour une rémunération en tant que président de votre SASU, vos allocations pourront continuer de vous être versées, mais seulement partiellement. Le montant de votre ARE dépendra alors du montant de votre rémunération, qui devra impérativement rester inférieure à celle perçue dans votre précédent emploi pour maintenir le cumul ! En effet, pour déterminer le montant d’allocations à vous verser, Pôle emploi calcule la différence entre votre rémunération et le montant initial de vos droits (si vous avez prévu de vous rémunérer pour vos fonctions de président, mais que vous ne connaissez pas encore le montant exact, Pôle emploi vous verse automatiquement 70% de vos droits d’ici la régularisation). Sachez que vous serez tenu d’informer Pôle emploi tous les mois de votre situation, en précisant le montant de votre rémunération, accompagné d’une fiche de paie.

Une question fréquente concerne la compatibilité de l’ARE et des dividendes en SASU. Pas de panique, le montant des dividendes que vous percevez n’a aucun impact sur le maintien de vos allocations ou leur montant. En effet, les dividendes ne sont pas une rémunération, mais un revenu de capitaux mobiliers. Mais attention, si vous faites le choix de ne pas vous rémunérer en tant que président et de seulement percevoir des dividendes dans le seul but de bénéficier de votre ARE, l’administration fiscale peut considérer cela comme une fraude. Vous risquez alors une sanction entraînant la restitution des sommes perçues.

L’option de l’ARCE

Le cumul chômage et SASU ne se limite pas à la possibilité de maintenir ses allocations de retour à l’emploi. En effet, une autre option consiste en le versement de l’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise).

En faisant le choix de l’ARCE, vous pouvez obtenir le versement du montant de vos allocations sous forme de capital, comme suit :

• un versement de 60% du montant total de vos allocations au jour de la création de votre SASU ;
• un versement des 40% restants 6 mois plus tard. Sachez qu’en cas de cessation d’activité avant votre second versement, vous pourrez percevoir vos droits restants sous forme d’allocation mensuelle.

Cette option peut être intéressante si votre projet demande un investissement de départ important, le montant versé pouvant servir de financement. Mais attention, l’option pour l’ARCE est conditionnée à l’obtention de l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise) !

Notez bien que l’option pour l’ARCE vous prive du versement mensuel de vos allocations, ces aides ne pouvant se cumuler. Vous devez donc choisir entre le maintien de vos allocations mensuelles ou le versement de vos droits en capital.

SASU et chômage : quel régime fiscal choisir ?

SI vous bénéficiez du cumul SASU et chômage, le régime fiscal de votre société peut jouer un rôle clé pour le montant des allocations perçues.

• SASU à l’IS et chômage : La SASU est par principe imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), qui implique l’application d’un taux d’imposition fixe sur le bénéfice de l’entreprise. Le président de la SASU est imposé indépendamment de son entreprise sur la rémunération qu’il se verse. Dans cette situation, le calcul réalisé par France Travail pour le montant d’allocations chômage à verser sera fait selon cette rémunération.
• SASU à l’IR et chômage : Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) en SASU. Avec cette option, les bénéfices de l’entreprise sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans cette situation, en cas de versement d’allocations chômage, France Travail prend en compte le bénéfice imposable pour calculer le montant à verser. Ainsi, il peut être plus avantageux d’opter pour l’IS en cas de versement de l’ARE car ce régime permet la distinction entre les revenus de la société et la rémunération de l’associé unique.

Dans tous les cas, quel que soit le régime fiscal que vous choisissez pour votre SASU, vous pourrez toujours prétendre au versement de l’ARE, à condition bien sûr de remplir les conditions pour en bénéficier.

Le président de SASU a-t-il droit au chômage après la fermeture de sa société ?

Allez-vous bénéficier du chômage après votre SASU ? La réponse est malheureusement non. En effet, le président de la SASU est soumis au régime social des assimilés-salariés, qui lui offre la même protection qu’un salarié à une exception près : il ne cotise pas pour le chômage ! Ainsi, après la fermeture de votre SASU, le chômage ne peut vous être versé.

Il existe néanmoins un cas particulier ; si vous étiez inscrit à Pôle Emploi avant d’être président de la SASU et qu’il vous restait des droits à percevoir, vous pouvez demander à percevoir les sommes restantes. Également, si vous aviez démissionné de votre précédent emploi pour vous lancer dans la création de votre SASU et que votre activité d’entrepreneur à cessé dans les 36 mois suivants pour raisons économiques, vous pouvez prétendre à une indemnisation auprès de France Travail.

Toutefois, si suite à la fermeture de votre SASU l’ARE ne peut vous être versée, il existe une autre possibilité depuis 2019 : l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Celle-ci correspond à une indemnisation d’un montant de 800€, versée pendant 6 mois.

Pour bénéficier de l’ATI, vous devez respecter plusieurs conditions :

• la cessation de votre activité doit
  • résulter d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire ;
  • intervenir car l’activité n’est pas économiquement viable. Dans ce cas, une baisse de 30% minimum des revenus de l’activité doit être constatée par un expert comptable ou une personne habilitée.

• avoir exercé votre activité d’indépendant pendant au moins 2 années en continu ;
• avoir perçu au minimum 10.000€ par an via votre activité ;
• être inscrit à France Travail et justifier d’une recherche active d’emploi ;
• vos ressources personnelles ne doivent pas dépasser le montant actuel du RSA.

À noter : En tant que travailleur indépendant, il est également possible de souscrire à une assurance privée vous permettant d’être indemnisé en cas d’inactivité.

Le portage salarial, une meilleure option ?

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une relation impliquant trois parties ; vous, une entreprise de portage salarial et des clients. En pratique, vous êtes salarié de l’entreprise de portage salarial et vous réalisez des prestations pour des clients, sur lesquelles la société de portage prend une commission en contrepartie d’une gestion administrative.

Mais pourquoi le portage salarial est avantageux ? Car il vous permet d’exercer la même activité qu’en étant indépendant, mais avec le statut de salarié, ce qui implique :

• comme en SASU, de choisir vos clients et missions, de démarcher et négocier vous-même vos conditions ;
• de bénéficier d’avantages sociaux, comme des titres restaurants ou une épargne salariale ;
• de bénéficier du droit à la formation ;
• d’avoir un statut plus avantageux auprès des banques ou des bailleurs ;
• de cotiser pour le chômage, et donc d’être indemnisé à la fin de votre contrat.

Également, la société de portage, en contrepartie des frais de gestion versés, s’occupe en intégralité de la gestion administrative de votre relation client ! Vous n’avez donc pas à établir vous-même les contrats, factures et devis, fiches de paie, ou notes de frais. La société de portage gère également vos déclarations sociales et fiscales. Le portage assure donc de la simplicité, de la flexibilité, un gain de temps administratif, un accompagnement  professionnel et des frais annexes (mutuelle, prévoyance et responsabilité civile professionnelle) moindres car négociés directement au niveau de la branche de tous les salariés portés.

Ainsi, si SASU et chômage sont compatibles, le portage salarial présente un avantage non négligeable : il vous permet de bénéficier de l’ARE une fois que votre contrat est terminé. Vous pouvez donc exercer votre activité professionnelle plus sereinement !

Comment fermer sa SASU pour basculer en portage salarial ?

Comme expliqué, le portage salarial se pose comme une véritable alternative sécurisante à la SASU en termes de droit au chômage si vous exercez une activité de prestations intellectuelles. Il peut donc être avantageux de changer de statut et d’opter pour le portage salarial. Si vous souhaitez sauter le pas, voici les différentes étapes à réaliser, dans l’ordre chronologique, pour fermer votre SASU :

• dissoudre votre SASU, c’est-à-dire prendre la décision de cesser votre activité et la matérialiser dans un procès-verbal de dissolution, dans lequel vous nommez un liquidateur qui se chargera de réaliser les opérations de liquidation de l’entreprise (il peut s’agir de vous-même ou d’un tiers) ;
• faire paraître un avis de dissolution au sein d’un journal d’annonces légales ;
• compléter le formulaire de fermeture d’entreprise en ligne sur le guichet unique et déposer les documents justificatifs demandés ;
• liquider votre SASU, concrètement, le liquidateur réalise un inventaire de l’actif et du passif et procède à la vente des actifs pour rembourser les éventuelles dettes. Il met fin aux contrats en cours et demande le paiement des factures aux clients ;
• approuver les comptes de liquidation ;
• publier un avis de fin des opérations de liquidation dans un journal d’annonces légales ;
• réaliser de nouvelles formalités administratives sur le guichet unique, en complétant le formulaire de fermeture avec les informations de la liquidation et en déposant les nouveaux documents nécessaires à la radiation de votre SASU.

Vous devez également régler aux organismes sociaux et au SIE les sommes dues et procéder à la fermeture de votre compte bancaire professionnel une fois les derniers frais payés.

Nota bene

La réglementation sur le chômage peut évoluer très vite et la prudence doit être de mise sur les informations de cet article ! Avant toute décision, n’oubliez pas de vous faire confirmer nos informations auprès d’un conseiller France Travail (agence ou 3949).