Quel droit à la retraite en EURL ?

Si vous êtes chef d’entreprise, ou que vous envisagez de le devenir, vous vous êtes sûrement déjà interrogé sur votre retraite. En effet, si l’on parle beaucoup du régime de retraite des salariés, celui des chefs d’entreprise reste plus méconnu. Le régime de retraite d’un entrepreneur dépend tout d’abord de son statut juridique ; selon celui-ci, le chef d’entreprise est considéré comme un assimilé-salarié, c’est par exemple le cas du président de SASU, ou bien comme un travailleur non salarié (TNS), ce qui est le cas de l’entrepreneur individuel.

 

Mais quel est le statut d’un gérant d’EURL ? Le gérant d’EURL est un travailleur non salarié, et il bénéficie donc du même régime de retraite que l’entrepreneur individuel. Comment fonctionne ce régime ? Quelle retraite peut obtenir un gérant d’EURL ? Quelles dispositions complémentaires peut-il prendre ? On vous explique tout sur le gérant d’EURL et sa retraite !

 

EURL et retraite : comment ça fonctionne ?

Régime social du dirigeant de l’entreprise : quelles différences ?

Le dirigeant d’une entreprise peut relever du régime social des assimilés-salariés ou des travailleurs non salariés :

• Le régime des assimilés-salariés : il s’applique aux dirigeants de SAS ou SASU, ou au gérant minoritaire/égalitaire de SARL. Le dirigeant est rattaché au régime général de Sécurité Sociale s’acquitte de cotisations sociales élevées, mais en contrepartie, bénéficie d’une protection très importante : la même qu’un salarié, à l’exception qu’il ne cotise pas pour l’assurance-chômage.
• Le régime des travailleurs non salariés (TNS) : on l’appelle également régime des indépendants. Il s’applique au gérant d’EURL ou majoritaire de SARL ou à l’entrepreneur individuel. Le dirigeant est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), auparavant RSI, sauf s’il exerce une activité libérale ; dans ce cas, il dépend de la CNAVPL. L’entrepreneur a l’avantage de verser des cotisations faibles, mais bénéficie d’une protection sociale inférieure à celle d’un assimilé-salarié ou salarié classique.

 

Attention : le gérant associé unique d’EURL est un TNS, mais s’il n’est pas également l’associé unique de la société, il relève du régime des assimilés salariés. En pratique, il est très rare qu’un associé unique d’EURL n’endosse pas également le rôle de gérant. De ce fait, cet article ne traite que de la retraite d’un gérant d’EURL soumis au régime des indépendants.

 

La cotisation retraite en EURL

En EURL, la cotisation à la retraite de base est soumise à un taux progressif, appliqué sur une part de vos revenus d’activité :

• 17,75% sur la part inférieure au plafond annuel de la Sécurité Sociale (46 368 € en 2024) ;
• 0,6% sur la part supérieure au plafond annuel de la Sécurité Sociale ;
• 931€ de cotisation minimum.

À savoir : l’adhésion à un regime de retraite complémentaire est obligatoire, mais vous restez libre de choisir auprès de quelle caisse de retraite pour votre EURL.

 

Prendre sa retraite quand on est gérant d’EURL

Comme pour toute personne exerçant une activité professionnelle, le gérant d’EURL doit atteindre un âge légal minimum et un certain nombre de trimestres cotisés pour que son départ à la retraite lui permette de bénéficier d’une retraite à taux plein. Ces minimums dépendent de votre date de naissance :

 

Années de naissance	Âge de départ à la retraite	Nombre de trimestres exigés pour une retraite au taux maximum
1961 (janvier – août)	62 ans	168
1961 (à partir de septembre)	62 ans + 3 mois	169
1962	62 ans + 6 mois	169
1963	62 ans + 9 mois	170
1964	63 ans	171
1965	63 ans + 3 mois	172
1966	63 ans + 6 mois	172
1967	63 ans + 9 mois	172
1968	64 ans	172

 

Si vous n’avez pas atteint les minimums pour la retraite à taux plein, votre pension sera soumise à une décote, dont la réduction sera proportionnelle au nombre de trimestres manquants. Toutefois, sachez que si vous prenez votre retraite à 67 ans, vous bénéficierez d’une retraite à taux plein, et ce peu importe le nombre de trimestres cotisés.

 

Nota bene : Il existe également certains cas particuliers permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein sans remplir les conditions précédemment exposées. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des organismes compétents.

 

Le statut d’EURL : une retraite faible

Le montant de la retraite en EURL

 

Il faut prendre en compte que suite à des changements de règles, deux modes de calculs sont appliqués :

• Avant 1973, on utilisait le régime de points. Chaque travailleur pouvait choisir sa classe de cotisation, qui lui rapportait un certain nombre de points.
• Depuis 1973, le mode de calcul s’est aligné sur celui appliqué aux salariés. Ainsi, le montant de la retraite du gérant d’EURL dépend de plusieurs facteurs :
• Le revenu annuel moyen ;
• La durée de cotisation ;
• Et le taux de retraite.

 

Vous devez également prendre en compte la possible décote sur votre pension, appliquée si vous n’avez pas accumulé un nombre de trimestres suffisant au moment de votre départ en retraite. À l’inverse, votre pension peut bénéficier d’une surcote si vous partez en retraite au-delà de l’âge légal ou d’une majoration selon le nombre d’enfants.

 

À savoir : le montant de la pension de retraite de base ne peut dépasser 50% du plafond de la Sécurité Sociale en vigueur l’année de votre départ en retraite. Par exemple, si vous prenez votre retraite en 2024, la pension ne pourra pas dépasser un montant de 1932€ brut mensuel.

 

Cependant, il faut retenir qu’avec le faible taux de cotisation du statut d’indépendant, en EURL, la retraite reste faible. Il est donc vivement recommandé au gérant associé-unique d’EURL de bien anticiper cette période et de souscrire à des dispositifs supplémentaires afin de se garantir un revenu suffisant à sa retraite.

 

Les solutions pour une meilleure retraite en EURL

Le Plan d’épargne retraite

En raison du faible montant de la retraite versé aux indépendants, il est vivement recommandé de prévoir une complémentaire retraite en EURL. Une bonne solution est de souscrire un plan épargne retraite auprès d’une banque ou d’une assurance.

 

Le Plan d’Épargne Retraite individuel (PER) vous permet d’obtenir une rente ou un capital durant votre retraite, dont le montant dépend des sommes investies dans celui-ci au cours de la vie professionnelle. On parle de retraite supplémentaire ou de surcomplémentaire.

 

Ce dispositif est ouvert à tous, sans conditions, et offre des avantages fiscaux.

 

La retraite progressive

Une autre solution pour maximiser ses revenus à la retraite est ce que l’on appelle la retraite progressive. Dans cette situation, vous touchez une partie ou la totalité de votre pension retraite tout en continuant d’exercer votre activité professionnelle à temps partiel (40% à 80%). Cette option vous permet de cumuler les revenus de votre activité et votre pension de retraite, mais aussi de continuer à cotiser.

 

Pour bénéficier de la retraite progressive, des conditions doivent toutefois être respectées :

• avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, diminué de 2 ans (60 ans minimum) ;
• avoir accumulé 150 trimestres ;
• exercer une activité commerciale ou artisanale.

 

La vente de son entreprise avant la retraite

Au lieu d’envisager une clôture de l’EURL suivie du bénéfice de votre droit à la retraite, une autre option peut être, lorsqu’elle est possible, la vente de votre société. En effet, la cession de l’EURL avant la retraite peut vous permettre de toucher une importante somme d’argent qui fait office de capital.

De plus, lorsque la vente d’une EURL est faite en raison d’un départ en retraite, il est possible de bénéficier d’une exonération fiscale sur la plus-value ! Voici les conditions à respecter pour être exonéré d’impôts :

• la cession doit concerner la totalité des parts de la société ;
• l’entreprise doit être une PME (-250 salariés et un total bilan <43 millions d’euros ou un chiffre d’affaires HT <50 millions d’euros ;
• vous devez faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de 2 ans.

 

Le cumul de la retraite et d’une activité professionnelle

Le cumul emploi-retraite, aussi appelé CER, vous permet de bénéficier, en plus de votre pension de retraite, d’un complément de revenu lié à la continuation ou la reprise de votre activité professionnelle.

Le CER peut être partiel ou total. Pour bénéficier de la totalité de votre pension de retraite et de vos revenus, vous devez :

• avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• disposer d’une retraite à taux plein.

Ce cumul vous permet de cotiser à une deuxième retraite, dont le montant ne peut dépasser 5% du plafond de la Sécurité sociale, qui vous sera versée à l’arrêt de votre activité.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, votre cumul emploi-retraite sera partiel et respectera un plafond égal à la moyenne mensuelle des revenus provenant de votre activité perçus sur les 3 derniers mois ou 1,6 fois le SMIC. Vous serez également soumis à un délai de carence de 6 mois avant la reprise de votre activité.

Le portage salarial : une meilleure retraite ?

Qu’est-ce que le portage salarial ?

 

Le portage salarial réunit trois parties ; vous, vos clients et une entreprise de portage salarial. En pratique, vous réalisez des prestations pour vos clients tout en étant salarié de la société de portage salarial. Pour se rémunérer, l’entreprise de portage prend une commission sur vos revenus, en contrepartie de laquelle elle assure la gestion administrative de vos contrats.

Mais pourquoi le portage salarial est avantageux ? Car il vous permet d’exercer la même activité qu’en étant indépendant, mais avec le statut de salarié, ce qui implique :

• le choix de vos clients et missions ;
• le démarchage et la négociation de vos conditions ;
• l’accès à des avantages sociaux (titres restaurants, épargne salariale, etc.) ;
• un statut plus avantageux auprès des banques et des bailleurs ;
• la protection sociale d’un salarié en CDI ;
• des frais de responsabilité civile, mutuelle et prévoyance faibles car négociés au niveau de la branche.

 

Concernant la gestion administrative réalisée par l’entreprise de portage salarial, elle vous permet de gagner du temps et de bénéficier d’un accompagnement non négligeable. En effet, la société de portage s’occupe :

• d’établir vos contrats, factures et devis, fiches de paie, et notes de frais ;
• de gérer vos déclarations obligatoires, fiscales et sociales.

Grâce à votre statut de salarié porté, vous cotisez comme n’importe quel salarié et pouvez ainsi bénéficier d’une protection sociale plus importante que si vous étiez soumis au statut d’indépendant. De ce fait, vous bénéficiez d’une meilleure protection en cas de problèmes de santé, de l’assurance-chômage et d’une retraite plus importante !

 

Comment fermer son EURL pour basculer en portage salarial ?

 

Le portage salarial est une alternative très intéressante au statut de gérant d’EURL, notamment en ce qui concerne votre future retraite. Si vous souhaitez vous lancer dans le portage salarial, voici les différentes étapes à réaliser pour concrétiser l’arrêt de votre activité en EURL :

• la dissolution de l’EURL : il s’agit de décider la cessation d’activité de votre entreprise. Vous devez matérialiser cette décision dans un procès-verbal de dissolution. C’est également à cette étape que vous désignez un liquidateur (vous-même ou un tiers) qui se chargera de réaliser les opérations de liquidation de l’entreprise ;
• la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• la réalisation de formalités en ligne sur le guichet unique : remplir le formulaire de fermeture d’entreprise et fournir les pièces justificatives demandées ;
• la liquidation de l’EURL : le liquidateur établit les comptes de liquidation suite à la réalisation d’un inventaire de l’actif et du passif de la société et de la vente des actifs pour rembourser les dettes. Il a également pour mission de mettre fin aux contrats en cours (salariés, fournisseurs, etc.) ;
• l’approbation des comptes de liquidation ;
• la publication d’un avis de fin des opérations de liquidation dans un JAL ;
• la réalisation de nouvelles formalités sur le guichet unique : compléter le formulaire de fermeture avec les informations concernant la liquidation et déposer les nouveaux justificatifs exigés pour la radiation de l’EURL.

 

N’oubliez pas d’également régler les diverses sommes dues aux organismes sociaux et au SIE et de fermer votre compte bancaire professionnel par la suite.

 

Nota bene

La réglementation sur la retraite évolue fréquemment et la prudence doit être de mise sur les informations de cet article ! Avant toute décision, n’oubliez pas de vous faire confirmer nos informations auprès des organismes compétents.