Droit au chômage en EURL

Si vous envisagez la création d’une EURL ou si vous exercez déjà votre activité sous ce statut, peut être vous êtes vous interrogé sur les conséquences d’une baisse, voire d’un arrêt, temporaire ou définitif, de votre activité. En effet, lorsque l’on est salarié, il est possible, sous conditions, de bénéficier d’allocation de retour à l’emploi (ARE) lorsque l’on est plus en activité. Mais en EURL, le droit au chômage est-il également ouvert ? Cette question est importante à se poser, car la réponse peut grandement impacter votre situation financière.

 

Droit au chômage en tant que gérant d’EURL, conditions d’éligibilité, ou encore démarches à réaliser, on aborde tous les points importants de la question avec vous pour que vous soyez incollable sur l’EURL et le chômage !

Comprendre l’EURL et le statut de ses dirigeants

Qu’est-ce qu’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ?

 

L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société qui se compose d’un seul associé, que l’on appelle l’associé unique. Il s’agit d’une version unipersonnelle de la SARL, ce qui explique que ces deux formes de sociétés ont les mêmes règles de fonctionnement. Ces règles sont d’ailleurs strictes, car encadrées par la loi.

 

À savoir : l’EURL n’est pas la seule forme d’entreprise unipersonnelle. On retrouve par exemple également la SASU, qui est la version unipersonnelle de la SAS. L’avantage de ces statuts juridiques est qu’en tant qu’associé unique, vous êtes seul maître à bord et vous prenez l’intégralité des décisions seul, sans avoir à consulter d’autres personnes. Cependant, si vous souhaitez vous associer dans le futur, l’entrée d’un nouvel associé au capital entraîne le basculement de ces sociétés vers leur forme classique, sans trop de formalités pour la SAS, mais avec une procédure plus lourde pour la SARL.

 

Comme son nom l’indique, l’EURL est une société à responsabilité limitée, ce qui signifie que son associé unique voit son patrimoine personnel protégé des créanciers de la société. En cas de dettes financières, la responsabilité financière de l’associé est limitée au montant des apports qu’il a réalisé à la création de son entreprise. Ce n’est pas le cas pour toutes les sociétés, comme par exemple la SNC qui impose une responsabilité illimitée et solidaire à ses associés, ce qui représente un risque financier très important.

 

L’EURL est dirigée par un gérant, qui peut être l’associé unique ou une personne tierce. La seule condition à respecter est qu’il doit obligatoirement s’agir d’une personne physique. Contrairement à la SASU, l’EURL ne permet pas que sa direction soit assurée par une personne morale (société, etc.). La gérance peut être assurée par plusieurs personnes, on parle alors de co-gérance.

 

Pour aller plus loin, voici un récapitulatif des principaux avantages et inconvénient de l’EURL :

 

Avantages de l’EURL

Inconvénients de l’EURL

●        Statut sécurisant en raison de l’encadrement légal   ●        Pas de minimum de capital social   ●        Responsabilité limitée de l’associé unique   ●        Imposition à l’IR avec option pour l’IS   ●        Possibilité de bénéficier d’une comptabilité allégée

●        Couverture sociale dégradée : chômage, maladie, retraite (il faut souscrire à des assurances privées)   ●        Lourdeur de la gestion administrative et des formalités de création et de liquidation   ●        Cotisations sociales sur une partie des dividendes ●        Nombreuses charges fixes et de fournisseur à gerer, y compris en l’absence d’activité : assurances, taxes, expert comptable, banque, logiciel de facturation, etc. ●        Cadre légal strict limitant la liberté d’organisation de la société

 

À savoir : création d’une EURL et chômage, c’est compatible ! En effet, si vous êtes demandeur d’emploi éligible à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et que vous vous lancez dans la création d’une EURL, vous pourrez maintenir vos droits aux allocations chômage. Cette possibilité de cumul est un véritable filet de sécurité, les débuts d’une activité indépendante n’étant pas souvent synonyme d’aisance financière. Vous pouvez également, si vous le souhaitez, toucher vos allocations chômage sous la forme d’un capital en deux versements grâce à l’ARCE. Cette option est intéressante si vous avez besoin d’un apport financier important pour démarrer votre activité. Attention néanmoins car le maintien des ARE n’est pas forcément compatible avec une société qui génère des bénéfices : voir l’article qui parle de ce sujet.

 

Le statut social du gérant d’EURL

 

La régime social du dirigeant d’une EURL dépend de son statut. Dans une SARL, on distingue le statut de gérant majoritaire et de gérant minoritaire, mais dans une EURL, cette distinction n’est pas utile, le gérant associé étant forcément majoritaire. La différence de statut du gérant en EURL dépend donc de s’il est associé unique ou non de la société :

 

• le gérant associé de l’EURL dépend du régime des travailleurs non salariés (TNS) ;
• le gérant non associé, quant à lui, dépend du régime des assimilés salariés.

 

Le gérant associé unique étant TNS, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI). Grâce à son régime social, il paye des cotisations sociales faibles, mais n’a droit qu’à une faible protection sociale en contrepartie ; retraite moins avantageuse, pas d’assurance accident du travail et pas d’assurance chômage. Une particularité du régime des travailleurs non salariés est que même s’il n’est pas rémunéré, le gérant paiera des cotisations sociales.

 

Le gérant non associé, en tant qu’assimilé salarié, est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il paye des cotisations sociales élevées, mais bénéficie en contrepartie d’une protection sociale identique à celle d’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage. Ce régime social est donc très protecteur, mais pour en bénéficier, il faut percevoir une rémunération. En effet, si un dirigeant prétendant au régime des assimilés salariés n’est pas rémunéré, il ne paiera aucune cotisation sociale et n’aura en conséquence aucune protection sociale.

 

Ainsi, quel que soit le statut du gérant de l’EURL, aucune cotisation chômage ne sera payée par celui-ci. En effet, que le gérant soit TNS ou assimilé salarié, sa protection sociale ne comprend pas de cotisation à l’assurance chômage. Ainsi, en cas d’arrêt de son activité, temporaire ou définitif, il ne pourra pas bénéficier des allocations chômage. Il est donc possible de se retrouver sans aucune source de revenus, ce qui représente un risque non négligeable.

 

En tant que gérant associé unique, vous devez donc être vigilant quant aux situations de dépendance économique envers un seul client, car sa perte pourrait vous placer dans une situation financière périlleuse.

 

Rappel : EURL et chômage sont compatibles si le gérant était éligible aux allocations chômage avant d’entrer en poste. Il peut ainsi maintenir, totalement ou partiellement selon sa rémunération, le versement de l’ARE jusqu’à épuisement de ses droits ou perte des conditions d’éligibilité.

 

EURL et chômage : conditions d’éligibilité et règles spécifiques

Bénéficier du chômage en EURL

 

Quelle que soit votre situation, pour bénéficier du chômage en France, vous devez remplir un certain nombre de conditions :

 

• résider en France ;
• être inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de France Travail (ex Pôle emploi) ;
• avoir été privé de son précédent emploi involontairement ;
• être apte physiquement à l’exercice d’une activité professionnelle ;
• ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ;
• être en recherche active d’emploi ;
• respecter les durées minimum de travail, c’est-à-dire 130 jours ou 910 heures travaillées sur les 24 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 53 ans).

 

Si vous remplissez les conditions précédemment citées, vous êtes éligible aux allocations chômage. Comme expliqué précédemment, allocations chômage et EURL sont compatibles. Si vous bénéficiez de l’ARE et que vous créez une EURL, vous pourrez maintenir vos droits à ces allocations. Mais attention, notez bien qu’il s’agit du maintien de droits préexistants.

 

Deux situations sont à distinguer :

 

• Vous avez créé votre EURL après vous être inscrit à France Travail : le montant total de vos rémunérations, c’est-à-dire l’ARE et vos revenus en tant que gérant, ne doit pas dépasser le salaire brut de référence perçu dans votre précédent emploi. Le montant de l’ARE est calculé selon votre ancien salaire, et 70% des rémunérations perçues au titre de votre activité d’indépendant sont déduits de vos allocations chômage.
• Vous avez créé votre EURL avant de vous être inscrit à France Travail : vous devez avoir cumulé les revenus de votre activité indépendante avec ceux de votre ancien salaire avant la rupture de votre contrat de travail. Vous pouvez percevoir l’intégralité de l’ARE en plus des revenus perçus au titre de votre activité indépendante.

 

Pour qu’à la suite de la création de votre EURL le chômage vous soit versé, vous devez formuler une demande auprès de France Travail. Selon votre situation, le montant de vos allocations et les justificatifs demandés seront différents :

 

• si le gérant n’est pas rémunéré, la totalité des allocations chômage lui sont versées. Il doit fournir à France Travail un justificatif de non rémunération du dirigeant ;
• si le gérant est rémunéré, ses allocations sont partiellement maintenues. Le montant de l’ARE dépend alors du montant de la rémunération perçue au titre du mandat social. Le gérant doit alors réaliser une déclaration mensuelle auprès de France Travail, en transmettant une fiche de paie.

 

Le point sur l’ARCE : l’Aide à la reprise et la création d’entreprise permet aux créateurs d’entreprise de toucher le montant de vos allocations chômage sous la forme d’un capital en deux versements à 6 mois d’intervalle. Pour en bénéficier, vous devez obtenir l’ACRE et réaliser une demande auprès de France Travail.

Bénéficier du chômage après la fermeture de l’EURL

 

En principe, en dehors du cas de maintien de ses droits préexistants, il est impossible pour le gérant d’EURL d’avoir le chômage. En effet, le gérant d’EURL ne cotisant pas pour le chômage, une fois son activité stoppée, il ne pourra pas bénéficier de l’ARE. Toutefois, il existe une solution pour les travailleurs indépendants ; il s’agit de l’ATI (Allocation des travailleurs indépendants). Vous pouvez l’obtenir dans 3 situations particulières :

 

• la cessation de votre activité est due à une liquidation judiciaire ;
• la cessation de votre activité est due à un redressement judiciaire ;
• la cessation de votre activité est due à une situation économique non viable (baisse d’au moins 30% de vos revenus d’activité indépendante).

 

Pour bénéficier de l’ATI, en plus de vous trouver dans une de ces 3 situations, vous devez remplir les conditions suivantes :

 

• vous devez avoir exercé votre activité pendant 2 années en continu ;
• vous devez avoir perçu au moins 10.000€/an via votre activité ;
• vous devez être inscrit à France travail et rechercher activement un emploi ;
• vos ressources personnelles ne doivent pas dépasser le montant du RSA actuel.

 

Vous devez adresser votre demande à France travail, en fournissant une copie de déclaration de cessation d’activité et une attestation réalisée par un tiers habilité confirmant que votre activité était économiquement non viable.

 

Le montant de l’ATI est individualisé, ce qui signifie qu’il dépend des revenus que vous avez perçus dans l’exercice de votre activité indépendante. Dans tous les cas, il ne peut être :

• inférieur à 19,73€/jour, soit environ 600€ par mois ;
• supérieur à 26,30€ par jour, soit environ 800€ par mois.

 

La durée d’indemnisation est limitée à 182 jours, soit environ 6 mois, non renouvelable.

 

À noter : afin d’être mieux protégé en cas de périodes de chômage, les travailleurs indépendants peuvent souscrire à une assurance chômage privée.

 

Le portage salarial : une meilleure alternative à l’EURL pour le chômage ?

Qu’est-ce que le portage salarial ?

 

Le portage salarial réunit trois acteurs ; vous, vos clients pour lesquels vous réalisez des missions comme un indépendant, et une société de portage. En pratique, vous exercez votre activité comme un travailleur indépendant, mais en étant salarié de la société de portage. L’entreprise de portage prélève sur votre salaire des frais de gestion, en contrepartie desquels elle assure la gestion administrative de votre activité. Ainsi, vous n’avez pas à consacrer du temps à établir des devis, factures, ou faire vos déclarations fiscales et sociales, l’entreprise de portage s’en occupe pour vous !

 

Quels sont les avantages du portage salarial ? Voici quelques éléments de réponse :

 

• comme vous le feriez en EURL, vous démarchez vous-mêmes vos clients, vous choisissez vos missions et négociez vos prix et conditions ;
• vous bénéficiez d’avantages sociaux liés au salariat, comme les titres restaurants, l’épargne salariale, le droit à la formation, etc.
• vous avez un statut de salarié, donc plus avantageux auprès des banques et bailleurs ;
• vous bénéficiez de la protection sociale d’un salarié du secteur privé ;
• vous bénéficiez d’une assurance RC Pro souscrite par la société de portage et de tarifs avantageux pour la mutuelle et la prévoyance.

 

Le portage salarial vous assure donc un statut plus protecteur qu’un indépendant, et en plus vous permet une grande flexibilité et un gain de temps considérable. Vous êtes accompagné par la société de portage dans l’exercice de votre activité, ce qui est un avantage non négligeable, un des premiers problèmes des entrepreneurs étant la solitude face à leur activité et ce qu’elle implique.

Portage salarial ou EURL : pour le chômage, quelle est la meilleure option ?

 

Comme nous l’avons vu, chômage et EURL peuvent être compatibles en début d’activité. Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, cela vous assure un filet de sécurité face aux irrégularités de revenus et/ou aux faibles revenus du démarrage d’une activité. Mais une fois vos droits épuisés, les périodes d’inactivité peuvent être difficiles, car vous n’avez aucun revenu, et surtout, même si vous arrêtez définitivement votre activité, vous n’aurez pas droit à l’ARE. En effet, en EURL, le chômage ne peut être versé au travailleur indépendant ayant fermé sa société. Que vous ayez été gérant associé, gérant non associé, ou simplement associé unique, vous n’avez pas cotisé à l’assurance chômage durant l’exercice de votre activité et vous ne pouvez donc percevoir d’allocations.

 

Le statut de salarié porté vous permet de bénéficier du régime social d’un salarié du secteur privé. Des charges salariales et patronales sont donc prélevées sur votre salaire pour vous offrir une protection sociale complète. Vous cotisez donc à l’assurance chômage et vous pourrez ainsi percevoir des allocations si votre activité prend fin, à condition bien entendu de remplir les critères d’éligibilité applicables à tous.