Le droit au chômage pour l’auto entrepreneur

Auto entrepreneur et chômage vont parfois de pair. Bien que ne cotisant pas au pôle emploi, certains auto-entrepreneurs restent naturellement intéressés par ce filet de sécurité essentiel pour les prestations de service. Nous verrons qu’il existe 3 types d’allocation chômage (à la création, en activité, lors de la cessation), mais c’est sans commune mesure avec la protection chômage du portage salarial.

Le chômage et le statut auto entrepreneur

Le chômage est indispensable pour les missions

Si vous exercez des missions pour un ou deux clients, une protection chômage peut être indispensable du fait de votre dépendance économique à vos clients. De plus, cette situation est une source d’anxiété de type « crainte financière du lendemain » qui empêche de travailler sereinement. Exemple : Laure est développeuse web. Elle facture de 2.000€ à 6.000€ par mois pour une société A et 2.000€ par mois à une société B. La société A décide finalement de recruter leur propre développeur et de se passer des services de Laure.

Le statut auto entrepreneur est-il adapté à votre situation ?

L’auto-entreprise est le statut du complément d’activité. Il s’adresse principalement aux salariés qui recherchent un complément de revenus ou extras, sans tomber dans les risques du travail dissimulé. Cela est particulièrement indiqué pour travailler avec des particulier quand on reste en dessous du seuil de paiement de la TVA. Ce statut peut à la limite être utilisé pour tester de devenir indépendant à temps plein, mais ce statut a alors pas mal de limites et notamment quand on exerce des prestations de service :

• Votre responsabilité personnelle n’est pas limitée : il convient d’être bien assuré et de limiter vos engagements dans vos contrats de prestation.
• Les frais professionnels (local, assurances, mutuelle, prévoyance, déplacements, repas, hébergement, formations, matériel informatique) ne sont pas déductibles de votre chiffre d’affaires et la TVA n’est pas déductible. Vous ne disposez même pas des avantages défiscalisés comme les titres restaurant ou l’épargne salariale. Vous devez donc financer vos charges d’auto-entreprise avec vos fonds personnels, après impôts sur le revenu.
• Vous avez des plafonds à ne pas dépasser (avec TVA : 77.700€ par an; sans TVA : 36.800€ par an jusqu’en 2025 et pour les prestations de service ).
• Vous avez les pires difficultés pour déménager que ce soit pour louer ou pour acheter.
• Le statut auto entrepreneur induit un risque de salariat déguisé pour vos clients

Quel statut alternatif pour être indépendant et avoir le chômage ?

L’auto-entrepreneur choisit ce statut pour son faible taux de cotisation et sa simplicité de mise en œuvre. Toutefois, il existe de nombreux autres statuts, dont vous retrouverez ici un comparatif.

Activités d’achat/revente, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et les fournitures de logement :

La seule alternative qu’il vous reste est de créer une SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Mais ces statuts ne vous offrent pas spécialement de protection chômage à moins de souscrire à une assurance privée ou que vous ne soyez pas actionnaire minoritaire. Par ailleurs, ce ne sont pas des statuts simples à démarrer ou à arrêter comme l’auto entreprise.

Prestations de service

Le statut du portage salarial peut être une vraie solution pour vous :

• se démarre et s’arrête facilement,
• accès au chômage en fin de contrat,
• possibilité de passer des frais et de bénéficier des avantages,
• vous cotisez comme un salarié au chômage, à la retraite, à la formation ou à la maladie et vous avez les mêmes droits,
• du point de vue financier, le portage et l’auto entreprise se valent car les exonérations de charges / d’impôts & la meilleure protection sociale du portage compensent largement le moindre taux de cotisation de l’auto entreprise.

Les 3 types d’allocations chômage de l’auto entrepreneur

1.     Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE).

L’ARCE est une allocation qui vous permet de toucher vos ARE (Aide au Retour à l’Emploi) par le pole emploi  sous deux formes non cumulables entre elles :

• Maintien ou cumul de l’ARE en plus des rémunérations d’auto-entrepreneur. Le montant de l’ARE varie tous les mois en fonction de la rémunération obtenue.
• Ou versement d’un capital de droit (jusqu’à 60% des droits ARE restant) en deux fois.

Exemple : Bernard disposait de 450 jours d’ARE, a hauteur de 100€ par jour, soit un total de droits de 45.000€. Il pourra choisir soit le versement d’une indemnité mensuelle de 0€ à 3.100€ (31j x 100€ en l’absence d’activité) en fonction de l’activité, soit le versement d’un capital de 60% x 45.000€ = 27.000€.

Pour bénéficier de l’ARCE, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• avoir créé ou repris une société ou une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail,
• bénéficier de l’ARE.
• bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE). L’ACRE est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an à demander au niveau du guichet des formalités des entreprises .

2.     Cumuler ARE et auto entrepreneur

Dans le cadre de l’option 1 de l’ARCE, on a vu que l’on pouvait continuer à toucher partiellement ou totalement les allocations chômage de type ARE en plus de ses revenus d’auto entrepreneur. Si vous êtes éligible, vous devrez alors d’abord déclarer votre auto entreprise auprès de pôle emploi. Puis, chaque mois, en complément de votre déclaration urssaf auto entrepreneur, vous devrez faire votre déclaration auprès de pole emploi ou des assedic.

Déclarer son immatriculation auprès de Pôle emploi

Vous avez par principe 72 heures pour déclarer votre auto entreprise auprès de pole emploi, en fournissant :

– la copie du CERFA ou votre télé-déclaration auprès du guichet INPI ou CFE,

– l’accord de remboursement à compléter et à réclamer à votre conseiller.

Déclaration mensuelle auto entrepreneur au pole emploi / assedic

Vous devez déclarer chaque mois votre situation sur votre espace personnel pole-emploi  :

– le nombre d’heures effectuées,

– le montant de votre salaire brut (si activité salariée),

– être toujours à la recherche d’un emploi

– joindre (par votre espace personnel pole-emploi.fr ou par courrier) un formulaire (pour les activités non salariées) précisant le montant des recettes encaissées abattu dans le mois. Le justificatif peut tout simplement ête celui fourni par le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr par exemple.

3. Allocation chômage après fermeture de l’auto entreprise

Si vous cessez d’être auto entrepreneur, vous ne pourrez en théorie pas toucher d’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) car vous n’y avez pas cotisé. Toutefois, vous pourrez bénéficier d’une allocation grâce aux deux moyens suivants :

• Obtenir le reliquat de ses anciens droits chômage auprès de pole emploi
• Obtenir l’Aide pour les Travailleurs Indépendants (ATI) dénommée HELP auprès de l’URSSAF

Initialement d’un montant de 800€ par mois versée pendant 6 mois, le montant de cette dernière aide semble varier en fonction des régions et du contexte. Elle semblerait pouvoir être désormais plus élevée.

Ce dispositif s’adresse en particulier aux micro-entrepreneurs qui rencontrent des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales. Pour y avoir accès, il suffit de se rendre sur la page urssaf de sa région.

Le droit au chômage en portage salarial

Le portage salarial est une relation tripartite entre vous, une ou plusieurs sociétés clientes et une entreprise de portage salarial. Juridiquement vous êtes salarié et vous cotisez donc normalement au chômage ainsi qu’aux autres cotisations (mutuelle, prévoyance, retraite, etc.). En l’absence de prestation, le contrat de travail est suspendu et vous n’êtes pas payé. En revanche il existe des possibilités de lissage très intéressantes.

En cas de fin de mission, vous pouvez arrêter votre contrat de travail de plusieurs manières qui vous ouvrent des droits au chômage : rupture conventionnelle, rupture période d’essai (8 premiers mois maxi).

Autres avantages du portage par rapport à l’auto entreprise :

• Vous pouvez passer des frais pro (transport, repas, matériel, hébergement).
• Il y a des avantages sociaux exonérés (titre restaurant, épargne salariale, kadeos, etc.) et un accès aux formations.
• Vous êtes solvables aux yeux des banques et des bailleurs.
• La société de portage salarial s’occupe de tout : contrat, factures, relances, fiches de paies, note de frais, déclarations sociales et fiscales.

Le portage salarial est réservée aux prestations de service et est particulièrement indiquée pour des missions de moins de 3 ans.

Nota bene important sur le droit au chômage et la règlementation UNEDIC

La règlementation sur le chômage peut évoluer très vite et la prudence doit être de mise sur les informations de cet article ! Avant toute décision, n’oubliez pas de vous faire confirmer nos informations auprès d’un conseiller pole emploi (agence ou 3949).