Le congé maternité en portage salarial

Le congé maternité, en bref

Il est important de noter que la législation peut évoluer, il est donc toujours recommandé de consulter les ressources officielles pour obtenir les informations les plus récentes et précises.

Conditions pour être indemnisée

Pour être indemnisée, vous devez être assurée sociale depuis au moins 10 mois et vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

• Avoir travailler 150h lors des 3 derniers mois / 600h lors des 12 derniers mois précédant la grossesse
• Ou avoir perçu 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois / 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant votre grossesse.

Indemnisation du congé maternité

Les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie sont calculées sur la base des trois derniers salaires perçus avant le congé. Le montant de ces indemnités ne peut pas dépasser le salaire net quotidien de la bénéficiaire. Le droit au congé maternité et à son indemnisation est soumis à des conditions d’affiliation et de cotisation à l’Assurance Maladie.

La base de calcul des indemnités journalières de la sécurité social est calculée selon :

• Les salaires des 3 mois qui précèdent votre congé maternité ou des 12 mois précédents en cas d’activité saisonnière ou non continue.
• Dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l’année en cours (soit 3 864,00 € au 1er janvier 2024).

Le principe de calcul des indemnités du congé maternité de la sécurité sociale, hors activité non saisonnière est :

• de sommer les 3 derniers salaires brut (à plafonner à 3 864€/mois , soit un total de 11 592€ en 2024)
• de diviser par 91.21 (soit 127,09€ brut max par jour en 2024)
• de retirer les cotisations sociales de 21%, la CSG de 6.2% et la CRDS de 0.5% (soit 91,88€ net max par jour)
• de retirer le prélèvement à la source des impôts sur le revenu

En 2024, le montant maximum du congé maternité de la sécurité sociale est de 91,88 € net avant prélèvement à la source, soit 2756,61€ net pour un mois de 30 jours calendaires. Pour un congé maternité de 16 semaines, le maximum est de 7 110,07€ net.

Dans certaines branches mais pas en portage salarial (SYNTEC par exemple) Cette indemnisation peut être complétée par l’employeur.

Durée du congé maternité

La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants déjà à charge et de la nature de la naissance (simple ou multiple). Pour une première ou deuxième naissance, la durée standard du congé est de 16 semaines, dont 6 avant l’accouchement et 10 après. Ces durées sont augmentées en cas de naissances multiples ou si la mère a déjà plus de deux enfants.

En cas de grossesse pathologique, la période supplémentaire par rapport au congé maternité est à considérer comme un arrêt de travail classique.

Le congé maternité en portage salarial

Vous êtes indemnisée directement par la sécurité sociale

En portage salarial (et comme pour la plupart des branches), votre contrat de travail est suspendu pendant toute la période de votre congé maternité (article 22.1. de la convention collective).

La sécurité sociale prend alors directement le relais pour vous verser vos indemnités journalières à compter du début de votre congés maternité.

Quelles sont les formalités ?

Si vous êtes enceinte et salariée portée, ne passez pas à coté des formalités  :

1. Déclarez votre grossesse aux organismes sociaux (Assurance maladie, CAF) avant la fin de la 14ème semaine de grossesse. N’oubliez pas de demander le report d’une partie du congé maternité prénatal ( 3 semaines maximum) si tel est votre choix et si votre état de santé le permet;
2. Déclarez votre congé maternité auprès de votre société de portage salarial, avant le début du congé maternité;
3. La société de portage salarial se chargera ensuite des formalités auprès des organismes sociaux via Net-entreprises ou les DSN du logiciel de paie (c’est ce que nous faisons chez Régie Portage car nous sommes équipés du logiciel SILAE).

Réserve financière et congés

Le droit européen prévoit que les salariées en congés maternité continue à cumuler des jours de congés pendant leur congé maternité (2,5 jours ouvrables par mois, soit 9,23 pour 16 semaines de congés maternité).

Pour financer ces sommes qu’elle devra vous payer à l’issue de votre congé, la société de portage salarial va réserver l’équivalent de 30,8% de votre salaire contractuel chargé. Il faut donc vous attendre à ne pas pouvoir bénéficier de l’intégralité de votre compte d’activité sur la dernière fiche de paie avant votre congé maternité.

Remarque importante : Il existe encore des sociétés de portage salarial qui ne décomptent pas les jours de congés / RTT de leurs salariés portés au détriment du code du travail et la convention collective (chap 28). Ces sociétés sont à fuir car elles vous font courir des risques financiers importants.

En effet, cette négligence aura pour effet que l’accident routier d’un salarié porté sera automatiquement attribué au surmenage associé incité par la société de portage. Or les dommages d’un seul salarié porté pouvant aller jusqu’à plusieurs millions peuvent entrainer la défaillance de l’ensemble de la société de portage. Les comptes d’activité des salariés portés sont alors directement impactés.