Un employeur peut-il porter plainte contre un salarié ?

Oui, l'employeur peut porter plainte contre un salarié

Oui un employeur peut porter plainte contre un ancien salarié.

Devant le conseil de prud’hommes (CPH)

Pour porter plainte contre un salarié, un employeur de droit privé saisit généralement le conseil de prud’hommes (CPH) pour régler un litige survenu à l’occasion d’un contrat de travail. S’il s’agit d’un contrat de travail de droit public, c’est le tribunal administratif qui doit être saisi.  La saisine doit avoir lieu au plus tard dans un délai de :

• 3 ans pour obtenir les sommes dues relatif au paiement des salaires. Exemple : l’employeur demande un rattrapage sur le salaire versé le 10 Janvier 2024, il aura alors jusqu’au 9 Janvier 2027 pour saisir le CPH.
• 2 ans pour en cas d’action portant sur l’exécution du contrat de travail.

La procédure disciplinaire peut aller jusqu’au licenciement à l’encontre du salarié mais aussi déposer une plainte pénale.

La plainte pénale d’un employeur envers son salarié

Un salarié peut être poursuivi par son employeur quand le salarié a commis une infraction dans le cadre de ses relations de travail. Une plainte pénale peut notamment porter sur des faits de vol, d’escroquerie, de harcèlement moral / sexuel, de discrimination, de corruption, de manquement aux règles de sécurité mais aussi de vol, d’abus de confiance, recel, chantage, menace.

Quand un employeur porte t’il plainte contre un salarié ?

Les cas les plus courants de plainte d’un employeur contre un salarié sont :

• Dénigrement de l’employeur
• Arriérés de salaire, lié à des remboursement de prime ou des prestations qui n’ont pas eu lieu,
• Agression morale ou sexuelle lors de son temps de travail,
• Vol de propriété intellectuelle (comme par exemple un carnet de clients), de matériel (exemple : non restitution de matériel confié : ordinateur, téléphone, etc.),
• Manquement aux règles de sécurité et notamment quand cela a entrainé un accident sur un lieu de travail,
  
• Escroquerie : vente de fausses prestations / faux produits,
• Discrimination.

Cas d’un salarié porté (portage salarial)

• Soit faire appel à une assurance impayés (si la société de portage salarial y a souscrit et si l’entreprise cliente est éligible),
• Soit procéder au recouvrement des sommes avancées auprès du salarié porté (correspondant aux salaires net versés, aux cotisations et aux frais de gestion ou au frais professionnels).

Peut alors s’en suivre un litige devant le CPH (et même en référé) où la société de portage poursuit le salarié porté pour obtenir les sommes dues.

Nota bene : le rappel d’impayé peut ne pas comprendre les cotisations sociales en cas de régularisation des bulletins de paie.