Congés payés en portage salarial : que dit la convention collective ?
Aucune indemnité de congés payés ne peut être versée à un salarié porté qui n’a pas pris ces congés.
Congés payés en portage salarial : que dit la convention collective ?
La prise de congés payés en portage salarial est définie dans le chapitre VI de la convention collective.
Le principe d’autonomie du salarié porté dans l’organisation de son emploi du temps pour l’accomplissement de
sa mission est bien repris (article 26). Toutefois les exigences légales et réglementaires du salariat s’appliquent.
Ainsi, l’article 27 rappelle la durée légal de 218 jours par an pour un cadre forfait jours. Cette durée de travail prend en compte 5 semaines de congés payés, mais également un certain nombre de jours de RTT suivant la nombre de jours ouvrables.
L’article 28 précise les modalités de prise des congés payés. L’article 28.3 précise que : » l’indemnité de congés est égale au (…) 1/10 de la rémunération brute (…). Chaque jour de congé pris en application de l’article 28.1 donne lieu au versement de cette indemnité ».
Conséquence importante : Aucune indemnité de congés payés ne peut être versée à un salarié porté qui n’a pas pris ces congés. La seule exception possible est l’indemnité de congés payés de fin de contrat de travail.
Attention : Une société de portage salarial qui verserait indument une indemnité de congés payés pourrait être poursuivie en cas de surmenage. Les répercutions financières d’un accident de travail pourraient ainsi rejaillir sur l’ensemble des freelances portés d’une société indélicate.
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