Maladie du gérant d’EURL : comment ça fonctionne ?

L’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est un statut juridique assez populaire auprès des entrepreneurs français. Version unipersonnelle de la SARL, il s’agit d’une société composée d’un seul et unique associé, au fonctionnement encadré par la loi, ce qui en fait le statut idéal si l’on souhaite se lancer en solo dans un cadre simple et sécurisant. Mais en parallèle de ses avantages, l’EURL fait souvent l’objet de critiques quant à la protection sociale qu’elle offre à son dirigeant, notamment en cas de maladie.

 

Le gérant d’EURL en maladie peut se retrouver confronté à une situation financière complexe en raison de son incapacité à exercer son activité, et l’indemnisation de cette période étant connue pour être faible, les difficultés peuvent vite s’accumuler. Mais concrètement, quelle est la couverture sociale du gérant d’EURL ? Quels sont ses droits en cas de maladie ? Quel est le montant de ses indemnités ? Existe-t-il une alternative ? On vous explique tout sur la maladie en EURL.

EURL et maladie : comprendre le régime social du gérant

Les droits à la santé du gérant d’EURL

Pour connaître la protection sociale en EURL, il faut s’interroger sur le statut du gérant au sein de la société ; est-il gérant associé unique ou simplement gérant de l’EURL ? Selon la réponse à cette question, le régime social diffère :

 

• Le gérant associé unique : au sein d’une EURL, le rôle de gérant est en principe endossé par l’associé unique. Il s’agit donc du cas le plus classique. Dans cette situation, le gérant est un travailleur non salarié (TNS), communément appelé régime des indépendants. Il est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ce régime social lui impose le versement de cotisations sociales assez faibles (environ 45%) en comparaison à son régime concurrent, avec un minimum à verser même s’il ne perçoit pas de rémunération. En contrepartie du montant peu élevé de cotisation, la protection sociale est plus limitée.

 

• Le gérant non associé : si le gérant n’est pas associé de l’EURL, il est soumis au régime des assimilés-salariés. Il est ainsi rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie d’une protection sociale identique à celle d’un salarié, à l’exception qu’il ne cotise pas pour l’assurance chômage. Pour bénéficier de cette protection élevée, il doit s’acquitter de cotisations sociales élevées (environ 80%). Cette situation de gérant non associé est possible, mais extrêmement rare en pratique.

 

À savoir : qu’en est-il de l’associé unique d’EURL ? S’il exerce une activité au sein de l’entreprise, il sera considéré comme un travailleur non salarié. S’il n’exerce aucune activité, il ne bénéficie d’aucune protection sociale.

 

En cas de maladie, la protection sociale entre un TNS et un assimilé salarié est différente. En effet, un assimilé salarié est protégé dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé, alors que le travailleur indépendant bénéficie lui d’une protection plus faible. Concrètement :

 

	Travailleur non salarié (TNS)	Assimilé salarié
Couverture maladie	Identique pour tous les travailleurs Hospitalisation (80%), gros risques pris en charge en totalité, petits risques et médicaments (15 à 100%)	Identique pour tous les travailleurs Hospitalisation (80%), gros risques pris en charge en totalité, petits risques et médicaments (15 à 100%)
Indemnités journalières	Éligible Règles de calcul différentes	Éligible Règles de calcul différentes
AT/MP	Non couvert Indemnisation comme en maladie, mais aucune indemnité ou rente en cas d’incapacité permanente	Protection AT/MP

 

Important : le cas du gérant non associé étant rare, la suite de cet article ne traite que du cas du gérant associé unique, qui est donc soumis au régime des travailleurs non salariés.

 

L’impact financier de la maladie pour le gérant d’EURL

Lorsqu’un gérant associé unique d’EURL se retrouve en maladie, il ne peut pas exercer son activité, ce qui impacte forcément ses revenus. De plus, il faut respecter certaines conditions afin de pouvoir bénéficier d’une indemnisation par l’assurance maladie en EURL. Ainsi, il n’est pas garanti que le gérant soit éligible au versement d’indemnités journalières, ce qui implique qu’il puisse se retrouver sans aucun revenu pendant sa période de maladie. S’il est au contraire éligible au versement d’indemnités, il pourra percevoir un revenu partiel, mais qui reste assez faible en raison de son régime social. De plus, le montant de l’indemnité journalière dépendant de revenu annuel moyen de l’entrepreneur (RAAM), si ses revenus sont faibles, l’indemnité le sera également.

 

Il est fortement recommandé aux entrepreneurs soumis au régime des TNS de souscrire à une complémentaire santé afin de pallier leur faible protection sociale. De nombreux dispositifs de protection supplémentaire existent et peuvent permettre au gérant EURL en maladie de s’assurer un minimum de revenus suffisant pour faire face à cette période difficile. Toutefois, ceux-ci représentent une dépense non négligeable.

Quelles sont les indemnités journalières d’un gérant d’EURL en maladie ?

Les conditions pour être indemnisé

Pour être indemnisé si vous êtes gérant d’EURL en maladie, c’est-à-dire prétendre au versement d’indemnités journalières (IJ) par l’assurance maladie, vous devez remplir certaines conditions.

 

Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez obligatoirement :

 

• être dans l’incapacité d’exercer votre activité et avoir ainsi stoppé celle-ci en raison de maladie ;
• avoir fait constater cette incapacité par un professionnel de santé, c’est-à-dire vous être fait prescrire un arrêt de travail ou arrêt-maladie, d’une durée d’au moins 7 jours ;
• être affilié au régime obligatoire de la Sécurité sociale depuis au minimum 1 an ;
• être en activité ou en maintien de droit à la date de prescription de l’arrêt ;
• être à jour du paiement de vos cotisations sociales ;
• avoir un revenu annuel supérieur à 4208,80€ sur les 3 années précédentes.

 

Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, sachez que vous pouvez contacter la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) afin de demander à bénéficier d’indemnités journalières au titre d’une du maintien de droits d’une activité précédente.

 

Le délai de carence des indemnités journalières

En tant que gérant d’EURL, le versement de vos indemnités journalières est soumis à un délai de carence de 3 jours. En conséquence, vous ne commencez à percevoir vos indemnités qu’à partir du 4e jour de votre arrêt de travail.

 

Il existe toutefois des cas particuliers dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas :

 

• vous reprenez votre activité à l’issue d’un arrêt-maladie et celui-ci est finalement prolongé dans un délai inférieur à 48 heures suivant la reprise d’activité ;
• vous êtes en arrêt-maladie en raison d’une affection longue durée (ALD) ;
• vous êtes en arrêt-maladie en raison d’une grossesse pathologique.

 

Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous toucherez vos indemnités journalières dès le premier jour de votre arrêt-maladie.

 

Le montant des indemnités journalières

Le montant des indemnités journalières en EURL est calculé comme suit :

 

1/730e x revenu d’activité annuel moyen (RAAM) des 3 dernières années.

 

Sachez que le montant des indemnités journalières est plafonné selon le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), qui est de 46.368€ brut en 2024. Le plafonnement des IJ correspond à :

 

• 1 fois le montant du PASS pour les activités commerciales, artisanales et libérales non réglementées. Ainsi, en 2024, le montant de l’indemnité journalière sera de 63,52€ maximum ;
• 3 fois le montant du PASS pour les activités libérales réglementées (sauf avocats). Ainsi, en 2024, le montant de l’indemnité journalière sera de 190,55€ maximum.

 

Notez qu’en cas de RAAM inférieur à 10% du PASS, le montant des indemnités sera de 0€.

 

À savoir : les indemnités journalières versées en cas de maladie sont soumises aux prélèvements sociaux, aux taux de 6,2% de CSG et 0,5% de CRDS.

 

La durée d’indemnisation

Pour le gérant d’EURL en maladie, les indemnités journalières sont versées en moyenne tous les 14 jours, pour une durée, sans prise en compte des jours de carence, de :

 

• 360 jours pour un arrêt-maladie, sur une période glissante de 3 ans ;
• 90 jours pour un temps partiel thérapeutique, sur une période de 3 ans ;
• 3 ans pour une ALD ou SLD ;
• 90 jours pour une profession libérale affiliée à la Cipav.

Quelles sont les démarches à effectuer par le gérant d’EURL en maladie ?

Le versement des indemnités journalières est déclenché suite à l’information de votre CPAM de votre situation. Si vous êtes en arrêt-maladie en EURL, vous devez donc en principe informer votre caisse d’assurance maladie de la prescription de votre arrêt. Toutefois, dans certains cas, vous n’avez pas de démarches spécifiques à réaliser. Voici les deux cas possibles :

 

• Votre médecin a établi la prescription de votre arrêt-maladie en ligne et l’a automatiquement transmis à votre CPAM. Votre médecin vous informera de la réalisation de cette démarche, et vous remettra uniquement le volet 3 de votre avis d’arrêt de travail. Vous n’avez aucune démarche à réaliser.
• Votre médecin n’a pas établi la prescription de votre arrêt-maladie en ligne. Il vous remet en conséquence les 3 volets (1, 2 et 3) de votre avis d’arrêt de travail. Vous devez transmettre les volets 1 et 2 à votre CPAM dans les 48 heures afin de l’informer de la situation. Le volet 3 est à conserver.

 

À noter : vous trouverez les coordonnées de votre CPAM et toutes les informations pour la transmission de votre avis d’arrêt de travail sur votre espace Ameli.

Le portage salarial : une alternative sécurisante ?

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une relation de travail impliquant trois parties :

 

• vous, qui exercez votre activité professionnelle comme un indépendant ;
• vos clients, pour lesquels vous réalisez diverses missions ;
• une entreprise de portage salarial, dont vous êtes salarié.

 

Concrètement, vous êtes embauché en tant que salarié par une société de portage. Vous êtes libre de choisir vos clients, vous les démarchez, vous négociez vos conditions tarifaires avec eux, et vous réalisez votre mission. Durant votre mission, vous rendez des comptes réguliers à la société de portage, qui se charge de facturer vos clients, et vous verse ensuite votre salaire après avoir prélevé une commission et des frais de gestion sur votre rémunération. En contrepartie des frais de gestion, l’entreprise de portage assure l’intégralité de la gestion administrative de votre activité, de l’établissement des documents contractuels et comptables aux déclarations fiscales et sociales.

 

Grâce au statut de salarié porté, vous bénéficiez de tous les avantages d’un salarié du secteur privé tout en exerçant votre activité professionnelle comme un travailleur indépendant. Ainsi, vous avez droit :

 

• aux avantages sociaux, tels que les tickets restaurants, système d’épargne salariale, mutuelle d’entreprise, etc. ;
• à une assurance responsabilité civile souscrite par l’entreprise de portage ;
• à la protection sociale d’un salarié ;
• à la formation professionnelle.

Comparatif entre l’EURL et le portage salarial

Comme nous l’avons vu, le gérant associé unique d’EURL est un travailleur non salarié, alors que le salarié porté bénéficie quant à lui de la protection sociale d’un salarié du secteur privé. Ainsi, si l’on compare les statuts de salarié porté et de gérant d’EURL en cas de maladie :

 

	Gérant associé unique d’EURL	Salarié porté
Couverture maladie	Identique pour tous les travailleurs	Identique pour tous les travailleurs
Indemnités journalières	1/730e x revenu d’activité annuel moyen (RAAM) des 3 dernières années.   Plafonnées à 63,52€ ou 190,55€	50% de la rémunération journalière, basée sur la moyenne brute des 3 derniers mois   Plafonnées à 52,28€   Possibilité d’obtenir des indemnités complémentaires selon l’ancienneté   Possibilité de ne pas être soumis au délai de carence
AT/MP	Protection faible	Protection complète AT/MP

 

Le statut de salarié porté reste donc plus protecteur que le statut de gérant d’EURL en cas de maladie. De plus, le salarié porté bénéficie de tarif préférentiel pour la  mutuelle d’entreprise et la prévoyance, alors que le gérant d’EURL doit financer l’intégralité de ces dispositifs lui-même, à des tarifs souvent moins avantageux.