CONTEXTE LEGAL DU PORTAGE SALARIAL

Depuis l’ordonnance du 2 Avril 2015, le Portage Salarial est devenu une activité reglementée.

Ce texte de droit permet d’abord de protéger le bénéficiaire des prestations de Portage Salarial qui est soumis aux risques de requalifications ou de pret de main d’oeuvre illicite

Cette reglementation permet aussi d’éclaircir la notion de propriété de la mission de Portage Salarial en imposant de noter le nom du consultant.

En imposant l’identité du garant financier, le bénéficaire des prestations de Portage Salarial est protégé de facto contre le droit du salarié porté à se retourner vers son client en cas de défaillance de la société de portage salarial.

A noter que l’absence des mentions obligatoires sur un contrat de prestations de services avec une société de portage salarial peut invalider le contrat.

CONTRAT DE PORTAGE SALARIAL

LES 9 MENTIONS OBLIGATOIRES

L’article L1254-23 du code du travail précise que le contrat de prestation de services en Portage Salarial doit être conclu par écrit et qu’il doit mentionner les clauses et mentions suivantes :

  1. L’identité du salarié porté ;
  2. Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d’expertise du salarié porté ;
  3. Le descriptif de la prestation et ses conditions d’exécution par le salarié porté ;
  4. La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ;
  5. Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l’entreprise cliente ;
  6. La responsabilité de l’entreprise cliente relative aux conditions d’exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l’exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;
  7. S’il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l’entreprise cliente ;
  8. L’identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial ;
  9. L’identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.

EXCLUSIONS DU PORTAGE SALARIAL

Les prestations en Portage Salarial ne peuvent pas avoir pour objet(L1254-4) :
1. De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail
2. D’effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l’article L4154-1 sauf dérogation prévue au même article.

Pour mémoire, le recours au Portage Salarial (L. 1254-3 ) peut être utilisé dans les cas suivants :

  • exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente
  • pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

Enfin, la durée des prestations en Portage Salarial ne peut excéder la durée de trente-six mois (L1254-4).

LES RISQUES AVEC UN INDEPENDANT OU UN FREELANCE

REQUALIFICATION DU CONTRAT DE PRESTATIONS EN CDI

Le risque de requalification du contrat de prestations de services d’un Indépendant ou d’un Freelance en CDI (avec effet rétroactif) est d’autant plus important que l’indépendant ou le Freelance ne dispose que d’un seul client et qu’il existe un lien de subordination entre le Bénéficiaire et le Prestataire.

La requalification du contrat de prestation peut être prononcée par le tribunal de prud’hommes oupar l’ URSSAF à l’occasion d’un contrôle.

MONOCLIENT

Si l’indépendant / le freelance ne dispose que d’un seul client, ce même client peut faire l’objet d’une requalification du contrat de prestations. En cas de problème, le client devra démontrer que l’Indépendant / le freeelance a plusieurs clients. Pour limiter ce risque, le client pourrait par exemple demander à son indépendant une attestation indiquant que l’independant ne travaille pas uniquement pour ce seul client.

LIEN DE SUBORDINATION

Le lien de subordination peut être de plusieurs natures : donner des directives autres que celles du contrat, de contrôler l’exécution et de sanctionner la mauvaise exécution alors que le contrat est rempli, condition d’exclusivité / de non concurrence.

MICRO-ENTREPRENEUR

Attendu que le régime de la microentreprise est particulièrement fragile vis a vis de ces risques de requalification, de nombreux groupes refusent de faire appel à cette forme entrepreneuriale.

SANCTIONS ET RÉTROACTIVITÉ

La requalification du contrat de prestations de service en CDI peut porter sur l’ensemble de la durée du contrat de prestation et nécessiter la régularisation des cotisations sociales s’y afférent. Par exemple, en cas de requalification d’un prestataire indépendant travaillant depuis 3 ans dans une société X avec une rémunération de 7.500€ HT / mois peut faire l’objet d’un rattrapage de salaire de 270.000€ , agrémenté de 200.000€ de charges salariales.

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE D’UN INDÉPENDANT : RÉFÉRENCES

DROIT ET PRATIQUE DU PORTAGE SALARIAL – BENJAMIN KANTOROWICSZ – 2ème édition

ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015

Article L1254-23

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