Les pièges en portage salarial

Le portage salarial est une activité récente qui comporte encore quelques flous juridiques. Certaines entreprises en profitent pour mettre en place de mauvaises pratiques. Vous souhaitez en apprendre plus sur les pièges à éviter en portage salarial ? Cette page est faîtes pour vous.

Le piège des frais cachés

En Décembre 2017, une association d’utilisateurs du portage salarial dénommée la FEDEPS a dénoncé le problème des frais cachés. Ces dénonciations ont fait l’objet de plaintes pénales envers un certain nombre d’acteurs historiques du portage salarial. Depuis 2017, ces mauvaises pratiques ont été relayées par les médias les plus sérieux : Le Figaro (2022), Alternatives économiques (Juin 2021), Alternatives économiques (Juillet 2021), Liaison sociales (2021), France info (2019), France Inter (2018) , Les echos (2018), Le Monde (2018), Europe 1 (2018).

En 2022, date de mise à jour de cet article, le portage salarial ne semble toujours pas débarrassé de ces pratiques: voir notre article dénommé « Convention collective portage salarial : un avenant sème le doute » .

Si vous souhaitez ne pas être victime de telle pratiques, nous vous conseillons d’exiger le label zéro frais cachés de la Fedeps. Ce label ouvert à tous s’appuie notamment sur une charte claire et un audit financier externe.

Les fausses sociétés de portage salarial

De nombreux projets opportunistes de portage salarial à la limite de la légalité ont vu le jour. Malheureusement, tous ne respectent pas le cadre du portage salarial. Pour mémoire, le portage salarial est une activité réglementée par le code du travail et par une convention collective spécifique. Les sociétés qui y dérogeraient pourraient donc être gravement sanctionnées (interdiction d’exercer, obligation de payer les portés sans mission, requalification en société de conseils). Si vous étiez porté par une telle structure, vous avez des risques importants de pertes financières.

Voici les indices pour déceler ces sociétés de portage indélicates :

• La société de portage ne parle pas de portage salarial sur son site internet.
• Un montage financier scabreux à l’international vous est proposé pour contourner la législation fiscale française (et rien n’est bien entendu publié sur leur site internet).
• Ladite société n’applique pas la convention collective de branche du portage salarial.
• Le portage salarial est une activité qui s’exerce à titre exclusif (L1254-24) : une société qui proposerait d’autres prestations (comme par exemple de la recherche de missions) se trouverait en dehors du cadre légal. Une filiale de portage salarial d’une société de conseils, ESN ou intérim peut être considéré comme une technique de contournement de l’exclusivité requise.
• La commission de gestion est anormalement basse (en dessous de 3%).
• Aucun garantie financière n’est proposée.

Optimisations illégales

Quelques rares sociétés de portage salarial proposent encore des avantages qui ne sont pas légaux / faussement avantageux et qui peuvent vous placer en grande difficulté. L’§ L. 1254-25. du code du travail précise en effet que les versements effectués par l’entreprise cliente à l’entreprise de portage au titre de la réalisation de sa prestation sont ventilés de la manière suivante :

• frais de gestion ;
• frais professionnels ;
• prélèvements sociaux et fiscaux (ou l’on peut assimiler les avantages sociaux comme TR,PEE,PERCO,CESU)  ;
• rémunération nette ( dont une indemnité d’apport d’affaires).

La société de portage salarial ne peut donc pas utiliser votre chiffre d’affaires pour financer des avantages autres que ceux d’un salarié.

L’arnaque en portage salarial des dividendes depuis l’étranger :

La principale optimisation illégale est l’utilisation des versements de l’entreprise cliente pour verser des dividendes depuis une société étrangère pour éviter de payer des impôts en France.

Dans un exemple connu, un salarié porté a utilisé ce montage avec une société anglaise durant 2 années. Aujourd’hui, il doit 143.000 € à l’administration fiscale et il a une SATD (Saisie administrative à tiers détenteur) de 3.000€ par mois.

Intéressement et primes supra-légales :

Une autre optimisation illégale en portage salarial est d’utiliser votre chiffre d’affaires pour verser de l’intéressement ou des primes de rupture conventionnelle supra-légales. A moins d’être utilisés sur les fonds propres de la société de portage, ces dispositifs qui sont partiellement exonérés d’impôts et de charges ne peuvent pas être considérés comme des prélèvements sociaux et fiscaux, rémunération nette. Il ne sont donc pas applicables en portage salarial.

La fraude des dispositifs faussement avantageux :

Parmi les dispositifs faussement avantageux en portage salarial, figurent le véhicule de fonction injustifié, le recours à des conseillers matrimoniaux, la location d’un PC.

Le premier inconvénient de ces dispositifs est que la société de portage salarial peut prélever des frais et des commissions.

Le véhicule de fonction injustifié est un dispositif particulièrement insidieux. En portage salarial, le véhicule de fonction est en effet moins avantageux financièrement que les indemnités kilométriques (quand vous y avez droit). Il complique le changement de société de portage salarial et vous engage à titre personnel en cas de fin de mission (caution, garantie financière) ou de problème lors du retour du véhicule.

Le recours à des conseillers matrimoniaux peut être parfois intéressant du point de vue fiscal. Sauf quand votre FCPI dévisse totalement ou que votre locatif PINEL en rase campagne ne trouve plus de locataires.

Les risques de défaillance d’une société de portage salarial

Les sociétés de portage salarial, comme toute entreprise, peuvent être confrontées à des risques de défaillance financière. Voici quelques-uns des principaux facteurs de risque et leurs conséquences pour les parties prenantes :

1. Gestion financière inadéquate : Un manque de rigueur dans la gestion courante de l’entreprise (mauvaise gestion des flux de trésorerie, absence de suivi des dépenses, etc.) peut entraîner des difficultés financières et, dans les cas les plus graves, une défaillance.
2. Baisse de l’activité : Une baisse significative de l’activité ou du chiffre d’affaires, due à une diminution du nombre de consultants ou de missions, peut provoquer des problèmes de trésorerie et mettre en péril la solvabilité de la société de portage.
3. Concurrence accrue : L’augmentation de la concurrence sur le marché du portage salarial peut entraîner une baisse des marges et, par conséquent, affecter la rentabilité et la santé financière de l’entreprise.
4. Non-paiement des clients : Les retards de paiement ou les impayés des clients peuvent avoir un impact négatif sur la trésorerie de la société de portage salarial, qui doit néanmoins continuer à assumer les charges salariales et sociales.
5. Problèmes juridiques ou fiscaux : Les litiges juridiques ou fiscaux, tels que les redressements ou les pénalités, peuvent engendrer des coûts importants et affecter la situation financière de l’entreprise.
6. Évolution réglementaire défavorable : Les changements dans la réglementation du portage salarial ou dans le domaine des prestations de services peuvent avoir un impact sur les revenus et les coûts de la société de portage et ainsi compromettre sa santé financière.

En cas de défaillance financière d’une société de portage salarial, les conséquences pour les différentes parties prenantes peuvent être les suivantes :

• Pour les salariés portés : risque de non-paiement des salaires, des cotisations sociales et des frais professionnels, ainsi que de perte de l’emploi.
• Pour les clients : risque de non-exécution des contrats en cours et de perturbations dans la réalisation de leurs projets.
• Pour les fournisseurs et partenaires : risque de non-paiement des factures et de rupture de contrats.

Le champ d’action de l’AGS (Régime de garantie des salaires)

Le Régime de garantie des salaires (AGS) intervient lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de payer les créances salariales. Cela intervient à la suite de procédures collectives (liquidation, redressement judiciaire) affectant l’entreprise.

L’AGS couvre différents aspects :

• Salaires impayés: L’AGS garantit le paiement des salaires qui sont dus aux salariés avant et pendant la procédure collective.
• Indemnités de licenciement: Le Régime couvre également les indemnités de licenciement suite à une rupture de contrat de travail résultant de la procédure.
• Congés payés: Le paiement des indemnités compensatrices en cas de congés payés non-pris est également couvert.
• Rémunération du chômage partiel: les rémunérations impayées de périodes de chômage pendant la procédure collective.
• Autres créances:  indemnités de rupture conventionnelle, primes, rappels de salaire, indemnités de mise à la retraite…

Chômage en portage salarial : quels pièges ?

En portage salarial, vous devez être vigilant à 3 points particuliers pour mieux garantir votre droit au chômage. En fonction de votre situation (une mission longue, plusieurs missions courtes), trois pièges se présentent : la démission, le décompte des jours, ne pas rester inscrit.

Erreur n°1 : La démission en portage salarial

Les conditions de bénéfice de l’allocation chômage en portage salarial sont identiques à celles d’un emploi classique. Pour bénéficier du chômage, vous devez donc être privé involontairement de votre emploi. En démissionnant (il existe des exceptions), vous perdriez donc le droit au chômage de votre période de travail en portage salarial.

En Portage Salarial, le consultant jongle entre des temps de prestations et des temps de prospection. Après la fin d’une mission, si la prospection ne donne rien, l’entreprise de portage salarial va proposer une rupture de contrat. Même si une démission est systématiquement proposée, vous devez envisagez un autre motif pour bénéficier du chômage.

En cas de fin de prestation chez Regie-Portage, nous évoquerons ensemble la possibilité d’une rupture conventionnelle ou d’une rupture de la période d’essai.

Selon le rapport de branche  2018, près de 77% des fins de contrat se font par rupture conventionnelle, 17% en démission et 6% en licenciement.

Erreur n°2 : Le mauvais décompte des congés / absence

Le portage salarial et les congés

Curieusement, de nombreuses sociétés de portage salarial ne décomptent pas les jours de congés  / RTT / prospection. Au lieu de cela, elles ne payent que les jours de prestations et versent une prime de congés de 10% du brut. Cela posent de nombreux problèmes comme la perte de 10% de ses droits au chômage si le consultant a réellement pris des congés.

NB : Que ce soit pour atteindre les 6 mois de travail (130 j / 910h) ou non, nous conseillons toujours de poser les congés avant la date officielle de la rupture conventionnelle.

En effet, sans cela l’indemnité de congés donnera lieu à carence sans pour autant allonger la durée des droits au chômage.

Meilleur droit au chômage avec les jours de prospection

Le décompte des jours de prospection entre deux missions peut également ouvrir des droits au pole emploi.

Exemple : Yves facture 10.000€ par mois pendant 3 mois. Il cherche une mission à temps plein sans succès pendant les 3 mois suivants jusqu’à épuiser son compte d’activité. Comme l’entreprise de portage salarial lui a versé 6 mois de salaire à 3100€ brut, il aura droit au chômage après la rupture conventionnelle.

Attention, en cas de doute le pole emploi ou la société de portage salarial peuvent vous demander des preuves de votre recherche de mission.

Erreur 3 : Ne pas rester inscrit au chômage

Le piège de la désinscription

Attention, Pole emploi propose systématiquement de désinscrire les signataires d’un nouveau contrat de travail, y compris aux salariés portés. Or, en portage salarial, le salarié porté n’est pas forcément rémunéré en l’absence de mission. S’il reste inscrit, il pourra cumuler son allocation Pôle Emploi avec sa rémunération de portage salarial.

Vous devez donc absolument refuser et rester inscrit au prétexte que votre rémunération n’est pas garantie en portage salarial (votre salaire est conditionné à un contrat de prestation).

Le cumul chômage portage salarial

Tant que vous restez inscrit à Pôle emploi, vous pouvez cumuler une partie de vos allocations chômage avec le salaire en fonction du montant de votre rémunération. Cela est possible quelle que soit la durée du contrat de travail et jusqu’à la fin de vos allocations.

Exemple : Vous travaillez 3 mois à temps plein avec le même salaire que l’emploi qui a ouvert droit au chômage. Le mois suivant, vous rencontrez une période de creux et aucun salaire ne rentre. Si vous êtes resté inscrit vous percevrez vos allocations pole-emploi comme un mois normal.

Le droit d’option en chômage et les droits échus

Si vos nouveaux droits au chômage sont supérieurs de 30% à vos anciens droits, vous pouvez utiliser votre droit d’option.

Ce droit d’option permet de purger vos anciens droits pour bénéficier de vos nouveaux droits. Très pratique quand Pôle Emploi retrouve des droits au chômage ridicules liés à un emploi saisonnier ou à une alternance !

En cas de démission pour un CDI, vos droits au chômage de votre ancien employeur peuvent être validés dans la mesure ou les deux contrats sont consécutifs. En cas de démission pour un CDI en portage salarial, vous devez donc veiller à cette continuité de contrat pour bénéficier de la totalité de vos droits au chômage.