EURL et congé maternité : quelles sont les règles ?

Vous êtes gérante d’EURL et vous envisagez d’accueillir un enfant ? Vous vous interrogez sur les conditions de votre congé maternité ? En tant que gérante et associée unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, vous êtes soumise aux conditions sociales des travailleurs non salariés. Ainsi, en EURL, le congé maternité suit les règles applicables aux travailleurs indépendants.

Comment fonctionne, en tant que gérante d’EURL, votre congé maternité ? Quelles sont les conditions d’éligibilité au congé maternité en EURL ? Quelle est la durée de votre congé ? Quel est le montant de votre indemnisation ? On répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, appelée communément EURL, est une société unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé. Concrètement, il s’agit d’une SARL composée d’un associé unique.

À savoir : les règles de fonctionnement d’une EURL sont calquées sur celles applicables à une SARL. De ce fait, cette société est très encadrée par la loi. Si ce cadre légal important peut donner une impression de rigidité, il est également très sécurisant. Ainsi, si vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat pour la première fois, le statut d’EURL est plus rassurant.

L’EURL présente de nombreux avantages :

• Il s’agit d’une société à responsabilité limitée. L’associé unique est donc responsable dans la limite du montant de son apport. Les créanciers professionnels de l’entreprise ne peuvent se rembourser sur son patrimoine personnel.

• Aucun minimum de capital social n’est exigé. Cette règle rend la création d’une telle société accessible, puisque vous pouvez créer une EURL avec un capital de simplement 1€ ! Attention toutefois, car un capital trop faible peut décourager les banques et potentiels investisseurs.

• Le choix du régime fiscal. L’EURL est soumise par principe à l’impôt sur le revenu (IR), mais il est tout à fait possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

L’EURL est dirigée par un gérant. Ce rôle peut être endossé par l’associé unique ou bien par une tierce personne, la seule obligation étant qu’il doit s’agir d’une personne physique. Selon son statut, le gérant d’EURL n’a pas la même protection sociale :

• Le gérant associé est un travailleur non salarié (TNS). Il est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et bénéficie d’une protection sociale plus limitée ; sa retraite peut s’avérer moins avantageuse, il ne bénéficie pas de protection en cas d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), et ne cotise pas à l’assurance-chômage. En revanche, ses cotisations sociales sont moins élevées (environ 45%) et il bénéficie d’une protection même s’il n’est pas rémunéré.

• Le gérant non associé est un assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une protection sociale identique à celle d’un salarié, à l’exception de l’assurance-chômage. Cependant, le montant des cotisations sociales est très élevé (environ 80%). De plus, s’il n’est pas rémunéré, le dirigeant ne s’acquitte pas d’un minimum de cotisations, et par conséquent, n’a pas de protection sociale.

Important : dans la grande majorité des cas, le gérant de l’EURL est également l’associé unique de la société. Ainsi, cet article se concentre sur ce cas de figure et traite du congé maternité des travailleurs non salariés.

EURL et congé maternité : quel fonctionnement ?

Le congé maternité est une période de repos dont peuvent bénéficier les travailleuses accueillant un enfant. Ce temps de repos se décompose en deux parties :

• le congé prénatal (avant l’accouchement), qui offre du repos avant l’arrivée de l’enfant et permet à la future mère de préparer son arrivée ;

• le congé postnatal (après l’accouchement), qui offre un repos après l’arrivée de l’enfant et permet à la mère de s’en occuper.

Le congé maternité est ouvert à toutes les travailleuses dans les mêmes conditions, qu’elles soient enceintes de leur(s) enfant(s) ou qu’elles procèdent à une adoption.

En EURL, le congé maternité permet de bénéficier d’une indemnisation financière, afin de compenser la perte de revenus liée à l’arrêt de l’activité professionnelle. Cette indemnisation se traduit par le versement de deux allocations :

• les indemnités journalières forfaitaires ;
• l’allocation forfaitaire de repos maternel.

À noter : en EURL, la maternité peut avoir un impact important sur l’activité professionnelle. En effet, l’arrêt de l’activité peut entraîner des problèmes pour ce qui est de la continuité des affaires, votre absence pouvant pousser certains de vos clients à rechercher un nouveau prestataire. Il est recommandé de bien préparer cette période d’inactivité et d’anticiper son impact financier afin de garantir une bonne reprise.

EURL et congé maternité : quelles conditions ?

Pour bénéficier du congé maternité en EURL, il est impératif de respecter certaines conditions :

• vous devez totalement stopper votre activité professionnelle, et ce pendant au moins 8 semaines, dont 6 après l’accouchement ;

• vous devez justifier d’au moins 6 mois d’affiliation continue à la Sécurité sociale à la date d’accouchement ou d’adoption prévue.

À savoir : si vous envisagez une création d’EURL et une maternité dans un court délai, gardez bien à l’esprit que vous devez justifier de 6 mois d’affiliation pour toucher votre indemnisation au titre du congé maternité.

Sachez que depuis 2020, l’obligation d’être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales n’est plus à remplir pour bénéficier de votre indemnisation en congé maternité en EURL.

À noter : en cas de maternité de la conjointe du gérant d’EURL, celle-ci peut bénéficier de certaines prestations dès lors que toutes les conditions suivantes sont remplies :

• la conjointe détient le statut de conjointe collaboratrice ;
• la conjointe cesse son activité de collaboration ;
• la conjointe se fait remplacer par du personnel salarié ;
• en tant que gérant d’EURL, vous justifiez de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale.

EURL et congé maternité : quelles démarches ?

En cas de maternité en EURL, vous devez réaliser certaines démarches pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé et de votre congé maternité.

La déclaration de la grossesse

Tout d’abord, vous devez déclarer votre grossesse à votre CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) dans les 3 premiers mois, afin que celle-ci soit prise en charge au titre de l’assurance maternité. Cette déclaration est réalisée après examen médical par un médecin ou une sage-femme :

• en ligne : la déclaration est réalisée par le professionnel de santé et est automatiquement transmise à l’assurance-maladie et la CAF ;
• au format papier : suite au rendez-vous médical, le professionnel de santé vous donne un formulaire de déclaration de grossesse. Vous devez transmettre le premier volet (rose) à l’Assurance maladie, et les deux autres volets (bleus) à la CAF.

À savoir : à compter du 6ème mois de grossesse, tous les actes médicaux sont pris en charge à 100%.

Suite à cette déclaration, vous recevrez votre carnet de maternité (également disponible en ligne sur le site d’Ameli). Vous y retrouverez tous les formulaires utiles à vos démarches de demandes de prestations, tels que :

• la déclaration de congé maternité ;
• la déclaration de rectification du congé maternité ;
• la déclaration d’état pathologique, durant la grossesse ou l’accouchement ;
• la déclaration de report du congé prénatal en période postnatale ;
• en cas d’hospitalisation de l’enfant, la demande de report d’une partie du congé ;
• en cas de naissance prématurée, la demande d’avancement et la déclaration de rectification de congé maternité.

La déclaration du congé maternité

En EURL, le congé maternité doit obligatoirement être déclaré pour bénéficier de l’indemnisation journalière. Pour cela, vous devez remplir avec votre médecin l’attestation médicale de début de congé maternité. Vous retrouverez ce document dans votre carnet de maternité. La déclaration de votre congé maternité en EURL doit être envoyée à votre CPAM, accompagnée d’une attestation sur l’honneur d’arrêt de votre activité professionnelle.

La demande de prestation pour bénéficier de l’allocation de forfaitaire de repos maternel se fait par l’envoi à votre CPAM de la feuille d’examen prénatal du 7ème mois et du certificat d’accouchement.

EURL et congé maternité : quelle durée ?

La durée du congé maternité en EURL peut varier selon les situations.

Le congé maternité est divisé en deux périodes :

• le congé prénatal, qui a une durée allant de 2 à 24 semaines ;
• le congé postnatal, qui a une durée allant de 6 à 22 semaines.

Par conséquent, en EURL, le congé maternité peut durer entre 8 et 46 semaines selon les cas. Le calcul du congé maternité en EURL prend en compte le type de grossesse et le nombre d’enfants déjà nés :

• Vous attendez votre 1er ou votre 2ème enfant : 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal, pour une durée totale de 16 semaines de congé maternité.
• Vous attendez votre 3ème enfant : 8 semaines de congé prénatal et 18 semaines de congé postnatal, pour une durée totale de 26 semaines de congé maternité.
• Vous attendez des jumeaux : 12 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal, pour une durée totale de 34 semaines de congé maternité.
• Vous attendez des triplés (ou plus) : 24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal, pour une durée totale de 46 semaines de congé maternité.

À savoir : la durée de votre congé maternité peut être modifiée pendant votre grossesse par votre médecin (report du congé prénatal sur le congé postnatal ou bénéfice de jours supplémentaires pour grossesse pathologique). Toutefois, la date de fin de votre congé maternité en EURL n’est pas modifiée en cas d’accouchement tardif ou prématuré (moins de 6 semaines avant la date initialement prévue).

Malgré les durées légales prévues, vous n’êtes pas dans l’obligation de prendre la totalité de votre congé maternité en EURL. Si vous souhaitez vous arrêter pour une durée moins longue, vous êtes libre de le faire. Toutefois, pour bénéficier de l’indemnisation au titre du congé maternité, il faut arrêter son activité professionnelle au minimum 2 semaines de congé prénatal et 6 semaines de congé postnatal, pour une durée totale de 8 semaines de congé maternité.

EURL et congé maternité : quelle indemnisation ?

Les indemnités journalières en EURL

Si vous êtes en EURL et en congé maternité, vous pouvez bénéficier du versement d’indemnités journalières (IJ).

Le montant des indemnités journalières maternité en EURL dépend de vos revenus. Le montant des IJ est calculé sur la base de votre revenu d’activité annuel moyen des 3 années précédant le congé maternité. Il ne peut excéder 1/730 du PASS – plafond annuel de la sécurité sociale – (3864 € en 2024, donc 63,52€ par jour).

À savoir : si sur les 3 dernières années, votre revenu d’activité annuel moyen est faible, c’est-à-dire inférieur à 10% du PASS, votre IJ sera de seulement 6,352€.

Vous n’avez pas à envoyer de documents justificatifs pour obtenir vos indemnités journalières. Celles-ci sont déterminées par l’Assurance maladie à partir de vos déclarations de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF.

Vous pouvez également prétendre à une indemnisation au titre de votre ancienne activité professionnelle, si celle-ci est plus avantageuse pour vous.

À savoir : les indemnités journalières sont soumises à imposition ; CRDS, CSG et impôt sur le revenu.

L’allocation forfaitaire de repos maternel en EURL

La gérante d’EURL en congé maternité peut également prétendre à l’allocation forfaitaire de repos maternel. Cette allocation fonctionne de la manière suivante :

• vous recevez un premier versement (50%) à votre 7ème mois de grossesse ;
• vous recevez un second versement (50%) après votre accouchement.

Le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel correspond à la valeur du PASS (3864€ en 2024). Si votre revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 10% du PASS, le montant de votre allocation ne sera que de 386,40€.

Le portage salarial : un meilleur statut pour le congé maternité ?

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est un mode d’exercice de son activité professionnelle, mélangeant salariat et travail indépendant, et impliquant trois parties ; vous, vos clients, et une société de portage salarial.

Concrètement, vous êtes titulaire d’un contrat salarié avec la société de portage, et en parallèle, vous exercez des missions pour des clients extérieurs. Tel un travailleur indépendant, vous démarchez vos clients, choisissez vos missions, déterminez le périmètre de votre intervention et négociez vos tarifs. La société de portage se charge de l’aspect administratif en établissant votre contrat de mission, et vous exécutez celle-ci. La société de portage facture votre client et vous verse ensuite votre rémunération. Elle prélève sur cette dernière un pourcentage pour frais de gestion administrative et commission.

Avec le statut de salarié porté, vous bénéficiez donc des avantages du statut de travailleur indépendant, qui sont la liberté dans le choix de vos clients, missions et tarifs, mais aussi des avantages du statut de salarié, tels que :

• les avantages sociaux (mutuelle, tickets-restaurant, etc.) ;
• un statut préférentiel auprès des banques et bailleurs ;
• la protection sociale complète du salarié du secteur privé.

Portage salarial et congé maternité : une meilleure option ?

Comme pour l’EURL et le congé maternité, la salariée portée en congé maternité voit son activité professionnelle suspendue et bénéficie d’une indemnisation en contrepartie de son absence de revenu.

Le premier avantage du statut de salariée portée est que même si votre contrat de travail est suspendu durant votre congé maternité, vous avez la garantie de reprendre celui-ci dans les mêmes conditions à votre retour. Cette garantie n’est pas présente si vous êtes en EURL et en congé maternité, car après l’arrêt de votre activité et votre absence auprès de vos clients, qui entraîne une interruption de contrats, il est possible que la reprise soit difficile, et vous demande beaucoup d’efforts en termes de démarchage de nouveaux clients, les anciens vous ayant potentiellement remplacé. Cette situation peut découler sur une période de faible activité, voire d’inactivité, et donc des complications financières.

Le second avantage de la salariée portée est son régime social, qui lui permet de bénéficier d’une indemnisation journalière plus élevée, le montant pouvant atteindre au maximum 100,36€ par jour contre seulement 63,52€ par jour maximum pour une gérante d’EURL.

Le mode de calcul est également plus avantageux puisqu’il repose sur le montant du salaire journalier de base des 3 derniers mois précédant le congé maternité, auquel la CPAM retire 21%. Pour une gérante d’EURL en congé maternité, la base de calcul est le revenu annuel moyen des trois dernières années.

Pour ce qui est de la durée du congé, les deux statuts ont en principe accès aux mêmes droits.

À noter : la convention collective de la salariée portée peut prévoir des conditions de durée et d’indemnisation du congé maternité plus avantageuses que les conditions légales.

Bien entendu, comme pour une gérante d’EURL, pour prétendre à indemnisation durant le congé maternité, la salariée portée doit être dans l’une des situations suivantes :

• une affiliation d’au moins 6 mois à la Sécurité sociale en tant que salariée ;
• ou 150 heures de travail sur les 3 mois précédant le congé ;
• ou 600 heures de travail sur les 12 mois précédant le congé ;
• ou 6 mois de cotisation sur une rémunération d’au moins 11.439,05€ ;
• ou 12 mois de cotisation sur une rémunération d’au moins 23.649,05€.