Congé maternité du travailleur non salarié ?

Quel congé maternité pour un TNS ?

Vous êtes travailleuse indépendante et vous envisagez d’avoir un enfant ? Vous vous demandez quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé maternité ? Quelle en est la durée ? Comment votre congé maternité sera indemnisé ? On fait le point avec vous sur le congé maternité en TNS afin que vous puissiez accueillir votre futur enfant en toute sérénité !

Qu’est-ce qu’un TNS ?

Un TNS est un travailleur indépendant dont le régime social est celui des travailleurs non salariés. Il s’agit donc d’un entrepreneur, d’un chef d’entreprise, affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI).

Sont des travailleurs non salariés :

• l’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur ;
• le gérant associé unique d’une EURL ;
• le gérant associé majoritaire d’une SARL ;
• l’associé d’une SNC.

À savoir : les dirigeants de SAS et SASU, le gérant non associé d’EURL et le gérant associé égalitaire ou minoritaire de SARL répondent par opposition au régime des assimilés salariés.

En contrepartie de la protection sociale dont ils bénéficient (couverture maladie, maternité et retraite), les TNS doivent s’acquitter du paiement de cotisations sociales, dont le taux diffère selon leur statut juridique :

• Pour un entrepreneur individuel classique, les cotisations sociales correspondent à environ 45% du revenu d’activité.
• Pour un micro-entrepreneur, les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires et bénéficient de taux avantageux :
  • 12,3% pour les activités de vente de marchandises ;
  • 21,2% pour les activités de prestation de services ;
  • 23,1% pour les activités libérales.
• Pour un gérant d’EURL ou de SARL, les cotisations sociales sont appliquées sur la rémunération à un taux d’environ 45%.

La protection sociale dont bénéficient les TNS est la suivante :

Comment fonctionne le congé maternité pour une TNS ?

Comme toutes les travailleuses, les TNS peuvent bénéficier d’un congé maternité, c’est-à-dire d’un temps de repos en raison de l’arrivée d’un enfant, qu’il s’agisse d’un enfant biologique ou d’une adoption. Ce temps de repos se décompose en deux périodes :

• une période avant l’accouchement, pour se reposer et préparer l’arrivé de l’enfant, appelée congé prénatal ;
• une période après l’accouchement, pour se reposer et s’occuper de l’enfant, appelée congé postnatal.

Durant le congé maternité, une femme TNS a droit à une indemnisation via :

• l’allocation forfaitaire de repos maternel ;
• des indemnités journalières.

Important : il a été annoncé, pour tous les travailleurs y compris les TNS, une réforme du congé maternité par Emmanuel Macron qui devrait intervenir courant 2025. Cette réforme devrait impacter la durée du congé et son indemnisation.

Dans quelles conditions a-t-on droit au congé maternité en TNS ?

Pour avoir droit au congé maternité en TNS, des conditions doivent être respectées par la travailleuse indépendante.

Premièrement, il est impératif de stopper son activité professionnelle. En effet, vous êtes dans l’obligation d’arrêter totalement votre activité pendant toute la durée de votre congé maternité en TNS, donc au minimum 8 semaines.

Ensuite, pour obtenir une indemnisation, vous devez être affiliée depuis au moins 6 mois à la Sécurité sociale à la date prévue de votre accouchement ou adoption. L’obligation d’être à jour dans le paiement de ses cotisations sociales a été supprimée.

Quelles sont les démarches pour le congé maternité en TNS ?

Pour bénéficier de votre congé maternité et de la prise en charge de votre grossesse, vous devez déclarer celle-ci à votre caisse d’assurance maladie au cours des 3 premiers mois. Cette déclaration ne peut se faire qu’à la suite d’un examen médical réalisé par un professionnel de santé (sage-femme ou médecin).

À savoir : les professionnels de santé peuvent réaliser la déclaration en ligne afin qu’elle soit automatiquement transférée à l’Assurance maladie et la Caf. Dans ce cas, votre médecin ou votre sage femme vous en informe et vous n’avez pas de démarches supplémentaires à réaliser.

Si la déclaration n’est pas faite en ligne, votre médecin ou sage femme vous remettra un formulaire de déclaration à l’issue de votre rendez-vous. Ce formulaire comporte 3 volets et s’utilise de la manière suivante ; le volet rose doit être transmis à l’Assurance maladie et les deux volets bleus doivent être transmis à la Caf.

Une fois la déclaration de votre grossesse faite, vous allez recevoir votre carnet de maternité (également disponible en ligne sur le site Améli). Ce carnet contient différents formulaires utiles à vos démarches pour votre congé maternité, notamment l’attestation médicale de début de congé maternité à faire compléter par un professionnel de santé. Vous devrez transmettre cette attestation, accompagnée d’une attestation sur l’honneur d’arrêt de votre activité, à votre caisse d’assurance maladie afin d’être indemnisée lors de votre congé maternité en TNS.

Pour obtenir l’allocation forfaitaire de repos maternel, vous devez transmettre à votre caisse d’assurance maladie la feuille d’examen du septième mois de grossesse et votre certificat d’accouchement.

À noter : tous les actes médicaux sont pris en charge à 100% à partir du sixième mois de grossesse. Les actes intervenants entre le premier et le cinquième mois de grossesse sont pris en charge à différente hauteur selon leur nature. N’hésitez pas à contacter votre caisse d’assurance maladie pour en savoir plus.

Combien de temps dure le congé maternité en TNS ?

La durée du congé maternité en TNS est de 8 à 46 semaines, décomposée comme suit :

• 2 à 24 semaines de congé prénatal ;
• 6 à 22 semaines de congé postnatal.

La durée du congé maternité dépend du type de grossesse et du nombre d’enfants déjà eus. Le calcul du congé maternité en TNS s’effectue de la manière suivante :

• Si vous attendez votre 1er ou votre 2ème enfant : 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal, pour un total de 16 semaines de congé maternité.
• Si vous attendez votre 3ème enfant (ou plus) : 8 semaines de congé prénatal et 18 semaines de congé postnatal, pour un total de 26 semaines de congé maternité.
• Si vous attendez des jumeaux : 12 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal, pour un total de 34 semaines de congé maternité.
• Si vous attendez des triplés (ou plus) : 24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal, pour un total de 46 semaines de congé maternité.

Même si ces durées légales existent, vous êtes libre de prendre un congé maternité moins long. Toutefois, notez bien que pour pouvoir être indemnisée, vous devez vous arrêter au minimum 8 semaines, 2 semaines de congé prénatal et 4 semaines de congé postnatal.

La durée du congé maternité n’est pas fixe. En effet, celle-ci peut être modifiée durant la grossesse, comme par exemple, un ajout de jours supplémentaires en cas de grossesse pathologique. Vous trouverez tous les documents nécessaires à vos démarches en cas de modification de votre congé maternité en TNS dans votre carnet de maternité :

• la déclaration de rectification du congé maternité ;
• la déclaration d’état pathologique durant la grossesse ou l’accouchement ;
• la déclaration de report du congé prénatal en période postnatale
• le formulaire de demande de report d’une partie du congé en cas d’hospitalisation de l’enfant ;
• le formulaire de demande d’avancement et la déclaration de rectification de congé maternité en cas de naissance prématurée.

Sachez que la date de fin du congé maternité en TNS n’est pas impactée en cas d’accouchement tardif ou bien prématuré de moins de 6 semaines avant la date prévue.

Quelle indemnisation en congé maternité pour une TNS ?

Le versement d’indemnités journalières

En TNS, le congé maternité est indemnisé par le versement d’indemnités journalières afin de compenser la perte de revenus générée par l’arrêt total de l’activité professionnelle. Ces indemnités journalières (IJ) vous sont versées pendant toute la durée du congé maternité en TNS.

Le montant des indemnités journalières de congé maternité en TNS est calculé selon vos revenus moyens des trois années précédant votre congé maternité, sans pouvoir excéder 1/730 du PASS (46 368 € en 2024), soit environ 63€ par jour.

• Si vos revenus sont élevés (supérieur à 10 % du PASS) : Vous recevrez une indemnité journalière maximale de 63,52€ par jour.
• Si vos revenus sont faibles (inférieurs à 10 % du PASS) : Votre indemnité journalière sera réduite à 6,352€ par jour.

Tableau de vos indemnités total durant la période d’arrêt :

Sachez que vous pouvez demander à ce que votre indemnité soit calculée sur la base d’une ancienne activité plus rémunératrice. Si cela est plus avantageux.

Vous n’avez pas de déclaration de revenus ou de justificatif de revenus à fournir pour toucher vos indemnités journalières. L’Assurance maladie calcule leur montant selon les informations transmises par l’URSSAF.

À savoir : si vous êtes micro-entrepreneuse et que vous exercez votre activité indépendante en complément d’une activité salariée, vous pouvez choisir entre les conditions du régime des indépendants et les conditions du régime des salariés pour votre congé maternité. Vous pouvez utiliser des simulateurs en ligne pour comparer les deux cas. N’oubliez pas de consulter votre convention collective en salariée, car celle-ci peut prévoir des conditions plus avantageuses que le cadre légal pour votre congé maternité.

Le versement de l’allocation forfaitaire de repos maternel

L’allocation forfaitaire de repos maternel en TNS est versée en deux fois :

• Un premier versement de 50% de son montant au 7ème mois de grossesse ;
• Un second versement de 50% de son montant après l’accouchement.

Le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel en TNS est égal au montant du PASS (46 368 € en 2024).

Si vos revenus sur les 3 dernières années sont faibles, c’est-à-dire inférieurs à 10% du PASS, le montant de votre allocation sera de 356,32€.

Le portage salarial : un statut plus avantageux ?

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial vous permet d’exercer votre activité professionnelle en combinant les avantages du statut de salarié et les avantages du statut de travailleur indépendant.

De manière concrète, vous êtes salarié de la société de portage. Au quotidien, vous exercez votre activité professionnelle auprès de vos clients comme un travailleur indépendant. En effet, c’est à vous que revient la tâche de démarcher des clients et fixer vos tarifs. Vous réalisez votre mission, auprès de votre client, et la société de portage n’intervient que pour gérer l’aspect administratif de votre activité (rédaction du contrat, facturation du client, etc.). La société de portage vous verse ensuite votre rémunération après déduction d’une commission et de frais de gestion.

Le salarié porté a donc de nombreux avantages :

• Il est libre de choisir ses clients, missions et tarifs ;
• Il bénéficie d’avantages sociaux (tickets restaurants, mutuelle, etc.) ;
• Il a droit à la protection sociale complète d’un salarié du secteur privé (chômage, retraite, etc.)
• Il a un statut privilégié auprès des banques et bailleurs.

Congé maternité d’une salariée portée et congé maternité d’une TNS : quel est le plus avantageux ?

Le congé maternité d’une TNS et le congé maternité d’une salariée portée comporte quelques différences. Néanmoins, les règles applicables à la durée sont identiques.

Concernant le montant de l’indemnisation, la méthode de calcul n’est pas la même. En effet, pour une salariée portée, la base retenue pour calculer le montant des IJ est le salaire journalier de base des 3 derniers mois auquel est retiré 21%. Ainsi le montant de l’IJ peut atteindre jusqu’à 100,36€ pour une salariée portée, contre seulement 63,52€ pour une TNS.

À noter : la convention collective peut prévoir des conditions de durée et d’indemnisation plus avantageuses que la loi pour la salariée portée.

Un autre avantage de la salariée portée par rapport à la travailleuse indépendante est la garantie de reprise d’activité. En effet, la salariée portée récupère son contrat de travail dans les mêmes conditions à l’issue de son congé. En revanche, en indépendant, vous n’avez aucune garantie de retrouver vos clients à la fin de votre congé et de reprendre une activité équivalente à celle existant lors de votre arrêt pour congé maternité.

L’indemnisation du congé maternité pour la salariée portée doit bien entendu répondre au respect de certaines conditions. La salariée portée doit être dans l’un des cas suivants :

• Une affiliation d’au moins 6 mois à la Sécurité sociale en tant que salariée ;
• Ou 150 heures de travail sur les 3 mois précédant le congé ;
• Ou 600 heures de travail sur les 12 mois précédant le congé ;
• Ou 6 mois de cotisation sur une rémunération d’au moins 11.439,05€ ;
• Ou 12 mois de cotisation sur une rémunération d’au moins 23.649,05€.

Le congé maternité d’une salariée portée est plus avantageux que pour une TNS, avec une indemnité pouvant aller jusqu’à 100,36 € et la garantie de reprise de poste beaucoup plus sûr, contrairement aux indépendantes.

À savoir : Vous envisagez d’exercer votre activité sous le statut de salarié porté ou vous souhaitez en savoir plus sur ce statut ? Contactez-nous !