La mutuelle en portage salarial

La mutuelle en portage salarial est un des critères de choix d’une société de portage salarial. En effet, certains freelances cherchent une mutuelle le moins cher possible car elle impacte directement le salaire final du salarié porté. A l’inverse, certains recherchent une mutuelle qui couvre le mieux possible car ils redoutent le cout des dépenses de santé.

La mutuelle est-elle obligatoire en portage salarial ?

Oui la mutuelle est obligatoire en portage salarial. Cependant, des cas de renoncement existent.

En effet, depuis 2016, tous les employeurs privés doivent fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés avec une participation d’au moins 50 % du prix des cotisations. Cependant, le freelance en portage salarial peut vouloir renoncer à cette possibilité par commodité / continuité.

Les cas de renoncement à la mutuelle en portage salarial sont les mêmes que pour un salarié classique :

  • Si le porté dispose déjà d’une mutuelle à titre personnel (mutuelle individuelle, couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C, aide au paiement d’une complémentaire santé ou ACS).
  • Le porté est déjà couvert par une autre mutuelle (exemple : il est ayant droit du contrat d’assurance du conjoint ou des parents).
  • S’il est en CDD de moins de 3 mois.
  • S’il est à temps très partiel ou s’il est apprenti.

Mutuelle de portage salarial : qui finance ?

En portage salarial, la mutuelle est financée par les charges patronales et le salaire net du salarié porté. Les charges patronales venant en déduction du compte d’activité du salarié porté, on considère que le salarié porté finance à 100% le prix de la mutuelle. Toutefois la part « employeur » est partiellement exonérée de cotisations sociales et fiscales.

La répartition la plus courante est 50% en charge patronales et 50% en charges salariales. Chez Regie-Portage, nous avons fait le choix de financer la mutuelle à 100% par des charges patronales.

En l’absence de mission et de renoncement, la mutuelle de portage salarial reste applicable tant que le contrat de travail courre. A défaut de fonds suffisant sur le compte d’activité, la mutuelle est financée par la réserve financière prévue par l’§21.3 de la convention collective du portage salarial.

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La couverture en portage salarial

La couverture mutuelle spécifique au portage salarial est définie par l’accord du 12 Novembre 2020. Toutefois, cet accord ne semble pas avoir étendu à l’heure où nous publions cet article. Dans cette attente, les sociétés de portage salarial sont encore libres de choisir une mutuelle qui satisfasse a minima au code du travail.

Dans l’attente que la mutuelle de branche soit régie par la convention collective, la plupart des sociétés de portage salarial ont adopté une mutuelle conforme à la branche SYNTEC. Cette mutuelle est en effet connue pour son juste compromis entre le prix de la cotisation et la couverture santé associée.

Qui est couvert ? Le conjoint et les enfants sont ils couverts par la mutuelle ? Cela dépend de la formule choisie par la société de portage salarial. Certains ont choisi la garantie qui couvre uniquement le salarié porté seul, d’autres prévoient une extension aux enfants, voir jusqu’à la totalité de la famille.

Chez Régie Portage, nous avons tranché sur une formule qui couvre à la fois le salarié porté et ses enfants. Une extension conjoint est prévue en sus.

La prise en charge employeur est au minimum de 50%. Toutefois, chez Régie Portage, nous avons fait le choix d’augmenter cet avantage à hauteur de 100%. En effet la part employeur est prélevée directement sur le chiffre d’affaires du porté et non sur son salaire net après impôts. La prise en charge employeur est donc une participation partiellement exonérée de cotisations sociales et fiscales.

Exemple : mutuelle cadre salarié + enfants à 72€ par mois (comme à la régie). En cas de renoncement, ces 72€ auraient induit une rémunération supplémentaire de 36€ net par mois environ. La mutuelle a donc coutée 28€ net si l’on déduit en plus une tranche fiscale de 30%. Au regard des garanties proposées, le cout semble donc très abordable.

La portabilité de la mutuelle

En portage salarial aussi, la mutuelle bénéficie d’un système de portabilité dès la fin de contrat de travail. Toutefois cette portabilité de la mutuelle est soumise à certaines conditions. Les 3 conditions de portabilité sont : pas de faute lourde; droit au chômage; pas de renoncement à la mutuelle de l’employeur. Pour en bénéficier vous n’avez aucune demande à formuler, ni aucune somme à payer.

Toutefois, sachez que la portabilité est conditionnée à la fourniture d’un justificatif de prise en charge par le régime d’assurance chômage auprès de la compagnie d’assurance qui gère la mutuelle. La portabilité des garanties complémentaire santé et prévoyance de l’entreprise courre :

  • à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.
  • pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage
  • dans la limite de la durée du dernier emploi salarié

En fin de droit, vous devrez informer l’organisme de gestion de la mutuelle de la cessation du versement de pole emploi.

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