La mutuelle en portage salarial
La mutuelle en portage salarial est un des critères de choix d’une société de portage salarial. En effet, certains freelances cherchent une mutuelle le moins cher possible car elle impacte directement le salaire final du salarié porté. A l’inverse, certains recherchent une mutuelle qui couvre le mieux possible car ils redoutent le cout des dépenses de santé.
La mutuelle est-elle obligatoire en portage salarial ?
Oui la mutuelle est obligatoire en portage salarial. Cependant, des cas de renoncement existent.
En effet, depuis 2016, tous les employeurs privés doivent fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés avec une participation d’au moins 50 % du prix des cotisations. Cependant, le freelance en portage salarial peut vouloir renoncer à cette possibilité par commodité / continuité.
Les cas de renoncement à la mutuelle en portage salarial sont les mêmes que pour un salarié classique :
- Si le porté dispose déjà d’une mutuelle à titre personnel (mutuelle individuelle, couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C, aide au paiement d’une complémentaire santé ou ACS).
- Le porté est déjà couvert par une autre mutuelle (exemple : il est ayant droit du contrat d’assurance du conjoint ou des parents).
- S’il est en CDD de moins de 3 mois.
- S’il est à temps très partiel ou s’il est apprenti.
Chez Groupe Régie Portage, nous avons étudié une mutuelle et une prévoyance conforme à la convention collective à rapport prix / garanties équilibré :
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Mutuelle de portage salarial : qui finance ?
En portage salarial, la mutuelle est financée par les charges patronales et le salaire net du salarié porté. Les charges patronales venant en déduction du compte d’activité du salarié porté, on considère que le salarié porté finance à 100% le prix de la mutuelle. Toutefois la part « employeur » est partiellement exonérée de cotisations sociales et fiscales.
En l’absence de mission et de renoncement, la mutuelle de portage salarial reste applicable tant que le contrat de travail courre. A défaut de fonds suffisant sur le compte d’activité, la mutuelle est financée par la réserve financière prévue par l’§21.3 de la convention collective du portage salarial ou par le salarié.
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La couverture en portage salarial
La couverture mutuelle spécifique au portage salarial est définie par l’accord du 12 Novembre 2020.
Qui est couvert ? Le conjoint et les enfants sont ils couverts par la mutuelle ? Cela dépend de la formule choisie par la société de portage salarial. Certains ont choisi la garantie qui couvre uniquement le salarié porté seul, d’autres prévoient une extension aux enfants, voir jusqu’à la totalité de la famille.
Quelle est la répartition de la prise en charge ?
Pour la société historique du groupe, LA REGIE, la formule retenue qui couvre à la fois le salarié porté et ses enfants avec une participation à 100% en charges patronales.
Pour les autres sociétés du groupe, nous avons retenu pour deux formules distinctes : isolé / affilié (salarié et enfants). La participation est à 50/50 charges salariales / patronales.
Une extension conjoint et deux « surcomplémentaires » sont proposées en sus. Les cotisations adossées sont directement débitées par l’assureur sur le compte bancaire de l’assuré.
La portabilité de la mutuelle
En portage salarial aussi, la mutuelle bénéficie d’un système de portabilité dès la fin de contrat de travail. Toutefois cette portabilité de la mutuelle est soumise à certaines conditions. Les 3 conditions de portabilité sont : pas de faute lourde; droit au chômage; pas de renoncement à la mutuelle de l’employeur. Pour en bénéficier vous n’avez aucune demande à formuler, ni aucune somme à payer.
Toutefois, sachez que la portabilité est conditionnée à la fourniture d’un justificatif de prise en charge par le régime d’assurance chômage auprès de la compagnie d’assurance qui gère la mutuelle. La portabilité des garanties complémentaire santé et prévoyance de l’entreprise courre :
- à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.
- pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage
- dans la limite de la durée du dernier emploi salarié
En fin de droit, vous devrez informer l’organisme de gestion de la mutuelle de la cessation du versement de pole emploi.
Commentaires
claire
Bonjour, comment est financée la portabilité de la mutuelle en portage salarial?
apn
Bonjour Claire,
La portabilité est gratuite pour les salariés qui sortent des effectifs en rupture conventionnelle, fin de CDD, ou licenciement. La gratuité s'applique à une perte involontaire d'emploi et uniquement dans le cadre du chômage. Cela passe par une déclaration mensuelle auprès du Pôle Emploi afin de justifier de son chômage. La reprise d'emploi arrête systématiquement la portabilité.
En espérant avoir répondu à votre interrogation ! n'hésitez pas à contacter notre équipe pour plus de renseignements.
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Benjamin
Bonjour. Est ce qu'il y'a possibilité de choisir entre différente formule de couverture (Exp: Confort, Premium et Excellence) ?
apn
Bonjour Benjamin,
L'offre de Régie Portage est chez AXA sur une offre Socle qui comprend le salarié et ses enfants, une extension est possible pour le conjoint et pour les mêmes garanties moyennant une cotisation supplémentaire. Il existe 2 niveaux supérieurs dans le cadre d'une surcomplémentaire que vous pouvez choisir au moment de la finalisation de votre inscription. A noter que la formule Socle passe en 100% charges patronales sur le bulletin de salaire et que toute option est directement prélevée sur le compte bancaire du salarié porté.
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Christophe
Bonjour
En portage salarial je paye les cotisations salariales et patronales de la mutuelle. En fin de CDD, si je bénéficie de la portabilité quand je suis au chomage, dois alors payer quelque chose pendant la période de portabilité ? Merci
apn
Bonjour Christophe,
La portabilité est mise en place à titre gracieux sous réserve de justifier auprès de la mutuelle, d'être demandeur d'emploi. En cas de signature d'un nouveau contrat de travail, celle-ci s'arrête et l'organisme de santé doit être prévenu.
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Cyril
Bonjour,
En portage salarial ( CDI), fin avec rupture conventionnelle . J'ai une mutuelle avec formule premium (moi, femme et enfant). Inscrit à pole emploi , creation de la micro en cours ... est ce qu'on continu à bénéficier de la mutuelle ? et surtout qui paye...?
cborp
Bonjour Cyril,
Cela peut dépendre des mutuelles. Concernant la notre chez Régie Portage, vous bénéficiez d'une portabilité gratuitement aux mêmes conditions d'au moment de votre rupture, durant 6 mois maximum. Cependant à condition d'être éligible à l'ACRE.
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