Le congé maternité en SASU : comment ça fonctionne ?

Vous allez accueillir un enfant et vous êtes présidente de SASU ? En tant que dirigeante rémunérée, vous répondez du régime social des assimilés salariés. Vous disposez donc de droits similaires à ceux d’une salariée. Mais concrètement, quelles sont les modalités de votre congé maternité en SASU ?

Fonctionnement, indemnisation, conditions d’éligibilité, durée et démarches à accomplir, on vous explique tout de A à Z sur le congé maternité de la présidente de SASU.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle, couramment appelée SASU, est une SAS composée d’un seul associé. Les règles applicables à cette société sont donc les mêmes que pour une SAS, la seule différence résidant dans le processus de prise de décision en raison de l’existence d’un associé unique.

La SASU est un statut apprécié des entrepreneurs en solo car elle offre une grande liberté. La rédaction des statuts est libre, ce qui permet de créer l’organisation de son choix, et ainsi d’adapter le fonctionnement de sa société à ses préférences personnelles et aux exigences de son activité. Une seule obligation reste à remplir, la nomination d’un président de SASU. Ce rôle peut être endossé par l’associé unique, ce qui est très souvent le cas, ou bien par un tiers.

À savoir : le président de SASU peut être une personne physique ou morale.

Le dirigeant de la SASU, lorsqu’il perçoit une rémunération, est rattaché au régime des assimilés salariés. Ainsi, sa protection sociale est identique à celle d’un salarié, à l’exception qu’il ne cotise pas pour l’assurance chômage. Ainsi, en ce qui concerne le congé maternité, la présidente de SASU dispose des mêmes droits et est soumise aux mêmes règles qu’une salariée.

À savoir : si le dirigeant d’une SASU n’est pas rémunéré, il ne s’acquitte d’aucune cotisation sociale et ne bénéficie d’aucune protection sociale.

La SASU présente également d’autres avantages, comme :

• La responsabilité limitée de l’associé unique, qui lui permet de protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels, sa responsabilité étant limitée au montant de ses apports.
• La liberté pour le montant du capital social, puisqu’aucun minimum légal n’est exigé.
• La fiscalité, avec en plus de l’imposition par principe à l’impôt sur les sociétés (IS), une option pour l’impôt sur le revenu (IR).
• La transformation facilitée vers une SAS, l’entrée d’un nouvel associé faisant automatiquement basculer la société sous le statut de SAS, sans démarches de transformation nécessaires.

Quel droit au congé maternité en SASU ?

Le fonctionnement du congé maternité

Le congé maternité consiste en une période de repos accordée aux travailleuses, quel que soit leur statut dès lors qu’elles sont enceintes ou qu’elles décident d’adopter un enfant. Cette période se divise en deux parties :

• Tout d’abord, le congé prénatal, qui est avant l’accouchement ou l’adoption et permet de se reposer tout en préparant l’arrivée de l’enfant ;
• Ensuite, le congé postnatal, qui est après l’accouchement ou l’adoption et permet de se reposer et de s’occuper de l’enfant.

En SASU, le congé maternité vous donne droit à une indemnisation financière afin de compenser votre perte de revenu durant l’arrêt de votre activité. En effet, lors du congé maternité, vous n’exercez pas votre activité professionnelle, ce qui peut conduire à une situation financière complexe en raison de l’absence de revenus. De plus, la reprise de votre activité peut s’avérer difficile, avec des revenus moins importants, en raison du possible choix de vos clients de faire appel à d’autres prestataires durant votre absence.

Vous avez droit à une indemnité de congé maternité en SASU, sous la forme du versement d’indemnités journalières.

L’indemnité journalière de maternité en SASU sera plus ou moins élevée selon votre revenu. La base utilisée pour ce calcul est votre salaire journalier, c’est-à-dire la somme de vos trois derniers salaires bruts, divisé par un coefficient de 91,25. Sachant que cette somme ne peut dépasser le PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale), soit 3864 euros en 2024. La CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) vient ensuite retirer un taux forfaitaire de 21% à votre salaire journalier de base pour obtenir le montant de votre indemnité journalière.

Sachez que le montant des indemnités journalières maternité en SASU ne peut être inférieur à 10,79 euros par jour et ne peut être supérieur à 100,36 euros par jour.

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Exemple : Imaginons que votre salaire est de 3500€ sur les 3 derniers mois, vous êtes en dessous du PMSS (3500€ < 3864€) soit une somme de 10500 euros. Pour calculer votre taux journalier on divise cette somme par 91,25 ce qui vous donne un taux journalier de :

10500/91.25 = 115.07€.

Auquel on retire 21% pour obtenir votre indemnité journalière, soit une indemnité d’environ 90,90€ par jour durant votre congé de maternité.

À noter : les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

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Les indemnités journalières sont soumises à imposition, plus précisément à la CRDS, la CSG et l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé maternité en SASU ?

La première condition pour bénéficier du congé maternité en SASU est d’arrêter totalement votre activité professionnelle. En effet, vous ne pouvez pas travailler durant cette période, qui est d’au minimum 8 semaines.

À savoir : en congé maternité, que faire de sa SASU ? Si vous êtes président associée unique de votre SASU, vous devez bien entendu stopper votre activité, mais vous n’avez pas de démarche spécifique à réaliser sur votre entreprise. Par exemple, vous n’avez pas besoin de la mettre en sommeil.

Une autre condition doit également être respectée. Vous devez justifier d’au minimum 10 mois d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale et vous trouver dans l’une des situations suivantes :

• Avoir travaillé au minimum 150 heures lors des 3 derniers mois ;
• Ou avoir cotisé pour un salaire d’au moins 1015 fois le SMIC horaire lors des 6 derniers mois.

Quelle est la durée du congé maternité en SASU ?

La durée de votre congé maternité en SASU peut différer selon votre situation.

Tout d’abord, sachez que vos congés de maternité se découpe en deux périodes :

• Le congé prénatal, avant l’accouchement, qui peut durer entre 2 et 24 semaines
• Le congé postnatal, après l’accouchement, qui peut durer entre 6 et 22 semaines.

Votre congé maternité peut donc atteindre une durée comprise entre 8 et 46 semaines.

Pour calculer la durée de votre congé maternité en SASU, il faut prendre en compte le nombre d’enfants que vous avez déjà eu et le nombre d’enfants que vous attendez :

La durée de votre congé maternité en SASU peut également être modifiée selon votre grossesse. En effet, si celle-ci est pathologique, vous aurez des jours supplémentaires. Le professionnel de santé assurant le suivi de votre grossesse peut également décider de reporter des jours de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.

La naissance prématurée de moins de 6 semaines avant la date d’accouchement initialement prévue, ainsi que l’accouchement tardif, ne modifient pas la date de fin de votre congé maternité en SASU.

À savoir : même si des durées de congé maternité sont établies par la loi, vous n’êtes pas dans l’obligation de prendre la totalité de votre congé maternité. Vous pouvez choisir une durée moins longue, sachant que votre congé doit être d’au minimum 8 semaines pour prétendre à une indemnisation.

Quelles sont les démarches pour bénéficier du congé maternité en SASU?

Pour bénéficier de votre congé maternité quelque soit votre statut, vous devez dans un premier temps déclarer votre grossesse au près de l’Assurance maladie. Vous devez donc informer votre CPAM dans les 3 premiers mois de votre grossesse. Pour réaliser cette démarche, vous devez au préalable réaliser un examen médical avec un médecin ou une sage femme.

Une fois l’examen réalisé, deux possibilités s’offrent à vous :

• Le professionnel de santé a réalisé la déclaration en ligne, qui est automatiquement transmise à l’Assurance maladie. Vous n’avez donc pas de démarches à réaliser.
• Le professionnel de santé n’a pas réalisé la déclaration en ligne. Dans cette situation, un formulaire de déclaration de grossesse vous est remis. Celui-ci comporte 3 volets ; le premier volt (rose) doit être transmis à la CPAM. Les deux autres volets (bleus) sont à transmettre à la Caf.

Une fois votre grossesse déclarée, vous bénéficiez de la prise en charge de celle-ci par la Sécurité sociale. Sachez qu’à partir du 6ème mois de grossesse, tous les actes médicaux sont pris en charge à 100%.

Vous recevrez également un carnet de maternité, qui comporte tous les formulaires nécessaires à vos démarches, comme:

• La déclaration de congé maternité
• La déclaration de rectification du congé maternité
• La déclaration d’état pathologique, durant la grossesse ou l’accouchement
• La déclaration de report du congé prénatal en période postnatale
• En cas d’hospitalisation de l’enfant, la demande de report d’une partie du congé
• En cas de naissance prématurée, la demande d’avancement et la déclaration de rectification de congé maternité.

Une fois cette première démarche de déclaration de grossesse accomplie, vous devez déclarer votre congé maternité en SASU. Pour cela, vous devez compléter l’attestation médicale de début de congé maternité, disponible dans votre carnet de maternité, avec votre médecin. Ce document doit ensuite être transmis à la CPAM, assorti d’une déclaration sur l’honneur d’arrêt de votre activité professionnelle.

Grâce à cette déclaration, vous pourrez percevoir vos indemnités journalières.

Le portage salarial : un statut plus avantageux pour le congé maternité ?

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une relation de travail particulière, qui réunit 3 acteurs ; vous, vos clients, et une entreprise de portage salarial.

Mais concrètement, comment fonctionne le portage salarial ? Tout d’abord, vous êtes salarié de l’entreprise de portage salarial, avec laquelle vous avez signé un CDI ou un CDD. En parallèle, vous exercez votre activité professionnelle comme un travailleur indépendant, ce qui signifie que vous devez démarchez vos clients, délimiter le cadre de vos missions et négocier vos conditions et tarifs avec eux.

Quel est le rôle de la société de portage ? L’entreprise de portage salarial s’occupe de la gestion administrative de votre activité. C’est donc elle qui établit votre contrat de mission ou qui facture vos clients. Elle vous verse ensuite votre rémunération. Elle prélève sur cette dernière des frais de gestion, ainsi qu’une commission.

Quel est l’avantage du portage salarial ? Le statut de salarié porté vous permet de cumuler les avantages du statut d’indépendant et de salarié :

• La liberté de choisir vos clients, vos missions et vos tarifs ;
• Les avantages sociaux du salariat (mutuelle d’entreprise, tickets restaurants, etc.)
• La protection sociale d’un salarié (chômage, retraite, etc.)
• Un statut plus intéressant auprès des banques et bailleurs.

Le congé maternité en portage salarial

La salariée porté bénéficie des mêmes droits que les salariées classiques du secteur privé en ce qui concerne son congé maternité. Elle a donc un période de congé comprise entre 8 et 46 semaines et bénéficie d’une indemnisation sous la forme d’une indemnité journalière. Pendant cette période, son contrat de travail est suspendu et elle n’exerce plus son activité professionnelle.

Pour prétendre au congé maternité, la salariée portée doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Justifier d’une affiliation d’au moins 6 mois à la Sécurité sociale en tant que salariée
• Ou justifier de 150 heures travaillées durant les 3 mois précédents
• Ou justifier de 600 heures travaillées durant les 12 mois précédents
• Ou justifier de 6 mois cotisés sur une rémunération de 11.439,05 euros minimum
• Ou justifier de 12 mois cotisés sur une rémunération de 23.649,05 euros minimum.

La présidente de SASU étant une assimilée salariée, elle dispose de droits identiques à ceux des indépendants en portage salarial en termes de congé maternité. Toutefois, le statut de salariée portée a deux avantages non négligeables par rapport au statut de dirigeante de SASU

À l’issue de son congé maternité, la salariée portée retrouve son contrat avec l’entreprise de portage dans les mêmes conditions qu’à son départ

La convention collective ou le contrat de travail de la salariée portée peut prévoir des conditions plus avantageuses que les conditions légales applicables au congé maternité. Elle peut ainsi avoir un congé plus long ou une indemnisation plus importante.

À savoir : vous envisagez d’exercer votre activité sous le statut de salariée portée ou vous souhaitez en savoir plus sur ce statut ? Contactez-nous !