SASU et garantie décennale : comment ça fonctionne ?

Vous envisagez de créer une SASU dans le secteur du BTP ? Êtes-vous bien à jour en ce qui concerne vos obligations quant à la garantie décennale ?

 

En SASU, la garantie décennale est obligatoire si vous êtes un professionnel de la construction, votre responsabilité pouvant être engagée jusqu’à 10 ans après la réalisation des travaux. Vous devez donc impérativement souscrire à une assurance décennale avant de commencer un chantier Mais concrètement, qu’est-ce que la garantie décennale en SASU ? Qui est concerné ? Quelle est la couverture ? Comment souscrire et pour quel prix ? On vous explique tout !

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Les principales caractéristiques d’une SASU

La SASU, ou société par actions simplifiée, est une société unipersonnelle, c’est-à-dire composée d’un seul associé. Il s’agit d’une SAS à associé unique.

 

Ce statut juridique est très populaire auprès des entrepreneurs en raison de sa principale caractéristique : sa flexibilité. En effet, la rédaction des statuts d’une SASU est dite libre, car la loi ne l’encadre quasiment pas. Ainsi, vous pouvez déterminer l’organisation de votre choix pour votre société, et donc adapter son fonctionnement aux besoins de votre activité ou à vos préférences personnelles. Une seule obligation s’applique : vous devez nommer un président pour votre SASU.

 

Le président de la SASU est son dirigeant. Il assure la gestion quotidienne de l’entreprise. Ce rôle peut être endossé par l’associé unique ou bien par un tiers, et aussi bien par une personne physique que par une personne morale.

Les avantages et inconvénients d’une SASU

La SASU est une forme de société qui présente de nombreux avantages :

• Un fonctionnement simple et souple : grâce à la grande liberté qu’elle offre à l’entrepreneur, la SASU est un statut d’une grande simplicité et qui s’adapte aux besoins et aux exigences de chacun.
• La responsabilité limitée de l’associé unique : la responsabilité de l’associé étant limitée au montant de ses apports, son patrimoine personnel est protégé de ses créanciers professionnels.
• Aucun capital social minimum : il n’existe en effet aucun montant minimum pour le capital social d’une SASU. Vous pouvez donc créer votre société avec par exemple 1€ symbolique.
• Le régime social du dirigeant : dès lors qu’il est rémunéré, le président de la SASU est rattaché au régime des assimilés salariés, qui offre la même protection sociale qu’un salarié du secteur privé, à l’exception de l’assurance-chômage.
• La transformation simplifiée en SAS : dès l’entrée au capital de nouveaux associés, la SASU se transforme automatiquement en SAS, et la fiscalité relative à la cession d’actions est avantageuse.

La SASU a également quelques inconvénients :

• L’importante liberté : cette absence d’encadrement peut être complexe pour une première expérience d’entrepreneuriat, et demande dans tous les cas l’accompagnement d’un expert dans la rédaction des statuts afin d’éviter toute erreur.
• Les formalités de création lourdes : créer une société demande de respecter plusieurs étapes, qui sont la rédaction des statuts, la constitution et le dépôt du capital social, la fixation du siège social, la publication d’une annonce légale et la réalisation de démarches en ligne.
• Une comptabilité complète : la SASU est une société qui impose la tenue d’une comptabilité complète et une approbation annuelle des comptes.
• Les charges sociales du président de la SASU : en contrepartie de sa protection très étendue, le dirigeant de la SASU doit s’acquitter de charges sociales élevées. Pour cette raison, de nombreux dirigeants font le choix de ne pas se rémunérer, notamment au début de leur activité, quitte à ne bénéficier d’aucune protection sociale.

 

Tableau récapitulatif des avantages et in convenaient de la SASU

Catégorie	Avantages	Inconvénients
Fonctionnement	Simple et souple, adapté aux besoins.	Liberté complexe pour les débutants.
Responsabilité	Patrimoine personnel protégé.	–
Capital social	Aucun minimum requis (possible dès 1 €).	–
Régime social	Assimilé salarié, bonne protection sociale.	Pas d’assurance chômage pour le président.
Évolution	Transformation facile en SAS.	–
Création	–	Formalités lourdes : statuts, capital, etc.
Comptabilité	–	Comptabilité stricte et approbation annuelle.
Charges sociales	–	Charges élevées, incitant à l’absence de salaire.

 

Qu’est-ce que la garantie décennale en SASU ?

La garantie décennale ou assurance décennale est une assurance réservée au secteur du BTP (Bâtiment et travaux publics). Si vous avez une SASU dans le bâtiment, vous êtes donc concerné !

 

L’objectif de cette assurance est de protéger les professionnels du bâtiment face à la garantie décennale qui leur est appliquée. En effet, toute entreprise exerçant une activité dans le secteur du BTP peut voir sa responsabilité engagée sur les travaux qu’elle a réalisés pendant une durée de 10 ans.

La responsabilité du professionnel peut être engagée sur :

• Les désordres impactant la solidité de l’ouvrage réalisé, qui le rendent inutilisable ou inhabitable ;
• Les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments indissociables de l’ouvrage.

Plus concrètement, les dommages pouvant engager la responsabilité du professionnel sont un effondrement de l’ouvrage, l’apparition d’une fissure grave dans un mur porteur, une toiture non étanche, une installation électrique non conforme, etc.

 

À savoir : la responsabilité du professionnel peut être engagée sur les travaux concernant des constructions nouvelles comme des rénovations ou extensions.

La garantie décennale imposée à l’entrepreneur protège donc le client des éventuels dommages pouvant survenir à l’issue des travaux. L’assurance décennale, appelée communément garantie décennale, est souscrite par l’entrepreneur afin de bénéficier d’une prise en charge des réparations nécessaires suite à l’apparition de ces dommages.

SASU et garantie décennale : qui doit souscrire ?

La souscription à la garantie décennale fait partie des obligations légales en SASU exerçant dans le secteur du BTP. De manière plus générale, tous les professionnels de la construction doivent souscrire à une garantie décennale.

 

Ainsi, en SASU, la garantie décennale concerne :

• Les architectes ;
• Les bureaux d’études ;
• Les ingénieurs-conseils ;
• Les promoteurs et les lotisseurs ;
• Les maîtres d’œuvre ;
• Les techniciens ;
• Les artisans (exemples : menuisier, charpentier, plombier, électricien, peintre, etc.).

 

Il existe toutefois une exception à la garantie décennale ; les sous-traitants. En effet, l’obligation de garantie décennale s’applique aux professionnels ayant conclu un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage. Les sous-traitants n’étant pas directement liés au maître d’ouvrage, ils ne sont pas soumis à l’obligation de souscription d’une assurance décennale.

À savoir : le maître d’ouvrage doit également souscrire à une assurance spécifique appelée assurance dommages-ouvrages, qui permet de financer les travaux liés à la réparation des dommages sans besoin de rechercher la responsabilité de chacun.

Les professionnels de la construction étrangers intervenant sur des travaux dans le cadre de contrats exécutés en France doivent également souscrire à une garantie décennale répondant aux exigences de la loi française.

À noter : tout défaut, en SASU, de garantie décennale, est puni d’une amende pouvant atteindre 75.000€ et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.

SASU et garantie décennale : comment souscrire ?

Déterminer précisément ses besoins

Avant de souscrire, pour votre SASU, à une garantie décennale, il est important de bien déterminer vos besoins afin de faire le meilleur choix. En cette, toutes les assurances ne proposent pas la même couverture et il est essentiel d’en choisir une adaptée à vos besoins. Il existe des assurances spécialisées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou comprenant les deux, avec des niveaux de protection plus ou moins élevés.

Une fois que vous avez identifié le type d’assurance qui vous convient, vous pouvez comparer les différentes offres des assureurs. Soyez particulièrement attentifs aux exclusions de garanties, aux franchises pratiquées et aux options de personnalisation du contrat.

Important : la garantie décennale en SASU doit être souscrite avant le début des travaux, précisément la date officielle d’ouverture du chantier, afin que la construction soit couverte. Le professionnel doit remettre son attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage avant le commencement du chantier.

Réaliser les démarches auprès des assureurs

Pour souscrire à une garantie décennale en SASU, la plupart des assureurs vous demanderont de présenter les documents suivants :

• Le devis pour votre contrat d’assurance signé ;
• Le dossier de souscription complété ;
• Un justificatif d’immatriculation de votre société (extrait Kbis, extrait D1, avis SIREN) ;
• Un justificatif de votre chiffre d’affaires ;
• Un RIB pour le prélèvement des cotisations ;
• Un justificatif de votre expérience professionnelle (diplôme, contrat de travail salarié préalable, précédente attestation d’assurance décennale).

 

À noter : votre assureur peut également vous demander un historique de sinistralité et une copie de la lettre de résiliation auprès de votre ancien assureur.

SASU et garantie décennale : combien ça coûte ?

En SASU, la garantie décennale a un coût non négligeable. En effet, en raison de l’importance de cette assurance, le montant des cotisations est souvent élevé.

 

À noter : de par son caractère obligatoire, certains entrepreneurs font le choix de prendre l’assurance la moins chère possible. Mais attention, il est important de prendre une assurance qui vous assure un niveau de couverture suffisant, même s’il est nécessaire de payer plus cher, car le montant des réparations dans le BTP peut rapidement s’avérer élevé.

 

Plusieurs facteurs peuvent impacter le prix d’une garantie décennale en SASU. Tout d’abord, le type de contrat. En effet, si plusieurs types de travaux sont couverts, le prix aura tendance à monter. Également, les contrats proposent souvent plusieurs niveaux de protection à des tarifs différents, et selon les garanties que vous souhaitez, le coût peut augmenter.

 

L’autre élément impactant le montant de vos cotisations est votre profil :

• Le type d’activité exercée : certaines activités sont plus soumises au risque de dommage ou peuvent engendrer des montants de réparations plus importants, ce qui impacte les cotisations.
• Le chiffre d’affaires de votre entreprise.
• La zone géographique d’activité de votre entreprise : certaines zones sont plus ou moins risquées pour la réalisation de travaux de construction, ce qui peut être pris en compte dans le montant des cotisations.
• Votre niveau d’expérience professionnelle : la réflexion est simple pour votre assureur ; si vous débutez dans le milieu du BTP, vous êtes plus susceptible de commettre des erreurs. La probabilité de voir des dommages apparaîtrent est donc plus importante, ce qui fait monter le prix de vos cotisations.
• Votre historique de sinistre : si vous avez un historique de sinistralité bien rempli, il est probable que votre assureur vous impose des cotisations plus élevées, car vous êtes un client considéré comme plus susceptible de faire jouer la garantie décennale.

Sachez que si votre situation est amenée à évoluer, vos cotisations pourront également être modifiées.

 

Portage salarial en BTP : un statut plus intéressant ?

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une relation de travail particulière qui réunit trois acteurs : un salarié porté (vous), ses clients et une entreprise de portage salarial.

 

En tant que salarié porté, vous avez signé un contrat de travail avec l’entreprise de portage. À côté de ce contrat, vous réalisez des missions pour des clients, qu’il vous revient de démarcher. Vous exercez donc votre activité comme un travailleur indépendant, puisque vous êtes libre de choisir vos clients, de délimiter le cadre de votre mission et de fixer vos tarifs, mais en étant salarié de l’entreprise de portage.

 

L’entreprise de portage ne joue qu’un rôle d’intermédiaire administratif, puisqu’elle se charge de rédiger vos documents contractuels et de facturer vos clients. Elle vous verse ensuite votre rémunération, de laquelle elle déduit des frais de gestion administrative et une commission.

 

Les avantages du portage salarial en BTP

Il existe des professions du secteur du BTP qui peuvent être exercées sous le statut de salarié porté. Il s’agit par exemple des consultants en génie civil, des professionnels du conseil en architecture et des ingénieurs en bureau d’étude.

 

Le portage salarial dans le BTP présente de nombreux avantages :

 

• Vous avez la liberté d’un travailleur indépendant. Vous pouvez choisir vos clients, vos missions, et fixer librement vos prix.
• Vous bénéficiez des avantages du salariat, c’est-à-dire des avantages sociaux (ticket-restaurant, mutuelle d’entreprise, etc.), de la protection sociale complète d’un salarié du secteur privé (dont l’assurance-chômage), et d’un statut préférentiel pour vos démarches de recherche de logement ou d ‘obtention de prêt bancaire.
• Vous avez droit à un accompagnement de la part de la société de portage dans vos démarches personnelles et professionnelles. Elle peut notamment vous aider à trouver des missions qui correspondent à vos attentes.
• Vous percevez une rémunération plus intéressante que si vous exerciez en tant que salarié.
• Vous n’avez pas la charge administrative que vous auriez normalement en exerçant votre activité en indépendant, ce qui vous permet d’avoir plus de temps à consacrer à votre activité.
• L’obligation de garantie décennale ne vous est pas toujours applicable, car vous pouvez être souvent considéré comme sous-traitant. Si toutefois vous deviez souscrire à une assurance décennale, vous pouvez bénéficier de tarifs plus avantageux en raison de votre statut. N’hésitez pas à consulter notre article sur la garantie décennale en portage salarial pour en savoir plus !

 

À savoir : vous envisagez d’exercer votre activité sous le statut de salarié porté ou vous souhaitez en savoir plus sur ce statut ? Contactez-nous !