EURL et garantie décennale : comment ça fonctionne ?

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Les points clés du statut d’EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, couramment appelée EURL, est une SARL composée d’un seul associé. Ainsi, ses règles de fonctionnement sont identiques à celles applicables à la SARL, avec pour seule différence le processus de prise de décision, l’associé unique étant seul décisionnaire pour la société. Un des traits spécifiques des SARL et des EURL est qu’elles sont très encadrées par la loi.

L’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants (co-gérance). Le gérant doit obligatoirement être une personne physique. Ce rôle peut être assuré par l’associé unique, ou bien par un tiers. Dans la majorité des cas, le gérant est également l’associé unique de l’EURL.

Les avantages et inconvénients de l’EURL

L’EURL présente plusieurs avantages :

• Le cadre légal important de l’EURL est rassurant : en effet, le fonctionnement de cette société étant encadré par la loi, il n’y a pas de place au doute. Le fonctionnement et la gestion de la société sont fluides, ce qui en fait un statut simple et sécurisant, notamment pour les premières expériences d’entrepreneuriat.
• La responsabilité limitée de l’associé unique : grâce à sa responsabilité limitée au montant de ses apports, l’associé unique voit son patrimoine personnel protégé de ses créanciers professionnels.
• L’absence de capital social minimum : pour créer une EURL, p as besoin d’un montant minimum pour votre capital social. Vous pouvez même créer votre société avec votre société avec un capital de 1€
• La possibilité de choisir le régime fiscal : si l’EURL est par principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR), l’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
• Les charges sociales faibles pour le gérant associé unique : le gérant également associé unique de l’EURL étant soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS), ses cotisations sociales sont relativement faibles en comparaison de celles pratiquées dans son régime concurrent des assimilés salariés (environ 45% pour un TNS contre presque 80% pour un assimilé salarié).

Comme tout statut juridique, l’EURL a également quelques inconvénients :

• La faible protection sociale du gérant associé unique : en effet, celui-ci étant rattaché au régime des travailleurs non salariés, sa protection sociale est limitée et moins avantageuse que celle d’un dirigeant assimilé salarié. Sachez que le gérant non associé de l’EURL est quant à lui soumis au régime des assimilés salariés.
• La lourdeur des formalités de création : l’EURL étant une société, sa création demande l’accomplissement de nombreuses formalités (rédaction de statuts, formation et dépôt du capital social, fixation d’un siège social, publication d’une annonce légale et démarches en ligne).

Qu’est-ce que la garantie décennale en EURL ?

La garantie décennale est une assurance souscrite dans le secteur du Bâtiment et travaux publics (BTP) afin de réparer les éventuels dommages apparus après des travaux de construction.

En effet, les entreprises exerçant une activité dans le secteur du BTP peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de dommages liés aux travaux qu’elles ont réalisés, et ce pendant une durée de 10 ans à compter du premier jour du chantier. L’entrepreneur est responsable :

• des désordres affectant la solidité de l’ouvrage, le rendant inhabitable ou inutilisable ;
• des malfaçons compromettant la solidité des éléments indissociables des ouvrages (de viabilité, de fondation, d’ossature, de couvert et de clos).

Exemples : fissure importante dans un mur porteur, effondrement, affaissement d’une charpente, revêtement de sol mal posé rendant les déplacements sur celui-ci dangereux pour les personnes, défaut d’isolation entraînant le développement de moisissure, toiture non étanche, fuite dans les canalisations, installation électrique non conforme aux normes en vigueur, etc.

L’assurance décennale en EURL est donc une protection non négligeable, puisqu’elle vous offre une prise en charge des éventuelles réparations nécessaires en cas de dommages apparus lors de ces 10 années.

L’assurance décennale construction couvre tous les travaux déclarés dans le contrat souscrit, et plus précisément les dommages survenants sur :

• Les ouvrages de clos et de couvert, c’est-à-dire les maisons, immeubles, garages, ateliers, entrepôts, etc., ainsi que leurs ouvrages de fondation et d’ossature ;
• Les ouvrages de viabilité, c’est-à-dire les réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’assainissement ;
• La voirie, c’est-à-dire les voies d’accès au bâtiment comme un chemin ;
• Les ouvrages comprenant une fondation, comme une terrasse ou une véranda, une clôture ou encore une piscine creusée ;
• Tous les éléments d’équipement ne pouvant être dissociés du bâtiment, c’est-à-dire les plafonds et planchers, les canalisations et installations électriques et de chauffage, etc.

À noter : la responsabilité décennale de l’entrepreneur peut être engagée sur les nouvelles constructions et les travaux d’extension ou de rénovation, à l’égard du maître d’ouvrage et des propriétaires du bien concerné par les travaux.

Les constructeurs professionnels concernés par la garantie décennale sont tous les entrepreneurs du BTP en général, qu’ils soient :

• Architecte ;
• Bureau d’étude ou ingénieur conseil ;
• Promoteur ou lotisseur ;
• Maître d’œuvre ;
• Technicien ;
• Artisans (charpentier, menuisier, plombier, chauffagiste, peintre, etc.).

À savoir : il existe également une assurance biennale. Celle-ci garantit pendant une durée de 2 ans le mauvais fonctionnement des éléments et équipements non couverts par la garantie décennale. La garantie biennale n’est pas obligatoire.

La souscription est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels de la construction. La souscription à une garantie décennale fait donc partie des obligations des EURL du BTP.

Le défaut, en EURL, de garantie décennale est sanctionné par une amende pouvant atteindre 75.000€ et une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois.

À savoir : les entrepreneurs du BTP étrangers intervenant sur des contrats exécutés en France doivent également justifier d’une garantie couvrant la responsabilité décennale au sens de la loi française.

Les constructeurs professionnels soumis à la garantie décennale sont tous ceux ayant conclu un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage. Ainsi, les sous-traitants n’ont pas l’obligation de souscrire à la garantie décennale car ils ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage.

Important : le maître d’ouvrage doit obligatoirement souscrire à une assurance dommages-ouvrages. Cette dernière permet de financer les travaux de réparation des éventuels dommages couverts par la garantie décennale sans avoir à rechercher la responsabilité de chacun.

Quand souscrire ?

En EURL, la garantie décennale doit être souscrite avant le début des travaux, c’est-à-dire la date d’ouverture officielle du chantier.

L’entrepreneur doit remettre son attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage avant le début du chantier.

La garantie décennale couvre tous les dommages survenus dans les 10 ans suivant la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Les dommages survenus pendant le chantier ne sont pas concernés.

Comment souscrire ?

La souscription à une garantie décennale en EURL se fait auprès d’un assureur.

Avant de souscrire à une garantie décennale, identifiez préalablement vos besoins et vos exigences. N’hésitez pas à comparer les différentes offres de plusieurs assureurs, notamment en ce qui concerne les garanties proposées et les options possibles. Il est essentiel de choisir une assurance adaptée à votre activité, vos besoins et vos attentes. En effet, il existe plusieurs types d’assurances décennales selon votre activité (gros œuvre ou second œuvre), plusieurs niveaux de protection et de nombreuses possibilités de personnaliser votre contrat.

Important : soyez attentif aux exclusions de garanties !

Une fois que vous avez trouvé pour votre EURL une garantie décennale correspondant à vos besoins et attentes, vous pouvez souscrire. Pour cela, la plupart des assureurs vous demanderont, en plus du devis signé et du dossier de souscription complété, plusieurs documents :

• Un justificatif d’immatriculation de votre entreprise : un extrait Kbis, un extrait D1 ou un avis de situation SIREN.
• Un justificatif du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
• Un justificatif de votre expérience professionnelle : si vous débutez votre activité, un diplôme ou tout justificatif d’une activité salariée préalable dans le secteur. Si vous exercez déjà votre activité en entreprise depuis plusieurs années, vous pouvez communiquer votre précédente attestation d’assurance décennale. L’ assureur peut également vous demander un historique de sinistralité et une copie de la lettre de résiliation auprès de votre précédent assureur.
• Un RIB pour mettre en place le prélèvement des cotisations.

Certains assureurs, selon les situations ou activités exercées, peuvent vous demander des justificatifs supplémentaires, comme des certifications.

Quel coût ?

Le coût d’une garantie décennale en EURL est généralement assez élevé, et dépend de plusieurs facteurs :

• Le type d’activité exercée ;
• Les garanties souhaitées ;
• Le chiffre d’affaires de votre entreprise ;
• Le niveau d’expérience professionnelle ;
• L’historique de sinistres ;
• La zone géographique d’activité.

Si votre situation est amenée à évoluer, le montant de votre cotisation pourra également être modifié.

N’hésitez pas à consulter plusieurs assureurs et à demander des devis, afin de pouvoir comparer les tarifs mais également les conditions proposées, comme les niveaux de franchise, les modalités de paiement, etc.

En EURL, la garantie décennale proposée par les assureurs comprend généralement plusieurs niveaux de couverture, afin d’offrir des tarifs plus abordables. Toutefois, ne cherchez pas forcément à souscrire au contrat le moins cher, mais bien le plus protecteur et adapté à votre activité ! Les sommes peuvent être très importantes dans le secteur du BTP, alors mieux vaut être très attentif à la couverture des garanties et aux éventuelles franchises pratiquées.

Portage salarial en BTP : un statut plus avantageux ?

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une forme d’hybride entre le salarié et le travailleur indépendant. Il implique l’intervention de trois acteurs : vous, vos clients, et l’entreprise de portage salarial.

Comment fonctionne le portage salarial ? En tant que salarié porté, vous avez signé un contrat de travail salarié, en CDI ou CDD, avec l’entreprise de portage. En parallèle vous réalisez des missions pour des clients, que vous avez vous-même démarché, avec lesquels vous avez déterminé le cadre de votre mission et négocié vos tarifs. Ainsi, vous exercez votre activité professionnelle comme un travailleur indépendant, mais en étant salarié de la société de portage.

Et l’entreprise de portage salarial dans tout ça ? Elle s’occupe de l’aspect administratif de votre activité. En effet, elle se charge d’établir vos documents contractuels et de réaliser vos formalités obligatoires. Elle facture vos clients et vous verse ensuite votre rémunération, sur laquelle elle prélève des frais pour la gestion administrative et une commission. Elle vous propose également un accompagnement dans certaines de vos démarches professionnelles et personnelles.

Quels sont les avantages du statut de salarié porté ? Avec ce statut, vous conservez les avantages du statut d’indépendant, c’est-à-dire la liberté dans le choix de vos clients, missions et tarifs, tout en bénéficiant des avantages d’un salarié. Ainsi :

• Vous avez droit aux avantages sociaux (tickets-restaurant, mutuelle et prévoyance, etc.) ;
• Vous bénéficiez de la protection sociale complète d’un salarié du secteur privé ;
• Votre statut est plus intéressant auprès des banques et des bailleurs.

Les avantages du portage salarial en BTP

Certains métiers du BTP peuvent être exercés en portage salarial, notamment le métier de consultant en génie civil, les métiers de conseil en architecture, les ingénieurs en bureau d’étude.

Le portage salarial dans le BTP a plusieurs avantages, car il permet une augmentation de revenus et une diminution de la charge administrative liée à l’exercice de l’activité en indépendant. En tant que salarié porté, votre protection sociale est meilleure que celle d’un travailleur indépendant et vous permet de bénéficier du chômage lors de vos périodes sans missions.

De plus, la société de portage vous accompagne dans la recherche de missions correspondant à vos attentes.

La couverture décennale dans le BTP, normalement obligatoire pour les professionnels de la construction, ne vous concernera pas toujours car vous serez considéré comme un sous-traitant. Si toutefois celle-ci est nécessaire, vous pourrez bénéficier de tarifs préférentiels. N’hésitez pas à découvrir notre article dédié à la garantie décennale en portage salarial.

À savoir : vous envisagez d’exercer votre activité sous le statut de salarié porté ou vous souhaitez en savoir plus sur ce statut ? Contactez-nous !