EURL : Avantages et inconvénients
Quels sont les avantages et inconvénients de l’EURL ? Ce statut est-il le meilleur choix pour vous ? Avez-vous envisagé un statut différent comme celui de salarié porté ? On vous dit tout sur l’EURL, ses avantages et inconvénients.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une société unipersonnelle. Il s’agit d’une SARL avec un seul associé, dénommé associé unique.
Ainsi, le fonctionnement d’une SARL et d’une EURL sont identiques, à l’exception des modalités de prise de décision. En effet, l’EURL ne comportant qu’un seul associé, tous les pouvoirs sont rassemblés entre ses mains, et il est le seul à prendre des décisions pour l’entreprise. Dans une SARL, en raison de la pluralité d’associés (minimum 2), les décisions importantes sont adoptées via un processus de vote. En dehors de cette différence, la SARL et l’EURL sont organisées selon les mêmes règles.
L’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Dans ce second cas, on parle co-gérance. Le rôle de gérant de l’EURL peut être endossé par l’associé unique ou par un tiers, tant qu’il s’agit d’une personne physique.
Quels sont les avantages de l’EURL ?
Comme tous les statuts juridiques, le statut d’EURL a des avantages et des inconvénients. Voici quelques avantages de l’EURL.
Le cadre légal rassurant de l’EURL
Une des caractéristiques principales de l’EURL est le cadre légal strict qui lui est appliqué. En effet, les règles de fonctionnement de cette société sont définies par la loi, ce qui laisse une marge de manœuvre quasi-inexistante à l’associé unique.
Mais si cette rigidité peut au premier abord avoir l’air d’un inconvénient, elle est en réalité un avantage de l’EURL. Ces règles pré-établies font de l’EURL un statut simple et sécurisant, garantissant à l’associé un fonctionnement et une gestion fluide et permettant d’éviter toute situation de blocage future. Vous n’avez ainsi pas à créer de nombreuses règles d’organisation et à anticiper toutes les éventuelles situations complexes que vous pourriez rencontrer à l’avenir dès la création de votre société.
L’ensemble des règles légales applicables à l’EURL en font un statut juridique rassurant pour les entrepreneurs, surtout s’il s’agit de leur première entreprise. Avec l’EURL vous ne pouvez pas vous tromper !
La responsabilité limitée de l’associé unique d’EURL
Comme son nom l’indique, l’EURL est une entreprise unipersonnelle qui offre à son associé unique une responsabilité limitée.
Concrètement, la responsabilité de l’associé unique se limite au montant de son apport, réalisé lors de la création de la société. Ainsi, les créanciers de votre société ne peuvent se rembourser au-delà de ce montant. Votre patrimoine personnel est entièrement protégé de ces derniers.
Le capital social libre en EURL
Pour créer une société, il est obligatoire de constituer un capital social. Ce capital est composé des apports réalisés par les associés et constitue tant un investissement de départ pour lancer l’activité qu’une garantie pour les créanciers de l’entreprise. Chaque associé reçoit, en contrepartie de ses apports, des droits au sein de la société, notamment des droits de vote et de perception des dividendes.
Dans une EURL, il n’y a qu’un seul associé. Il est donc seul à réaliser les apports nécessaires à la constitution du capital social. Lorsque l’on se lance seul, le montant de l’investissement de départ est très souvent bien plus faible que lorsque l’on se lance à plusieurs. L’EURL a un avantage non négligeable ; elle n’exige aucun montant minimum pour son capital social. Vous pouvez donc créer une EURL avec un capital de 50 centimes ou de 200€, vous êtes libre de choisir le montant.
Important : le capital social d’une société étant une garantie pour les banques et créanciers professionnels, il est toutefois recommandé de prévoir un montant suffisamment élevé pour les rassurer.
Si aucun montant minimum n’est exigé, une condition doit cependant être respectée ; au moins 20% du montant des apports doit être libéré dès la création de l’EURL. Les 80% restants doivent être libérés dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société.
Les charges sociales faibles pour le gérant d’EURL
Qu’il soit rémunéré ou non, le gérant de l’EURL s’acquitte du paiement de charges sociales, ce qui lui permet de bénéficier d’une protection sociale.
Le montant des charges sociales est moins élevé que pour la société concurrente, la SASU. En effet, les charges sociales représentent environ 45% du revenu du gérant d’EURL, quand le taux avoisine les 80% pour un président de SASU.
Le choix du régime d’imposition des bénéfices en EURL
SI vous faites le choix d’une EURL, vous êtes par principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR) pour l’imposition de vos bénéfices. Votre bénéfice réel est donc imposé selon le barème par tranche de l’IR.
Cependant, vous pouvez faire le choix d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’IS vous permettant de bénéficier d’un taux fixe, il peut être intéressant, dans un souci d’optimisation fiscale, d’exercer cette option si vous vous trouvez dans les tranches d’imposition les plus élevées.
Quels sont les inconvénients de l’EURL ?
Il existe des avantages, mais aussi des inconvénient en EURL. Tour d’horizon des inconvénients d’une EURL.
L’importance des formalités de création de l’EURL
Un inconvénient de l’EURL réside dans la lourdeur de ses formalités de création. Si une entreprise individuelle ne demande qu’une simple déclaration en ligne, la création d’une société impose la réalisation de plusieurs étapes.
Tout d’abord, vous devez rédiger les statuts de votre société. Ce document regroupe toutes les règles de fonctionnement de votre société et doit donc être rédigé avec la plus grande attention. Si la tâche est simplifiée pour une EURL, les règles d’organisation de la société étant établies par la loi, l’intervention d’un expert peut tout de même être nécessaire afin de s’assurer que l’intégralité des informations est présente et que le formalisme imposé est bien respecté.
Vous devez ensuite constituer le capital social de votre EURL. Une fois constitué, vous devez le déposer sur un compte bloqué, auprès d’un notaire ou d’une banque. Vous devrez donc remplir une demande de dépôt et fournir tous les documents justificatifs nécessaires.
Vous êtes également dans l’obligation de publier une annonce légale dans un journal habilité (journal d’annonces légales ou JAL), afin d’informer les tiers de la création de votre société.
Enfin, il est nécessaire de réaliser des formalités administratives en ligne. Vous devez vous rendre sur le site du Guichet unique et communiquer toutes les informations requises pour créer votre EURL, ainsi que déposer les documents demandés.
Si toutes ces formalités vous demandent du temps, sachez qu’elles représentent aussi un coût à prendre en considération avant de vous lancer dans la création de votre société.
La protection sociale faible du gérant d’EURL
Le régime social du gérant est un avantage et un inconvénient en EURL. En effet, le régime social du gérant associé unique d’EURL est celui des travailleurs non salariés (TNS). Le gérant est donc rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Si ce régime à l’avantage d’exiger un taux de cotisations sociales peu élevé, il a malheureusement l’inconvénient d’offrir en contrepartie une protection sociale plus faible. Le travailleur non salarié ne bénéficie par exemple pas de la protection AT/MP et les règles de calcul applicables à sa protection maladie ou retraite sont moins avantageuses. Il ne cotise pas non plus à l’assurance-chômage.
À savoir : le gérant non associé d’EURL bénéficie du régime des assimilés salariés, et par conséquent d’une protection sociale identique à celle d’un salarié du secteur privé, sauf pour ce qui est de l’assurance-chômage.
La responsabilité du gérant de l’EURL
Le gérant de l’EURL représente la société et agit en son nom à l’égard des tiers. Dans l’exercice de sa mission, il est possible que sa responsabilité personnelle, civile et/ou pénale, soit engagée.
En effet, la responsabilité civile du gérant d’une EURL peut être engagée dès lors qu’il réalise une faute de gestion, c’est-à-dire lorsqu’il ne respecte pas certaines règles et procédures ou lorsqu’il agit en dehors des prérogatives des statuts ou que ses actions vont à l’encontre de l’objet social de l’EURL.
La responsabilité pénale du gérant peut également être engagée dès lors qu’il commet un acte passible d’une sanction pénale, comme par exemple un abus de biens sociaux ou un délit de banqueroute.
À noter : la responsabilité fiscale du gérant peut également être recherchée en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquement répété aux obligations fiscales de la société.
La fiscalité sur les dividendes en EURL
Si l’EURL est soumise à l’IS, le gérant associé unique doit s’acquitter de cotisations sociales sur la quote-part des dividendes perçus supérieure à 10% du capital social de la société et du solde moyen du compte courant d’associé.
La transformation en SARL complexe
L’EURL a un dernier inconvénient, et il s’agit de la complexité du passage d’une EURL à une SARL. En effet, si vous souhaitez faire entrer un ou plusieurs associés au capital de votre EURL, et ainsi transformer celle-ci en SARL, vous allez devoir réaliser une augmentation de capital ou céder des parts sociales à ces nouveaux associés.
L’augmentation de capital demande la réalisation d’une procédure spécifique et de démarches administratives.
La procédure de cession de parts sociales impose le respect d’un formalisme strict, comme la rédaction et l’enregistrement d’un acte de cession et la réalisation de formalités en ligne.
À noter : la cession de parts en SARL fait l’objet d’une procédure d’agrément, ce qui signifie que pour céder vos parts, vous devez obtenir l’accord des autres associés.
Avantages et inconvénients de l’EURL : tableau récapitulatif
Comme vu précédemment, l’EURL a des avantages et inconvénients. Voici un tableau récapitulatif de ceux-ci :
Avantages de l’EURL | Inconvénients de l’EURL |
● Cadre légal strict ● Pas de minimum pour le capital social ● Responsabilité limitée de l’associé unique | ● Formalités de création lourdes et coûteuses ● Transition vers la SARL complexe ● Responsabilité du gérant |
● Charges sociales peu élevées | ● Protection sociale faible |
● Choix du régime fiscal pour l’imposition des bénéfices (IR ou IS) | ● Fiscalité applicable aux dividendes perçus en l’EURL à l’IS |
Portage salarial : un meilleur choix que l’EURL ?
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial implique trois acteurs ; vous, vos clients et une société de portage.
En pratique, vous signez un contrat salarié avec la société de portage, mais vous exercez votre activité comme un travailleur indépendant. Ainsi, c’est à vous que revient la tâche de démarcher vos clients, délimiter vos missions et négocier vos tarifs. Une fois que vous avez trouvé un accord avec votre client, la société de portage rédige votre contrat de mission. Vous exécutez alors votre mission, en informant régulièrement la société de portage de son avancée, et celle-ci se charge de facturer vos clients. La société de portage vous verse ensuite votre rémunération, sur laquelle elle prélève une commission et des frais de gestion administrative.
Vous exercez donc votre activité professionnelle comme un travailleur indépendant en profitant des avantages, comme la liberté de choisir vos clients, missions et tarifs, et en vous exemptant des inconvénients car :
- la société de portage se charge de la gestion administrative de votre activité ;
- votre contrat salarié avec la société de portage vous donne droit à la protection sociale complète d’un salarié du secteur privé, bien plus avantageuse que celle d’un dirigeant de société ou d’un entrepreneur individuel ;
- vous avez également droit, grâce à votre statut de salarié, à des avantages sociaux et un profil privilégié auprès des banques et bailleurs.
Portage salarial ou EURL ?
Si l’EURL a des avantages et inconvénients en tant que société, qu’en est-il des avantages de ce statut par rapport à celui de salarié porté ?
Une première comparaison peut être réalisée concernant le lancement de l’activité. Le salarié porté a pour seule formalité la signature de son contrat avec la société de portage pour exercer son activité. Si vous faites le choix d’une EURL, vous allez devoir créer votre société, et ainsi réaliser toutes les étapes et démarches nécessaires (rédaction de statut, dépôt de capital social, publication d’une annonce légale et formalités en ligne).
En plus d’être longues et complexes, ces formalités ont un coût. De plus, la création d’une EURL demande un investissement de départ, puisque vous devez constituer un capital social et réaliser des dépenses de départ pour votre activité. Même si aucun minimum de capital social n’est exigé, il est recommandé de prévoir un montant suffisamment élevé.
Un autre point de comparaison se situe dans la gestion de son activité. En tant qu’entrepreneur, vous avez plusieurs rôles à jouer et vous devez changer de casquette en permanence. Vous devez exercer votre activité professionnelle, mais également gérer votre entreprise d’un point de vue administratif. La tenue de la comptabilité, la gestion administrative de votre activité et l’accomplissement de vos démarches sociales et de vos obligations fiscales vous incombent intégralement. De son côté, le salarié porté se concentre uniquement sur son activité, puisque la société de portage se charge de l’aspect administratif, en contrepartie de frais de gestion.
Un autre avantage du statut de salarié porté par rapport à l’EURL est la protection sociale. Dans la majorité des cas, l’associé unique est également gérant de l’EURL, et est ainsi soumis au régime des travailleurs non salariés. Ce régime est peu protecteur, car la couverture est plus faible et les règles de calcul applicables à certaines prestations moins avantageuses. Le salarié porté, quant à lui, bénéficie de la protection sociale complète d’un salarié du secteur privé. Cette protection est plus étendue, et lui confère un avantage par rapport à tous les entrepreneurs ; il cotise pour l’assurance-chômage.
Le statut d’indépendant peut également vous désavantager pour certains projets personnels, comme l’obtention d’un prêt ou d’un logement. En effet, le statut de salarié en CDI, avec des revenus fixes et réguliers, comme c’est le cas d’un salarié porté, est bien souvent privilégié dans ces situations.
Tableau comparatif des statuts d’EURL et de salarié porté | |
EURL | Salarié porté |
● Liberté du choix des clients, missions et tarifs ● Formalités de création d’une société ● Investissement de départ ● Gestion administrative complète de l’activité par l’entrepreneur ● Protection sociale d’un travailleur indépendant ● Choix du régime d’imposition des bénéfices | ● Liberté du choix des clients, missions et tarifs ● Signature d’un contrat de travail ● Pas d’investissement de départ ● Gestion administrative assurée par la société de portage ● Protection sociale d’un salarié du secteur privé ● Prélèvement de frais de gestion et d’une commission sur la rémunération |
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