Auto-entrepreneur et garantie décennale : comment ça fonctionne ?

Vous exercez une activité dans le domaine du BTP et vous souhaitez vous lancer en indépendant sous le statut d’auto-entrepreneur ? En tant que professionnel de la construction, vous êtes soumis à certaines obligations. Votre responsabilité peut notamment être engagée pendant une dizaine d’années une fois les travaux terminés en cas de problèmes sur les ouvrages réalisés : on parle de garantie décennale de l’auto-entrepreneur.

Mais concrètement, comment ça fonctionne ? En auto-entrepreneur, la garantie décennale est-elle obligatoire ? Comment souscrire à une assurance décennale pour un auto-entrepreneur ? Quelle est la couverture ? Quel coût prévoir ? Existe-t-il un meilleur statut pour exercer votre activité que celui d’auto-entrepreneur ? On vous dit tout sur le sujet !

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

Les caractéristiques principales du statut d’auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant du régime simplifié de la micro-entreprise. Il bénéficie ainsi du régime micro-fiscal et micro-social.

L’auto-entrepreneur exerce son activité professionnelle à son compte et en son nom propre, ce qui signifie qu’il est « confondu » avec son entreprise, puisqu’aucune personne morale distincte n’est créée comme ce serait le cas pour une société.

➡️ À savoir : la confusion de l’entrepreneur et de son entreprise entraînait une absence de distinction entre ses patrimoines personnel et professionnel. En raison des risques importants liés à cette situation, le statut de l’entrepreneur individuel et donc du micro-entrepreneur ont été modifiés en 2022 afin de garantir une distinction automatique des patrimoine personnel et professionnel. Désormais, le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur est protégé de ses créanciers professionnels.

Pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur, il suffit d’en faire la demande à l’administration. Sachez que ce régime est soumis au respect de plafonds de chiffre d’affaires :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises.
• 77 700 € pour les activités de prestation de services ou libérales.

Si le plafond de chiffre d’affaires est dépassé durant deux années consécutives, l’entrepreneur basculera automatiquement sous le régime classique de l’entreprise individuelle.

Les avantages et les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

Le plus grand avantage du statut d’auto-entrepreneur est sa simplicité ! Tant pour la création que pour la gestion, micro-entreprise est synonyme de facilité.

En effet, pour créer une micro-entreprise, il vous suffit de réaliser une simple déclaration d’activité en ligne, sur le site officiel du Guichet unique. Pour ce qui est de la gestion, la micro-entreprise offre des obligations simplifiées, avec seulement des déclarations de chiffre d’affaires (mensuelle ou trimestrielle selon votre préférence) et une comptabilité très allégée (livre des recettes, et livre des achats si l’activité le nécessite).

Un autre avantage est le régime micro-fiscal, qui vous offre deux possibilités pour votre imposition :

• Le régime d’imposition classique : vous êtes imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, annuellement avec l’ensemble des revenus. Un abattement est pratiqué sur votre chiffre d’affaires avant imposition
  • 71% pour une activité commerciale
  • 50% pour une activité de prestation de services
  • 34% pour une activité libérale, avec un minimum de 305€
• Le régime du versement libératoire : accordé sous condition de revenu, le versement libératoire vous permet de vous acquitter du paiement de votre impôt sur le revenu en même temps que du paiement de vos charges sociales, c’est-à-dire tous les mois ou tous les trimestres. Un taux d’imposition spécifique s’applique
  • 1% pour une activité de vente de marchandises
  • 1,7% pour une activité de prestation de services
  • 2,2% pour une activité libérale

Un autre avantage réside dans le régime micro-social, qui permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier de taux de cotisations sociales assez faible, proportionnellement appliqué sur le chiffre d’affaires :

• 12,3% pour les activités de vente de marchandises ;
• 21,2% pour les activités de prestation de services ;
• 23,1% pour une activité libérale.

En contrepartie de ce taux de cotisation faible, l’auto-entrepreneur dépend du régime des travailleurs non salariés. Ce régime offre une protection limitée, et en cas de chiffre d’affaires faible, l’auto-entrepreneur ne cotise que très peu. Si son chiffre d’affaires est nul, il ne verse aucune cotisation pour sa protection sociale. Il s’agit d’un des inconvénients du statut d’auto-entrepreneur.

Le statut d’auto-entrepreneur présente également d’autres inconvénients, comme l’impossibilité de déduire ses charges et frais professionnels. Vous êtes imposé directement sur votre chiffre d’affaires encaissé. C’est pour cette raison que l’abattement forfaitaire avant imposition du régime classique micro-fiscal existe ; compenser la non déductibilité des charges. Cependant, si votre activité vous impose des charges très importantes, il est possible que l’abattement ne soit pas suffisant pour les compenser.

Garantie décennale : de quoi s’agit-il ?

Les professionnels de la construction, c’est-à-dire ceux exerçant leur activité dans le secteur du BTP (Bâtiment travaux publics), se voient appliquer une garantie décennale sur les travaux qu’ils réalisent. Ainsi, leur responsabilité peut être engagée en cas de dommages survenus sur les ouvrages réalisés, et ce pendant une durée de 10 ans. L’objectif de cette garantie est de protéger les clients des dommages importants pouvant survenir sur les constructions.

La responsabilité d’un professionnel de la construction peut être engagée en raison de :

• Désordres qui impactent la solidité ou rendent inutilisable l’ouvrage ;
• Malfaçons qui compromettent la solidité des éléments qui sont indissociables de l’ouvrage.

Par exemple, en cas d’effondrement de l’ouvrage, d’installation électrique non conforme aux normes en vigueur ou de toiture non étanche, la responsabilité du professionnel peut être engagée.

Cette garantie concerne les travaux de nouvelle construction, comme les travaux de rénovation ou les travaux d’extension de constructions déjà existantes.

C’est en raison de cette garantie qu’il existe une assurance décennale pour l’auto-entrepreneur, que l’on appelle couramment garantie décennale. Cette assurance, souscrite par le professionnel, couvre les frais des réparations nécessaires si des dommages importants surviennent sur les travaux réalisés.

Auto-entrepreneur et garantie décennale : quelle couverture ?

Pour l’auto-entrepreneur, la garantie décennale couvre tous les travaux déclarés dans le contrat d’assurance pour les dommages survenus dans les dix années suivant la réception des travaux par le maître d’ouvrage.

Tous les dommages survenus pendant la réalisation des travaux n’entrent pas dans le cadre de la garantie décennale.

La garantie décennale en auto-entrepreneur couvre :

• les bâtiments, comme les maisons, les immeubles, les garages ou les entrepôts (ouvrages de clos et de couvert) et les ouvrages de fondation et d’ossature de ces derniers
• les ouvrages avec une fondation comme une piscine creusée, une véranda ou une terrasse
• les voies d’accès, comme les chemins (voiries)
• les réseaux d’eau, les réseaux d’assainissement, les réseaux de gaz et les réseaux électriques (ouvrages de viabilité)
• les plafonds et planchers, les canalisations, les équipements de chauffage (éléments qui ne peuvent être dissociés du bâtiment).

➡️À savoir : pour la prise en charge des réparations des éléments ou des équipements qui ne sont pas couverts par la garantie décennale, il existe l’assurance biennale, qui assure une couverture de 2 ans. Il existe aussi la garantie de parfait-achèvement, qui oblige le professionnel à réparer tout dommage survenu sur l’ouvrage dans l’année qui suit la réception des travaux.

La garantie décennale pour l’auto-entrepreneur est obligatoire !

La garantie décennale : obligatoire ou non ?

Parmi leurs obligations légales, la garantie décennale est une des plus importantes pour les professionnels de la construction. Tout professionnel de la construction exerçant son activité à France est soumis à l’obligation de garantie décennale, et ce quel que soit son statut.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ? La réponse est donc oui ! Contrairement à ce que l’on peut parfois entendre, la garantie décennale pour l’auto-entrepreneur est obligatoire.

➡️À savoir : un auto-entrepreneur sans garantie décennale s’expose à une peine d’emprisonnement d’au maximum 6 mois et une amende pouvant atteindre 75.000€.

Une seule catégorie de professionnels de la construction échappe à l’obligation de garantie décennale : ceux qui sont considérés comme sous-traitants. En effet, la garantie décennale est obligatoire pour les professionnels directement liés par un contrat de louage d’ouvrage au maître d’ouvrage, ce qui n’est pas le cas d’un sous-traitant.

Les professionnels de la construction étrangers réalisant des travaux en France doivent également répondre à l’exigence de garantie décennale en souscrivant à une assurance conforme aux exigences de la loi française.

Qui doit souscrire ?

Les auto-entrepreneurs concernés par la garantie décennale sont les professionnels de la construction, c’est-à-dire :

• les promoteurs et lotisseurs ;
• les ingénieurs-conseils ;
• les architectes ;
• les bureaux d’études ;
• les maîtres d’œuvre ;
• les artisans (charpentier, plombier, électricien, menuisier, peintre, etc.) ;
• les techniciens.

À noter : le maître d’ouvrage a également l’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrages. Cette assurance permet de financer les travaux de réparation des dommages entrant dans le cadre de la garantie décennale sans avoir à rechercher la responsabilité de chacun au préalable.

Quand souscrire ?

Pour l’auto-entrepreneur, la garantie décennale doit être souscrite avant le début des travaux, c’est-à-dire avant la date officielle d’ouverture du chantier, pour que ceux-ci soient couverts.

Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit remettre son attestation d’assurance au maître d’ouvrage, et doit faire figurer sur ses documents contractuels (devis, factures, etc.) l’assurance décennale souscrite, avec sa couverture géographique et les coordonnées de l’assureur.

Comment souscrire une garantie décennale ?

Il est important de clairement déterminer ses besoins avant de souscrire à une garantie décennale en auto-entrepreneur. En effet, il n’existe pas une seule garantie décennale pour l’auto-entrepreneur du bâtiment. Certaines assurances décennales proposent des couvertures générales (gros œuvre et second œuvre) et d’autres des couvertures plus spécifiques, voire même adaptées à certaines professions (peintre en bâtiment, pisciniste, électricien, plombier, etc.). Il est donc important d’adapter votre choix à votre activité.

Ensuite, il convient de choisir quel est le niveau de couverture souhaité. Les assureurs proposent très souvent des niveaux de couvertures différents sur leurs contrats, afin d’avoir une offre correspondant à tous les besoins et tous les budgets.

Enfin, des points d’attention sont à considérer dans votre choix d’assurance, notamment :

• les exclusions de garanties ;
• les franchises pratiquées ;
• les options proposées pour personnaliser votre contrat.

À noter : n’hésitez pas à demander des devis auprès de différents assureurs pour comparer les offres ou à utiliser des comparateurs en ligne d’assurance décennale d’auto-entrepreneur !

Une fois que vous avez trouvé la garantie décennale qui vous convient, vous devez souscrire auprès de l’assureur. Pour cela, plusieurs documents vous seront demandés :

• le dossier de souscription complété par vos soins ;
• le devis donné par votre assureur signé ;
• un justificatif de l’existence légale de votre entreprise (avis SIREN, extrait D1, etc.) ;
• un justificatif de votre chiffre d’affaires (déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF) ;
• un RIB pour que l’assureur puisse prélever vos cotisations ;
• un justificatif d’expérience professionnelle (contrat de travail d’une précédente activité salariée, diplôme ou certificat, attestation d’une précédente assurance).

Si vous aviez une assurance décennale souscrite auprès d’un autre assureur, votre nouvel assureur peut en plus vous demander :

• une copie de la lettre de résiliation auprès de votre ancien assureur
• votre historique de sinistralité.

Garantie décennale : quel coût ?

Le prix d’une garantie décennale pour un auto-entrepreneur est souvent assez élevé, notamment en considérant que cette charge ne peut être déduite en raison du statut, ce qui peut tenter les entrepreneurs de souscrire à l’assurance la moins chère possible sans réellement faire attention à la protection qu’elle leur procure. Or, le montant des réparations pouvant vite s’avérer élever dans le secteur du BTP, il est indispensable de souscrire à une bonne assurance !

Le coût de la garantie décennale pour un auto-entrepreneur dépend de plusieurs éléments :

• La zone géographique d’exercice de l’activité : certaines zones présentent plus de risques que d’autres pour l’apparition de dommages, ce qui est pris en compte dans le montant des cotisations.
• Le type d’activité : si vous exercez une activité plus exposée à la survenance de dommages ou pouvant engendrer des coûts de réparation plus importants, le montant des cotisations sera plus élevé. Également, si votre activité couvre plusieurs types de travaux (gros œuvre et second œuvre) votre contrat sera plus étendu et en conséquence, plus cher.
• Le niveau d’expérience professionnelle : si vous êtes débutant dans le secteur du BTP, vous êtes un profil plus à risque pour l’assurance, car vous êtes plus susceptible de commettre des erreurs. De par ce constat, les cotisations sont souvent plus élevées pour les juniors.
• L’historique de sinistralité : si par le passé beaucoup de dommages sont survenus après vos interventions, votre assureur vous considérera comme un profil à risque et pourra vous imposer des cotisations plus élevées.
• La couverture souhaitée : plus votre contrat offre une couverture importante, plus le montant des cotisations augmente.

Le chiffre d’affaires réalisé par votre entreprise peut également influencer le taux de cotisation appliqué. En moyenne, à titre indicatif, le coût d’une garantie décennale varie entre 500€ et 2000€ par an.

Concernant la gestion de votre garantie décennale d’auto-entrepreneur, sachez que les taux de cotisations sont susceptibles d’évoluer si votre situation change.

Portage salarial : une meilleure alternative pour les professionnels du BTP ?

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une relation de travail qui fait intervenir trois acteurs ; vous, vos clients et une entreprise de portage salarial. Dans ce schéma particulier, vous êtes salarié de la société de portage, à laquelle vous êtes donc lié par un CDI ou un CDD. En parallèle, vous exercez votre activité professionnelle comme le ferait un travailleur indépendant ; vous démarchez des clients, déterminez le cadre de vos missions, et négociez vos tarifs.

Mais quel est le rôle de l’entreprise de portage salarial ? L’entreprise de portage se charge de l’aspect administratif de votre activité. Elle gère vos démarches et la rédaction de vos documents contractuels, comme vos contrats de mission ou vos factures. C’est elle qui se charge de facturer vos clients et vous verse ensuite votre rémunération. Elle prélève sur cette dernière des frais de gestion administrative et une commission. Avec le portage, plus de charge administrative, vous pouvez vous concentrer sur votre activité !

➡️À noter : Régie Portage vous propose une offre compétitive à seulement 5% de frais de gestion et plafonnée à 600€ !

Quels sont les avantages du portage salarial ? En plus de vous éviter la charge administrative liée à votre activité, l’entreprise de portage vous propose un accompagnement, tant dans vos projets professionnels (évolution de carrière, recherche de clients) que personnels (obtention d’un prêt immobilier ou d’un contrat de location). Mais surtout, le portage salarial réunit les principaux avantages du statut d’indépendant et du statut de salarié, puisqu’il vous offre :

• la liberté de choisir vos missions, vos clients, et vos tarifs ;
• les avantages sociaux d’un salarié, comme des tickets-restaurants ou une mutuelle d’entreprise ;
• la protection sociale complète d’un salarié du secteur privé, ce qui vous permet de bénéficier du chômage ;
• un statut plus avantageux pour obtenir un crédit immobilier ou une location.

Pourquoi faire le choix du portage salarial en BTP ?

Certains professionnels du BTP peuvent exercer leur activité sous le statut de salarié porté. Ces professionnels sont les consultants en architecture, les ingénieurs en bureau d’étude et les consultants en génie civil.

Si vous exercez votre activité professionnelle de construction sous le statut de salarié porté, sachez que vous serez dans la majorité des cas considéré comme un sous-traitant, ce qui vous dispense de l’obligation de garantie décennale.

À noter : pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée sur la garantie décennale en portage salarial.

Le portage salarial en BTP vous permet de bénéficier de nombreux avantages en comparaison à l’exercice de votre activité en auto-entrepreneur. Voici un tableau comparatif de ces deux statuts :

Vous envisagez d’exercer votre activité sous le statut de salarié porté ou vous souhaitez en savoir plus sur ce statut et nos offres ? Contactez-nous !