La garantie financière en portage salarial

La garantie financière en portage salarial est une mesure de sécurité qui protège les consultants et les entreprises clientes en cas de défaillance financière de la société de portage salarial. En d’autres termes, elle assure le paiement des salaires, des charges sociales et des frais professionnels en cas de difficultés financières de l’entreprise de portage.

En France, la garantie financière est obligatoire pour les sociétés de portage salarial en vertu du Code du Travail (art. L1254-26). Voici quelques points clés la concernant:

1. Obligation légale : Les entreprises de portage salarial doivent disposer d’une garantie financière pour exercer légalement leurs activités. Cette obligation vise à protéger les consultants et les entreprises clientes contre les risques financiers liés au portage salarial.
2. Montant de la garantie : Le montant de la garantie financière doit être suffisant pour couvrir les sommes dues aux salariés portés et aux organismes sociaux. Ce montant varie en fonction de la taille et du chiffre d’affaires de l’entreprise de portage.
3. Type de garantie : La garantie financière peut être apportée sous différentes formes, telles que la caution bancaire, l’assurance, ou la garantie d’une société mère ou d’une société tierce. Il est important de vérifier auprès de la société de portage salarial quelle forme de garantie elle utilise.
4. Organismes de contrôle : Les sociétés de portage salarial sont soumises à un contrôle régulier de la part des organismes compétents, tels que les services de l’inspection du travail et les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, pour vérifier qu’elles disposent bien d’une garantie financière valide.
5. Sécurité pour les salariés portés : La garantie financière apporte une sécurité supplémentaire aux salariés portés, car elle leur assure le paiement de leurs salaires et charges sociales même en cas de difficultés financières de la société de portage.

La garantie financière en portage salarial est un élément clé pour protéger les intérêts des consultants et des entreprises clientes. Il est donc essentiel de s’assurer que la société de portage salarial choisie dispose d’une garantie financière conforme à la législation en vigueur.