Plafond de TVA à 25 000€, quel avenir pour les indépendants ?

La franchise de TVA et son rôle pour les micro-entreprises

La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal permettant aux entreprises et micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil de ne pas facturer la TVA à leurs clients. Cela signifie qu’elles facturent en hors taxes (HT), sans ajouter les 20 % de TVA habituels, et qu’elles n’ont pas à la déclarer ni à la reverser à l’État.

Jusqu’à présent, plafonds de chiffre d’affaires pour en bénéficier étaient de :

• 37 500 € pour les prestations de services et professions libérales.
• 85 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement.

Ce dispositif est avantageux car il allège la gestion administrative et permet aux indépendants d’être plus compétitifs

Avec un abaissement en discussion, le seuil de la franchise pourrait être plafonné à un montant unique de 25 000 euros, bouleversant l’équilibre des indépendants notamment :

• Les freelances et auto-entrepreneurs (consultants, développeurs, graphistes, formateurs, coachs, etc.).
• Les commerçants et artisans qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 85 000 euros.
• Les petites entreprises en croissance, qui auraient dû s’adapter plus rapidement à la TVA

Pourquoi cet abaissement à 25 000 € ?

Cet abaissement du seuil franchise TVA s’inscrit dans une volonté de réforme globale, le gouvernement justifie notamment cette mesure par trois raisons principales :

1️⃣ Harmonisation avec les seuils européens : en Europe, les seuils de franchise en TVA varient d’un pays à l’autre. L’Union Européenne au travers du projet de loi finances (PLF), prévoit une harmonisation pour éviter des distorsions fiscales.

2️⃣ Élargissement de l’assiette fiscale : en abaissant le seuil, l’État récupère davantage de TVA en imposant plus d’indépendants à la collecte et au paiement de cette taxe.

3️⃣ Éviter les stratégies d’optimisation fiscale : certains entrepreneurs limitent volontairement leur chiffre d’affaires pour rester sous les seuils et éviter la TVA. Un seuil plus bas rend cette pratique plus difficile.

Les conséquences d’un abaissement à 25 000 €

1. Hausse automatique des prix

L’un des effets immédiats de l’abaissement du seuil sera l’augmentation des tarifs pour les entrepreneurs contraints d’appliquer la TVA. Aujourd’hui, un indépendant sous le régime de la franchise facture en hors taxes (HT). Demain, si son chiffre d’affaires dépasse 25 000 €, il devra reverser 20 % de TVA (ou un autre taux selon son activité) sur ses prestations.

Deux scénarios sont possibles :

• L’indépendant répercute la TVA sur ses clients, ce qui augmente automatiquement ses prix de 20 % et risque de faire fuir une partie de sa clientèle, notamment les particuliers qui ne récupèrent pas la TVA.
• Il absorbe lui-même la TVA, ce qui réduit mécaniquement sa marge bénéficiaire et peut fragiliser son activité.

⚠️ Conséquence : les micro-entrepreneurs seront moins compétitifs face aux entreprises qui peuvent récupérer la TVA.

2. Fin d’un régime simplifié

L’un des principaux avantages du régime micro-entrepreneur est la simplicité administrative. Grâce à la franchise en base de TVA, les indépendants n’ont pas à gérer la collecte et la déclaration de cette taxe.

Avec l’abaissement de la franchise, les entrepreneurs qui dépasseront 25 000 euros de chiffre d’affaires devront :

• Facturer la TVA et la reverser à l’administration fiscale.
• Déclarer la TVA tous les mois ou trimestres selon leur régime.
• Faire face à des obligations comptables plus lourdes, avec des risques d’erreurs et de sanctions en cas de mauvaise gestion.

3. Perte d’attractivité du régime micro-entrepreneur

L’attractivité du régime micro-entrepreneur repose en grande partie sur la simplicité fiscale et comptable qu’il offre. Permettant aux auto-entreteneurs de tester une activité sans prendre trop de risque, et aux indépendants plus expérimentés, tant qu’ils restaient sous le seuil de TVA, de facturer sans taxe, gérer leurs finances sans lourde paperasse et bénéficier d’un système très simplifié.

Avec un seuil abaissé, de nombreux micro-entrepreneurs vont se retrouver dans une zone à risque :

• Les indépendants en croissance risquent de dépasser le plafond et de devoir changer brutalement leur mode de facturation.
• Ceux qui frôlent avec les 25 000 euros de chiffre d’affaires pourraient limiter volontairement leur activité pour ne pas avoir à gérer la TVA.
• Certains choisiront d’abandonner le régime micro-entrepreneur pour basculer vers d’autres statuts (EURL, SASU), malgré les obligations comptables plus lourdes.

Avec cette abaissement le régime micro-entrepreneur perdra son attractivité et pourrait voir un exode vers d’autres formes juridiques, entrainant ainsi la fin du régime de micro-entreprise.

Quelles solutions pour s’adapter au nouveau plafond ?

Si la réforme abaissant la franchise de TVA à 25 000 euros est adoptée, les micro-entrepreneurs devront trouver des stratégies pour limiter son impact. Quatre grandes options s’offrent à eux : ajuster leurs prix, absorber la TVA, changer de statut ou opter pour le portage salarial.

🔴Anticiper la hausse des prix et adapter sa stratégie commerciale

L’application de la TVA signifie une augmentation de 20 % sur les tarifs des indépendants. Il est donc essentiel de préparer sa clientèle et d’adapter sa stratégie.

Solutions possibles :

• Augmenter progressivement ses tarifs avant d’être soumis à la TVA pour habituer ses clients.
• Cibler davantage de clients professionnels qui peuvent récupérer la TVA.
• Miser sur la valeur ajoutée plutôt que sur des prix bas pour justifier une hausse tarifaire.
• Négocier des contrats en HT avec les clients habituels pour minimiser l’impact.

Exemple :

Un freelance qui facture 1 000 € et qui doit passer à 1 200 € (avec TVA) peut justifier cette hausse en ajoutant des services complémentaires ou en améliorant son offre.

🔴 Réduire sa marge en absorbant la TVA

Plutôt que d’augmenter ses prix et risquer de perdre des clients, certains indépendants pourraient choisir d’absorber la TVA, c’est-à-dire de ne pas augmenter leurs tarifs, impliquant une réduction de leur marge, et en même temps, de leurs revenus.

Avantages :

• Permet de ne pas impacter la clientèle, surtout si elle est composée de particuliers qui ne récupèrent pas la TVA.
• Évite de devoir justifier une hausse de prix aux clients existants.

Inconvénients :

• Diminue directement la rentabilité de l’entrepreneur.
• Peut devenir intenable sur le long terme si les charges sont importantes.

Exemple :

Un coach qui facture 50 € la séance décidera de ne pas augmenter son prix, mais en reversant 8,33 € de TVA sur chaque séance, il ne touchera plus que 41,67 € au lieu de 50 €. Il perd donc 16,6 % de revenu sur chaque prestation.

🔴 Passer au régime réel pour récupérer la TVA sur ses dépenses

Plutôt que de rester sous le régime micro-entrepreneur, certains indépendants pourraient opter pour le régime réel ou créer une entreprise (EURL, SASU).

Avantages du régime réel :

• Permet de déduire la TVA sur les dépenses professionnelles (matériel, logiciels, abonnements, déplacements).
• Plus adapté aux entrepreneurs avec des charges élevées qui compensent l’impact de la TVA.
• Offre plus de flexibilité en matière de gestion comptable.

Inconvénients :

• Nécessite une comptabilité plus lourde et souvent l’aide d’un expert-comptable.
• Implique de changer de statut, ce qui peut être contraignant pour certains indépendants.

Exemple :

Un photographe qui dépense 5 000 € par an en matériel peut récupérer 1 000 € de TVA en passant au régime réel, ce qui compense en partie son obligation de facturer la TVA.

🔴 Se tourner vers le portage salarial

L’abaissement du seuil de la franchise de TVA force de nombreux indépendants à revoir leur modèle. Pour ceux qui ne veulent ni augmenter leurs tarifs, ni réduire leur marge, ni gérer des obligations fiscales lourdes, il existe une alternative simple : le portage salarial.

Ce statut hybride permet à un indépendant d’exercer son activité sans créer d’entreprise, tout en bénéficiant des avantages du salariat. Il confie la facturation et la gestion fiscale à une société de portage, qui transforme son chiffre d’affaires en salaire net, sans qu’il ait à se soucier de la TVA ou des déclarations.

Qui peut en bénéficier ?

• Les consultants, formateurs, experts IT, coachs…(prestation intellectuelle).
• Les indépendants qui veulent éviter les démarches comptables et fiscales.
• Ceux qui recherchent plus de sécurité sociale (chômage, retraite, mutuelle).

Exemple concret :

Un freelance en marketing réalise 35 000 € de chiffre d’affaires. Avec l’application de la TVA, son tarif passe de 100 € à 120 € de l’heure. Problème ? Certains clients, refuseront cette augmentation et chercheront des alternatives moins chères.

En portage salarial, il continue à facturer en HT, sans changer de grille tarifaire et sans perdre de clients. En parallèle, il bénéficie d’une protection sociale complète et n’a plus à gérer la TVA.

Conclusion

L’abaissement du seuil de la franchise de TVA à 25 000 euros représente un tournant majeur pour les micro-entrepreneurs et freelances. Si la réforme est adoptée, elle imposera à des milliers d’indépendants d’appliquer la TVA, bouleversant leur tarification et leur gestion administrative.

Face à ce changement, plusieurs choix s’imposent : augmenter ses prix, absorber la TVA au détriment de sa marge, changer de statut ou adopter le portage salarial. Chacune de ces solutions a ses avantages et ses contraintes, mais ignorer la réforme et subir ses effets ne doit pas être une option.

Pour ceux qui veulent éviter la TVA tout en conservant leur autonomie, le portage salarial se distingue comme une alternative solide. En permettant de facturer en HT sans contrainte fiscale, il offre une transition fluide, sans impact sur la clientèle ni perte de rentabilité.

Quoi qu’il arrive, les indépendants doivent anticiper dès maintenant. Attendre sans agir, c’est risquer de voir son activité fragilisée du jour au lendemain.

Si vous envisager le portage salarial comme solution, Régie Portage est là pour vous accompagner tout au long de votre processus et répondre à vos questions.