Quel droit à la retraite en profession libérale ?

Avec plus de 340.000 créations d’entreprises libérales en France en 2022, selon l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), le secteur des activités libérales est loin de ralentir. Les différentes professions libérales, et la liberté associée au statut d’indépendant, continuent de séduire de plus en plus d’actifs. Mais si se lancer dans l’aventure entrepreneuriale en exerçant son activité libérale en indépendant présente de nombreux avantages, ce choix professionnel comporte également des risques et demande de faire preuve d’anticipation.

 

Un des points sur lesquels l’anticipation est très importante est la retraite. Si la retraite paraît bien souvent lointaine lorsque l’on est encore travailleur, elle n’est pourtant pas à négliger, surtout lorsque l’on exerce une profession libérale. Il est commun d’entendre dire que la retraite en profession libérale est faible, que le régime est peu avantageux, qu’il est nécessaire de souscrire à des dispositifs complémentaires… Mais concrètement, comment fonctionne le régime de retraite des professions libérales ? Quelle retraite de base et complémentaire espérer ? Existe-t-il des solutions pour une meilleure retraite des professions libérales ? Le portage salarial est-il une alternative idéale ?

 

On vous explique tout sur profession libérale et retraite, afin que vous puissiez faire les meilleurs choix pour votre avenir !

Comprendre la retraite pour les professions libérales

Le système de retraite des professions libérales

Un professionnel libéral réalise des prestations de services intellectuels de manière indépendante. En tant que travailleur indépendant, autrement dit qui n’est pas salarié, le professionnel libéral doit tous les mois s’acquitter de cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Une fois ses cotisations payées, l’URSSAF se charge de redistribuer la somme perçue entre les différents organismes de protection sociale, notamment aux caisses de retraite.

 

La caisse de retraite d’une profession libérale est la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance-vieillesse des professions libérales). La CNAVPL est commune à toutes les professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non, et gère la retraite de base. Le régime de base est donc commun.

 

Concernant la retraite complémentaire obligatoire, la CNAVPL se divise en 10 caisses de retraite complémentaire, également appelées sections professionnelles, correspondant chacune à des professions libérales différentes. Ainsi, selon le type de profession que vous exercez, vous êtes affilié à une caisse complémentaire spécifique. Ces 10 caisses sont :

 

• la CARCDSF, pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes ;
• la CARMF pour les médecins ;
• la CARPIMKO pour les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
• la CARPV pour les vétérinaires ;
• la CAVP pour les pharmaciens ;
• la CAVEC pour les experts-comptables ;
• la CPRN pour les notaires ;
• la CAVOM pour les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;
• la CAVAMAC pour les agents généraux d’assurance et mandataires non-salariés de l’assurance et de la capitalisation ;
• la CIPAV pour les autres professions libérales.

 

À savoir : les avocats dépendent d’une caisse indépendante de la CNAPVL pour leur retraite, qu’il s’agisse de la retraite de base ou de la retraite complémentaire ; la CNBF.

 

Les conditions de la retraite des professions libérales

Les conditions de départ à la retraite des professions libérales sont les mêmes que pour tous les travailleurs. En effet, pour qu’une profession libérale bénéficie d’une retraite à taux plein, elle doit avoir atteint un âge légal minimum et avoir cotisé suffisamment de trimestres.

 

Voici un tableau récapitulatif de l’âge de départ en retraite et du nombre de trimestres exigés pour une retraite à taux plein selon l’année de naissance :

 

Année de naissance	Âge de départ à la retraite	Nombre de trimestres exigé pour une retraite au taux maximum
1961 (janvier – août)	62 ans	168
1961 (à partir de septembre)	62 ans + 3 mois	169
1962	62 ans + 6 mois	169
1963	62 ans + 9 mois	170
1964	63 ans	171
1965	63 ans + 3 mois	172
1966	63 ans + 6 mois	172
1967	63 ans + 9 mois	172
1968	64 ans	172

 

À noter : le droit à la retraite à taux plein en profession libérale, sans considération du nombre de trimestres cotisés, est acquis dès lors que vous prenez votre retraite à 67 ans.

 

Si vous n’atteignez pas les minimums de trimestres au moment de votre départ à la retraite, votre pension subit une décote. Ainsi, votre allocation retraite de profession libérale voit son montant réduit de 1,25% par trimestre de cotisation manquant. Le calcul du nombre de trimestres manquant dépend :

 

• du nombre de trimestres nécessaires pour atteindre la durée d’assurance requise ;
• ou du nombre de trimestres pour atteindre l’âge de 67 ans.

 

Le nombre de trimestres retenu entre ces deux cas est le plus petit, dans une limite de 20 trimestres et de 25% de décote.

 

À l’inverse, vous pouvez également bénéficier d’une surcote sur votre pension de retraite. Si vous avez travaillé au-delà de la durée d’assurance initialement requise, vous aurez droit à 0,75% par trimestre supplémentaire.

 

À savoir : le taux appliqué aux salariés du secteur privé pour la surcote est de 1,25%.

Profession libérale et retraite : la retraite de base

En profession libérale, la retraite de base fonctionne avec un système de points, ce qui n’est pas le cas de la plupart des régimes. Concrètement, tous les ans, vos cotisations retraites en libéral sont converties en points, qui sont inscrits sur votre compte personnel d’adhérent à la CNAVPL. Pour calculer le montant de votre pension, il suffit de multiplier le nombre de points que vous avez accumulés par leur valeur. Ainsi, pour le calcul de la retraite en profession libérale :

 

Montant de la pension de retraite d’une profession libérale =

nombre de points  x  valeur annuelle du point

 

Le nombre de points acquis dépend donc de vos cotisations sociales, prélevées sur vos revenus et versées mensuellement ou trimestriellement à votre caisse de retraite. La cotisation pour votre retraite de base se divise en deux taux, dont l’application dépend des tranches de revenus et du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) :

 

• 8,23%, prélevé sur la part du revenu annuel inférieure au PASS (46.368€ en 2024) ;
• 1,87%, prélevé sur la part du revenu annuel inférieur à 5 PASS (231.840€ en 2024).

 

Vous devez en conséquence vous acquitter de 10,10% de cotisation retraite jusqu’au PASS et seulement 1,87% sur vos revenus compris entre 1 et 5 PASS, sachant que la cotisation annuelle minimale en 2024 est de 529€. La cotisation maximale sur la première tranche vous permet d’obtenir au maximum 525 points et sur la seconde tranche au maximum 25 points.

 

Important : la valeur du point est réévaluée annuellement. En 2024, la valeur d’un point est de 0,6399€.

 

Sachez également que dans certaines situations, vous pouvez obtenir des points “gratuits”. Par exemple :

 

• pour les périodes antérieures à la mise en place du système de points actuel (avant 2004), vous obtenez 100 points par trimestre cotisés ;
• pour la naissance de chaque enfant (depuis 2004), vous obtenez 100 points pour le trimestre de l’accouchement, sans que cette majoration ne puisse amener à dépasser un total de 550 points sur l’année ;
• en cas d’invalidité nécessitant l’aide d’un tiers, vous obtenez 200 points par an ;
• en cas d’incapacité de travailler supérieure à 6 mois, vous obtenez 400 points par an.

 

À savoir : il est aussi possible de racheter des points.

Profession libérale et retraite : la retraite complémentaire

Comme expliqué précédemment, l’affiliation pour la retraite complémentaire en profession libérale dépend de la profession exercée. Les professionnels libéraux sont ainsi répartis entre les 10 caisses de retraite complémentaire.

 

Chaque caisse de retraite complémentaire à des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne l’âge minimal pour la liquidation de la retraite complémentaire. Par exemple, les experts-comptables pour âge minimum 65 ans, alors que les notaires ont progressivement fixé l’âge minimum à 67 ans.

 

La retraite complémentaire en profession libérale, quelle que soit la caisse d’affiliation, fonctionne sur un système de points, convertis en rente au moment du départ en retraite, selon leur valeur annuelle et un indicateur annuel.

 

À noter : n’hésitez pas à vous renseigner sur les spécificités de votre régime auprès de votre caisse de retraite complémentaire.

 

Prenons l’exemple de la retraite complémentaire des professions libérales affiliées à la CIPAV, qui regroupent l’ensemble des professions libérales non-réglementées. Depuis 2023, suite à une réforme, la Cipav ne collecte plus directement les cotisations de retraite complémentaire. L’URSSAF collecte désormais les cotisations, qui sont dorénavant proportionnelles au revenu d’activité et non plus forfaitaires. Les taux de cotisation sont les suivants :

 

• 9% pour la tranche de revenu inférieure au PASS (46.368€ en 2024) ;
• 22% pour la tranche de revenu entre 1 et 3 PASS (46.368€ – 139.104€ en 2024).

Les solutions pour améliorer sa retraite en profession libérale

Comme vous l’aurez compris, le régime de retraite en profession libérale n’est pas toujours des plus avantageux et ne garantit pas une pension de retraite suffisante. De plus, en tant qu’indépendants, les professionnels libéraux sont plus exposés aux fluctuations de revenus ou aux faibles revenus d’activité, ce qui impacte leur cotisation auprès des régimes de retraite. En effet, plusieurs années de faibles revenus auront une incidence sur leur retraite globale.

 

En conséquence, il est fortement recommandé aux professions libérales d’envisager la souscription à des dispositifs complémentaires, ou bien de recourir à des solutions de transition entre leur période d’activité et de retraite, afin de s’assurer un revenu suffisant à la retraite.

 

Les dispositifs de complémentaire retraite pour une profession libérale les plus courants sont les dispositifs de retraite par capitalisation, comme le plan épargne retraite (PER). Cette solution permet d’augmenter ses revenus en complétant sa pension de retraite. Le PER est accessible à tous et peut être souscrit auprès d’une banque ou d’une assurance. Le fonctionnement est simple ; vous versez de l’argent sur votre PER au cours de votre vie professionnelle, et une fois votre départ en retraite, la somme disponible vous est versée sous forme de capital ou de rente.

 

Une autre solution souvent appréciée par les professions libérales pour la retraite est le cumul emploi-retraite (CER). Il vous permet de cumuler votre pension de retraite avec l’exercice d’une activité libérale. Vous devez bien entendu respecter certaines conditions et informer votre caisse de retraite du CER, et lui transmettre les justificatifs nécessaires.

 

Attention : certaines caisses de retraite complémentaire pour profession libérale exigent l’arrêt total de l’activité libérale, comme la CNR ou la CAVOM, pour la perception de la pension.

Le portage salarial : une meilleure alternative pour la retraite ?

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une relation de travail qui réunit trois acteurs :

 

• Vous, qui réalisez des prestations pour des tiers ;
• Vos clients, pour lesquels vous réalisez vos missions ;
• La société de portage salarial, dont vous êtes salarié.

 

En pratique, vous exercez donc votre activité comme un travailleur indépendant, puisque vous démarchez et négociez vous-même directement avec vos clients, mais tout en étant salarié de l’entreprise de portage. De son côté, la société de portage s’occupe de toutes vos formalités de gestion administrative (établissement des documents contractuels, déclarations…) ce qui vous permet de gagner du temps et de vous consacrer pleinement à votre activité. Une fois votre mission menée à terme, ou régulièrement s’il s’agit d’une mission longue, la société de portage facture votre client et vous verse ensuite votre rémunération, sur laquelle elle a prélevé une commission et les frais de gestion administrative.

 

L’avantage du portage salarial est donc l’exercice d’une activité libérale comme si vous étiez en indépendant, mais tout en bénéficiant des points positifs du salariat, comme par exemple :

 

• l’accès aux avantages sociaux (ticket-restaurant, dispositifs d’épargne, mutuelle d’entreprise, etc.) ;
• la protection sociale d’un salarié du secteur privé (maladie, retraite, chômage) ;
• un statut avantageux auprès des bailleurs et des banques ;
• une assurance responsabilité civile souscrite par l’entreprise, une mutuelle et prévoyance à frais moindre car négociés au niveau de la branche.

 

Stabilité financière, sécurité sociale et optimisation des pensions de retraite

Le salarié porté bénéficie du régime social des salariés du secteur privé. En conséquence, il bénéficie d’une protection complète et sécurisante en matière d’assurance-maladie, d’assurance-vieillesse et d’assurance-chômage. Par conséquent, sa retraite est calquée sur celle des salariés du secteur privé.

 

Ainsi, si les conditions d’âge de départ en retraite et de minimum de trimestres cotisés sont les mêmes pour tous, le salarié porté exerçant une activité libérale se voit appliquer un régime plus avantageux que celui d’un travailleur indépendant. Les cotisations sont régulières et peuvent être optimisées, et un mode de calcul de sa retraite différent est utilisé. Le mode de calcul de la pension de retraite est le suivant :

 

Revenu annuel moyen (25 meilleures années)  x  Taux de pension (50% pour un taux plein, réduit de 0,625% par trimestre manquant dans la limite de 20)  x  Durée d’assurance (ensemble des trimestres cotisés)

 

La retraite complémentaire est gérée par l’AGIRC-ARRCO, qui repose sur un système de points.

 

Avec son mode de calcul, la retraite des salariés du secteur privé est souvent plus avantageuse que la retraite d’une profession libérale indépendante. De plus, ces salariés bénéficient de conditions avantageuses et d’accès à des dispositifs de complémentaire retraite qui leur permettent d’avoir une pension plus confortable.

 

À savoir : vous envisagez d’exercer votre activité sous le statut de salarié porté ou vous souhaitez en savoir plus sur ce statut ? Contactez-nous !