Le droit au chômage en statut libéral

Le marché actuel favorise l’augmentation des professionnels libéraux. En effet, si les professions libérales classiques (avocats, médecins, architectes, etc.) n’ont pas perdu de leur attrait, les entreprises ont de plus en plus recours à des prestataires externes pour des missions dites de consulting, ce qui pousse de nombreux travailleurs à envisager une activité indépendante.

 

Les travailleurs libéraux sont des personnes exerçant leur activité professionnelle, qui consiste en des prestations de services intellectuels, de manière indépendante. Une profession libérale peut être réglementée, c’est-à-dire imposer le respect de certaines règles dans son exercice, notamment la détention d’un diplôme et l’inscription auprès d’un ordre professionnel, ou bien non réglementée. Dans ce second cas, il n’existe pas ou peu de règles pour exercer cette activité.

 

Si une activité libérale peut être exercée sous différents statuts juridiques, un problème reste constant : la vulnérabilité des professionnels libéraux face au chômage. Concrètement, quelles sont les règles applicables aux professions libérales quant au chômage ? Existe-t-il un statut plus protecteur qu’un autre pour exercer son activité plus sereinement ? On vous explique tout !

Profession libérale et chômage : quels enjeux ?

Qu’est-ce qu’un professionnel libéral ?

Les professionnels libéraux exercent une activité de prestation de services intellectuels en tant qu’indépendant. On distingue deux types de professions libérales : les professions libérales réglementées et les professions libérales non réglementées.

 

L’exercice d’une profession libérale réglementée impose le respect de certaines règles. Il est nécessaire de justifier de ses qualifications professionnelles par la détention d’un diplôme spécifique ou parfois par une expérience professionnelle minimum, et de s’inscrire auprès d’un ordre professionnel. Les avocats, les médecins, les vétérinaires, les experts-comptables, les architectes, les ou encore les géomètres font partie des professions libérales réglementées.

 

Les professions libérales non réglementées regroupent toutes les activités de prestations intellectuelles, scientifiques et artistiques qui n’appartiennent pas aux professions libérales réglementées. Leur exercice n’est soumis en principe à aucune condition particulière, même si certaines activités peuvent exiger l’obtention d’un agrément ou d’une carte professionnelle. Par exemple, les illustrateurs, les traducteurs, les moniteurs de sports, les magnétiseurs, les cartographes, les chimistes, les généalogistes, les concepteurs et développeurs de logiciels, exerçant leur activité de manière indépendante, appartiennent aux professions libérales non réglementées.

Le travailleur libéral exerçant son activité de manière indépendante, c’est-à-dire sans être salarié, il doit choisir un statut juridique. Il existe plusieurs possibilités :

• l’exercice à son compte sous forme d’entreprise individuelle, en micro-entreprise ou non ;
• l’exercice sous forme de société, comme une EURL ou une SASU. Il existe également des sociétés spécifiques aux professions libérales, leur permettant d’exercer seul ou de se regrouper (SEL, SCP, SCM, etc.).

 

L’impact du chômage sur les professions libérales

Exercer son activité en tant qu’indépendant, c’est bénéficier d’une grande liberté, mais aussi s’exposer à un risque. Si le salarié bénéficie d’une rémunération fixe tous les mois, le travailleur indépendant est soumis à de plus grandes variations de revenus dues aux fluctuations de son activité. En effet, si certaines périodes peuvent être très chargées, ou simplement rythmées, il est possible de vivre des périodes plus ou moins longues de baisse d’activité, voire d’inactivité totale. Il existe ainsi une forte exposition des professions libérales au chômage. Ce professionnel, en tant que travailleur indépendant, peut donc se retrouver avec de faibles revenus ou aucun revenu pendant une durée plus ou moins importante, s’il n’a pas ou peu de clients. Il est donc essentiel de faire preuve de vigilance, d’anticiper les éventuelles périodes d’inactivité, d’éviter les situations de dépendance économique envers un seul client, car il peut rapidement se retrouver dans une situation de précarité financière. Si sa situation s’éternise ou demeure trop instable, il peut même être contraint d’arrêter définitivement son activité.

 

À savoir : en 2018 et 2019, 4 indépendants sur 10 avaient des revenus d’activité inférieurs au SMIC annuel et 18% avaient un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté monétaire selon une étude de l’Insee.

 

En plus des conséquences économiques, les périodes d’inactivités pour les professionnels libéraux, qui s’apparente à des périodes de chômage, peuvent avoir un impact psychologique non négligeable. L’insécurité financière peut être une grande source d’anxiété et l’observation d’une période d’inactivité peut affecter considérablement la confiance en soi.

Profession libérale et chômage : quelles sont les règles ?

Principe : pas de droit au chômage pour les professions libérales

Quel que soit le statut juridique choisi par un professionnel libéral, il existe un point commun : il ne cotise pas à l’assurance-chômage. En effet, qu’il soit soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS) ou à celui des assimilés-salariés, il n’y a pas de cotisation chômage pour les professions libérales.

 

Cette impossibilité de cotiser, et donc de bénéficier de l’assurance-chômage pour les professions libérales, a des conséquences non-négligeables. En cas de période d’inactivité, le travailleur libéral ne peut compter sur des allocations chômage pour bénéficier d’un revenu de substitution. Également, en cas d’arrêt de son activité libérale, aucun droit au chômage ne peut lui être accordé puisqu’il n’a pas cotisé.

 

À noter : dans certains cas spécifiques, en cas d’arrêt définitif de votre activité, il est possible de bénéficier d’anciens droits aux allocations chômage, liés à votre activité précédente, que vous n’auriez pas perçu. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de France Travail (ex Pôle emploi).

 

Pour faire face au mieux au risque de chômage pour les professions libérales, il est recommandé à ces professionnels de souscrire à une assurance-chômage privée, afin de se garantir un revenu minimum en cas d’arrêt temporaire ou définitif de l’activité.

 

Le cas particulier du cumul du chômage et des revenus professionnels au lancement de l’activité

Peut-on avoir le chômage et être en profession libérale ? Dans un cas particulier, la réponse est oui, et il s’agit du moment du lancement de votre activité.

 

Le démarrage d’une activité indépendante est souvent synonyme de faibles revenus, voire d’absence de revenu. Pour pallier ces difficultés économiques, des aides existent pour soutenir les entrepreneurs, et l’une d’elles consiste en le maintien des allocations de retour à l’emploi (ARE). Ainsi, vous avez donc la possibilité de cumuler vos revenus en tant que travailleur libéral et vos droits au chômage jusqu’à épuisement de ces derniers.

 

Pour bénéficier du maintien de l’allocation chômage en profession libérale, vous devez remplir les conditions d’éligibilité à l’ARE, qui sont :

 

• avoir sa résidence en France ;
• être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail et être en recherche active d’emploi ;
• avoir été privé involontairement de son précédent emploi ;
• être apte physiquement à exercer une activité professionnelle ;
• ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ;
• respecter les durées minimum de travail, qui sont de 130 jours ou 910 heures travaillées sur les 24 derniers mois, ou 36 derniers mois pour les plus de 53 ans.

 

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pourrez bénéficier des allocations chômage. Pour bénéficier de leur maintien en plus de vos revenus d’activité indépendante, deux situations doivent être distinguées ; l’inscription à France Travail est faite avant la création de votre entreprise ou l’inscription à France Travail est faite après la création de votre entreprise. Selon votre situation, vous ne pourrez pas en bénéficier dans les mêmes conditions, n’hésitez pas à vous rapprocher de France Travail pour obtenir des informations correspondant parfaitement à votre situation.

 

Dans tous les cas, vous devez formuler une demande auprès de France Travail, et fournir les justificatifs qui vous seront demandés selon votre situation.

 

Profession libérale et chômage : la possibilité de bénéficier de l’ATI

Si en principe les professions libérales n’ont pas droit au chômage, elles peuvent néanmoins bénéficier depuis 2019 de l’ATI (l’allocation pour les travailleurs indépendants). L’ATI fonctionne comme une allocation chômage pour les libéraux, et leur permet d’être indemnisés en cas de cessation de leur activité.

 

Conditions d’éligibilité à l’ATI

Pour bénéficier de l’ATI en tant que professionnel libéral, plusieurs conditions sont à respecter :

 

• L’arrêt de votre activité doit :
  • résulter d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ;
  • ou être due à une activité économiquement non-viable, ce qui implique une baisse d’au moins 30% des revenus de l’activité, constatée par un expert-comptable ou une personne habilitée.
• Vous devez justifier de l’exercice de votre activité libérale en tant qu’indépendant pendant au moins 2 années en continu.
• Vous devez être en recherche effective d’emploi, donc être inscrit auprès de France Travail et justifier d’une recherche active.
• Vous devez avoir perçu, au titre de votre activité libérale, au moins 10.000€/an pendant au minimum une des deux années précédant l’arrêt de votre activité.
• Vous devez avoir des ressources personnelles inférieures au montant actuel du RSA.

 

Également, il est nécessaire de remplir les conditions classiques d’éligibilité au chômage, qui sont :

• résider en France ;
• ne pas être à la retraite ;
• être apte physiquement à exercer un emploi.

 

Montant et durée de l’indemnisation

L’ATI correspond à une indemnité journalière forfaitaire d’un montant de 26,30€, soit environ 800€ par mois. Toutefois, ce montant peut varier selon les revenus que vous avez perçus lors des deux années précédentes, sans pouvoir être inférieur à 19,73€ par jour, soit environ 600€ par mois.

 

Cette allocation est versée pour une durée de 6 mois.

 

À noter : le montant de l’ATI restant faible, il est fortement recommandé aux travailleurs indépendants exerçant une profession libérale de souscrire à une assurance-chômage privée.

Le portage salarial : une bonne alternative ?

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une relation impliquant trois acteurs :

• vous, qui exercez votre activité en réalisant des missions pour divers clients ;
• vos clients, pour lesquels vous réalisez vos prestations ;
• et une société de portage dont vous êtes salarié.

 

En tant que salarié porté, vous exercez votre activité professionnelle comme un travailleur indépendant, puisque vous démarchez vous-même vos clients et négociez vos conditions et tarifs directement avec eux. La société de portage intervient dans votre relation professionnelle pour facturer vos clients et vous verser ensuite une rémunération, sur laquelle elle prélève une commission et des frais de gestion. En contrepartie, la société de portage assure la gestion administrative de votre activité, en établissant vos documents contractuels et en réalisant vos déclarations fiscales et sociales.

 

L’avantage principal d’exercer votre activité en tant que salarié porté est le bénéfice du statut de salarié, ce qui implique :

• des avantages sociaux, comme les titres restaurants et mutuelle d’entreprise ;
• le droit à la formation ;
• un statut avantageux auprès des organismes bancaires et des bailleurs ;
• la protection sociale d’un salarié du secteur privé.

 

Comparaison entre le statut de salarié porté et de professionnel libéral

Que vous exerciez votre activité libérale en tant que salarié porté ou travailleur indépendant, les conditions d’exercice seront les mêmes, puisque vous choisissez vos clients et déterminer le cadre de la mission. La seule différence est qu’en tant que salarié porté, vous n’avez pas à assumer la charge administrative liée à votre activité, puisque la société de portage s’en charge à votre place.

 

Une différence de revenu est bien entendu perceptible, puisque la société de portage prélève une commission et des frais sur vos revenus d’activité, qui n’existe pas lorsque vous exercez en indépendant. Néanmoins, vous bénéficiez d’avantages sociaux en tant que salarié porté auxquels vous n’avez pas accès en indépendant.

 

Enfin, le salarié porté a une bien meilleure protection sociale que le professionnel libéral indépendant, puisqu’il cotise pour l’assurance-chômage. Ainsi, si vous exercez une activité libérale et êtes au chômage suite à l’arrêt de cette activité, vous pourrez bénéficier de l’ARE si vous aviez le statut de salarié porté. Dans le cas de l’exercice d’une activité libérale en tant qu’indépendant, aucun droit au chômage ne pourra être ouvert suite à l’arrêt de votre activité. Toutefois, pour une profession libérale, en cas de chômage, il est possible de bénéficier de l’ATI. Cependant, le montant de cette allocation reste faible.