Le droit à la formation d’un travailleur libéral (TNS)
Vous êtes travailleur libéral et vous envisagez de réaliser une formation professionnelle ? Vous envisagez la création d’une activité libérale et vous souhaitez vous former sur la création et la gestion d’entreprise ? La formation en tant que travailleur non salarié est un indispensable de votre vie professionnelle. En effet, il est aujourd’hui important de se former tout au long de sa vie, afin de pouvoir évoluer au mieux dans votre activité. Mais en tant qu’indépendant, quels sont vos droits à la formation ? Quelles aides financières pouvez-vous obtenir ? Existe-t-il un statut plus avantageux pour exercer votre activité et bénéficier d’une meilleure prise en charge de votre formation professionnelle ? On vous explique tout sur la formation en TNS.
Qu’est-ce qu’un travailleur non salarié ?
Les travailleurs non salariés, appelés couramment TNS, sont les travailleurs indépendants rattachés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI). Il s’agit :
- de l’entrepreneur individuel, ayant opté pour le régime de la micro-entreprise ou non ;
- du gérant associé majoritaire de SARL ;
- du gérant associé unique d’EURL ;
- de l’associé d’une SNC.
Le régime social des TNS implique le paiement de cotisations sociales plus faibles que pour un travailleur assimilé salarié ou salarié. En effet, les cotisations sont d’environ 45% de la rémunération pour les entrepreneurs individuels et gérants de SARL ou EURL, et sont comprises entre 12,3% et 21,2% selon l’activité exercée en micro-entreprise.
En contrepartie de ces cotisations moins élevées, le régime offre au professionnel une protection sociale plus réduite.
| Maladie | ● Couverture maladie identique pour tous ● Indemnités journalières en cas d’arrêt-maladie ● Pas de protection AT/MP |
| Maternité | ● Allocation forfaitaire de repos maternel ● Indemnité forfaitaire d’interruption d’activité |
| Retraite | ● Retraite de base et complémentaire |
| Chômage | ● Pas de cotisation à l’assurance-chômage |
Pourquoi entreprendre une formation en TNS ?
De nombreuses raisons peuvent motiver le suivi d’une formation pour un travailleur libéral.
Tout d’abord, vous pouvez avoir le besoin ou l’envie de suivre une formation professionnelle, afin de diversifier vos compétences ou de les renforcer dans votre domaine d’expertise. Vous pouvez ainsi réaliser une formation pour vous mettre à jour des changements légaux ou de procédures, des avancées techniques dans votre profession, ou bien pour approfondir des connaissances dans un domaine très précis, ou bien acquérir des compétences dans un domaine proche, voisin du vôtre, afin d’élargir votre offre de services.
Une autre raison de se former en tant que TNS, à laquelle on ne pense pas forcément, est la gestion d’une entreprise. En effet, si vous êtes expert dans votre domaine, vous ne l’êtes peut-être pas en création et gestion d’entreprise. Suivre une formation dans ces domaines peut vous aider à bien appréhender votre nouveau statut de dirigeant d’entreprise, vous permettre de mettre en place une bonne stratégie d’entreprise et de vous éviter des erreurs coûteuses. Vous pouvez par exemple vous former sur :
- le cadre légal de votre statut, ses avantages et inconvénients, vos obligations fiscales, sociales et comptables ;
- la rédaction de documents clients, notamment les informations obligatoires à mentionner ;
- les stratégies et méthodes de prospection et de négociation commerciale, les stratégies marketing ;
- les différents logiciels utiles à votre activité afin de gagner du temps, ou encore l’utilisation de l’IA.
Quel droit à la formation pour un TNS ?
Le droit à la formation des TNS est garanti par le paiement d’une contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette contribution permet aux travailleurs indépendants de cotiser pour leur droit à la formation et ainsi d’obtenir une aide au financement de leurs futures formations, mais aussi celles de leur conjoint collaborateur.
Les travailleurs indépendants s’acquittent de la CFP lors du paiement de leurs cotisations sociales. L’URSSAF récupère donc le montant de la cotisation formation des TNS et le redistribue aux organismes correspondants, qui sont :
- votre Fond d’Assurance Formation (FAF) ;
- votre CFE, afin d’enrichir votre CPF (Compte Personnel de Formation).
Pour les micro-entrepreneurs, la CFP est due à chaque déclaration de chiffre d’affaires et paiement des cotisations sociales, et correspond à :
- 0,1% du chiffre d’affaires pour une activité commerciale ;
- 0,2% du chiffre d’affaires pour une activité libérale ;
- 0,3% du chiffre d’affaires pour une activité artisanale.
Pour les entrepreneurs individuels et gérants d’EURL et SARL, la CFP fait l’objet d’un versement annuel unique, le 5 ou le 20 novembre. Les montants varient selon le type d’activité exercée et correspondent à :
- 0,25% du PASS pour une activité commerciale ou libérale, soit 116€ en 2024 (en cas de conjoint collaborateur déclaré : 0,34% du PASS, soit 158€ en 2024) ;
- 0,29% du PASS pour une activité artisanale, soit 134€ en 2024.
Attention : il est important d’être à jour dans le paiement de votre CFP, car dans le cas contraire, aucune demande de financement d’une formation en TNS ne pourra être acceptée.
Financer sa formation en TNS avec le CPF
Le fonctionnement du CPF
Depuis 2018, les travailleurs indépendants bénéficient du dispositif du CPF, tout comme les travailleurs salariés. Le compte de formation des TNS leur permet, à partir de 16 ans jusqu’à leur retraite dès lors qu’ils payent leurs cotisations, de constituer une cagnotte mobilisable pour financer leurs formations tout au long de leur vie professionnelle.
Le CPF des TNS est automatiquement alimenté par le paiement de la Contribution à la formation professionnelle, qui pour une année complète d’activité professionnelle permet d’obtenir 500€ de crédits. Le montant du CPF reste toutefois plafonné à 5000€.
À savoir : pour les travailleurs handicapés et les actifs peu qualifiés, le montant du crédit annuel s’élève à 800€ pour une année complète d’activité, avec un plafond global à 8000€.
La somme cumulée sur votre CPF est utilisable à tout instant pour vous aider à financer une formation professionnelle. Mais attention, toutes les formations ne sont pas éligibles ! Les formations pouvant être financées via le Compte Personnel Formation des TNS sont :
- les formations en management sur l’exercice des fonctions de dirigeant d’entreprise ;
- les formations sur le conseil et l’accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise ;
- les bilans de compétences ;
- les formations ayant pour objectif la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;
- la formation et l’examen du permis de conduire (véhicules légers et lourds).
La demande de financement
Pour obtenir le financement de votre formation d’entrepreneur en TNS via le CPF, vous devez vous rendre sur le site Mon Compte Formation.
Sur ce site, vous pourrez :
- prendre connaissance du montant de vos crédits CPF ;
- consulter les formations éligibles au CPF ;
- sélectionner la formation souhaitée et la financer, en tout ou partie grâce au montant de votre CPF.
Financer sa formation en TNS avec les FAF
Le fonctionnement des FAF
Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) sont une aide à la formation des TNS, qui permet d’obtenir le remboursement de tout ou partie des frais de formation professionnelle. Il existe différents FAF, auxquels les travailleurs indépendants sont rattachés selon le type d’activité exercée :
- FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) pour les professions libérales ;
- FAF-PM (Fonds d’assurance formation de la profession médicale) pour les professions libérales médicales ;
- Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise) pour les commerçants et dirigeants non salarié du commerce, de l’industrie et des services ;
- AFDAS (Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs) pour les artistes auteurs ;
- FAFCEA (Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales) pour les artisans ;
- Vivéa (Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant) pour les exploitants agricoles et forestiers ;
- OPCO Ocapiat pour les professionnels de la pêche.
Le bénéfice de l’aide à la formation des FAF est conditionné au versement de la contribution formation par les TNS. Si les travailleurs indépendants sont à jour dans le paiement de leur CFP, ils peuvent formuler une demande de prise en charge des frais de leur formation auprès de leur FAF.
À savoir : pour les micro-entrepreneurs, le montant de la CFP étant proportionnel au chiffre d’affaires réalisé, si celui-ci réalise un chiffre d’affaires nul, il ne cotise pas pour la formation professionnelle et ne peut donc pas bénéficier d’une aide des FAF.
Les critères d’éligibilité des formations pouvant être prises en charge par les FAF sont les mêmes que ceux des formations éligibles au CPF. Toutefois, les FAF ajoutent parfois des critères spécifiques. Pour savoir quelles sont les formations pouvant être financées, vous devez vous rapprocher de votre FAF.
Le montant de l’aide au financement allouée par les Fonds d’Assurance Formation dépend du type d’activité que vous exercez et de la formation réalisée. Dans tous les cas, seuls les frais pédagogiques sont remboursés. En général, les montants accordés vont de 600€ à 1400€.
La demande de financement
Pour obtenir le remboursement de vos frais de formation professionnelle en TNS par votre FAF, vous devez obligatoirement déposer une demande de prise en charge au minimum 1 mois avant le début de votre formation. Soyez prudent sur les dates, car toute demande transmise en dehors des délais sera automatiquement refusée !
À noter : si vous exercez une profession libérale, votre demande doit être transmise au plus tard à votre FAF dans les 10 jours suivants le début de votre formation.
Vous devez accompagner votre demande de prise en charge de formation en TNS des documents suivants :
- la facture des frais de formation ;
- l’attestation de paiement à jour de la CFP, à retrouver sur votre espace personnel URSSAF ;
- le cas échéant, un justificatif de présence à la formation.
Lorsque le FAF réceptionne votre demande de prise en charge, il étudie celle-ci et prend la décision de vous rembourser en partie ou en totalité vos frais de formation. La décision et le remboursement interviennent dans un délai de 2 à 3 mois à compter de la réception de la demande.
Le crédit d’impôt formation des TNS
Le fonctionnement du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise
En plus des aides à la formation obtenues par le paiement de la CFP, les dirigeants d’entreprise peuvent également bénéficier du crédit d’impôt sur la formation. Le crédit d’impôt formation des TNS est applicable aux dépenses de formation des dirigeants d’entreprises soumises au régime réel d’imposition et aux entreprises ne payant pas d’impôts, quel que soit le secteur d’activité ou le statut juridique choisi.
À savoir : le dispositif du crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprises ne s’applique pas aux micro-entrepreneurs.
Les formations éligibles à ce dispositif sont toutes celles entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue des TNS.
Le calcul du montant du crédit d’impôt se fait de la manière suivante :
nombre d’heures de formation x taux horaire du SMIC
À noter : le crédit d’impôt est soumis à un plafond de 40h de formation prise en compte par année civile et par entreprise.
La demande du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), vous devez indiquer le montant du crédit d’impôt dans la case “autres imputations” de votre déclaration annuelle de revenus, et reporter celui-ci sur votre déclaration 2042 C PRO dans la case correspondante. Vous devez également annexer à votre déclaration le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt.
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt s’applique lors du paiement de votre impôt sur les sociétés annuel. Vous devrez ensuite inscrire le montant du crédit d’impôt sur votre déclaration de résultat (imprimé 2065 et 2058B) et remplir en ligne le formulaire 2069 RCI.
Le portage salarial : une alternative avantageuse pour les travailleurs libéraux ?
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une relation de travail particulière qui réunit trois acteurs :
- Vous : vous démarchez vos clients, vous négociez avec eux vos prix et conditions.
- Vos clients : vous réalisez pour eux une mission, plus ou moins longue.
- La société de portage salarial : vous êtes salarié de la société, en CDI ou CDD. La société de portage n’intervient pas dans votre démarchage, vos négociations avec les clients ou la réalisation de votre mission. Elle s’occupe en revanche de l’aspect administratif de votre activité professionnelle : établissement de vos documents contractuels, réalisation de démarches administratives, fiscales et sociales. La société de portage facture vos clients, et vous verse ensuite votre rémunération, après prélèvement de frais de gestion et d’une commission.
Le statut de salarié porté vous permet donc d’exercer votre activité professionnelle comme un véritable travailleur indépendant, puisque vous êtes libre de choisir vos clients et vos missions ainsi que de fixer vos tarifs, tout en ayant les avantages du salariat. En effet, via le portage salarial, vous bénéficiez :
- des avantages sociaux des salariés, comme les tickets-restaurants, la mutuelle d’entreprise, etc. ;
- de la protection sociale complète d’un salarié du secteur privé ;
- d’un statut plus rassurant pour les banques et les bailleurs ;
- d’un gain de temps non négligeable puisque l’entreprise de portage gère l’aspect administratif afin que vous puissiez vous concentrer sur votre activité professionnelle.
Quel droit à la formation en portage salarial ?
En tant que salarié porté, vous bénéficiez d’un droit à la formation. Comme pour tout salarié du secteur privé, votre employeur a l’obligation de vous former, afin de vous permettre :
- de vous adapter à votre poste de travail ;
- de maintenir votre capacité à occuper un emploi ;
- de développer vos compétences et qualifications.
Les formations remplissant ces objectifs sont rémunérées et réalisées sur le temps de travail.
Pour les autres formations professionnelles, dites non obligatoires, vous bénéficiez du dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF) pour obtenir une aide au financement. Selon votre contrat, vous pouvez mobiliser votre CPF après 4 à 12 mois d’ancienneté, dans les mêmes conditions que pour n’importe quel travailleur. Les règles d’alimentation de votre compte CPF sont également identiques (500€ par année complète travaillée, avec un plafond de 5000€).
Vous bénéficiez également du dispositif de VAE (Validation des acquis de l’expérience).
Les sociétés de portage salarial accompagnent leurs salariés dans leurs projets de formation, afin de maximiser la valeur ajoutée de leur formation professionnelle à leur expertise. Elles vous aident ainsi à sélectionner les meilleures formations selon votre profil et vous soutiennent dans vos démarches.
Les entreprises de portage cotisent auprès d’un OPCA, ce qui vous permet d’obtenir une prise en charge de certaines formations professionnelles.
FAQ
Quels sont les différents types de formation ?
Vous pouvez réaliser de nombreux types de formation en TNS. L’important est de choisir la formation la plus adaptée à vos besoins et attentes. Vous pouvez réaliser des formations en présentiel ou à distance, longues ou courtes, à temps plein ou en cours du soir, des formats spécifiques comme des bootcamps, coaching, ateliers collaboratifs, etc. Une autre question importante à vous poser est de savoir si vous souhaitez une formation certifiante ou non, et si oui, quel type de certification vous est nécessaire. N’hésitez pas à contacter les différents organismes de formation afin de vous renseigner sur les programmes, les prérequis, les apports et la reconnaissance des différentes formations proposées.
Est-ce que les indépendants ont droit au CPF ?
Depuis 2018, les travailleurs indépendants ont droit au dispositif du Compte Personnel Formation (CPF) comme n’importe quel autre travailleur. Ils cotisent pour leur CPF via la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), dans les mêmes conditions que les salariés, c’est-à-dire 500€ par années travaillées dans la limite d’un plafond de 5000€. Dès lors que votre formation en TNS est éligible au CPF, vous pouvez la financer avec votre cagnotte disponible.
Quel est l’OPCO des indépendants ?
Les OPCO sont des organismes ayant pour objectif de financer la formation professionnelle des travailleurs. L’appellation OPCO est utilisée pour les organismes de formation des salariés. Pour les travailleurs indépendants, l’équivalent des OPCO sont les Fonds d’Assurance Formation (FAF). Il existe 7 FAF différents pour les travailleurs indépendants, selon le type d’activité qu’ils exercent. Ainsi, pour financer votre formation en TNS via un FAF, vous devez vous tourner vers celui s’occupant de votre secteur d’activité.