Quel droit à la formation en EURL ?

Vous êtes dirigeant d’une EURL ? Vous envisagez de suivre une formation professionnelle, mais vous ne savez pas comment financer votre formation ? Comme pour tout statut de travailleur, il existe un droit à la formation pour le dirigeant d’EURL. Ce droit à la formation vous permet d’accéder à des aides au financement. Mais concrètement, comment fonctionne le droit à la formation en EURL ? Quels dispositifs sont mis en place ? Toutes les formations sont-elles éligibles ? Existe-t-il un statut plus avantageux pour la prise en charge de la formation professionnelle ? On répond à vos questions.

 

Pourquoi se lancer dans une formation en EURL ?

Développer vos compétences dans votre domaine d’expertise

Il existe de nombreuses raisons de se lancer dans une formation en tant que gérant d’EURL. Une des plus communes est le besoin d’enrichir vos compétences dans votre domaine d’expertise. En effet, vous pouvez vous former pour approfondir vos connaissances dans votre domaine d’expertise, vous spécialiser sur un point particulier. Vous pouvez aussi envisager une formation dans un domaine voisin ou complémentaire à celui de l’exercice de votre activité, dans un souci de faire évoluer votre offre pour votre clientèle.

 

Il peut également être nécessaire de suivre une formation afin de vous tenir à jour des évolutions réglementaires, techniques ou scientifiques de votre profession.

 

Maîtriser le cadre légal de votre statut de chef d’entreprise

Exercer son activité en tant que travailleur indépendant sous le statut d’EURL implique le respect de certaines obligations. Les erreurs ou oublis peuvent vous coûter cher, et il est important de bien comprendre le fonctionnement de votre statut. Pour cela, vous pouvez suivre une formation en EURL spécifique sur ces sujets. Ainsi, vous serez à même de remplir vos obligations légales, fiscales, sociales, administratives et comptables, telles que :

 

  • vos déclarations de revenus ;
  • vos paiements d’impôts, taxes et cotisations sociales ;
  • vos déclarations et paiements de TVA ;
  • vos démarches comptables, comme l’approbation des comptes par exemple ;
  • vos procès-verbaux de prise de décisions ;

 

À savoir : si l’exercice de votre activité sous le statut d’EURL est encore en projet, sachez que vous pouvez également suivre une formation pour vous aider dans la création de votre EURL. La création d’une société demandant la réalisation de nombreuses formalités, avoir toutes les clés en main peut grandement vous faciliter la tâche.

 

Augmenter la compétitivité de votre entreprise

Faire le choix d’exercer son activité en indépendant, c’est aussi gérer une entreprise, et ça ne s’invente pas ! Vous trouverez de nombreuses formations destinées à vous apprendre la bonne gestion d’une entreprise et les méthodes de développement de son activité. Par exemple, vous pouvez envisager des formations sur :

 

  • la gestion financière et la comptabilité ;
  • les bonnes pratiques de gestion des stocks
  • les stratégies de prospections et démarchage ;
  • les méthodes de négociation commerciale ;
  • les stratégies marketing ;
  • etc

 

Vous pouvez aussi envisager des coaching pour la prise de parole en public ou la capacité à pitcher un projet.

 

Enfin, il peut être intéressant de vous former sur des logiciels utiles à votre activité, vous permettant un gain de temps significatif, via la simplification ou l’automatisation de tâches.

 

Quelle formation choisir en EURL ?

L’offre de formation pour les dirigeants d’entreprise est aujourd’hui très vaste. Si vous avez décidé de suivre une formation en EURL, vous devez vous poser les bonnes questions afin de choisir la formation correspondant parfaitement à vos besoins et attentes.

 

Tout d’abord, préférez-vous suivre une formation en ligne ou en présentiel ? Aujourd’hui, beaucoup de formations sont accessibles en ligne, via des formats tels que des webinaires, des MOOCs, des visioconférences, etc. Ces formats vous permettent de suivre des formations depuis n’importe où dans le monde sans avoir à vous déplacer, ce qui peut être avantageux financièrement pour votre formation d’entrepreneur en EURL. Pour autant, tout le monde n’est pas à l’aise avec le distanciel, et peut-être que l’interaction en direct avec les formateurs entre dans vos préférences. Vous devez donc vous assurer que, quel que soit votre choix, la formation visée est accessible sous le format souhaité et que vous êtes en mesure de la suivre dans les meilleures conditions (déplacement sur le lieu de formation ou matériel nécessaire chez vous pour la suivre à distance).

 

Une autre question importante concerne votre disponibilité pour suivre la formation. Êtes-vous disponible pour suivre une formation à temps plein ou seulement à temps partiel, de courte ou de longue durée ?

 

Également, certains types de formation seront plus ou moins adaptées à votre mode d’apprentissage. Vous pouvez par exemple suivre un bootcamp, c’est-à-dire une formation intensive avec beaucoup de projets en autonomie, ou être plus à l’aise sur des formats d’enseignement classique, avec des cours et des tests pour vérifier les acquis. Il existe d’autres formats, tels que des coaching ou encore des ateliers collaboratifs. L’important est de choisir le type de transmission des connaissances et de développement des compétences le plus efficace pour vous, afin que votre formation en EURL soit un succès.

 

Une dernière question essentielle réside dans le caractère certifiant ou non de la formation suivie. Si vous vous lancez dans une formation car il est nécessaire que vous obteniez un diplôme spécifique, vous devez bien vous assurer que la formation suivie délivre le bon diplôme ou un diplôme considéré comme équivalent (vérification du RNCP). Aussi, renseignez-vous sur la potentielle obligation de suivre la formation auprès d’organismse particuliers, d’organismes agréés.

 

Une fois vos besoins et exigences identifiés pour votre formation en EURL, vous pouvez sélectionner la plus adaptée. N’hésitez pas à entrer en contact avec les différents organismes dispensant les formations qui vous intéressent afin d’avoir toutes les informations nécessaires à votre choix.

Quel droit à la formation en EURL ?

Le paiement de la Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Comme les autres chefs d’entreprise, le gérant d’EURL bénécifie d’un droit à la formation. Ce droit à la formation est garanti par le paiement d’une cotisation formation en EURL, que l’on appelle la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

 

La CFP est versée en parallèle du paiement des cotisations sociales. L’URSSAF se charge ensuite de reverser cette contribution auprès des deux organismes auxquels l’entrepreneur cotise :

  • le CFE, pour enrichir le Compte Personnel Formation (CPF) ;
  • le Fonds d’Assurance Formation (FAF).

 

Le montant de la Contribution à la Formation professionnelle dépend du type d’activité exercée par l’entreprise :

  • pour l’exercice d’une activité commerciale ou libérale, la CFP correspond à 0,25% du PASS, soit 116€ en 2024 ;
  • pour l’exercice d’une activité artisanale, la CFP correspond à 0,29% du PASS, soit 134€ en 2024.

 

À savoir : le droit à la formation en EURL s’applique également au conjoint collaborateur. Ainsi, pour une entreprise ayant une activité commerciale ou libérale avec un conjoint collaborateur déclaré, le montant de la CFP s’élève à 0,34% du PASS, soit 158€ en 2024.

 

Le dispositif des Fonds d’Assurance Formation (FAF)

Les Fonds d’Assurance Formation ou FAF, permettent aux entrepreneurs d’obtenir le remboursement de tout ou partie de leurs frais de formation en EURL. Pour connaître votre FAF, vous devez vous référer à votre code NAF ou APE, car les FAF sont distincts selon le type d’activité exercée par l’entreprise :

 

  • FIF-PL : Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux, pour les professions libérales ;
  • FAF-PM : Fonds d’assurance formation de la profession médicale, pour les professions libérales médicales ;
  • Agefice : Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise, pour les commerçants et dirigeants non salarié du commerce, de l’industrie et des services ;
  • AFDAS : Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, pour les artistes auteurs ;
  • FAFCEA : Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales, pour les artisans ;
  • Vivéa : Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant, pour les exploitants agricoles et forestiers ;
  • OPCO Ocapiat : pour les professionnels de la pêche.

 

L’obtention d’une aide au financement via le FAF est conditionnée au paiement de la CFP. Il est donc impératif d’être à jour dans le paiement de votre contribution pour bénéficier d’une aide financière. Également, la formation suivie doit répondre aux critères d’éligibilité du CPF et de votre FAF.

 

Le montant du financement octroyé par votre FAF dépend du type d’activité exercée et de la formation suivie, mais est généralement compris entre 600€ et 1400€.

 

Le dispositif du Compte Personnel de formation (CPF)

Depuis 2018, le dispositif du Compte personnel de Formation ou CPF est ouvert aux travailleurs indépendants. Le CPF fonctionne comme une cagnotte, alimentée annuellement automatiquement par le paiement de CFP. Il est crédité de 500€ par an, avec un plafond de 5000€.

 

À noter : dans le cas d’un actif “peu qualifié” ou d’un travailleur handicapé, le CPF est crédité de 800€ par an avec un plafond total de 8000€.

 

Pour bénéficier d’un financement via le CPF, votre formation doit être éligible. Pour cela, elle doit intervenir dans les domaines suivants :

 

  • management et exercice des fonctions de dirigeants d’entreprise ;
  • conseil et accompagnement à la création, la reprise et la gestion d’entreprise ;
  • bilan de compétences ;
  • la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • le permis de conduire, véhicule lourd ou léger, pour les épreuves théoriques et pratiques.

 

Toutes les formations éligibles au CPF sont référencées sur le site officiel Mon Compte Formation.

Comment financer sa formation en EURL ?

La demande de financement via le FAF

Pour que votre FAF vous rembourse vos frais de formation, vous devez déposer une demande auprès de celui-ci. La demande doit intervenir dans un délai imparti, sous peine d’être refusée :

  • 1 mois avant le début de la formation concernée par la demande ;
  • dans le cas de l’exercice d’une profession libérale, 10 jours suivant le début de la formation concernée.

 

La demande de prise en charge des frais de formation doit être accompagnée de plusieurs documents :

  • une facture des frais de formation ;
  • une attestation de paiement de la CFP ;
  • le cas échéant, un justificatif de présence à la formation concernée.

 

À la réception de votre demande de prise en charge des frais de votre formation en EURL, le FAF l’étudie et vous rend sa décision de rembourser tout ou partie des frais de formation dans un délai de 2 à 3 mois.

 

La demande de financement via le CPF

La demande de financement d’une formation par le biais du CPF se fait sur le site Mon Compte Formation. Vous devez vous rendre sur le site et vous connecter à votre compte personnel. Vous pourrez ensuite consulter le montant de vos droits CPF, consulter les formations éligibles, sélectionner celle de votre choix et la financer directement, intégralement ou en partie seulement, avec vos crédits CPF.

 

Le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

En parallèle des aides au financement disponibles via les FAF et le CPF, il existe le dispositif du crédit d’impôt formation pour le dirigeant d’EURL.

 

Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation des chefs d’entreprises :

  • soumises au régime réel d’imposition ;
  • ou aux entreprises ne payant pas d’impôt ;
  • et pour les formations entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue du dirigeant.

 

La méthode de calcul pour le crédit d’impôt formation est la suivante :

 

nombre d’heures de formation  x  taux horaire du SMIC

 

À noter : ce crédit d’impôt est limité à 40 heures de formation par année civile et par entreprise.

 

Les aides régionales

Certaines régions proposent des aides financières pour la formation des travailleurs indépendants. Pour vous en savoir plus, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre CCI ou autres organismes régionaux.

 

Le portage salarial : une alternative avantageuse à l’EURL pour la formation ?

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une relation de travail tripartite réunissant :

  • vous ;
  • vos clients, pour lesquels vous réalisez des prestations ;
  • la société de portage, qui sert en quelque sorte d’intermédiaire entre vous et vos clients et dont vous êtes le salarié.

 

Concrètement, la relation s’organise comme telle :

 

  • vous démarchez vous-mêmes vos clients ;
  • vous négociez avec vos clients vos conditions et tarifs ;
  • vous réalisez vos missions, en rendant compte de l’avancée à la société de portage ;
  • la société de portage facture vos clients ;
  • la société de portage vous verse ensuite votre rémunération, après prélèvement d’une commission et de frais de gestion, en contrepartie desquels elle assure la gestion administrative de votre activité.

 

Ainsi, vous exercez votre activité dans les mêmes conditions qu’un travailleur indépendant, puisque vous avez le choix de vos clients et missions, mais tout en étant salarié et en étant allégé de la gestion administrative de votre activité, puisque celle-ci est assurée par la société de portage.

 

Le statut de salarié porté vous permet d’accéder à de nombreux avantages, tels que :

 

  • les avantages sociaux liés au salariat (tickets-restaurants, mutuelle d’entreprise, etc.) ;
  • la protection sociale complète dont bénéficie tous les salariés du secteur privé ;
  • le statut privilégié auprès des banques et des bailleurs.

 

Quels sont les droits à la formation du salarié porté ?

Le salarié porté bénéficie d’un droit à la formation. En tant que salarié du secteur privé, le salarié porté bénéficie tout d’abord de l’obligation de formation de son employeur, qui lui permet de se former dans le but de :

  • s’adapter à son poste de travail ;
  • maintenir sa capacité à occuper un emploi ;
  • développer ses qualifications et compétences.

 

Les formations réalisées dans ce cadre sont réalisées sur le temps de travail et donnent lieu à rémunération.

 

Pour ce qui est des autres formations professionnelles, le dispositif du CPF ou Compte Personnel de Formation est accessible au salarié porté. Grâce au CPF, le salarié porté peut financer tout ou partie de sa formation, dans la mesure où celle-ci est éligible. Les règles d’alimentation étant les mêmes pour tous les travailleurs, le CPF du salarié porté est alimenté de 500€ par an, dans une limite de 5000€. Selon le contrat de travail signé, la mobilisation du CPF peut intervenir après 4 à 12 mois d’ancienneté.

 

Les sociétés de portage cotisent auprès des OPCO ou Opérateurs de Compétences. Ces organismes agréés par l’État, engagés dans la formation au sein des entreprises, peuvent octroyer des financements de formation, sous conditions.

 

Un dernier avantage au statut de salarié porté est que les entreprises de portage accompagnent leurs salariés dans leur formation professionnelle afin de garantir un développement optimal de leur expertise.