Portage salarial Immobilier : Comment ça fonctionne ?

Portage salarial Immobilier : Comprendre le concept

Le portage salarial est une forme d’emploi unique qui combine les bénéfices du salariat et de l’indépendance professionnelle. Ajouté au Code du travail le 25 juin 2008, il est encadré par une convention collective depuis 2012. Cette forme d’emploi s’est rapidement répandue dans de nombreux secteurs, offrant une solution intermédiaire entre le travail indépendant et le statut salarié.

En immobilier, le portage salarial représente un type de contrat particulier. Il met en relation un négociateur immobilier (salarié porté), une société de portage immobilier et une entité immobilière (agence, promoteur ou réseau immobilier). Le négociateur, tout en étant considéré comme salarié par la société de portage, fournit ses services à l’agence immobilière. La société de portage s’occupe des tâches administratives, telles que la facturation, sans intervenir dans la gestion des activités quotidiennes du négociateur, lui offrant ainsi un soutien administratif et fiscal.

Grâce à ses nombreux atouts, le portage salarial immobilier offre une flexibilité et une sécurité accrues comparativement au statut d’auto-entrepreneur.

Qui peut bénéficier du portage salarial immobilier ?

Le portage salarial immobilier s’adresse aux professionnels indépendants de l’immobilier souhaitant profiter des avantages du statut salarié tout en conservant leur autonomie. Cela inclut divers profils tels que :

• Les consultants en investissement immobilier
• Les juristes spécialisés en immobilier
• Les agents de prospection commerciale
• Les négociateurs immobiliers
• Les conseillers en transactions immobilières
• Les agents immobiliers
• Les mandataires immobiliers

Les cadres seniors en reconversion professionnelle trouvent également dans le portage salarial immobilier une option idéale. Cette solution leur permet de continuer une activité professionnelle tout en cotisant pour leur retraite et en bénéficiant d’avantages sociaux. Initialement conçu dans les années 80 pour aider les professionnels en transition à retrouver une activité, le portage salarial répond parfaitement à leurs besoins.

Fonctionnement du portage salarial immobilier

Le portage salarial immobilier repose sur une relation contractuelle tripartite impliquant un professionnel indépendant, une société de portage salarial, et les entreprises clientes (telles que des agences immobilières, des réseaux ou des promoteurs). Voici comment se déroulent les interactions entre ces parties :

Relation entre l’indépendant et la société de portage salarial

1. Signature de la convention et du contrat de travail : Le professionnel indépendant signe une convention de portage avec la société de portage salarial immobilier, ainsi qu’un contrat de travail. Ce contrat peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
2. Réalisation des missions : Le professionnel s’engage à réaliser les missions convenues avec les entreprises clientes. La société de portage gère la facturation des services rendus par le professionnel, collecte les paiements des clients et les transforme en salaire net pour le professionnel.
3. Gestion administrative : La société de portage s’occupe de toutes les tâches administratives : réception des frais professionnels, production des bulletins de paie, et paiement des charges sociales.

Relation entre l’Agence et le professionnel indépendant

1. Définition des missions : L’agence, le réseau ou le promoteur immobilier définit les missions à réaliser et le montant des commissions avec le professionnel indépendant. Cette entente est formalisée par une lettre de mission.
2. Lettre de mission : La lettre de mission détaille le partenariat, y compris le partage des honoraires et les conditions de réalisation des missions. Elle sert de référence contractuelle entre les deux parties.

Relation entre la société de portage et l’agence

1. Contrat de prestation : L’agence, le réseau ou le promoteur immobilier signe un contrat de prestation avec la société de portage salarial immobilier. Ce contrat définit les obligations de chaque partie et les modalités financières.
2. Facturation des commissions : Une fois la mission achevée, la société de portage émet une facture pour les commissions dues à l’agent immobilier et l’envoie à l’entreprise cliente.

Portage salarial immobilier : Que dit la loi ?

Le portage salarial est formellement reconnu par le Code du travail depuis le 25 juin 2008. Cependant, sa réglementation a connu plusieurs ajustements pour mieux encadrer cette pratique.

Réglementation du Portage Salarial

La réglementation du portage salarial a été affinée à travers diverses réformes. L’Accord du 24 juin 2010 marque une première étape importante. Ensuite, le 2 avril 2015, une ordonnance gouvernementale a été adoptée en Conseil des ministres, suivie d’un décret d’application le 30 décembre 2015. Ces textes ont clarifié les conditions d’exercice des sociétés de portage salarial immobilier et renforcé le statut des salariés portés. Les points clés de cette ordonnance incluent :

• Contrat de travail en portage salarial : Introduction des contrats à durée déterminée (CDD) et indéterminée (CDI) spécifiques au portage salarial.
• Droits à l’assurance chômage : Les salariés portés bénéficient des prestations de l’assurance chômage.
• Garantie de salaire : Instauration d’un salaire mensuel minimal correspondant à 75 % du plafond de la Sécurité sociale.
• Ouverture à divers profils : Le portage salarial est désormais accessible à tous les professionnels indépendants, autonomes et qualifiés, et non plus uniquement aux cadres.

Réglementation spécifique au secteur Immobilier

En France, la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) régit les conditions d’exercice des métiers de l’immobilier. Cette loi stipule que pour exercer des activités immobilières, les professionnels doivent posséder certaines certifications. En l’absence de ces certifications, les opérations peuvent être annulées et les contrevenants s’exposent à des poursuites pénales. Les professionnels indépendants doivent prouver leur compétence professionnelle ou être habilités par un titulaire de la carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Vous pouvez également demander dès informations auprès de la fédération des agents immobiliers.

Les avantages du portage salarial immobilier

1. Sécurité et protection sociale
   En tant que salarié porté, vous bénéficiez de la sécurité sociale, de l’assurance chômage, de la retraite et de la mutuelle. Cela vous permet de travailler en toute sérénité, sans avoir à vous soucier des aléas financiers qui peuvent toucher les indépendants.
2. Liberté et autonomie
   Le portage salarial vous permet de conserver votre autonomie dans le choix de vos missions et de vos clients. Vous êtes libre d’organiser votre emploi du temps comme vous le souhaitez, tout en ayant la sécurité d’un revenu régulier.
3. Simplification administrative
   La société de portage salarial s’occupe de toute la gestion administrative : contrats, facturation, recouvrement des paiements, cotisations sociales. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur votre cœur de métier et développer votre activité sans les contraintes administratives.
4. Accès à la formation professionnelle
   En tant que salarié porté, vous avez accès à des formations professionnelles pour améliorer vos compétences et rester à jour avec les évolutions du marché immobilier. Cela peut vous donner un avantage compétitif et vous aider à développer de nouvelles compétences.
5. Optimisation de la fiscalité
   Le portage salarial permet une optimisation de la fiscalité grâce aux frais professionnels déductibles. Vous pouvez ainsi réduire votre base imposable en déduisant vos frais de déplacement, de représentation, et autres dépenses professionnelles.