Le patrimoine personnel en SASU : comment ça marche ?

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Les principales caractéristiques de la SASU

 

La société par actions simplifiée unipersonnelle, communément appelée SASU, est une version unipersonnelle de la SAS, ce qui signifie qu’il s’agit d’une société composée d’un seul associé. Elle fonctionne donc comme une SAS, avec pour seule différence qu’elle ne compte qu’un associé unique.

 

La SASU est souvent choisie par les entrepreneurs pour sa flexibilité. En effet, ce statut n’étant que très peu encadré par la loi, il laisse une marge de manœuvre assez importante à l’associé en matière d’organisation de la société. Ainsi, il peut définir les organes de direction qu’il souhaite et adapter le fonctionnement de sa société à ses envies ou aux besoins de son activité. En adéquation avec cette grande souplesse, la rédaction des statuts de la société est libre, hormis l’obligation de désigner un président. La rédaction peut donc vite s’avérer complexe, et il est fortement recommandé de recourir aux conseils d’un expert afin d’éviter des oublis, et surtout de ne pas commettre d’erreurs pouvant entraîner des blocages au sein de l’entreprise.

 

La SASU présente l’avantage de n’exiger aucun montant minimum pour son capital social, ce qui permet de se lancer même avec un financement modeste. Toutefois, gardez à l’esprit que la création d’une telle structure a un coût et demande l’accomplissement de plusieurs formalités.

 

Pour ce qui est de la direction de la SASU, plusieurs schémas peuvent être envisagés, mais il reste obligatoire de désigner un président de la SASU pour en assurer la gestion courante. Ce président peut être un tiers, ou comme dans la plupart des cas l’associé unique, et exercer ses fonctions avec ou sans rémunération, ce qui dans ce second cas le prive de protection sociale. Le régime social du dirigeant de la SASU est celui des assimilés salariés, qui est très protecteur car identique à celui d’un salarié du secteur privé, à l’exception de l’assurance-chômage. En contrepartie, le montant des cotisations sociales est assez élevé.

 

Concernant sa fiscalité, la SASU est soumise à l’IS. Elle peut toutefois opter pour l’IR, pour une durée limitée de 5 ans, si elle remplit les conditions nécessaires.

 

Les avantages et inconvénients de la SASU

 

La SASU présente des avantages et des inconvénients. Voici un tableau récapitulatif :

 

Avantages	Inconvénients
●        Liberté d’organisation de la société ●        Pas de minimum de capital social ●        Régime social du dirigeant protecteur ●        Possibilité d’opter pour l’IR sous conditions pendant 5 ans	●        Rédaction des statuts complexe ●        Formalités de création importantes ●        Cotisations sociales élevées ●        Pas de protection du dirigeant sans rémunération

Le patrimoine personnel et professionnel en SASU : quelles sont les règles ?

La séparation du patrimoine de la SASU et du patrimoine de l’associé unique

 

Contrairement à une entreprise individuelle, une société comme la SASU est une véritable personne morale, totalement distincte de l’entrepreneur. Ainsi, il n’existe pas de confusion entre l’entrepreneur et son entreprise, et donc pas de confusion du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. La société dispose de son patrimoine propre. Toutefois, les associés d’une société engagent leur responsabilité de différentes manières selon le type de société qu’ils choisissent de créer.

 

Il est recommandé de choisir la SASU pour la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, la SASU est une société dite “à risque limité” ou “responsabilité limitée”, comme c’est le cas des autres sociétés par actions et des SARL et EURL.

 

À noter : les associés bénéficient de la même protection de leur patrimoine personnel en SAS.

 

En SASU, la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports. Ainsi, en cas de dettes de la société, les créanciers ne peuvent se rembourser au-delà du montant des apports de l’associé.

 

À savoir : par exemple, la SNC est une société à responsabilité indéfinie et solidaire, ce qui signifie qu’ils peuvent être solidairement poursuivis sur leurs patrimoines personnels par les créanciers de la société souhaitant obtenir le remboursement de leurs dettes.

 

Le patrimoine de la SASU

 

Le patrimoine de la SASU se compose des biens corporels et incorporels qu’elle détient, qu’ils soient immobiliers ou mobiliers.

 

L’ensemble de son patrimoine est reporté dans son bilan comptable :

 

• On retrouve tout d’abord l’actif, qui est tout ce que possède la société. L’actif d’une société se divise en deux catégories : l’actif immobilisé et l’actif circulant. L’actif immobilisé correspond aux biens possédés par la société qui sont dits indisponibles, qui servent directement à l’activité et appartiennent au patrimoine sur du long terme, comme un fonds de commerce ou un brevet par exemple. L’actif circulant, quant à lui, comprend les éléments possédés par l’entreprise à court terme, comme le stock ou les créances client.

 

• On retrouve ensuite le passif, qui rassemble les différents moyens utilisés par l’entreprise pour financer ses actifs. Il contient les capitaux propres et les dettes.

 

L’associé unique n’a donc pas à s’inquiéter de la protection de son patrimoine personnel en SASU, car la société dispose de son propre patrimoine, totalement distinct du sien, qui est celui sur lequel les créanciers se remboursent en cas de dettes.

 

Le patrimoine de l’associé unique

 

Le patrimoine personnel de l’associé unique est constitué de l’ensemble des biens dont il a la propriété, comme par exemple sa résidence principale ou sa voiture.

 

En SASU, le patrimoine personnel de l’associé unique étant distinct de celui de la société, il est par conséquent protégé des créanciers de la société.

 

Le patrimoine personnel peut-il être engagé en SASU ?

 

En SASU, la protection du patrimoine personnel de l’associé également dirigeant peut toutefois connaître des limites. En effet, il existe des cas où l’associé unique peut engager son patrimoine personnel.

 

L’engagement du patrimoine personnel en cas de garantie personnelle

 

Il est possible que la SASU, pour mener à bien son activité, soit dans la nécessité de contracter un emprunt auprès d’un établissement bancaire. Dans cette situation, les banques demandent généralement des garanties pour octroyer le prêt professionnel. Pour donner une garantie à la banque, l’associé unique président de la SASU peut se porter caution personnellement. La caution personnelle par un dirigeant de société est en pratique très répandue.

 

Conformément au principe du cautionnement, si la société rencontre des difficultés financières et n’est plus en capacité de rembourser sa dette, c’est au titulaire de la caution que revient cette obligation.

 

À savoir : une caution peut être simple, ce qui signifie que la personne se portant caution n’est engagée que si la société ne rembourse pas sa dette. Elle peut également être solidaire, ce qui implique qu’elle puisse être sollicitée sans que la société ne soit en incapacité d’honorer le paiement, par exemple sur un simple incident de paiement d’une échéance.

 

Si l’associé unique dirigeant se porte caution d’un emprunt réalisé par la société, il peut alors engager son patrimoine personnel en SASU. En effet, s’il n’a pas les fonds nécessaires à disposition pour honorer le paiement en place de la société, la banque pourra saisir les biens de son patrimoine personnel pour se rembourser.

 

L’engagement du patrimoine personnel en cas de faute de gestion

 

Le président d’une SASU peut, dans l’exercice de ses fonctions, commettre ce que l’on appelle une faute de gestion. Une faute de gestion est une action, ou bien une inaction du dirigeant d’une société, qui est contraire à l’intérêt de l’entreprise. Elle peut également être constituée par des manœuvres frauduleuses, comme par exemple le fait de ne pas tenir une comptabilité régulière.

 

Si une faute de gestion est commise par l’associé unique président de SASU, sa responsabilité personnelle est engagée, et son patrimoine personnel peut en conséquence éventuellement être saisi. En effet, si la faute commise entraîne une liquidation judiciaire de l’entreprise et que la société n’est pas en mesure de rembourser ses dettes, le dirigeant peut être contraint de participer à ce remboursement sur ses fonds personnels.

 

À noter : une faute de gestion peut fonder une action en justice pour engager la responsabilité civile et/ou pénale du dirigeant de la société. Dans cette situation, le dirigeant risque d’être condamné à verser des dommages et intérêts.

 

Portage salarial : un statut moins risqué pour le patrimoine ?

Qu’est-ce que le portage salarial ?

 

Le portage salarial implique la participation de trois acteurs : vous, vos clients, et une société de portage.

 

Dans cette configuration, vous démarchez vous-même vos clients comme un travailleur indépendant. Vous déterminez également le cadre de vos missions et négociez vos tarifs. Une fois l’accord avec vos clients trouvé, la société de portage se charge de l’aspect administratif en rédigeant le contrat de mission. Vous allez ensuite réaliser votre mission en tenant régulièrement informée la société de portage. Cette dernière se charge ensuite de facturer vos clients et vous verse votre rémunération, après prélèvement d’une commission et de frais pour la gestion administrative de votre activité.

 

L’avantage de cette relation est que vous êtes salarié de la société de portage, avec laquelle vous avez signé un CDI ou un CDD. Ainsi, vous pouvez bénéficier des avantages inhérents au statut de salarié, tels que :

 

• les avantages sociaux (mutuelle d’entreprise, ticket-restaurants…) ;
• la protection sociale complète d’un salarié du secteur privé ;
• un profil plus avantageux pour vos démarches auprès des banquiers ou bailleurs ;
• des tarifs avantageux en termes de responsabilité civile et de prévoyance.

 

Le patrimoine personnel du salarié porté

 

Le salarié porté, en tant que salarié, n’engage en aucun cas son patrimoine personnel dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle. En effet, les salariés portés n’engagent pas leur responsabilité financière en cas de litiges avec les clients. Les éventuels litiges sont gérés par l’entreprise de portage.