Comment devenir locataire en TNS ?

Vous exercez votre activité sous le statut de travailleur non salarié et vous souhaitez devenir locataire de votre logement ? Il est courant d’entendre qu’être locataire et TNS est très difficile, car les bailleurs n’apprécient pas ce profil pour la location. Mais pas de panique, ne vous laissez surtout pas abattre par cette idée reçue. Il est tout à fait possible d’être locataire et TNS, même s’il est toutefois vrai que votre statut est moins attractif que celui d’un salarié.

Comment devenir locataire en TNS ? Quelles sont les étapes à suivre ? Quelles sont les astuces à connaître pour rendre votre profil plus attractif ? Existe-t-il un statut plus avantageux ? On répond à toutes vos questions !

Qu’est-ce qu’un TNS (Travailleur non salarié) ?

Les TNS, ou travailleurs non salariés, sont des travailleurs indépendants rattachés à la SSI (sécurité sociale des indépendants, ex RSI). Les entrepreneurs répondant de ce régime social des TNS sont les suivants :

• les micro-entrepreneurs ;
• les entrepreneurs individuels ;
• le gérant associé majoritaire d’une SARL ;
• le gérant associé unique d’une EURL ;
• les associés d’une SNC.

À savoir : le régime social des TNS s’oppose au régime des assimilés salariés, qui est le régime social des dirigeants de SAS et SASU, mais aussi du gérant non associé d’EURL et du gérant minoritaire ou égalitaire, ou non associé de SARL.

Les travailleurs non salariés doivent s’acquitter du paiement de cotisations sociales afin de bénéficier de leur protection sociale :

• Pour un micro-entrepreneur : le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social, et donc de taux de cotisations sociales avantageux. Le taux de cotisation est appliqué sur le chiffre d’affaires, et le paiement effectué à chaque déclaration de ce dernier. En cas de chiffre d’affaires nul, le micro-entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale. Le taux appliqué varie selon le type d’activité exercée par l’auto-entrepreneur :
  • 12,3% pour une activité de vente de marchandises ;
  • 21,2% pour une activité de prestation de services ;
  • 23,1% pour une activité libérale.

• Pour un entrepreneur individuel classique : un taux de cotisation d’environ 45% est appliqué sur votre revenu d’activité.

• Pour un gérant d’EURL ou SARL : les cotisations sociales représentent environ 45% de la rémunération du dirigeant.

À noter : les taux de cotisations sociales des assimilés salariés sont beaucoup plus élevés que ceux des TNS. En contrepartie, les assimilés salariés bénéficient d’une protection sociale plus importante ; elle est identique à celle d’un salarié, à l’exception de l’assurance-chômage.

La protection sociale des TNS est limitée en raison du taux de cotisations sociales plus faible dont ils bénéficient. La couverture sociale d’un TNS est la suivante :

Quels sont les impacts sur l’entreprise lorsque l’on est locataire en TNS ?

La domiciliation de l’entreprise individuelle

Les entrepreneurs individuels, qu’ils aient opté ou non pour le régime de la micro-entreprise, sont dans l’obligation de domicilier leur entreprise. Concrètement, ils doivent fournir à l’administration une adresse officielle pour leur entreprise. Cette adresse est indiquée sur tous les documents officiels de l’entreprise, sur ses documents contractuels et commerciaux. C’est également à cette adresse que toutes les correspondances à destination de l’entreprise sont envoyées.

Le lieu de domiciliation de l’entreprise individuelle à également un impact juridique, puisqu’il permet de déterminer la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige.

À noter : le lieu de domiciliation à aussi une incidence fiscale, puisque le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) diffère selon les communes.

La domiciliation de l’entreprise individuelle peut être faite dans plusieurs endroits :

• au domicile personnel de l’entrepreneur ;
• à l’adresse d’un local dédié à l’activité exercée ;
• dans une société de domiciliation ;
• dans une colocation d’entreprise ou un espace de coworking ;
• dans une pépinière d’entreprise.

L’établissement du siège social de la société

Toute société doit disposer d’un siège social, c’est-à-dire d’une adresse administrative officielle. C’est à cette adresse que sont envoyées toutes les correspondances de l’entreprise et que se tiennent, en principe, les assemblées générales de la société. C’est également celle-ci qui figure sur tous ses documents, comme le Kbis ou les factures.

Le lieu du siège social détermine la nationalité de l’entreprise, et ainsi la loi qui lui est applicable. Il permet également de déterminer le tribunal compétent en cas de litige.

L’adresse du siège social impacte également la fiscalité de l’entreprise puisqu’elle joue un rôle déterminant dans le montant de la CFE, qui varie selon les communes.

À savoir : le lieu du siège social est également important en termes d’image pour votre entreprise. Selon votre activité, ou votre clientèle, il peut être intéressant de choisir une ville ou une région plutôt qu’une autre pour implanter votre siège social.

Le siège social d’une société peut se situer :

• au domicile personnel du dirigeant ;
• à l’adresse d’un local commercial ;
• à l’adresse des bureaux de votre entreprise ;
• dans une société de domiciliation ;
• dans un espace de coworking ;
• dans une pépinière d’entreprise ;
• dans un centre d’affaires.

Le cas particulier de l’entrepreneur ou du gérant locataire

Si vous êtes TNS et locataire, et que vous souhaitez domicilier votre entreprise ou votre société à votre domicile personnel, sachez que cela est possible ! En effet, que vous soyez propriétaire ou locataire en TNS, votre entreprise peut être domiciliée chez vous.

Toutefois, en tant que locataire TNS, vous devez respecter quelques conditions :

• l’adresse doit être celle de votre résidence principale ;
• vous devez informer le propriétaire de votre logement de la domiciliation de votre entreprise à votre adresse, via LRAR;
• aucune clause dans votre bail de location ne doit interdire cette domiciliation ;
• aucune clause dans votre règlement de copropriété ne doit interdire cette domiciliation ;
• aucune clause dans les règles locales d’urbanisme ne doit interdire cette domiciliation.

Locataire et TNS : quelles sont les difficultés ?

La location en TNS peut être un choix avantageux. En effet, être locataire de votre logement vous permet une plus grande mobilité, et ainsi une meilleure capacité d’adaptation aux besoins et évolutions de votre activité professionnelle.

À noter : si vous déménagez de votre domicile personnel, et que votre entreprise y est domiciliée, votre entreprise doit également déménager ! Vous devez donc réaliser des formalités administratives.

Toutefois, être TNS et en location peut parfois s’avérer complexe. En effet, l’accès à un logement en location est souvent plus difficile pour un TNS que pour une personne ayant un statut de salarié. Les bailleurs ont tendance à préférer les salariés aux travailleurs indépendants, car ils correspondent mieux à leurs exigences en matière de profil locataire.

Le critère principal pour un bailleur dans le choix d’un locataire est son revenu, qui doit être suffisant, stable et pérenne pour garantir le paiement du loyer. Ainsi, un salarié en CDI a un profil idéal, puisqu’il touche tous les mois son salaire, et son contrat s’inscrivant dans la durée, sa source de revenus est certaine. Pour un locataire TNS, le profil est moins attractif aux yeux du bailleur, car les travailleurs indépendants, s’ils peuvent avoir des revenus importants, n’ont aucune garantie quant à leur stabilité. Leur activité peut connaître des fluctuations, et ils peuvent traverser des périodes à faible revenu, voire sans aucun revenu. Ces revenus variables et incertains ne sont pas rassurants pour les bailleurs qui s’inquiètent de la solvabilité du travailleur non salarié.

Comment devenir locataire en TNS ?

Vous souhaitez devenir locataire en TNS ? On vous donne les étapes à suivre et quelques astuces en bonus pour maximiser vos chances d’obtenir un logement.

Étape 1 : déterminer ses besoins

Avant d’être locataire en TNS, vous devez bien entendu préciser vos besoins en termes de logement pour orienter votre recherche. Ainsi, vous devez vous interroger sur vos envies, mais aussi sur les impératifs pour votre futur domicile.

Voici quelques exemples de questions à vous poser pour déterminer vos besoins :

• Quelle surface doit faire mon logement ?
• De combien de pièces ai-je besoin ?
• Ai-je besoin d’un espace ou d’une pièce dédiée à l’exercice de mon activité professionnelle ?
• Ai-je besoin d’un espace extérieur ou d’un espace de stockage pour l’exercice de mon activité ?
• Où doit se situer mon logement ?
• Mon activité m’oblige-t-elle à me situer dans un quartier plutôt qu’un autre ?
• Est-il nécessaire d’avoir accès à certains services de proximité, pour mes besoins personnels ou ceux de mon activité ?
• Quel est mon budget pour le loyer ?
• Le montant du loyer envisagé est-il réaliste par rapport à mes revenus ?
• Serai-je toujours en capacité de payer mon loyer en cas de baisse d’activité ?
• Si je souhaite domicilier mon entreprise à mon domicile, le bailleur et le règlement de copropriété le cas échéant, sont-ils opposés à cette décision ?

Étape 2 : mettre en oeuvre une recherche de logement efficace

Une fois vos besoins déterminés en tant que locataire TNS, vous pouvez lancer votre recherche. Deux options s’offrent à vous :

• Réaliser votre recherche de logement seul : vous pouvez consulter les différents sites d’annonces de logement disponibles à la location en ligne. Vous pouvez également utiliser une plateforme permettant de centraliser en un seul endroit toutes les annonces en ligne correspondants à vos critères. Il est important de réagir vite sur le marché actuel, alors n’hésitez pas à activer les notifications pour être prévenus instantanément lorsqu’une annonce susceptible de vous intéresser est publiée.

• Confier votre recherche à un expert : en tant que travailleur indépendant, vous n’avez peut-être pas le temps de vous consacrer à une recherche de logement. Dans ce cas, vous pouvez vous rendre dans une agence ou confier votre recherche à un agent indépendant, ou encore une entreprise spécialisée.

Étape 3 : constituer son dossier locataire

La dernière étape avant d’obtenir votre logement en tant que locataire TNS est la préparation de votre dossier locataire. Votre dossier doit être constitué avec soin et attention, car un dossier complet et bien organisé donne une image positive au bailleur.

Votre dossier locataire doit contenir tous les éléments essentiels à l’étude de votre profil locataire pour un logement, notamment :

• une copie de votre pièce d’identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) ;
• un justificatif d’immatriculation de votre entreprise (extrait Kbis, avis Sirene, etc.) ;
• vos deux ou trois derniers avis d’imposition ou vos trois dernières fiches de paie ;
• pour une société ou entreprise individuelle, vos deux derniers bilans ;
• pour un micro-entrepreneur, votre dernière attestation fiscale et vos dernières attestations de chiffre d’affaires.

Bonus : les astuces pour augmenter ses chances de devenir locataire en TNS

Pour augmenter vos chances de devenir locataire en tant que TNS, quelques astuces peuvent vous aider :

1. Orienter vos recherches vers des bailleurs particuliers : les particuliers sont souvent moins exigeants que les bailleurs professionnels, qui ont des critères plus stricts, notamment en raison des garanties loyers impayés. Les professionnels auront tendance à fortement privilégier les salariés et à demander des revenus élevés. Les bailleurs particuliers sont plus flexibles, et vous pouvez échanger directement avec eux pour les convaincre de votre sérieux.

1. Compléter votre dossier avec des éléments supplémentaires : pour rappel, le point d’attention principal d’un bailleur pour un profil de travailleur non salarié est sa solvabilité. Ainsi, tout document pouvant appuyer votre stabilité financière est le bienvenu. Si vous percevez des aides au logement ou en complément de revenus, n’hésitez pas à le préciser. Également, il peut être très apprécié par les bailleurs de présenter une lettre de motivation, qui vous permet de vous présenter et de convaincre votre futur bailleur que vous êtes un locataire de confiance.

1. Avoir le soutien d’un garant : pour certains bailleurs, la présentation d’un garant est même obligatoire pour avoir une chance d’obtenir un logement. Le garant représente une garantie non négligeable pour le bailleur, car en tant que caution, il s’engage à payer le loyer si vous ne le faites pas. La plupart du temps, les garants font partie de votre entourage, mais si aucun de vos proches ne peut se porter caution pour vous, sachez qu’il existe des solutions alternatives, comme des entreprises spécialisées ou le dispositif Visale mis en place par Action Logement.

Le portage salarial : un meilleur statut pour devenir locataire ?

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une relation de travail qui réunit trois acteurs :

• vous ;
• vos clients ;
• une société de portage salarial.

Concrètement, vous réalisez des missions pour vos clients, que vous avez au préalable démarchés et avec lesquels vous avez négocié le cadre de votre intervention ainsi que vos tarifs, tout en étant en parallèle salarié de l’entreprise de portage. La société de portage intervient dans la gestion administrative de votre activité, en établissant vos documents contractuels avec le client et en lui facturant vos prestations. Elle vous verse ensuite votre rémunération en tant que salarié, déduction faite des frais de gestion et d’une commission.

Le portage salarial vous permet donc de réunir les avantages du statut d’indépendant et du statut de salarié ! En effet, avec le portage salarial, vous pouvez :

• choisir vos clients, vos missions, et négocier vos tarifs ;
• bénéficier d’avantages sociaux, comme des tickets restaurants ou une mutuelle d’entreprise ;
• accéder à la protection sociale complète d’un salarié du secteur privé ;
• présenter un statut avantageux aux banques et aux bailleurs pour vos démarches.

Les avantages du statut de salarié porté pour la location

Un salarié porté présente beaucoup d’avantage face à un TNS pour devenir locataire.

Tout d’abord, le salarié porté dispose d’un contrat en CDI avec la société de portage. En tant que salarié, il bénéficie donc d’un statut préférentiel, puisque dans l’esprit d’un bailleur, sa source de revenu est vouée à durer dans le temps.

Également, le salarié porté peut présenter des fiches de paie garantissant un revenu stable et régulier. Il peut s’accorder avec la société de portage pour lisser son revenu sur plusieurs mois afin de mettre en avant un montant fixe.