Comment devenir locataire en EURL ?

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, plus communément appelée EURL, est une version unipersonnelle de la SARL. Concrètement, il s’agit d’une SARL composée d’un seul associé, nommé associé unique. Ainsi, les règles de fonctionnement d’une EURL sont identiques à celles d’une SARL.

 

L’EURL est connue pour sa sécurité. Tout d’abord, ce statut est très encadré par la loi qui en détermine l’intégralité des règles de fonctionnement. Ce cadre légal strict est particulièrement rassurant pour se lancer dans sa première aventure entrepreneuriale, même s’il prive l’associé d’une marge de manœuvre dans l’organisation de sa société.

 

Cette forme de société offre également une responsabilité limitée à son associé unique, ce qui signifie qu’il n’engage pas sa responsabilité au-delà du montant de ses apports, qui constituent le capital social de la société. Ainsi, en cas de dettes de la société, les créanciers de celle-ci ne peuvent se rembourser au-delà de ce montant. Le patrimoine personnel de l’associé est entièrement protégé.

 

À savoir : aucun capital social minimum n’est requis pour créer une EURL !

 

L’EURL est dirigée par un gérant, qui peut être un tiers, ou dans la majorité des cas l’associé unique. Le gérant de l’EURL doit obligatoirement être une personne physique, et peut exercer ses fonctions de façon rémunérée ou non. Son régime social est celui des TNS (Travailleurs non salariés), qui lui confère une protection sociale limitée, mais des cotisations sociales moins élevées que pour un président de SASU ou de SAS qui relèvent du régime plus protecteur des assimilés salariés.

 

À noter : si le gérant de l’EURL est un tiers, et non l’associé unique, il bénéficie du régime social des assimilés salariés.

 

D’un point de vue fiscal, l’EURL est soumise par principe à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, l’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

 

Pour résumer, voici un tableau des avantages et inconvénients de l’EURL :

 

Avantages	Inconvénients
●        Statut très encadré par la loi ●        Aucun minimum de capital social ●        Responsabilité limitée de l’associé ●        Cotisations sociales peu élevées	●        Peu de liberté ●        Formalités de création importantes ●        Protection sociale du gérant limitée

Locataire en EURL : quelles conséquences pour l’entreprise ?

Qu’est-ce que le siège social de l’EURL ?

Le siège social d’une société est son adresse officielle. Il s’agit de l’adresse :

• où les correspondances sont adressées ;
• qui apparaît sur tous ses documents officiels (Kbis, etc.) et commerciaux ;
• où se tiennent en principe les assemblées générales.

 

Cette adresse administrative est obligatoire, il est donc nécessaire de déterminer un siège social pour son EURL.

 

Le choix du lieu du siège social ne doit pas être fait sans réflexion car il a plusieurs conséquences :

 

• Le lieu du siège social détermine la nationalité et la loi applicable à la société. En cas de litiges, le lieu d’établissement du siège détermine le tribunal compétent.

 

• Le lieu du siège social a une incidence fiscale. Pour le calcul de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprise), dont le montant varie selon la commune, la localisation retenue est celle du lieu d’établissement du siège social de la société.

 

• Le lieu du siège social peut avoir un impact sur l’image de votre entreprise. En effet, il peut être préférable de domicilier votre entreprise dans certaines villes ou régions selon votre activité ou votre clientèle cible.

 

Où peut être établi le siège social de l’EURL ?

Le siège social de votre EURL peut être établi à différents endroits.

 

Tout d’abord, comme c’est le cas la plupart du temps, le siège social est fixé au domicile du dirigeant de la société. Il ne peut en principe pas être fixé au domicile d’un associé, sauf si celui-ci est également gérant de l’EURL. Le siège social peut aussi être l’adresse d’un local commercial ou des bureaux de votre société.

 

D’autres options pour le siège social peuvent être envisagées. En effet, vous pouvez établir le siège dans une société de domiciliation, ce qui vous permet de choisir plus librement une adresse. Vous devez signer un contrat de domiciliation avec la société. Habituellement, ces entreprises proposent des services complémentaires de gestion de correspondances, des centres d’appels, etc. Vous pouvez aussi opter pour un centre d’affaires ou une pépinière d’entreprises.

 

Puis-je établir le siège social de mon EURL à mon domicile si je suis locataire ?

Dans le cas où vous êtes associé unique et gérant de l’EURL, et où vous souhaitez établir le siège social de votre société à votre domicile en location, certaines règles sont à respecter.

 

Le gérant d’EURL locataire peut établir le siège social à son domicile si :

 

• son logement constitue sa résidence principale ;
• il informe son propriétaire de l’utilisation de l’adresse comme siège social via une LRAR ;
• aucune clause contraire n’existe dans son bail de location ;
• aucune clause contraire n’existe dans le règlement de copropriété ;
• aucune clause contraire n’existe dans les règles locales d’urbanisme.

 

À savoir : en EURL, la location peut être avantageuse car elle vous permet d’être plus mobile selon les besoins et évolutions de votre activité. Toutefois, notez qu’en cas de déménagement, vous devrez également déménager le siège social de votre EURL, ce qui implique la réalisation de formalités administratives.

Quelles sont les difficultés rencontrées pour devenir locataire en EURL ?

Le point d’attention principal d’un bailleur, professionnel ou particulier, sur la situation du gérant d’EURL est sa solvabilité. En effet, les bailleurs ont besoin de garanties financières pour louer leur logement, et demandent par conséquent des revenus suffisants et réguliers. Cette considération prise en compte, il est évident que les profils favorisés sont ceux des salariés en CDI, qui apportent des revenus stables et pérennes, face aux chefs d’entreprises, dont les revenus sont plus variables et irréguliers.

 

L’activité de votre EURL peut fluctuer selon les périodes de l’année ou être plus moins accrue pendant de longues périodes, ce qui n’est pas rassurant pour un bailleur. Ainsi un associé unique d’EURL, qui se rémunère sur des dividendes dont le montant dépend de son bénéfice annuel, présente des revenus variables et est donc un profil plus risqué.

 

Le statut de dirigeant d’EURL, bien entendu rémunéré, est plus rassurant pour un bailleur. Vous pouvez présenter des fiches de paie avec un revenu fixe et régulier. Toutefois, le mandat social qu’exerce un gérant est moins stable qu’un salarié en CDI, car la révocation d’un dirigeant peut intervenir à tout moment et sans forcément de motifs nécessaires.

 

Pour ces raisons, être locataire en EURL peut être complexe.

Quelles sont les étapes pour devenir locataire en EURL ?

Pour trouver votre logement en location en EURL, vous allez devoir réaliser plusieurs étapes.

 

Évaluer ses besoins en termes de logement

En tant que futur locataire en EURL, vous devez dans un premier temps déterminer vos besoins en termes de logement avant de pouvoir lancer votre recherche.

 

Vous devez vous poser plusieurs questions :

 

• Quelle surface souhaitez-vous avoir ? Quel est le nombre de pièces désiré ? Avez-vous besoin d’un espace dédié, voire d’une pièce dédiée à votre activité ?
• Souhaitez-vous que votre logement se trouve dans un quartier précis ? Votre activité vous impose-t-elle une zone géographique particulière ? Avez-vous besoin de certains services de proximité ?
• Quel est votre budget ? Celui-ci est-il réaliste par rapport à vos revenus d’activité actuels ? Serez-vous en mesure d’assumer le paiement du loyer en cas de baisse d’activité ?

 

Lancer sa recherche de logement

Vous pouvez vous rendre dans une agence et confier votre recherche de logement à un agent immobilier. Vous pouvez également vous tourner vers un agent indépendant. Cette option est idéale si votre activité vous demande beaucoup d’investissement et ne vous laisse pas suffisamment de temps pour gérer une recherche de logement.

 

Si vous en avez la possibilité, vous pouvez réaliser la recherche vous-même, notamment en consultant les agences en ligne. Il existe aujourd’hui des plateformes permettant de réunir en un seul endroit toutes les annonces correspondant à vos critères. Pensez à activer les options de notifications, car la réactivité et la rapidité sont essentielles dans la recherche de logement aujourd’hui.

 

Préparer son dossier de locataire

Il est important de préparer son dossier de locataire en EURL en amont, afin de pouvoir être réactif et le déposer dès la visite du logement s’il vous convient.

 

Votre dossier de locataire en EURL doit comporter :

 

• une copie de votre pièce d’identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• un justificatif d’immatriculation au RNE de votre société, donc votre extrait Kbis de moins de 3 mois ;
• les 2 derniers bilans de votre société ;
• vos 3 dernières fiches de paie ou vos 2 à 3 derniers avis d’imposition ;
• si vous êtes déjà locataire d’un logement, vous pouvez ajouter vos dernières quittances de loyer.

 

Quelles sont les astuces pour augmenter ses chances de devenir locataire en EURL ?

Pour maximiser vos chances d’être locataire en EURL, voici quelques astuces :

 

• Préférer les bailleurs particuliers aux bailleurs professionnels : les bailleurs professionnels souscrivent souvent à des assurances garanties loyers impayés (GLI), qui leur imposent des critères stricts sur le choix des locataires. Ainsi, les exigences financières sont souvent plus importantes, et les profils privilégiés sont les salariés en CDI.

 

• Préférer le contact direct avec les bailleurs particuliers : les agences ont souvent des exigences plus importantes concernant les profils des locataires, quand un bailleur particulier peut être plus flexible sur ces critères.

 

• Préparer un dossier bien organisé : présenter un dossier clair et bien rangé renvoie une image positive au bailleur et peut augmenter vos chances d’obtenir un logement !

 

• Compléter votre dossier avec une lettre de motivation : ajouter une lettre de motivation à votre dossier locataire en EURL vous permettra de vous présenter au bailleur et de prouver votre sérieux.

 

• Compléter votre dossier avec tous les éléments justifiant votre stabilité financière : tous les éléments pouvant démontrer la solvabilité de l’EURL sont bons à intégrer à votre dossier. Également, si vous percevez des aides complémentaires, n’hésitez pas à les mentionner avec leurs montants.

 

• Présenter un garant : si un de vos proches décide de se porter caution pour vous, vous devez le mentionner dans son dossier, en intégrant à celui-ci une copie de sa pièce d’identité, des justificatifs de ses revenus et une déclaration signée de sa part. Si personne dans votre entourage ne peut se porter caution pour vous, sachez qu’il existe des dispositifs comme Visale mis en œuvre par Action Logement. Plusieurs entreprises proposent également des dispositifs de garanties de ce type.

Portage salarial : un statut plus avantageux pour devenir locataire ?

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial, par définition, est une relation réunissant trois parties : vous, vos clients et une société de portage salarial. La particularité de cette relation est que vous exercez votre activité professionnelle comme un travailleur indépendant, tout en étant salarié de l’entreprise de portage.

 

Concrètement, vous êtes lié à la société de portage par un CDI ou un CDD. Vous exercez ensuite votre activité comme un indépendant en démarchant vos clients, en déterminant vos missions avec eux et en négociant vos tarifs. La société de portage se charge ensuite de rédiger vos documents contractuels pour encadrer la mission.

 

Vous réalisez votre mission en rendant des comptes sur son avancée à la société de portage. Celle-ci se charge de facturer vos clients, et vous verse par la suite votre rémunération. De cette rémunération, sont déduits des frais de gestion administrative et une commission.

 

Le portage salarial vous permet donc de travailler comme un indépendant, tout en bénéficiant des avantages offerts à un salarié, comme par exemple les avantages sociaux (tickets-restaurant, mutuelle d’entreprise, etc.), la protection sociale complète des salariés du secteur privé, et d’un statut avantageux auprès des banques et bailleurs.

 

Être salarié porté et locataire

Le statut de salarié porté est plus avantageux pour devenir locataire que celui d’indépendant en EURL. En effet, le salarié porté répond mieux aux exigences des agences immobilières et des bailleurs en général. Son profil est un avantage car il est un salarié, la plupart du temps en CDI.

 

Pour ce qui est de ses revenus, le salarié porté à la possibilité de demander à la société de portage de lisser ces derniers sur plusieurs mois afin de présenter des fiches de paie avec un salaire fixe et régulier.

 

Ainsi, face à un travailleur indépendant classique, un salarié porté à un profil privilégié auprès des bailleurs.