Comment devenir locataire en auto-entrepreneur ?
Être auto-entrepreneur en location ? C’est possible, mais parfois compliqué. En effet, le statut d’auto-entrepreneur locataire est connu pour être complexe. En raison du marché et du cadre légal actuel, les bailleurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers, ont tendance à être très exigeant quant au profil des locataires, et celui de l’auto-entrepreneur n’est parfois pas très rassurant.
Toutefois, ne vous inquiétez pas, il est possible d’accéder à la location pour un auto-entrepreneur. Avec un dossier solide et bien préparé, l’obtention d’un logement sera facilitée. On vous donne toutes nos astuces pour trouver le logement de vos rêves le plus vite possible !
Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis au régime de la micro-entreprise. Lors de la création de son entreprise individuelle (EI), l’auto-entrepreneur opte pour le régime de la micro-entreprise, qui lui permet de bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social.
À savoir : en tant qu’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur exerce son activité indépendante à son compte. Aucune personne morale distincte n’est créée, contrairement à une société.
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il faut respecter une condition essentielle : ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires imposés. Si l’auto-entrepreneur dépasse ces seuils pendant 2 années consécutives, il bascule automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle classique. Voici les seuils de chiffre d’affaires à respecter en 2024, selon votre activité :
- 700€ HT pour une activité de vente de marchandises ou de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement ;
- 700€ HT pour une activité de prestation de services ou libérale.
À noter : l’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement selon ses préférences.
L’option pour la micro-entreprise permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier du régime micro-fiscal. Avec ce régime fiscal, deux situations sont possibles :
- l’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire : dans ce cas, l’auto-entrepreneur s’acquitte du paiement de son impôt sur le revenu à chaque déclaration de chiffre d’affaires, en même temps que le paiement de ses cotisations sociales. Il bénéficie d’un taux d’imposition fixe :
- 1% pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logements ;
- 1,7% pour les activités de prestation de services commerciales ou artisanales ;
- 2,2% pour les activités relevant des BNC et les activités libérales.
- l’auto-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire : dans ce cas, il s’acquitte du paiement de son impôt sur le revenu lors de sa déclaration annuelle de revenus. Il bénéficie en revanche d’un abattement sur son chiffre d’affaires :
- 71% pour les activités de vente de marchandises ou prestations d’hébergement ;
- 50 % pour les activités de prestation de services relevant des BIC ;
- 34% pour les activités de prestation de services relevant des BNC et les activités libérales.
À noter : pour exercer l’option pour le versement libératoire, l’auto-entrepreneur doit remplir une condition de revenus.
Pour son régime social, l’auto-entrepreneur est un travailleur non salarié (TNS). Il s’acquitte du paiement de ses charges sociales à un taux avantageux par rapport à un entrepreneur individuel classique :
- 12,3% du chiffre d’affaires pour des activités de vente de marchandises ;
- 21,2% du chiffre d’affaires pour des activités de prestation de services ;
- 23,1% du chiffre d’affaires pour des activités libérales.
D’un point de vue administratif, la micro-entreprise mise sur la simplicité. Il n’y a que très peu de formalités de création, puisqu’une simple déclaration en ligne suffit. Pour la comptabilité, l’auto-entrepreneur a droit à un régime ultra simplifié, avec pour seule obligation la tenue d’un livre des recettes, et le cas échéant, d’un registre des achats.
Locataire et auto-entrepreneur : les conséquences pour l’entreprise
Qu’est-ce que la domiciliation de la micro-entreprise ?
Lorsqu’il crée sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur se doit de la domicilier ; il est obligatoire de fournir une adresse. On parle de domiciliation de la micro-entreprise.
L’adresse choisie sert d’adresse administrative. Elle est mentionnée sur tous vos documents, tels que les factures, contrats, déclarations, etc. C’est à celle-ci que vous recevrez toutes vos correspondances commerciales et légales.
L’adresse a également une fonction juridique, puisqu’elle détermine le cadre légal applicable à votre entreprise. Si votre adresse est en France, la loi française s’applique en cas de litige. Également, elle détermine quel tribunal est compétent en cas de litige et de quelles administrations vous dépendez, selon votre zone géographique.
Où domicilier sa micro-entreprise ?
Il est possible de domicilier sa micro-entreprise dans plusieurs endroits :
- chez vous, c’est-à-dire à votre adresse personnelle, s’il s’agit de votre résidence principale ;
- dans un local dédié à votre activité, que vous en soyez propriétaire ou locataire ;
- dans un cabinet de domiciliation, c’est-à-dire un centre d’affaires qui vous fournit une adresse. Ces sociétés proposent également des services de gestion administrative liés à la domiciliation ;
- dans une colocation d’entreprises, un espace de coworking ou une pépinière d’entreprises.
Peut-on domicilier sa micro-entreprise chez soi lorsque l’on est locataire ?
La plupart des auto-entrepreneurs choisissent leur adresse personnelle comme domiciliation pour leur entreprise. Mais s’il est locataire, l’auto-entrepreneur peut-il domicilier son entreprise chez lui ? La réponse est oui ! Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, vous pouvez utiliser votre adresse comme adresse pour votre entreprise.
Dans le cas d’un auto-entrepreneur locataire, certaines conditions doivent toutefois être respectées pour établir l’adresse de votre entreprise à la même adresse que votre logement en location :
- le logement doit être votre résidence principale ;
- aucune clause ne doit s’y opposer au sein de votre bail d’habitation ;
- aucune clause ne doit s’y opposer au sein de votre règlement de copropriété ;
- aucune clause ne doit s’y opposer au sein des règles d’urbanisme applicables dans votre commune.
Si les conditions sont remplies, vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse. Vous devez tout de même, en tant qu’auto-entrepreneur locataire, informer votre bailleur et votre syndicat de copropriété, par écrit ou LRAR.
À noter : il est recommandé d’adapter votre contrat d’assurance habitation, notamment en le complétant par une assurance professionnelle.
Les astuces pour devenir plus facilement locataire en auto-entrepreneur
Le point de doute pour les bailleurs est souvent le revenu, qui n’est pas forcément fixe et pérenne. Votre objectif est donc de rassurer le bailleur pour le convaincre de la solidité de votre dossier.
Pour cela, vous pouvez par exemple fournir une copie d’un de vos contrats de prestation si celui-ci est de longue durée, afin de démontrer une source de revenu fiable et pérenne. Vous pouvez également fournir votre livre de recettes.
Pour renforcer votre dossier, vous pouvez présenter un ou plusieurs garants, qui ont des dossiers solides de leurs côtés. Cela offre une garantie de paiement des loyers en cas de difficultés de votre part et rassure ainsi le propriétaire du logement. Si vous n’avez pas de garants à disposition dans votre entourage, sachez qu’il existe la garantie Visale fournie par Action Logement, qui se porte caution pour vous. Vous pouvez également vous tourner vers des sociétés spécialisées.
À savoir : il est possible de fournir une attestation de solvabilité en auto-entrepreneur.
Enfin, sachez qu’il existe des aides sociales pour faciliter l’accès au logement. La CAF propose notamment une APL, ainsi que des aides exceptionnelles selon votre situation.
Portage salarial : un statut plus avantageux pour être locataire ?
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une relation de travail qui réunit 3 acteurs ; vous, vos clients et une entreprise de portage salarial. Concrètement, vous êtes salarié de la société de portage, puisque vous êtes lié à celle-ci par un CDI ou un CDD. Malgré ce statut de salarié, vous exercez votre activité comme un travailleur indépendant, puisque vous ne travaillez pas pour la société de portage, mais pour des clients extérieurs. C’est à vous qu’il revient de démarcher vos clients, de négocier vos missions et vos tarifs.
Une fois vos missions trouvées, la société de portage joue un rôle d’intermédiaire, puisqu’elle gère l’aspect administratif de votre activité, en contrepartie de frais de gestion. Elle s’occupe d’établir les documents contractuels et de facturer vos clients. Elle vous verse ensuite votre rémunération, déduction faite d’une commission.
L’avantage du portage salarial est qu’il vous permet d’avoir l’indépendance et la liberté d’un travailleur indépendant, tout en bénéficiant des avantages du statut de salarié, comme :
- les avantages sociaux, tels qu’une mutuelle d’entreprise, des tickets restaurants, le droit à la formation ;
- le régime social, avec sa protection sociale complète, d’un salarié du secteur privé ;
- des frais de responsabilité civile moindre ;
- un statut préférentiel pour vos démarches auprès des banques et bailleurs.
De plus, l’entreprise de portage se chargeant de votre gestion administrative, vous pouvez vous concentrer sur l’essentiel : votre activité !
Les avantages du portage salarial pour la location
Être salarié porté est un véritable avantage pour accéder à la location par rapport au statut d’indépendant. En effet, les bailleurs, notamment les agences, sont très exigeants quant au profil des locataires. Il est courant de demander un contrat de travail en CDI ainsi que des revenus mensuels de 3 fois le montant du loyer. Il est même parfois exigé, en plus, de présenter un garant.
Face à toutes ces exigences, un travailleur indépendant peut vite se faire évincer, car ces revenus ne sont pas considérés comme fixes et pérennes. S’ils peuvent se tourner vers des bailleurs particuliers qui sont moins regardants, certains d’entre eux n’hésitent pas à aligner leurs exigences sur celles des agences.
Le salarié porté, quant à lui, à un véritable avantage de par son statut : il est salarié. Ainsi, il dispose d’un contrat de travail en CDI et est en mesure de présenter ses 3 derniers bulletins de salaire. Il est même possible, en accord avec l’entreprise de portage, de lisser le revenu sur plusieurs mois afin de présenter des bulletins avec un revenu fixe, pour améliorer son dossier.
Le salarié porté bénéficie donc d’un profil plus séduisant pour les bailleurs que l’auto-entrepreneur.
Comment devenir locataire en auto-entrepreneur ?
Devenir locataire en étant auto-entrepreneur peut s’avérer être un véritable défi. Face aux exigences de plus en plus importantes des bailleurs, le dossier d’un auto-entrepreneur pour être locataire peut vite être moins intéressant que celui d’un salarié. En effet, l’instabilité du revenu de l’auto-entrepreneur est souvent un frein pour les bailleurs, qui préfèrent accorder la location à un salarié en CDI, dont le revenu est fixe et régulier.
Toutefois, pas de panique ! Il est tout à fait possible d’être locataire et auto-entrepreneur. Pour maximiser vos chances d’obtenir un logement en location, on vous donne quelques étapes à suivre.
Évaluer ses besoins
La première étape, primordiale avant de vous lancer dans votre recherche de logement, est d’évaluer précisément vos besoins. Ne voyez pas trop grand, mais ne voyez pas non plus trop petit ! Voici les principales questions à vous poser :
Une fois que vous aurez répondu à ces questions, vous pourrez vous lancer dans votre recherche de logement.
Rechercher un logement
De nombreux dispositifs existent aujourd’hui pour trouver un logement. En plus des agences classiques, de nombreuses annonces sont postées en ligne et diverses applications sont disponibles pour réunir toutes les annonces qui vous intéressent sur une seule plateforme.
Pour un auto-entrepreneur locataire, il est souvent recommandé de se concentrer sur les locations de particuliers à particuliers, les bailleurs particuliers étant souvent moins exigeants que les agences quant au montant des revenus et au statut professionnel des locataires. Les agences ont tendance à être plus exigeantes et souscrivent habituellement à des assurances loyers impayés pour se prémunir des locataires défaillants, et doivent donc sélectionner des locataires répondant aux critères de ces assurances.
Préparer son dossier de location
Pour être efficace dans votre recherche, il est important de préparer votre dossier de location, afin de pouvoir directement le transmettre à l’issue d’une visite si un logement vous intéresse.
Votre dossier de locataire auto-entrepreneur doit contenir :