Quelles imputations sont possibles sur le compte d’activité de portage ?
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Si votre société de portage salarial n’est pas labellisée Zéro Frais Caché, vous devez également vous assurer que votre compte d’activité est bien géré. Pour rappel, une entreprise de portage salarial a l’obligation de vous informer chaque mois des imputations sur votre compte d’activité qui sont clairement définies (L1254-25). Ce document est exigé pas les organismes de garantie financière pour valoriser vos droits. L’envoi de ce document doit donc être traçable et incontestable comme un relevé bancaire (non, une capture d’écran ou un pdf classique à telécharger n’est pas suffisant)
Points à contrôler :
- les cotisations patronales et salariales du bulletin de salaire y sont fidèlement reportées
- la TVA déductible des frais professionnels est bien déduite du montant TTC du remboursement des frais pro
- les seuls frais de gestion déduits sont exactement ceux prévus par le contrat de travail et de la simulation en phase de présentation
- le montant du salaire net avant impôts est le bon
La question des taxes
Les taxes de type CVAE/C3S rentrent dans le champ des déductions possibles (prélèvements fiscaux). En 2021, cette taxe est d’environ 0.6% du brut.
Si cette cotisation devait être supérieure, vous devez demander une justification particulière.
Et les assurances, sont-elles déductibles ?
Les assurance peuvent également être déduites si spécifié dans le contrat de travail et dans les simulations commerciales.
Lorsque votre taux de gestion est inférieur à 7%, les taxes et assurances sont comptabilisées en sus, si et seulement si le contrat de travail le prévoit.